PRÉFECTURE DE LA MANCHE ARRETE

PRÉFECTURE DE LA MANCHE
ARRETE PREFECTORAL N° 2008-913 / SIDPC du 8 décembre 2008
Fixant la liste des communes inscrites dans le périmètre d’un plan de prévention des risques
naturels prévisibles et/ou technologiques.
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-5 et L.562-2 ,
VU
le code des assurances, notamment ses articles L.125-2 et L.128-8,
VU
le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 (modifié) relatif à l’exercice du droit à
l’information sur les risques, pris en application de l’article L.125-2 du code de
l’environnement,
VU
le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 (modifié) relatif à la prévention du risque
sismique,
VU
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 (modifié) relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles,
VU
le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
CONSIDERANT que les communes visées en annexe du présent arrêté sont soumises à un
risque naturel et/ou technologique majeur,
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions tendant à assurer
l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur ces risques,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
L’obligation d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs prévue au l de
l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique, dans chacune des communes
mentionnées dans l’annexe du présent arrêté, pour les biens immobiliers situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé ;
- dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
opposables en application de l’article L.562-2 du code de l’environnement :
- dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
- dans une des zones de sismicité la, lb, ll ou lll mentionnées à l’article 4 du décret 91-461 du 14
mai 1991 (modifié).
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n° 2006-127/SIDPC fixant la liste des communes inscrites dans le
périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou/et technologiques est
abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes mentionnées en
annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Copie du présent arrêté sera adressé à :
-
mesdames et messieurs les maires des communes mentionnées en annexe,
monsieur le président de la chambre départementale des notaires,
monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’ AVRANCHES,
monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de CHERBOURG,
monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de COUTANCES,
madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de SAINT-LO,
monsieur le directeur départemental de l’équipement,
monsieur le directeur régional de l’environnement,
monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice de
cabinet du préfet, le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2008-913/ SIDPC du 17 Avril 2008
PLANS DE PREVENTION RISQUE INNONDATION
 Bassin de la SIENNE
Plan de prévention approuvé par arrêté préfectoral du 29 juillet 2004 sur le territoire des
communes :
- CERENCES
- GAVRAY
- HYENVILLE
- ORVAL
- QUETTREVILLE SUR SIENNE
- VILLEDIEU LES POELES
 Bassin de la VIRE
Plan de prévention approuvé par arrêté préfectoral du 29 juillet 2004 sur le territoire des
communes :
- AGNEAUX
- AIREL
- BAUDRE
- BRECTOUVILLE
- CAVIGNY
- CONDE SUR VIRE
- DOMJEAN
- FERVACHES
- FOURNEAUX
- GOURFALEUR
- HEBECREVON
- LES VEYS
- LE MANCELIERE SUR VIRE
- LE MEAUFFE
- LE MESNIL RAOULT
- MONTMARTIN EN GRAIGNES
- PONT HEBERT
- RAMPAN
- SAINT EBREMOND DE BONFOSSE
- SAINT FROMOND
- SAINT GEORGES MONTCOCQ
- SAINT GILLES
- SAINT LO
- SAINT ROMPHAIRE
- SAINTE SUZANNE SUR VIRE
- TESSY SUR VIRE
- TROISGOTS
 Bassin de la SEE
Plan de prévention approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2007 sur le territoire des
communes :
- AVRANCHES
- BRECEY
- CHERENCE-LE-ROUSSEL
- CRESNAYS (LES)
- CUVES
- GOHANNIERRE (LA)
- MARCEY-LES-GREVES
- MESNIL-ADELEE (LE)
- MESNIL-GILBERT (LE)
- MESNIL-TOVE (LE)
- PONTS
- SAINT-BRICE
- SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
- SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
- SOURDEVAL
- TIREPIED
- VERNIX
 Bassin de la SELUNE
Plan de prévention prescrit par arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 sur le territoire
des communes ( périmètre d’étude modifié par arrêté préfectoral du 17 avril 2008) :
- CHERIS (LES)
- DUCEY
- ISIGNY LE BUAT
- MARCILLY
- MONTJOIE SAINT MARTIN
- PARIGNY
- POILLEY
- SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE
- SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
- SAINT-HILIAIRE-DU-HARCOUET
- SAINT JAMES
- SAINT-LAURENT-DE TERREGATE
- SAINT-MARTIN-DE-LANDELLES
- SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
- SAINT-SENIER-DE BEUVRON
- VIREY
 Bassin DIVETTE-TROTTEBEC
Plan de prévention approuvé le 29 juin 2007 sur le territoire des communes :
- ACQUEVILLE
- BREUVILLE
- BRICQUEBOSC
- BRIX
- CHERBOURG-OCTEVILLE
- COUVILLE
- DIGOSVILLE
- EQUERDREVILLE-HAINNEVILLE
- FLOTTEMANVILLE-HAGUE
- GLACERIE (LA)
- HARDINVAAST
- HELLEVILLE
- MARTINVAAST
- MESNIL AU VAL (LE)
- NOUAINVILLE
- QUERQUEVILLE
- SAINT CHRISTOPHE DU FOC
- SAINTE CROIX HAGUE
- SIDEVILLE
- SOTTEVILLE
- THEURTEVILLE HAGUE
- TOLLEVAST
- TONNEVILLE
- TOURLAVILLE
- VASTEVILLE
- VIRANDEVILLE
PLANS DE PREVENTION RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN
 Bassin GRANVILLE – DONVILLE-LES-BAINS
Plan de prévention prescrit par arrêté préfectoral du 09 avril 2002 sur le territoire des
communes :
- GRANVILLE
- DONVILLE-LES-BAINS
PLANS DE PREVENTION RISQUE TECHNOLOGIQUE
 Aucun plan de prévention prescrit à cette date
PLANS DE PREVENTION RISQUE TECHNOLOGIQUE
 L’ensemble du département de la Manche est classé en zone sismique 0 (zéro)
ainsi que le précise le décret n° 91-461 du 14 mai 1991