S O M M A I R E

SOMMAIRE
Préambule
Tableau récapitulatif des documents proposés dans le guide
TITRE I : Les principes généraux de la domanialité publique
I) La distinction entre domaine public et domaine privé
II) Les conditions pour qu’un bien fasse partie du domaine public
III) La consistance du domaine public
IV) Le régime juridique du domaine public
V) Les conditions générales d’utilisation collective du domaine public
TITRE II : La constitution du domaine public routier communal
Sous-titre I : Généralités sur le domaine public routier communal
I) La notion de voirie publique
II) La consistance des dépendances du domaine public routier communal
III) Les droits et obligations de la commune et des riverains au regard du domaine public routier communal
IV) La police de la conservation et la police de la circulation du domaine public routier communal
V) Le règlement de voirie communale
Sous-titre II : L’incorporation au domaine public routier communal : le classement et le déclassement
I) Classement / déclassement – Généralités
II) Les enjeux de l’appartenance au domaine public routier communal
III) Comment classer et déclasser une voie ? – Procédures
Sous-titre III : La délimitation du domaine public routier communal : l’alignement
I) L’alignement – Généralités
II) Le plan d’alignement
III) L’alignement individuel
IV) L’alignement et les immeubles menaçant ruine
V) L’alignement et l’urbanisme
VI) Le contentieux de l’alignement
TITRE III : La police de la conservation du domaine public routier communal
I) Définition et objectifs de la police de la conservation
II) Les autorités compétentes
III) Généralités à propos des autorisations de voirie
IV) Typologie des autorisations de voirie
V) La préparation des autorisations de voirie et les conditions de leur légalité
TITRE IV : La police de la circulation du domaine public routier communal
I) Définition et objectifs de la police de la circulation
II) Les autorités compétentes
III) Généralités à propos des arrêtés de circulation
IV) Typologie et caractéristiques des arrêtés de circulation
V) Le contenu des arrêtés de circulation
FICHES TECHNIQUES :
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Fiche technique n° 1 : Le règlement de voirie communale
Fiche technique n° 2 : Comment procéder à une enquête publique ?
Fiche technique n° 3 : Comment instruire une demande d'alignement individuel ?
Fiche technique n° 4 : Comment instruire une demande de permission de voirie (pose de buse, fossé ou accès DP) ?
Fiche technique n° 5 : Comment instruire une demande de permission de voirie (stationnement benne ou échafaudage) ?
Fiche technique n° 6 : Comment instruire une demande de permission de voirie (confection de réseau) ?
Fiche technique n° 7 : Tableau de compétence pour les arrêtés de circulation
ANNEXES :
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0300. texte – circulaire relative aux actes non transmissibles au contrôle de légalité
1000. modèle règlement de voirie communale
1001. modèle tableau de classement des voies communales
2000. arrêté – alignement individuel
2001. arrêté – alignement clôture
2002. arrêté – alignement plantations
2003. arrêté – alignement compteur
2004. arrêté – alignement portail
2005. arrêté – alignement accès
2006. arrêté – péril ordinaire (constatation)
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2007. arrêté – péril ordinaire (mise en demeure)
2008. arrêté – péril (main levée)
2009. arrêté – péril imminent (constatation)
2010. arrêté – péril imminent (main levée)
2101. courrier – péril ordinaire (constatation)
2102. courrier – péril ordinaire (information ABF)
2103. courrier – péril imminent (avertissement)
2104. courrier – péril imminent (saisine TA en référé)
2105. courrier – péril imminent (information ABF)
2200. demande – alignement ou autorisation de voirie
3000. arrêté – permission de voirie (général)
3001. arrêté – permission de voirie (refus)
3002. arrêté – permission de voirie (retrait)
3003. arrêté – permission de voirie télécom
3004. arrêté – permis de stationnement (arrêté type)
3005. arrêté – permis de stationnement (dépôt)
3006. arrêté – permis de stationnement (échafaudage)
3007. arrêté – permis de stationnement (terrasse de café)
3008. arrêté – permis de stationnement (vente, offre de produits, brocante)
3009. arrêté – accord de voirie
3201. demande – autorisation ou permission de voirie, permis de stationnement (cerfa_14023-01)
4000. arrêté permanent – carrefour (cédez-le-passage VC-VC)
4001. arrêté permanent – carrefour (stop VC-VC)
4002. arrêté permanent – carrefour (feux VC-VC)
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4003. arrêté permanent – carrefour (cédez-le-passage RD-VC en agglo)
4004. arrêté permanent – carrefour (cédez-le-passage RD-VC hors agglo)
4005. arrêté permanent – carrefour (stop RD-VC en agglo)
4006. arrêté permanent – carrefour (stop RD-VC hors agglo)
4007. arrêté permanent – carrefour (feux RD-VC en agglo)
4008. arrêté permanent – carrefour (feux RD-VC hors agglo)
4009. arrêté permanent – interdiction de dépasser (RD en agglo)
4010. arrêté permanent – interdiction de dépasser (RD-RGC en agglo)
4011. arrêté permanent – interdiction de dépasser (VC)
4012. arrêté permanent – interdiction de tourner à droite
4013. arrêté permanent – interdiction de tourner à gauche
4014. arrêté permanent – limitation de charge (RD en agglo)
4015. arrêté permanent – limitation de charge (RD-RGC en agglo)
4016. arrêté permanent – limitation de charge (VC en agglo)
4017. arrêté permanent – limitation de hauteur (RD en agglo)
4018. arrêté permanent – limitation de hauteur (RD-RGC en agglo)
4019. arrêté permanent – limitation de hauteur (VC)
4020. arrêté permanent – limitation vitesse zone 30 (RD-RGC en agglo)
4021. arrêté permanent – limitation vitesse zone 70 (RD-RGC en agglo)
4022. arrêté permanent – limitation vitesse zone 30 (RD en agglo)
4023. arrêté permanent – limitation vitesse zone 70 (RD en agglo)
4024. arrêté permanent – limitation vitesse zone 30 (VC)
4025. arrêté permanent – limitation vitesse zone 70 (VC)
4026. arrêté permanent – modification limites d'agglomération
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4027. arrêté permanent – réglementation circulation chemin rural
4028. arrêté permanent – sens prioritaire
4029. arrêté permanent – sens unique (RD en agglo)
4030. arrêté permanent – sens unique (RD-RGC en agglo)
4031. arrêté permanent – sens unique (VC en agglo)
4032. arrêté permanent – stationnement handicapé
4033. arrêté permanent – stationnement (RD en agglo)
4034. arrêté permanent – stationnement (RD-RGC en agglo)
4035. arrêté permanent – stationnement (VC)
4036. arrêté temporaire – déviation (RDA par RDA)
4037. arrêté temporaire – déviation (RDA par VCA)
4038. arrêté temporaire – déviation (RDA par VCHA)
4039. arrêté temporaire – déviation (VCA par RDA)
4040. arrêté temporaire – déviation (VCA par RDHA)
4041. arrêté temporaire – déviation (VCA par VCA)
4042. arrêté temporaire – déviation (VCA par VCHA)
4043. arrêté temporaire – déviation (VCHA par RDA)
4044. arrêté temporaire – déviation (VCHA par RDHA)
4045. arrêté temporaire – déviation (VCHA par VCA)
4046. arrêté temporaire – déviation (VCHA par VCHA)
4047. arrêté temporaire – restriction alternat feux
4048. arrêté temporaire – restriction stationnement, vitesse, dépassement
4049. arrêté temporaire – route barrée
4100. courrier pour avis préfet – dépassement (RD)
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4101. courrier pour avis préfet – limitation de charge
4102. courrier pour avis préfet – limitation de hauteur
4103. courrier pour avis PGC – limitation vitesse zone 30 ou 70 (RD)
4104. courrier pour avis préfet – limitation vitesse zone 30 ou 70 (RD-RGC)
4105. courrier pour avis préfet – sens unique
4106. courrier pour avis PCG – sens unique (RD en agglo)
4107. courrier pour avis préfet – stationnement RD
4108. courrier pour avis PCG – stationnement RD
4109. courrier pour avis préfet – déviation (RD-RGC en agglo)
4110. courrier pour avis PCG – déviation (RD)
4300. texte – IISR 1e PARTIE
4301. texte – IISR 2e PARTIE
4302. texte – IISR 3e PARTIE
4303. texte – IISR 4e PARTIE
4304. texte – IISR 5e PARTIE
4305. texte – IISR 6e PARTIE
4306. texte – IISR 7e PARTIE
4307. texte – IISR 8e PARTIE
4308. texte – IISR 9e PARTIE