Note méthodologique concernant la statistique

DIRECTION STATISTIQUES, ENQUÊTES ET PRÉVISIONS
Note méthodologique
concernant la statistique
annuelle de l’emploi salarié
Janvier 2010
CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE CHOMAGE AUX EMPLOYEURS
Jusqu'au 31 décembre 1967, seuls les établissements ayant demandé à adhérer volontairement à
l’Assurance chômage ou les établissements situés dans les branches d'activités affiliées au CNPF et signataires de la
convention du 31 décembre 1958, étaient couverts par ces statistiques. En conséquence, certains secteurs étaient
totalement exclus du champ d'application et d'autres l'étaient partiellement.
er
L'ordonnance du 13 juillet 1967, entrée en vigueur le 1 janvier 1968 élargit le champ d'application en
fonction de l'activité économique de l'établissement et du statut professionnel des salariés.
Désormais, l'affiliation à l’Assurance chômage devient obligatoire pour tout établissement du secteur privé
industriel et commercial employant au moins un salarié en vertu d'un contrat de travail écrit ou verbal, quelle
que soit sa branche d'activité.
Employeurs ne figurant pas dans nos statistiques
Ne sont pas recensés :
- les salariés de l'État (ministères et services extérieurs) et des collectivités locales (région, département et
commune) ;
- les salariés des établissements publics à caractère administratif (Banque de France, Caisse des Dépôts
et Consignations, Imprimerie Nationale, hôpitaux relevant de l'Assistance publique, Offices publics d'HLM, etc.) ;
- le personnel des ambassades, consulats étrangers et organismes internationaux ;
1
- les salariés des secteurs agricoles et para-agricoles (683 841 cotisants actifs au 31.12.2007 ), dont le
Crédit agricole, certains établissements liés à l'industrie laitière, des scieries, des coopératives en produits agricoles,
des entrepôts de produits agricoles, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les organisations professionnelles et
syndicales de l'Agriculture, les gardes et jardiniers, etc.). Leur recensement est effectué par les caisses de Mutualité
Sociale Agricole (CMSA) qui perçoivent les cotisations dues ;
- les employés de maison au service des particuliers cotisant auprès des URSSAF et de l'IRCEM ;
- les salariés :
1
Source CCMSA/StatOES
• des entreprises publiques à caractère industriel et commercial dépendant de l'Etat
(entreprises nationales, sociétés d'État, sociétés d'économie mixte d'intérêt national) telles
que EDF-GDF, SNCF, RATP, PTT, Charbonnages de France, etc. ;
• des régies départementales ou communales ;
• des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités locales ont une participation
majoritaire.
Certains de ces établissements ont conclu avec Pôle emploi une convention de gestion. Tel est le cas
des organismes suivants :
Aéroports de Paris - ADP Agence de l'Eau Adour Garonne
Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Agence de l'Eau Rhin-Meuse
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie - ADEME Agence de l’innovation industrielle – AII –
Agence française de développement – AFD Agence nationale des titres sécurisés
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - ANACT Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATH –
Bibliothèque Nationale de France
Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –
Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV Caisse nationale des allocations familiales – CNAF Caisse nationale des Monuments Historiques et des Sites
Centre d’éducation populaire et de sports de Picardie – CREPS –
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - CIRAD Centre de documentation pédagogique de Guyane
Centre national de la recherche scientifique - CNRS Centre national d'études spatiales - CNES Centre national de la Cinématographie
Centre national pour le développement du sport - CNDS Centre national professionnel de la propriété forestière
Centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine – CRPFA –
Centre régional de la propriété forestière d’Auvergne – CRPFA –
Centre régional de la propriété forestière de Bourgogne – CRPFB –
Centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne – CRPFC-A –
Centre régional de la propriété forestière du Languedoc-Roussillon – CRPFLR –
Centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées
Centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes – CRPFPC –
Centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes
Chambre d’agriculture de l’Aisne
Commissariat à l'énergie atomique - CEA Conservatoire national du Littoral
Conservatoire national supérieur d'art dramatique - CNSAD Ecole d’architecture de Clermont-Ferrand – EACF –
Ecole d'architecture de Grenoble
Ecole d’architecture de Lille – EAL –
Ecole d’architecture de Lyon
Ecole d’architecture de St-Etienne
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville – ENSA –
Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques – ENSICA –
Ecole nationale supérieure de techniques avancées – ENSTA –
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - ENSIETA 2
Electricité de France-Gaz de France - EDF-GDF 2
Cette convention a été étendue aux industries électriques et gazières non nationalisées. Elle s'applique par ailleurs aux salariés de
la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), appartenant au cadre du
personnel d'EDF-GDF, ainsi qu'aux salariés des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des
industries électriques et gazières (CAS) se trouvant dans la même situation.
A contrario, les travailleurs qui n'appartiennent pas au cadre du personnel d'EDF-GDF ne sont pas visés par la convention.
2/5
Etablissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels – EPMOTC Etablissement public d’insertion de la défense – EPIDE –
Etablissement public du château de Versailles
Etablissement public du musée du Louvre
Etablissement public du musée du quai Branly
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiantes
Groupe des écoles de télécommunications - GET Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Institut d'émission des départements d'Outre-Mer - IEDOM Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer - IFREMER Institut national de l'environnement industriel et des risques - INERIS Institut national de la propriété industrielle – INPI –
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES Institut National de l'Origine et de la Qualité – INAO IUFM de la Martinique
Le médiateur de la République
Météo France
Mines de potasse d’Alsace
Musée national du sport
OSEO Bdpme
OSEO Sofaris
Parc national du Mercantour – PNM –
Procredit-Probail
Salariés ne figurant pas dans nos statistiques
Un certain nombre de catégories de personnel sont également exclues de nos statistiques. C'est
le cas des intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ; des salariés dont le contrat de travail
est suspendu (congé sabbatique, parental ou de conversion et service national), des personnes en stage
dans l'entreprise ainsi que des fonctionnaires de l'État en détachement dans le secteur privé.
Depuis 1988, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif
ont la possibilité d'adhérer à l’Assurance chômage pour leurs agents non titulaires ou non statutaires.
Toutefois, ils ne sont pas intégrés dans la statistique en tant que telles mais font l'objet d'une étude
particulière.
Salariés figurant dans nos statistiques
Bien que les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite (en principe 65 ans), les personnes
non liées à l'entreprise par un contrat de travail et les mandataires (PDG, administrateurs, gérants de
SARL) ne soient pas couverts par l'Assurance chômage, ils sont recensés, à condition qu'il y ait, par
ailleurs, au moins un salarié relevant de l'Assurance chômage dans le même établissement.
Les apprentis, les titulaires de contrats de professionnalisation, les titulaires de contrats jeunes en
entreprise, les titulaires des contrats aidés suivants : contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrats d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS),
contrats d'avenir, contrats de qualification ainsi que les contrats initiative-emploi (CIE).
3/5
La statistique annuelle répond à un double objectif :
• donner au 31 décembre de l'année "n" et selon le champ d'application à cette date une
répartition des effectifs salariés par sexe d'après l'implantation géographique de l'établissement, son
activité économique et sa taille ;
• mesurer l'évolution des effectifs et des établissements ainsi ventilés entre la fin des années "n1" et "n" selon le champ d'application et les activités économiques de l'année "n".
Compte tenu des délais relativement courts (5 mois) pour la réalisation d'une telle étude, les
résultats concernant la dernière année sont provisoires. Les Directions régionales de pôle emploi sont
conduites dans certains cas à corriger des éléments de l'année précédente recueillis un an auparavant.
Les rectifications peuvent être nécessaires par la variation du champ d'application, les modifications du
code de l'activité économique, des déclarations tardives, des estimations erronées ou des erreurs de
saisie.
L'ensemble de ces corrections effectuées a posteriori explique qu'il ne puisse y avoir
concordance absolue entre une population de salariés recensés à la fin de l'année "n" (chiffres bruts) et la
même population prise comme base d'évolution l'année suivante (chiffres rectifiés).
Cette méthode permet d'obtenir un indicateur de l'évolution conjoncturelle dont la bonne qualité
est reconnue par de nombreux utilisateurs. Cependant, elle ne donne pas entièrement satisfaction pour
appréhender l'évolution pluriannuelle de l'emploi salarié par activité économique (indice chaîne),
puisqu'elle ne prend pas en compte les révisions des estimations, les corrections des erreurs et les
informations connues tardivement.
La mesure des variations d'effectifs sur une longue période par la comparaison entre deux points
rectifiés supprime ces inconvénients. A la différence de l'indice chaîne, qui calcule une évolution à activité
et champ constants, la série rectifiée intègre les changements d'activités mais présente un défaut majeur,
celui d'assimiler les modifications du champ statistique à des mouvements d'effectifs.
Il ressort de l'analyse que l'utilisation de la série rectifiée, éventuellement corrigée des biais
imputables aux changements de champ, est plus satisfaisante. Ces deux méthodes sont donc
complémentaires. D'une part, la tendance de la dernière année ne peut être obtenue que par référence
aux derniers chiffres bruts. D'autre part, le rapport entre les deux évolutions donne une indication sur
l'importance, en effectifs, des changements d'activité au cours de la période.
LA NOMENCLATURE ECONOMIQUE
La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nomenclature statistique
nationale d'activités qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003. Cette
opération s'inscrit dans un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits
aux niveaux mondial, européen et français. Les révisions, pilotées par l'Insee sous l'égide de la
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales (Cnnes) du Conseil national de
l'information statistique (Cnis), ont fait l'objet d'une large concertation avec les représentants de
l'ensemble des fédérations professionnelles.
La taille de la nouvelle NAF est légèrement plus importante que celle de la précédente (732 postes au
niveau le plus détaillé contre 712 en NAF rèv.1)
4/5
Le schéma de codification antérieur de la NAF sur 4 positions est abandonné au profit d'une codification
sur 5 positions (code NACE à 4 chiffres complété par une position spécifique nationale, sous forme de
lettre). Ce choix rend bien visible l'articulation de la nomenclature nationale avec la nomenclature
européenne et, également, facilite le découpage national en sous-classes en cas de nombreuses
subdivisions ou en cas de révision ultérieure. Pour la position spécifique nationale, le choix d'une lettre de
préférence à un chiffre évite également toute confusion avec la codification utilisée par la nomenclature
de produits.
er
Pôle emploi a changé de nomenclature dès sa mise en application au 1 janvier 2008 et publie pour la
première année les résultats en NAF 700 rév. 2. Par ailleurs, la Direction Statistiques, Enquêtes et
Prévisions ne publie plus les principaux résultats de la statistique annuelle en NES.
5/5