le permis d`exploitation - cci-L

LE PERMIS D’EXPLOITATION
La loi 2006-396 du 31mars 2006 promulguée au JO le 2 avril 2006 a créé un permis d’exploitation
dont le dispositif figure à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, modifié à l’article 25
par la loi du 22 juillet 2009.
C’est une formation obligatoire portant sur la législation et la réglementation qui touchent
l’activité.
A l'issue de cette formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance
notamment des dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte
contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais
aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits
susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la
responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte
contre la discrimination.
Public concerné :
A partir du 2 avril 2007
Toute personne déclarant l’ouverture, le transfert, la translation ou la mutation d’un débit
de boissons de deuxième, troisième, ou quatrième catégories (licences II, III, IV).
A partir du 2 avril 2009
Toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de
la « licence restaurant ».
Depuis juillet 2011
Toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures
dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie,
supermarché).
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, et propose des
boissons alcoolisées.
Validité du permis d’exploitation :
Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
A l’issue de cette période de 10 ans, une formation de mise à jour des connaissances, d’une
durée au minimum de 6 heures, permet de prolonger la validité du permis pour une
nouvelle période de 10 ans.
Source : CCI AVEYRON/Service tourisme/25/04/2014
Durée de la formation :
-
Minimum 20 heures réparties sur au moins 3 jours.
Pour les exploitants qui justifient d’une expérience professionnelle de 10 ans, cette
durée est ramenée à 6h minimum.
Pour les personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, et
proposent des boissons alcoolisées, cette durée est de 7h sur une journée.
Qui peut dispenser cette formation ?
La demande d’agrément préalable de l’organisme de formation, pour une durée de 5 ans,
est jugée au vu de :
La conformité du contenu aux dispositions législatives
Les moyens humains et matériels mis en œuvre
L’existence d’un lien entre l’organisme de formation et le syndicat professionnel national qui
met en place le programme.
Informations / organismes dispensant la formation en Aveyron :
 UMIH – 22, avenue de Paris – 12000 RODEZ - Tél : 05 65 68 07 79
http://www.umihformation.fr et http://www.umih12.com
 A.P.M.S.A (Application du Plan de Maîtrise Sanitaire Alimentaire)
534 rue Marius Petipa, Parc 2000, 34080 MONTPELLIER – Tél : 0 820 220 252
http://www.apmsa.fr
Prise en charge AGEFICE :
- Pour les personnes inscrites au RCS, la formation est prise en charge entièrement par
l’AGEFICE.
- Pour les non inscrits, renseignez-vous auprès de l’AGEFICE.
Source : CCI AVEYRON/Service tourisme/25/04/2014