RÈGLEMENT D`APPLICATION DE LA PRIME A L`APPRENTISSAGE

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA PRIME A L’APPRENTISSAGE
s’appliquant à compter du 1er juillet 2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L6243-1 et R6243-1 à R6243-4 relatifs
aux conditions d’attribution et de reversement des aides en faveur des employeurs
accueillant des apprentis,
Vu l’avis du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle du 19 juin 2014
Vu la délibération du Conseil Régional du 24 juin 2014,
Préambule
L’article 107 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité a transféré aux Régions la gestion des indemnités compensatrices forfaitaires
versées aux employeurs d’apprentis. Le Décret du 05 décembre 2005, relatif au régime
de l'indemnité compensatrice forfaitaire, permet aux Régions de fixer leurs critères et de
définir leurs modalités de fonctionnement.
La loi de Finances pour 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire et l’a
remplacée par une prime à l’apprentissage réservée uniquement aux entreprises de
moins de 11 salariés.
En application de la loi, le présent règlement vise à définir les conditions d’attribution
de la prime à l’apprentissage, visées aux articles L6243-1, R6243-1 et suivants du Code
du travail, pour les contrats débutant à compter du 1er juillet 2014, ainsi que les
modalités s’appliquant aux contrats signés avant cette date.
Article 1 – Bénéficiaires
La Prime à l’apprentissage bénéficie à toute personne morale ou physique, de droit
privé,
•
•
employant moins de 11 salariés,
ayant conclu un contrat d’apprentissage avec un jeune, enregistré dans les
conditions prévues à l’article L. 6224-1 du Code du travail,
1
•
dont l’adresse de l’établissement d’exécution du contrat d’apprentissage est
située en Auvergne,
L’effectif salarié est celui constaté au 1er janvier de l’année de signature du contrat,
calculé conformément aux articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail. Lorsque la
structure employeur est constituée de plusieurs établissements, l’effectif pris en compte
est celui de l’entreprise, tous établissements confondus.
Article 2 – Montant de la Prime à l’apprentissage
La prime à l’apprentissage est composée :
•
•
d’une aide de base de 1 000 € par année de formation
de bonifications attribuées sous conditions :
1
Insertion des jeunes
1 000 €
Jeunes issus d’un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
ou autre classe préparatoire à l’apprentissage (CLIPA,CPA,…)
code « situation avant contrat » = 2
Jeunes issus d’un contrat d’insertion dans la vie sociale
code « situation avant contrat » = 11
Jeunes majeurs préparant un diplôme de niveau 4 ou 5
18 ans et plus à la signature du contrat et code « diplôme ou titre visé par
l’apprenti» = 41, 42, 43, 49, 51, 53, 59
2
Mixité des formations
500 €
Jeunes filles dans formations masculines et inversement
La liste des formations ouvrant droit à cette bonification est fixée par la
Région (Annexe 3 du présent règlement)
3
Mobilité internationale
500 €
Jeunes effectuant une période minimale de 7 jours à l’étranger, dans le
cadre du cursus normal
La prime de base est versée à la fin de chaque cycle de formation, en fonction de
l’assiduité de l’apprenti(e) en Centre de formation, dont les principes sont rappelés à
l’article 3.
Les bonifications sont versées en une seule fois en fin de contrat. Elles sont également
soumises aux règles d’assiduité de l’apprenti(e).
L’aide est accordée pour un contrat initial (types 1.1, 2.1 ou 2.2) d’au moins 12 mois.
En deçà de cette durée, l’employeur bénéficiera de X 12èmes de l’aide initiale, à
condition que le contrat ait une durée supérieure à 6 mois. Toutefois, en cas de
changement d’employeur à la suite d’une rupture du contrat initial au cours d’une
année du cycle de formation (contrat type 2.3), ce délai de 6 mois ne s’applique pas
pour le nouveau contrat dès lors que l’apprenti(e) a terminé son année de formation.
2
a) En cas de rupture du contrat d’apprentissage
La rupture du contrat d’apprentissage dans les 6 premiers mois, quel que soit son
motif, ou la rupture prononcée par le conseil des prudhommes aux torts de l’employeur
annule le bénéfice de l’indemnité (article R. 6243-4 du Code du travail).
L’aide n’est pas due, pour l’année de formation concernée, en cas de rupture du contrat
avant le début du cycle de formation.
Si la rupture intervient au delà des 6 premiers mois, l'aide est minoré au prorata
temporis, sur la base du ratio heures de formation effectuées par l’apprenti(e) à la date
de la rupture divisées par le nombre d'heures prévues au contrat.
Si l’apprenti(e) retrouve un employeur suite à la rupture (type 2.3), la prime est répartie
entre les deux employeurs. L’aide restant à verser au 2ème employeur est proportionnelle
au ratio défini à l’alinéa précédent. La bonification 3 reste attachée au contrat en cours
au moment de la réalisation de la période à l’étranger.
b) En cas d’allongement du contrat d’apprentissage
L’allongement du contrat, par exemple suite à un redoublement, à un échec à l’examen
ou à un handicap, ouvre droit au versement supplémentaire de l’aide forfaitaire de base.
Les bonifications, versées une seule fois pour la durée du contrat, restent attachées à
l’année terminale du contrat initial (exemple, la 2ème année d’un contrat initial de 2 ans
prolongé d’un an).
c) En cas de décès de l’apprenti
En cas de décès de l’apprenti, la proratisation s’applique dans les mêmes conditions
que pour la rupture de contrat.
Article 3 - L’assiduité de l’apprenti(e) en centre de formation
Toutes les aides sont soumises à l’assiduité de l’apprenti(e) en centre de formation,
constatée par le centre en fin d’année de formation pour l’aide forfaitaire de base, en fin
d’année terminale de formation pour les bonifications. La soumission des aides à
l’assiduité entraîne leur versement à terme échu.
L’assiduité s’apprécie au regard du volume horaire annuel de la formation inscrit par le
CFA au contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur et l’apprenti(e) et du nombre
d’heures d’absences irrecevables de l’apprenti.
La liste des absences recevables et irrecevables est annexée au présent règlement et
sera remise aux employeurs lors la validation du contrat par le CFA.
3
La justification de l’absence doit être adressée au CFA dans les 30 jours suivant sa
survenue. A défaut, l’absence sera considérée comme irrecevable.
La condition d’assiduité sera considérée comme non respectée pour le versement de la
prime à l’apprentissage si :
•
•
le nombre d’heures d’absences pour motifs irrecevables est supérieur à 15% du
volume horaire de formation prévu au contrat d’apprentissage. La prime ne sera
pas versée pour l’année considérée.
le cumul des heures d’absences recevables et irrecevables est égal ou supérieur
à 50% de la durée du cycle de formation, la prime ne sera pas versée pour
l’année considérée, l’objectif pédagogique du contrat n’étant pas atteint.
Article 4 – Le respect des dispositions du Code du travail
Les aides ne sont pas accordées, si l’employeur ne respecte pas l’ensemble des
dispositions du Code de travail relatives au contrat d’apprentissage :
•
•
•
•
•
•
•
Art. L. 6222-1 et 2 sur l’âge minimal et maximal de l’apprenti,
Art. L. 6222-4 et 5 sur la forme du contrat,
Art. L. 6222-7 à 11 sur la durée du contrat,
Art. L. 6222-12 sur le début du contrat,
Art. L. 6222-15 à 17 sur la succession de contrats,
Art. L. 6222-23 à 32 sur les conditions de travail de l’apprenti,
Art. L.6222-34 et 35 sur la présentation et la préparation aux examens,
Elles ne seront pas dues non plus dans les cas de :
•
•
•
Non-respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L.6223-2
(inscription de l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis), L.6223-3
(formation pratique en entreprise) et L.6223-4 (formation en centre de formation
d’apprentis et inscription et participation de l’apprenti aux épreuves du
diplôme) ;
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise en application de l’article
L.6225-1 ;
Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de
l’article L6225-5.
Enfin, conformément à l’article L.8272-1, si la Région a connaissance d’un procès-verbal
relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle pourra eu égard à la
gravité des faits constatés refuser d’accorder pendant une durée maximale de 5 ans, les
primes à l’apprentissage à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation. Cette
4
décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être
engagées. Avant toute décision de refus, la région informera la personne verbalisée, par
lettre recommandée avec avis de réception qu’elle est passible de cette sanction et
qu’elle peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Article 5 – Modalités d’instruction des dossiers et de versement de la prime à
l’apprentissage
Les contrats d’apprentissage sont transmis de manière dématérialisée par les
organismes en charge de leur enregistrement via le portail NetCRPRIMES.
Les contrats dont les mentions obligatoires ne sont pas renseignées sont rejetés
automatiquement et ne pourront être instruits. Ces mentions sont précisées en
annexe 2 du présent règlement.
La Région Auvergne vérifie l’éligibilité de l’employeur à la prime, calcule son montant
prévisionnel et le notifie à l’employeur par courrier postal en lui demandant de lui
transmettre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal professionnel et une attestation sur
l’honneur à compléter et signer.
En fin de cycle de formation, le CFA renseigne les assiduités de l’apprenti et valide les
éléments nécessaires au calcul de l’aide définitive.
La Région recalcule le montant définitif de l’indemnité et le notifie à l’employeur par
courrier postal, puis procède au mandatement de la prime.
Article 6 - Contrôles
Demande d’information complémentaire
La Région Auvergne se réserve également le droit de demander, auprès des employeurs,
des apprentis, des centres de formation et des services de l’État compétents, tout
complément d’information nécessaire à l’instruction des dossiers.
Justificatifs
Toute pièce justificative attestant de l’éligibilité de l’employeur doit être conservée
pendant un délai de 3 ans après la fin du cycle de formation.
Reversement
Si les contrôles diligentés par la Région ou les services de l’État mettent en évidence le
non-respect des conditions d’attribution ou toute autre anomalie, la Région Auvergne
demandera le remboursement intégral des sommes perçues par l’employeur.
5
Article 7 – Caducité des aides
Le bénéficiaire de l'indemnité dispose d'un délai de six mois à compter du dernier jour
de travail du contrat pour demander son versement. A défaut, le bénéfice de l'aide est
perdu.
Article 8 - Recours
Tout bénéficiaire de l’indemnité peut exercer un recours gracieux devant le Président du
Conseil Régional. Ce recours est un préalable obligatoire à tout recours contentieux
formé devant le tribunal administratif. Il doit être effectué dans un délai d'un mois à
compter de la notification de la décision de refus.
Article 9 – dispositions transitoires concernant les contrats signés avant le 1er juillet
2014
Pour les contrats signés avant le 1er juillet 2014 avec des employeurs de moins de 250
salariés, les indemnités compensatrices forfaitaires sont versées selon les modalités en
vigueur au moment de la signature du contrat.
Pour les employeurs de 250 salariés ou plus, une prime est versée selon les
dispositions de l’article 140 de la loi de finances pour 2014, à savoir :
•
•
•
1 000 € pour la première année de formation,
500 € pour la deuxième année de formation,
200 € pour la troisième année de formation.
Cette prime est soumise aux règles d’assiduité en vigueur au moment de la signature du
contrat.
6
ANNEXE 1 – LES MOTIFS D’ABSENCES
Absences recevables
Attention : Sans justificatif officiel, ces absences sont considérées comme
irrecevables. Les justificatifs doivent être transmis au CFA dans les 30 jours
suivants la survenue de l’absence.
Maladie et accident du travail (avec certificat médical ou arrêt de travail)
Examen médical d’embauche (médecine du travail)
Congé maternité
Grève d’enseignant
Grève des transports publics,
Convocations officielles (épreuves d’examens, permis de conduire, convocations
judiciaires, journées d’appel de préparation à la défense)
Evénements familiaux (mariage, naissance, décès) selon les dispositions de l’article
Article L3142-1 du Code du travail
Intempéries exceptionnelles
Jours fériés
Formations au sein de l’entreprise (activités exceptionnelles ayant un intérêt
pédagogique, dans la limite de 35 heures pendant la formation et après avis du
directeur du CFA et de l’inspection de l’apprentissage compétente)
Absences irrecevables
Travail en entreprise pendant les cours au CFA
Congés payés pendant les cours au CFA
Exclusion ou mesure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur du CFA
Maladie non justifiée par un certificat médical ou un arrêt de travail
Panne de véhicule, « panne de réveil »
Mot d’excuses des parents
Démarches administratives, leçons de conduite
Refus de se rendre en cours, retards journaliers répétés
En cas de recours gracieux de l’employeur, des justificatifs seront demandés
montrant son implication pour obliger son apprenti à se rendre en cours : courrier
d’avertissement, sanctions disciplinaires, retenue des heures d’absences sur le
salaire, réunion médiation avec le CFA et/ou l’inspection de l’apprentissage, …
7
ANNEXE 2 – MENTIONS DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
OBLIGATOIRES POUR L’INSTRUCTION DES AIDES
Renseignements concernant L’EMPLOYEUR
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Nom et Prénom ou dénomination
SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
Code Postal et commune de l’employeur
Type d’employeur
Code activité de l’entreprise (NAF)
Effectif salarié de l’entreprise (dans sa globalité et non seulement de
l’établissement)
Renseignements concernant L’APPRENTI
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Nom et Prénom
Date de naissance
Sexe
Reconnaissance travailleur handicapé
Situation avant le contrat
Dernier diplôme ou titre préparé
Dernière classe / année suivie
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
Renseignements concernant LE MAITRE D’APPRENTISSAGE
1. Nom et prénom
2. Attestation que le maitre d’apprentissage répond à l’ensemble des critères
d’éligibilité à cette fonction
Renseignements concernant LE CONTRAT
1. Type de contrat ou d’avenant
2. Date de début et de fin du contrat ou d’effet de l’avenant
Renseignements concernant LA FORMATION
1.
2.
3.
4.
N° UAI de l’établissement
Diplôme ou titre visé par l’apprenti
Code du diplôme
Organisation de la formation (dates de début et de fin de chaque cycle de
formation, durée de chaque cycle de formation)
5. Date d’inscription de l’apprenti
Renseignements concernant L’ORGANISME D’ENREGISTREMENT
1. Nom de l’organisme
8
2. N° d’enregistrement
ANNEXE 3 – FORMATIONS OUVRANT DROIT A LA
BONIFICATION « MIXITE »
I – FORMATIONS « MASCULINES »
Tout employeur signant un contrat d’apprentissage avec une jeune fille pour la
préparation d’un diplôme figurant dans la liste ci-dessous a droit à une
bonification supplémentaire de 500 €, sous réserve de respecter par ailleurs les
conditions d’attribution fixées au règlement d’application :
NIVEAU 1
INGENIEUR GENIE CIVIL ENISE
ING GENIER DES SYSTEMES DE PRODUCTION POLYTECH
INGENIEUR GENIE INDUSTRIEL IFMA
MASTER LOGISTIQUE ET DISTRIBUTION
NIVEAU 2
LICPRO COMMERCE : TECH-COM. EN PROD. ET SERV. INDUSTRIEL.
LICPRO PROCEDE USINAGE NUMERIQUE DEFORM PLASTIQUE
LICPRO PROD INDUSTRIELLE : INGENIERIE D'ETUDES MECANIQUES
LICPRO PROD INDUSTRIELLE: INGENIERIE EN AUTOMATIQUE
LICPRO PROD INDUSTRIELLE: INGENIERIE SIMULTANEE EN CONCEPT
LICPRO SYSTEME INFORMATIQUES & LOGICIELS (IMAGE SON)
LICPRO SYSTEME INFORMATIQUES & LOGICIELS (MULTIMEDIA)
TITRE RESPONSABLE LOGISTIQUE
NIVEAU 3
BTMS EBENISTERIE
BTS AERONAUTIQUE
BTS APRES-VENTE AUTOMOBILE (VEHICULES PARTICUL.)
BTS BATIMENT
BTS COMMUNICATION ET INDUSTRIES GRAPHIQUES (PI)
BTS CONCEPTION ET REALISATION DE SYS. AUTOMATIQUES
BTS CONCEPTION ET REALISATION EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE
BTS CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE
BTS ELECTROTECHNIQUE
BTS ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGES DE MISE EN F
BTS FLUIDES ENERGIES ENVIRONNEMENTS (MGSFLE)
BTS INDUSTRIALISATION DES PRODUITS MECANIQUES
BTS INDUSTRIES PLASTIQUES EUROPLASTIC
BTS INFORMATIQUE ET RESEAUX POUR L'IND ET LES SERV
BTS MAINTENANCE ET AV DES ENGINS DE TP
BTS MAINTENANCE INDUSTRIELLE
BTS MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS DS 2012
BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (METIERS DE L'IMAGE)
BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (METIERS DU SON)
BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (MONTAGE ET POSTPR)
BTS METIERS DE L'AUDIOVISUEL (TECHNIQUES D'INGEN)
9
BTS METIERS DE L'EAU
BTS NEGOCIATION ET RELATION CLIENT
BTS SYSTEMES ELECTRONIQUES
BTSA AMENAGEMENTS PAYSAGERS
BTSA GENIE DES EQUIPEMENTS AGRICOLES
BTSA GESTION FORESTIERE
DEJEPS PERFECTIONNEMENT SPORTIF
TITRE TECHNICIEN SUPERIEUR METHODES ET EXPLOITATION LOGISTIQUE
NIVEAU 4
BACPRO AERONAUTIQUE (AVIONIQUE)
BACPRO AERONAUTIQUE (MECANICIEN SYSTEMES AVIONIQUE
BACPRO AERONAUTIQUE (MECANICIEN SYSTEMES CELLULE)
BACPRO AERONAUTIQUE (STRUCTURE)
BACPRO AERONAUTIQUE (SYSTEMES)
BACPRO AGROEQUIPEMENT
BACPRO AMENAGEMENT ET FINITION DU BATIMENT
BACPRO CGEA SYST DOMINANTE ELEVAGE
BACPRO ELECTROTECHNIQUE, ENERGIE, EQU. COMMUNIQUA
BACPRO GESTION ET CONDUITE DES CHANTIERS FORESTIER
BACPRO LOGISTIQUE
BACPRO MAINTENANCE AUTOMOBILE (MOTOCYCLES)
BACPRO MAINTENANCE AUTOMOBILE (VEHICULES INDUS.)
BACPRO MAINTENANCE AUTOMOBILE (VOITURES PART.)
BACPRO MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS
BACPRO MAINTENANCE DES MATERIELS (MATERIELS AGRIC)
BACPRO MAINTENANCE DES MATERIELS (MATERIELS DE TP)
BACPRO MAINTENANCE DES MATERIELS (MATERIELS P&J)
BACPRO PILOTAGE DE LIGNE DE PRODUCTION
BACPRO PILOTAGE DES SYST. DE PRODUCTION AUTOMATISE
BACPRO PLASTIQUES ET COMPOSITES
BACPRO PRODUCTION IMPRIMEE
BACPRO REPARATION DES CARROSSERIES
BACPRO TECHNICIEN AEROSTRUCTURE
BACPRO TECHNICIEN CONSEIL VENTE PRODUITS JARDIN
BACPRO TECHNICIEN DE MAINT. DES SYST. ENERGETIQUE
BACPRO TECHNICIEN DE SCIERIE
BACPRO TECHNICIEN DU BAT : ORG & REAL GROS OEUVRE
BACPRO TECHNICIEN D'USINAGE
BACPRO TECHNICIEN EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE
BACPRO TECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR
BACPRO TECHNICIEN OUTILLEUR
BMA SOUFFLEUR DE VERRE
BP AMENAGEMENTS PAYSAGERS
BP BOUCHER
BP BOULANGER
BP CARRELAGE MOSAIQUE
BP CHARPENTIER
BP CONSTRUCTION D'OUVRAGES DU BAT ALU VERRE SYNTHE
BP COUVREUR
BP CUISINIER
BP EQUIPEMENTS SANITAIRES
10
BP INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES
BP INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
BP MACON
BP MENUISIER
BP MONTEUR DEPANNEUR FROID ET CLIMATISATION
BP MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE
BP PEINTURE REVETEMENTS
BP PLATRERIE-PLAQUE
BP RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTION HORTICOLE
BP RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE
BP SERRURERIE METALLERIE
BP TRAVAUX PAYSAGERS
BPJEPS ACTIVITES AQUATIQUES ET DE LA NATATION
BPJEPS ACTIVITES GYMNIQUES FORME ET FORCE
BPJEPS ACTIVITES NAUTIQUES
BPJEPS ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS
BPJEPS ANIMATIONS SOCIALES
BPJEPS SPORTS COLLECTIFS
BTM EBENISTE
BTM PATISSIER
CSA CONDUITE DE L'ELEVAGE LAITIER
CSA CONSTRUCTIONS PAYSAGERES
MC PEINTURE DECORATION
MC TECHNICIEN ENERGIE RENOUVELABLE B THERMIQUE
NIVEAU 5
BPA TRANSFORMATIONS ALIMENTAIRES (PRODUITS ALIM)
BPA TRAVAUX D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS
BPA TRAVAUX DE LA PRODUCTION ANIMALE - POLY ELEVAG
CAP AGENT D'ENTREPOSAGE ET DE MESSAGERIE
CAP ARTS DU VERRE ET DU CRISTAL
CAP BOUCHER
CAP BOULANGER
CAP CARRELEUR MOSAISTE
CAP CHARCUTIER TRAITEUR
CAP CHARPENTIER BOIS
CAP CHOCOLATIER CONFISEUR
CAP COMPOSITES, PLASTIQUES CHAUDRONNES
CAP CONDUCTEUR D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION
CAP CONDUCTEUR OPERATEUR DE SCIERIE
CAP CONDUCTEUR ROUTIER (MARCHANDISES)
CAP CONDUITE DE SYSTEMES IND. (FAB. ET ASSEMBL.)
CAP CONSTRUCTEUR BOIS
CAP CONSTRUCTEUR EN ALU VERRE MAT DE SYNTHESE
CAP CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DU BATIMENT
CAP COUVREUR
CAP EBENISTE
CAP ENTRETIEN D'ARTICLES TEXTILES EN ENTREPRISE IN
CAP FROID ET CLIMATISATION
CAP GRAVEUR SUR PIERRE
CAP INSTALLATEUR SANITAIRE
CAP INSTALLATEUR THERMIQUE
11
CAP INSTRUMENTS COUPANTS ET DE CHIRURGIE
CAP MACON
CAP MAINTENANCE DES MATERIELS (PARCS ET JARDINS)
CAP MAINTENANCE DES MATERIELS (TP ET MANUTENTION)
CAP MAINTENANCE DES MATERIELS (TRACTEURS ET MAT. A
CAP MAINTENANCE DES VEHICULES AUTO (MOTOCYCLES)
CAP MAINTENANCE DES VEHICULES AUTO (VI)
CAP MAINTENANCE DES VEHICULES AUTO (VP)
CAP MENUISIER FABRICANT DE MENUISERIE MOBILIER ET
CAP MENUISIER INSTALLATEUR
CAP PATISSIER
CAP PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENTS
CAP PEINTURE EN CARROSSERIE
CAP PLATRIER-PLAQUISTE
CAP PREPARATION REALISATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES
CAP REALISATIONS EN CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE
CAP REPARATION DES CARROSSERIES
CAP SERRURIER METALLIER
CAP SOLIER-MOQUETTISTE
CAP TAILLEUR DE PIERRE - MARBRIER DU BATIMENT
CAP VENDEUR EN PIECE DE RECHANGE ET EQUIP AUTO
CAPA PRODUCTION AGRICOLE UTILISATION DES MATERIELS
CAPA PRODUCTION HORTICOLE FLORALE ET MARAICHERES
CAPA TRAVAUX FORESTIERS (SYLVICULTURE)
CAPA TRAVAUX PAYSAGERS
CSA TAILLE ET SOINS DES ARBRES
CSA TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES
MC BOULANGERIE SPECIALISEE
MC CUISINIER EN DESSERTS DE RESTAURANT
MC EMPLOYE TRAITEUR
MC MAINTENANCE DES MOTEURS DIESEL
MC MAINTENANCE DES SYSTEMES EMBARQUES DE l'AUTOMOBILE
MC MAINTENANCE EN EQUIPEMENTS THERMIQUES INDIVID.
MC MAINTENANCE ET CONTROLE DES MATERIELS
MC PATIS. GLAC. CHOC. CONF. SPECIALISEES
MC PATISSERIE BOULANGERE
MC PLAQUISTE
MC SOUDAGE
MC ZINGUERIE
II – FORMATIONS « FÉMININES »
Tout employeur signant un contrat d’apprentissage avec un jeune homme pour la
préparation d’un diplôme figurant dans la liste ci-dessous a droit à une
bonification supplémentaire de 500 €, sous réserve de respecter par ailleurs les
conditions d’attribution fixées au règlement d’application :
NIVEAU 2
DIPLOME COMPTABILITE GESTION (ANCIEN DECF)
DIPLOME DE RESPONSABLE QUALITE (SEC. & ENVIRON.)
LICPRO COMPTABILITE FINANCES
12
LICPRO GRH - ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES
LICPRO GRH - e-GRH
LICPRO MANAG ORG : MANAGEMENT DES PME-PMI
NIVEAU 3
BTS ASSISTANT DE DIRECTION
BTS ASSISTANT DE GESTION DES PME-PMI
BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS
BTS ESTHETIQUE, COSMETIQUE
DIPLOME D'ETAT EDUCATEUR SPECIALISE
DIPLOME D'ETAT INFIRMIER
TP GESTIONNAIRE DE PAIE
NIVEAU 4
BACPRO ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES EN STRUCTURE
BACPRO ACCUEIL - RELATION CLIENTS ET USAGERS
BACPRO CONDUITE ET GESTION ELEVAGE CANIN ET FELIN
BACPRO METIERS DU CUIR OPTION MAROQUINERIE
BACPRO PROTHESE DENTAIRE
BACPRO SERVICES AUX PERSONNES ET TERRITOIRES
BP COIFFURE
BP COIFFURE, ESTHETIQUE, PARFUMERIE
BP FLEURISTE
BP PREPARATEUR EN PHARMACIE
BP PRODUCTIONS HORTICOLES
BPJEPS LOISIRS TOUS PUBLICS
DIPLOME DE MONITEUR EDUCATEUR
TP ANIMATEUR DE TOURISME LOCAL
NIVEAU 5
BPA TRAVAUX DE LA PRODUCTION ANIMALE - ELEVAG CANIN
CAP COIFFURE
CAP EMPLOYE DE COMMERCE MULTI-SPECIALITES
CAP EMPLOYE DE VENTE SPECIALISE (ALIMENTAIRE)
CAP EMPLOYE DE VENTE SPECIALISE (EQU COURANT)
CAP ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE
CAP FLEURISTE
CERTIFICAT DE TOILETTEUR CANIN
MC COLORISTE PERMANENTISTE
MC VENDEUR SPECIALISE EN ALIMENTATION
13