Annexes budgétaires

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Version du 06/10/2015 à 11:30:49
PROGRAMME 841 :
FRANCE TÉLÉVISIONS
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
TABLE DES MATIÈRES
Programme 841 : France Télévisions
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
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5
15
19
3
PLF 2016
France Télévisions
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 841
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Martin AJDARI
Directeur général des médias et des industries culturelles
Responsable du programme n° 841 : France Télévisions
Le programme 841 vise à financer la société France Télévisions.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la
télévision a eu pour conséquence de supprimer, sauf pour les biens et services présentés sous leur appellation
générique, la publicité en soirée entre 20 heures et 6 heures, sur les antennes nationales de France Télévisions et en
Outre-mer, depuis l'extinction de la diffusion du signal analogique dans ces territoires (le 29 novembre 2011). En
conséquence, l’État verse depuis 2009, en sus de la dotation du présent programme, une dotation du budget général
(programme 313) destinée à compléter le financement des missions de service public de France Télévisions.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a également réuni France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outremer (RFO) au sein d’une entreprise commune, par une fusion absorption par la société holding.
Le cahier des charges de l’entreprise commune, publié le 25 juin 2009, précise les caractéristiques et l’identité des
différents services, complémentaires et dont les programmes peuvent être valorisés sur tous les supports :
– France 2 : chaîne généraliste de la communauté nationale dont l’ambition est de réunir tous les publics autour d’une
offre large et variée, se nourrissant de toutes les formes de programmes dans leur dimension la plus fédératrice ;
– France 3 : chaîne nationale à vocation régionale et locale, chaîne de la proximité, du lien social et du débat citoyen ;
– Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, notamment par voie hertzienne terrestre en Corse, des
programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrée à la Corse, avec une ouverture
sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée ;
– France 4 : chaîne de la jeunesse et des nouvelles générations dont la vocation est d’attirer et de fidéliser les jeunes
et les jeunes adultes en exposant les nouveaux talents des scènes actuelles (musique et spectacle) ;
– France 5 : chaîne du décryptage, du partage des savoirs et de la transmission des connaissances ;
– RFO : services de télévision et de radio, diffusés en outre-mer et sur le territoire métropolitain.
Le cahier des charges précise en outre que France Télévisions édite, directement ou à travers des filiales, des services
de médias audiovisuels à la demande qui permettent une nouvelle mise à disposition auprès du public de ses
programmes télévisés et qui, d’une manière plus générale, proposent une offre de contenus de complément. La société
développe une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent et enrichissent l’offre
de programmes des services précédemment énumérés.
À la suite de la nomination de M. Rémy PFLIMLIN à la présidence de France Télévisions le 22 août 2010, et
conformément à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’État et la société
ont engagé en début d’année 2011 des négociations en vue d’aboutir à un nouveau contrat d’objectifs et de moyens
(COM) pour la période 2011-2015, qui a été signé le 22 novembre 2011.
Après deux années de mise en œuvre, la modification substantielle de l’équilibre du COM intervenue dans un contexte
de dégradation du marché publicitaire et de forte contrainte pour les finances publiques a conduit l’État et l’entreprise à
mener entre la fin 2012 et le printemps 2013 une réflexion stratégique visant à réviser certains objectifs du COM 20112015, pour assurer un retour à l'équilibre financier de l’entreprise en 2015 et garantir ainsi sa capacité à assurer ses
missions de service public. Ces travaux de révision du COM ont abouti à signature le 22 novembre 2013 par l’État et la
société d'un avenant 2013-2015 au COM 2011-2015 de France Télévisions. Ce document formalise un nouvel équilibre
qui conforte la place du service public dans un secteur audiovisuel hautement concurrentiel, nonobstant la forte
diminution des recettes publicitaires de l’entreprise et sa contribution à l’effort national de redressement des finances
publiques. Le périmètre des offres de France Télévisions est préservé, et la stratégie d’affirmation de la spécificité du
service public confirmée.
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PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
P ROJET
ANNUEL DE PERFORMANCES
Au terme du mandat de M. Rémy PFLIMLIN, Mme Delphine ERNOTTE-CUNCI a été nommée à la présidence de
France Télévisions par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et est entrée en fonction le 22 août 2015. En
conséquence, l’État et la société vont prochainement entamer les négociations du COM 2016-2020, qui devra porter un
projet de service public ambitieux en matière d’information, de création et de programmes culturels, notamment à
destination de la jeunesse et définir les conditions d’un retour durable à l’équilibre de l’entreprise.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne
dans un univers de média global
INDICATEUR 1.1
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
INDICATEUR 1.2
Part de l'offre proposée en délinéarisé
INDICATEUR 1.3
Nombre de programmes audiodécrits diffusés
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
OBJECTIF 3
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
Audiences de France Télévisions
Assurer la maîtrise de l’emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion
INDICATEUR 3.1
Maîtrise des charges et des effectifs
INDICATEUR 3.2
Part des ressources propres rapportées aux ressources totales
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PLF 2016
France Télévisions
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 841
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Dans le PAP 2016, les évolutions de maquette suivantes ont été mises en œuvre ;
- une fusion des indicateurs « Audiences des antennes » et « audiences des offres numériques » qui deviennent sousindicateurs d’un indicateur unique « Audiences » ;
- une fusion des indicateurs "Part des charges de personnel dans les charges d’exploitation" et "Part des frais
généraux rapportés aux charges opérationnelles" qui deviennent sous-indicateurs d'un indicateur unique "Maîtrise des
charges et des effectifs".
OBJECTIF N° 1
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers
de média global
PART DES DEPENSES DE PROGRAMMES DANS LES DEPENSES TOTALES
La ressource affectée à France Télévisions doit être prioritairement dédiée aux dépenses de programmes, qui
constituent le cœur de sa mission de service public. Cette priorité doit se traduire dans la structure des charges du
groupe. L’indicateur retenu pour mesurer la réalisation de cet objectif est défini par la part des dépenses de
programmes dans les dépenses totales. Dans le contexte de progression des ressources publiques et publicitaires qui
formait le cadre économique du COM 2011-2015, signé en novembre 2011, le coût des programmes devait connaître
sur la période un taux de croissance annuel moyen de 2,8 %, plus rapide que les recettes nettes disponibles (+2 %).
Le COM fixait ainsi pour cet indicateur une cible supérieure à 85 % à partir de 2012. À compter de l’exercice 2013, la
révision à la baisse de la trajectoire des ressources de l’entreprise et la contraction des charges importante qu’elle a
imposée à tous les secteurs de l’entreprise, y compris les programmes, ont conduit à revoir à la baisse les cibles pour
cet indicateur dans l’avenant au COM. Les dépenses de programmes représentent cependant toujours le poste
essentiel des charges opérationnelles de l’entreprise (≥ 81%). Cette évolution traduit deux mouvements concomitants :
d’une part l’effort de réduction du coût unitaire des programmes, résultant notamment de la généralisation des audits
de production, de la diminution des coûts de grille aux heures de très faible écoute ou de l’intensification de la
circulation des œuvres entre les différentes chaînes ; d’autre part la contrainte qui pèse sur des charges hors
programmes largement soumises à l’inflation (loyers et baux, contrats de service et de maintenance techniques et
informatiques pluriannuels, progression des amortissements liés aux investissements engagés dans le COM 20112015, salaires, impôts et taxes, etc.). Par ailleurs, à compter de 2013 les coûts techniques de diffusion jusque là exclus
de cet indicateur en raison du biais qu’ils représentaient dans un contexte de transition vers la diffusion numérique,
sont réintégrés dans les dépenses de France Télévisions, ce qui rebase mécaniquement le ratio à la baisse.
PART DE L’OFFRE PROPOSEE EN DELINEARISE
Cet indicateur permet de mesurer la capacité de France Télévisions à s’adapter aux nouveaux modes de
consommation audiovisuelle du public, en lui permettant de « voir et revoir » les émissions à toute heure et en tout lieu,
dans les jours qui suivent leur diffusion télévisuelle. Aux termes de l'article 48 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté
de communication, et du cahier des charges de France Télévisions, « [France Télévisions] met en effet en place les
services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des
programmes qu'elle diffuse, à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs,
pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne”. Le respect de ces
dispositions, introduites en 2009, devrait imposer une cible de 100 %. Dans les faits, l’entreprise rencontre des
difficultés pour systématiser l'acquisition des droits de diffusion en rattrapage (s’agissant notamment d’œuvres
anciennes, dont les contrats sont antérieurs au développement de la télévision de rattrapage). Pour autant, la part des
programmes proposés en télévision de rattrapage représente en 2014 plus des trois quarts de l’offre, ce qui situe
France Télévisions dans la moyenne haute des chaînes historiques, et très nettement au-dessus des chaînes de la
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PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
TNT, et a fortiori des 6 chaînes HD lancées fin 2012. À titre de comparaison, l’analyse de la part des programmes de la
tranche 17h-minuit disponibles en rattrapage, telle qu’elle est restituée dans l’étude du CNC « L’économie de la
télévision de rattrapage » en 2014, met en évidence une moyenne de 79 % de programmes disponibles pour les 5
chaînes nationales de France Télévisions, quand la moyenne des 25 chaînes de la TNT se situe à 58 %.
L’engagement de France Télévisions se traduit par le dynamisme des performances de francetvpluzz, le service de
télévision de rattrapage de France Télévisions, qui comptabilise en moyenne 73 millions de vidéos vues par mois en
2014 sur tous les supports (web, mobile, IPTV, TVC). Ce nombre a été multiplié par 3 en 3 ans (de décembre 2011 à
décembre 2014, sources : Médiamétrie eStat, Orange, Free, Bouygues, Samsung, Numericable).
Depuis avril 2011, l’application mobile a été téléchargée plus de 6 millions de fois, confirmant ainsi l’évolution des
usages et la progression de la consommation sur les nouveaux écrans (boxes et mobiles).
NOMBRE DE PROGRAMMES AUDIO-DECRITS DIFFUSES
France Télévisions ayant rempli l'objectif d'adaptation de l'ensemble de ses programmes au public sourd et
malentendant en février 2010 (sous-titrage intégral des programmes nationaux), un nouvel objectif ambitieux avait été
fixé par le COM 2011-2015 pour favoriser le développement de l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles
et malvoyantes. Cet engagement de montée en charge a été préservé, en dépit de la contrainte économique, dans
l’avenant au COM 2013-2015. Alors qu’un seul programme par mois était audio-décrit en 2010 (soit 12 dans l’année),
le nombre de programmes accessibles est progressivement passé à 780 en 2014 (pour un objectif qui était fixé à un
par jour, soit 365), en avance (et même au-delà) sur la cible fixée pour 2015 (2 par jour soit 730). À titre de
comparaison, les conventions de TF1 et M6 prévoient qu’elles diffuseront 70 programmes audio-décrits en 2015.
L’offre de programmes audio-décrits, qui s’articulait jusqu’en 2014 autour du cinéma, de la fiction et des
documentaires, s’est ouverte au cours de l’exercice à de nouveaux genres : le sport en direct (rugby et football), le
théâtre en direct, ainsi que l’animation.
Il est à noter également que la disponibilité de l’audio-description sur la version mobile de francetvpluzz en direct (iOS)
rend possible l’écoute conjointe d’un même programme dans un foyer dont l’un des membres est malvoyant.
INDICATEUR 1.1
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
(du point de vue du citoyen)
Part des dépenses de programmes dans les
dépenses totales
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
%
81
81,5
81,2
81
n.d.
n.d.
Précisions méthodologiques
Source des données : France Télévisions et avenant 2013-2015 au COM 2011-2015.
Mode de calcul
Le réalisé 2014 correspond aux comptes arrêtés. Il diffère du chiffre du RAP 2014 qui correspondait à une reprévision car les comptes n’avaient pas
été arrêtés au moment de la rédaction du RAP 2014.
La prévision actualisée 2015 correspond à la révision des hypothèses budgétaires présentée au Conseil d’administration du 9 juillet 2015.
Dans l’attente des négociations du COM 2016-2020, les cibles pour 2016 et 2017 n’ont pas été précisées.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La priorité donnée aux dépenses de programmes, en dépit de ressources plus contraintes que celles prévues dans le
budget 2014 et l’avenant au COM, a été préservée en 2014, avec un coût de grille qui représente 81,9 % des
dépenses totales de France Télévisions, en ligne avec la cible fixée à l’avenant au COM (supérieure ou égale à 81%),
et affichant une progression de 0,9 point par rapport à 2013 (81%). La part du coût de grille s’élevait à 82,2% en 2012,
mais l’effort d’économies engagé sur les coûts de programmes a consisté strictement en gains de productivité,
préservant ainsi la totalité du périmètre d’activité mais aussi les contenus et les volumes produits. Ainsi, c’est
uniquement au titre de la maîtrise de l’emploi dans les réseaux (essentiellement France 3), des effets bénéfiques des
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PLF 2016
France Télévisions
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 841
renégociations de contrats de flux à la suite d’audits de programmes, d’une meilleure utilisation des stocks existants et
d’une amélioration de la circulation des programmes entre les chaînes, de la maîtrise des dispositifs de production
(sport et information), et des gains liés aux appels d’offres généraux (s’agissant de coûts inclus dans les programmes,
comme le réseau interne de diffusion et d’échange de fichiers) que les coûts de programme ont été ainsi contenus sur
la période.
La prévision actualisée 2015 reste conforme à la cible fixée à l’avenant au COM : la part du coût de grille devrait
s’élever à 81%. La baisse de l’indicateur par rapport à 2014 s’explique par l’effort de maîtrise des coûts qui s’est
poursuivi en 2015. L’effort d’économies sur les programmes a consisté, comme en 2014, uniquement en gains de
productivité, sans remise en cause du périmètre d’activité.
Dans l’attente des négociations du COM 2016-2020, il n’a pas été possible de préciser les cibles pour 2016 et 2017 de
l’indicateur « Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales ».
INDICATEUR 1.2
Part de l'offre proposée en délinéarisé
(du point de vue de l'usager)
Part de l'offre proposée en délinéarisé
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
%
76
76,4
76
76
76
n.d.
Précisions méthodologiques
Source des données : France Télévisions.
Mode de calcul :
L’indicateur mesure la part des programmes diffusés à la télévision mis à disposition du public gratuitement en service de télévision de rattrapage
pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne (à l'exception des œuvres cinématographiques et, le cas
échéant, des programmes sportifs). Le processus de mise en ligne des programmes diffusés sur les différentes antennes du groupe est constitué d'une
succession d'opérations manuelles, qui ne sont pas encore suffisamment centralisées ni automatisées pour offrir un reporting fidèle et en temps réel. A
ce jour, l'indicateur est donc renseigné sur la base de projections réalisées à partir d'une extraction sur une période donnée. En conséquence, il ne
peut donner une image de la diversité et de la quantité des contenus disponibles que sur un échantillon.
Plusieurs projets d’industrialisation de la chaîne technique sont en cours, de l'homogénéisation des régies finales et du système de gestion des stocks
de programmes à la systématisation de l'acquisition des droits et l'automatisation de la diffusion vers les canaux numériques, mais ils ne permettront
pas de fiabiliser l'indicateur avant 2016.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Dans l’attente de l’achèvement des travaux de fiabilisation évoqués supra, il est proposé de stabiliser les prévisions
2015 et 2016 à un niveau de 76%, sous réserve de confirmation lors des discussions du prochain COM. Le
pourcentage moyen de 76% représente une part déjà très significative des programmes de France Télévisions (et
substantiellement supérieure à la moyenne constatée dans l’univers des chaînes gratuites). Franchir un palier
supplémentaire impliquerait de pouvoir négocier des droits à ce jour non disponibles, ou très onéreux (séries
étrangères, par exemple). La cible 2017 n’est pas renseignée car elle a vocation à être établie dans le cadre des
discussions pour le prochain COM qui interviendront à l’automne 2015.
INDICATEUR 1.3
Nombre de programmes audiodécrits diffusés
(du point de vue de l'usager)
Nombre de programmes audiodécrits
diffusés
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
Nombre
412
780
730
730
n.d.
n.d.
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PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Précisions méthodologiques
Source des données : France Télévisions (réalisé) et avenant 2013-2015 au COM 2011-2015 (prévisions 2014 et 2015).
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les prévisions 2014 et 2015 correspondent aux cibles de l’avenant au COM. Par défaut, la prévision actualisée 2015
correspond à la cible de l’avenant au COM, même si le niveau de réalisation constaté en 2014 laisse supposer qu’elle
sera très vraisemblablement dépassée. La prévision 2016 et la cible 2017 ne sont pas renseignées, celles-ci ayant
vocation à être précisées dans le cadre des discussions du prochain COM, qui interviendront à l’automne 2015.
OBJECTIF N° 2
S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
Ce deuxième objectif décline les différents résultats d'audience, à la fois sur les canaux de diffusion traditionnels et sur
les supports numériques. Il est renseigné par deux indicateurs (audiences des chaînes et nombre de visites des sites),
complétés en tant que de besoin par des indicateurs de contexte supplémentaires, non assortis de cibles mais dont le
suivi permet de mieux éclairer le Parlement.
AUDIENCE DES CHAÎNES
L’indicateur permet de vérifier que France Télévisions prend en compte les attentes des téléspectateurs en s’adressant
au public le plus large, dans le respect d’une programmation de qualité, axée notamment sur la création française et
européenne. Dans un contexte de concurrence intense, encore accrue par la montée en puissance des 6 chaînes en
haute définition lancées fin 2012 et de D8, relancée après son rachat par le groupe Canal+, l’indicateur permet de
vérifier qu’une proportion significative de la population regarde les chaînes du groupe public chaque semaine. Le COM
2011-2015 avait défini une cible de 75%, reconduite dans l’avenant au COM 2013-2015, qui traduit la volonté de
France Télévisions d'aller à la rencontre de tous les publics, grâce à des chaînes nationales aux identités renforcées et
complémentaires et à l’offre de proximité de France 3 et des Outre-mer 1ère.
En 2014, ce sont en moyenne 76,4 % des Français qui ont passé chaque semaine au moins 15 minutes devant les
chaînes du groupe, une performance toujours supérieure à l’objectif défini dans le COM. Si ce taux est en retrait par
rapport à celui observé en 2013 (77,7 %), on relèvera que le taux de couverture de l’ensemble des chaînes historiques
et de toutes les chaînes de la TNT « de première génération » a connu une baisse en 2014 (à l’exception de Gulli,
stable), sous l’effet conjugué de deux phénomènes :
- la durée d’écoute quotidienne de la télévision recule pour la deuxième année consécutive : elle s’élève à 3h41 en
2014, vs 3h46 en 2013 (et 3h50 en 2012) ;
- l’initialisation des foyers aux nouvelles offres se poursuit : plus de 90% des foyers français peuvent désormais
recevoir plus de 25 chaînes gratuites.
Les Français consacrent ainsi moins de temps au média télévisuel, et doivent arbitrer, au sein de ce temps plus réduit
(en particulier chez les jeunes), entre un nombre de chaînes plus élevé, ce qui entraîne mécaniquement une baisse du
taux de couverture des chaînes.
Sur les six premiers mois de 2015, cette double tendance se confirme :
- si la durée d’écoute de la télévision par les 4 ans et + est stable par rapport à la période équivalente 2014, à 3h47,
cette stabilité masque deux tendances inverses : une progression sur les cibles plus âgées, et un nouveau recul
auprès des 15-34 ans. En trois ans, la durée d’écoute de ce public a ainsi baissé de 30 minutes ;
- par ailleurs, la fragmentation des audiences se renforce, les chaînes de la TNT HD fédérant désormais une part
d’audience de 5,2 %, contre 3,7 % au premier semestre 2014.
Par conséquent, la couverture de l’ensemble des chaînes historiques tend à diminuer à nouveau. Dans ce contexte, les
chaînes du groupe France Télévisions attirent chaque semaine 77,3 % des téléspectateurs au premier semestre 2015,
contre 78,5 % au premier semestre 2014. L’ objectif d’une couverture hebdomadaire moyenne supérieure à 75 % en
2015 reste réaliste. Toutefois, pour 2016, ce même objectif n’est répliqué qu’à titre conservatoire à ce stade, dans
l’attente des négociations du COM 2016-2020. Compte-tenu du contexte précité, il fera l’objet d’un examen spécifique
par l’État et l’entreprise à l’occasion des discussions du COM.
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PLF 2016
France Télévisions
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 841
S’agissant de la part d’audience, 2014 marque le retour du groupe France Télévisions en tête de tous les groupes
audiovisuels, à 28,8 % de part d’audience (ce score intégrant désormais la mesure de France Ô), contre 28,7 % pour
le groupe TF1 (et cela en dépit de l’effet « Coupe du monde »). Pour mémoire, en 2013, le groupe TF1, bénéficiant
notamment de l‘apport de sa nouvelle chaîne HD1, avait occupé la première place.
L’écart entre les deux groupes se renforce sensiblement au cours du premier semestre 2015. Il est désormais
supérieur à 1 point, au bénéfice du service public. En effet, alors que France Télévisions se maintient à 28,9 % de part
d’audience sur la période, le Groupe TF1 accuse un recul important, à 27,8 %, en raison notamment des difficultés de
la chaîne TF1 (-1,3 point, à 21,6 % de part d’audience).
L’orientation favorable du groupe France Télévisions est notamment portée par les bons résultats des genres les plus
distinctifs du service public, et de la santé retrouvée de la tranche d’avant-première partie de soirée de France 2 :
- l’information : au premier semestre 2015, le Journal de 20 heures de France 2 atteint son niveau le plus haut depuis 4
ans, et réduit de près de 3 points de part d’audience l’écart avec TF1 : 5,3 points de part d’audience d’écart contre 8,2
points un an auparavant ;
- les programmes de création, et notamment la fiction française de première partie de soirée, qui progresse encore par
rapport à la saison précédente : depuis septembre 2014, les fictions de France 2 obtiennent leurs meilleures
performances depuis sept saisons, avec une moyenne de 4 millions de téléspectateurs et 15,8 % de part d’audience.
Les fictions de France 3 atteignent leur meilleur niveau depuis cinq saisons, avec une moyenne de 3,3 millions de
téléspectateurs et 13,2 % de part d’audience. Sur les deux chaînes, ce succès est porté aussi bien par les héros
récurrents et collections désormais bien installées (Fais pas ci, fais pas ça, Caïn, Candice Renoir, Meurtres à…) que
par les séries événementielles (dites « feuilletonnantes ») proposées notamment au premier semestre 2015 : Les
Témoins, Chefs, Disparue… ;
- les documentaires connaissent eux aussi des succès majeurs, notamment en première partie de soirée : on retiendra
en particulier les 3,2 millions de téléspectateurs de Jusqu’au dernier, la destruction des Juifs d’Europe, ou les 4,9
millions de téléspectateurs du deuxième opus du Plus beau pays du monde ;
- en grande difficulté fin 2013, la case stratégique d’avant-première partie de soirée de France 2 a poursuivi son
redressement entamé fin 2014. La nouvelle formule du jeu N’oubliez pas les paroles diffusée à 19h20 occupe ainsi à
près de 30 reprises la tête des audiences auprès des cibles commerciales.
Part de l’audience des chaînes de France Télévisions dans celle des chaînes du même univers
Cet indicateur de contexte mesure la performance d’audience des chaînes de France Télévisions par rapport aux
chaînes comparables. Ainsi, pour France 2 et France 3, la part d’audience est calculée sur l’univers des chaînes
hertziennes historiques en clair. Face à la montée en puissance des chaînes de la TNT, l’indicateur retenu permet de
relativiser l’effet « fragmentation » et la baisse d’audience dans un univers de concurrence élargie.
En 2014, dans son univers historique, la part d’audience de France 2 s’élève à 25,0 %, contre 24,6 % en 2013. Cette
bonne performance est à rapprocher de celle de la chaîne sur l’ensemble de l’offre : avec 14,1 % de part d’audience,
elle progresse en effet pour la première fois depuis 1996. Cette orientation positive se confirme à nouveau au premier
semestre 2015, la chaîne gagnant encore 0,2 point par rapport au premier semestre 2014, à 14,2 %.
Dans l’univers des quatre grandes chaînes historiques, la part d’audience de France 3 s’élève pour sa part en 2014 à
16,6 %, à un niveau stable par rapport à celui des deux années précédentes.
Structure de l’audience du groupe France Télévisions
En dépit des efforts engagés par les chaînes commerciales en clair pour rajeunir leur audience afin de satisfaire les
attentes des annonceurs qui privilégient la cible des jeunes adultes, la sur-représentation des plus de 50 ans parmi le
public de la télévision est une tendance qui traverse l’ensemble du paysage audiovisuel. Elle est toutefois plus
marquée pour les chaînes du service public, dont le cœur d’audience historique est plus âgé, et dont la programmation,
par construction, est guidée non par la demande des annonceurs mais par une politique de l’offre, portée
prioritairement par une exigence de qualité et de diversité.
France Télévisions a pour mission de s'adresser à tous les publics, en particulier les enfants et les jeunes adultes (434 ans), qui représentent près de 40 % de la population française et appellent une attention particulière du service
public. Celui-ci se doit en effet de proposer aux jeunes publics une offre riche et diversifiée, éducative et ludique, qui
corresponde à leurs attentes et constitue une alternative à l’offre des chaînes commerciales. C’est à ces fins, et
conformément aux orientations de l’avenant au COM 2013-2015, que France Télévisions a opéré en 2014 un
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PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
repositionnement de sa chaîne France 4, qui s’adresse désormais aux enfants de 6h00 à 18h30, et aux jeunes adultes
en soirée.
Un an après la mise en place de sa nouvelle grille, la part d'audience de la chaîne sur les 4-14 ans a plus que doublé
pour atteindre 8,3 % en avril 2015 (lundi-vendredi / 6h-18h30). Depuis, la chaîne voit ses performances progresser
encore. Au mois de juin 2015, elle a ainsi atteint 8,7% de part d’audience sur les enfants, ce qui représente un record
historique pour la chaîne.
Grâce aux bonnes performances de France 4 auprès des enfants, le groupe France Télévisions gagne 1,6 point de
part d’audience auprès de ce public entre le premier semestre 2014 et le premier semestre 2015.
AUDIENCE DES OFFRES NUMERIQUES (nombre de visites des sites Internet)
Le déploiement d'une stratégie numérique complète constituait un axe central du COM 2011-2015, confirmé et renforcé
dans l’avenant 2013-2015. L’enjeu pour France Télévisions est à la fois d'étendre l'offre délinéarisée (gratuite et
payante), mais également de faciliter l’accès à celle-ci - à tout instant, en tout lieu, sur tous les supports - et
d'éditorialiser son contenu, à travers le lancement d’un bouquet complet de plateformes thématiques transversales
correspondant aux missions cardinales du service public : l’information, le sport, la culture, l’éducation et la jeunesse.
Des avancées substantielles ont ainsi été enregistrées dans ce cadre :
- lancement des plateformes francetv info, francetv sport, francetv éducation, Culturebox et désormais, depuis 2014, de
l’offre numérique jeunesse Ludo ;
- très forte croissance de la consommation de vidéos et de la fréquentation des sites France Télévisions : l’offre
d’information en ligne de France Télévisions est ainsi devenue en 2014 la première marque d’information des groupes
audiovisuels, et la cinquième offre d’information en ligne en France. Au global (indicateur 2.1 infra), le nombre de
visites des sites internet de France Télévisions atteint chaque mois en moyenne, en 2014, 60 millions, pour un objectif
fixé par le COM à 46 millions. Cette performance est en hausse de plus de 30 % par rapport à 2013 et de 58 % par
référence à 2011 (38 millions) ;
- développement des applications second écran et télévision connectée (11 services pour la seule année 2014) ;
refonte du service de rattrapage francetvpluzz, pour accompagner l’explosion des usages vidéo des Français, et
lancement en 2014 d’applications mobiles et tablettes en régions métropolitaines et ultramarines, dans une logique de
proximité toujours croissante ;
- lancement de l'offre de vidéo à la demande francetvpluzzVàD.
INDICATEUR 2.1
Audiences de France Télévisions
(du point de vue du citoyen)
Audience des chaînes
Audience des offres numériques
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
%
78
76
>75
>75
>75
n.d.
Million
46
60
50
50
55
n.d.
Précisions méthodologiques
Audiences des chaînes
Source des données : Médiamétrie, France Télévisions et avenant 2013-2015 au COM 2011-2015.
Mode de calcul :
Pourcentage des téléspectateurs ayant regardé les chaînes du groupe France Télévisions pendant au moins quinze minutes consécutives ou non dans
la semaine.
Audiences des offres numériques
Audiences des offres numériques
Source des données : France Télévisions, AT Internet
Mode de calcul : Nombre moyen mensuel de visites sur les sites internet du groupe (en millions).
11
PLF 2016
France Télévisions
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 841
L’agrégat “ sites internet du groupe FTV ” est composé des sites web suivants : francetv.fr, francetelevisions.fr, france2.fr, france3.fr, france4.fr,
france5.fr, franceo.fr,
la1ere.fr, pluzz.francetv.fr, francetvinfo.fr, francetvsport.fr, culturebox.francetvinfo.fr, education.francetv.fr, mon-ludo.fr,
leclubfrancetelevisions.fr, lesite.tv, les sites déclinés des programmes du groupe.
Indicateur de suivi 2-1-1 : Part de l’audience des chaînes de France Télévisions dans celle des chaînes du même univers
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Réalisation
France 2
%
26,1
25,2
25,5
24,6
25,0
France 3
%
17,3
16,4
16,6
16,7
16,6
Indicateur de suivi 2-1-2 : Structure de l’audience du groupe France Télévisions
Indice d’attractivité des 4-49 ans
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Réalisation
%
66
65
66
62
62
Précisions méthodologiques
Source des données : Médiamétrie et France Télévisions.
Mode de calcul :
Part d’audience de France Télévisions sur les 4-49 ans, rapportée à la part d’audience de France Télévisions sur les 4 ans et plus. Cet indicateur,
appelé “ indice d’attractivité des 4-49 ans ”, permet de rendre compte de l’évolution de la structure de l’audience des chaînes de France Télévisions
par rapport à la structure de l’audience globale de la télévision. Une valeur inférieure à 100 % traduit une sous-représentation des 4-49 ans.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Audience des chaînes : la prévision 2015 correspond à l’objectif de l’avenant au COM 2013-2015. Pour 2016, et dans
l’attente des négociations du COM 2016-2020 qui interviendront à l’automne 2015, le Gouvernement ne maintient qu’à
titre conservatoire à ce stade l’objectif qui prévalait en 2015. En effet, compte-tenu du contexte de baisse de
couverture de l’ensemble des chaînes historiques, cet objectif fera l’objet d’un examen spécifique par l’État et
l’entreprise à l’occasion des discussions du COM 2016-2020. La cible 2017 n’est pas renseignée ; elle a vocation à
être établie dans le cadre des discussions du COM 2016-2020.
Audience des offres numériques : la prévision 2015 correspond à la cible fixée par l’avenant au COM. La prévision
actualisée 2015 correspond à la cible de l’avenant au COM, même si le niveau de réalisation constaté en 2014 laisse
supposer qu’elle sera très vraisemblablement dépassée.
La prévision 2016 intègre une augmentation basée sur l’évolution naturelle des usages et sur la mise à disposition
d’une offre toujours plus dense et attractive.
La cible 2017 n’est pas renseignée, elle a vocation à être établie dans le cadre des discussions pour le prochain COM.
OBJECTIF N° 3
Assurer la maîtrise de l’emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion
L'équilibre économique de l’avenant 2013-2015 au COM 2011-2015 repose essentiellement sur un effort
complémentaire de productivité de l’ensemble des secteurs de l’entreprise comme de ses fournisseurs, afin de
poursuivre la réduction des charges opérationnelles hors éléments exceptionnels (-1% par an) en maintenant le
périmètre des missions de service public. Ces efforts visent à créer les conditions du retour des comptes de
l’entreprise vers l’équilibre en 2015, dans un contexte de forte diminution de ses ressources prévisionnelles.
En 2014, avec un résultat net de -38,4 M€, France Télévisions affiche un atterrissage en ligne avec l’avenant au COM
(-37,8 M€) et le budget (-40,5 M€), en dépit de ressources en retrait de 38,1 M€ par rapport à l’avenant au COM :
diminution des concours publics (-9,2 M€ par rapport à l’avenant au COM et -6,7 M€ par rapport au budget
correspondant à des annulations de crédits budgétaires en cours d’année), et baisse significative des recettes
publicitaires (-27 M€ par rapport à l’avenant au COM et -8,5 M€ par rapport au budget) liée à l’atonie du marché et au
12
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
choix des annonceurs de concentrer leurs investissements sur les écrans les plus puissants (en soirée), dont France
Télévisions est absente.
L’objectif de résultat a cependant pu être atteint grâce aux importants efforts de maîtrise des coûts engagés dans les
différents secteurs de l’entreprise depuis 2012, la plus-value dégagée par la cession par France Télévisions de sa
participation dans Gulli ayant par ailleurs couvert des charges exceptionnelles (provision pour risque fiscal).
Sur les deux premiers exercices de l’avenant au COM (2013 et 2014), le déficit aura ainsi été inférieur de 46,4 M€ aux
pertes prévues (résultat net supérieur de 47 M€ en 2013 et en ligne en 2014), en dépit de 33,3 M€ de ressources
nettes disponibles (ressources publiques et recettes publicitaires, déduction faite des prélèvements) en moins par
rapport à l’avenant (-7,0M€ en 2013 et -26,2 M€ en 2014).
En 2015, en dépit des incertitudes et des facteurs de risques, la démarche volontariste de transformation et de gains
de productivité se poursuit dans tous les domaines de l’entreprise (programmes, fonctionnement, organisation,
modernisation des moyens techniques). Malgré un contexte général contraint lié à la baisse des ressources, soit une
diminution de 30 M€ par rapport à l’avenant au COM (constituée par un niveau de concours publics inférieur de 5 M€
en projet de loi de finances 2015 par rapport au plan d’affaires, et des ressources publicitaires en retrait de 25 M€), la
reprévision 2015 prévoit une perte nette limitée à 11 M€ (pour -4 M€ prévus dans l’avenant au COM), globalement en
ligne avec le budget après mise en place d’un gel budgétaire de 15,6 M€.
MAITRISE DES CHARGES ET DES EFFECTIFS
Part des charges de personnel dans les charges d'exploitation
L’avenant au COM 2013-2015 repose sur une hypothèse de réduction du volume de l’emploi total (permanent et non
permanent) de 650 équivalents temps plein (ETP) nets à l’horizon de la fin 2015, par rapport au niveau d'emploi prévu
au budget 2012, soit un passage de plus de 10 400 à 9 750 en 2015 (en pratique, la baisse aura atteint 740 ETP entre
l’exécution 2012 et la fin 2015, compte tenu du point haut qu’avait constitué une année 2012 de très forte activité –
élections présidentielle et législatives, Jeux olympiques d’été). S’agissant toutefois de cet indicateur, son évolution
prévisionnelle doit être regardée à la lumière de deux éléments essentiels :
- la mise en œuvre des nouveaux accords professionnels communs à l’ensemble des personnels de France
Télévisions SA a donné lieu en 2014 et 2015 à des modifications et des rappels de rémunération affectant la masse
salariale de manière atypique par rapport aux années antérieures. Ces éléments consécutifs à la fusion des ex-filiales,
et qui correspondent à l’harmonisation des statuts, sont juridiquement incontournables en application du Code du
travail, et ont à ce titre été prévus tant dans le COM initial que dans son avenant ;
- les efforts engagés sur les charges d’exploitation hors charges de personnels sont encore plus importants que les
économies sur les charges de personnel. Cela a pour effet d’augmenter la part des charges de personnel dans les
charges d’exploitation, alors même que l’ensemble des charges baissent.
Part de l’emploi non permanent dans l’emploi total
En 2014, France Télévisions a poursuivi ses efforts de réduction du taux de précarité avec une baisse du recours aux
non permanents de 0,8 point par rapport à 2013 (14,6 % contre 15,4 % en 2013) et de 3,6 points par rapport à 2012
(18,2%). L’évolution de cet indicateur traduit une action volontariste de l’entreprise grâce notamment à l’optimisation
des processus de planification des activités et des personnels, qui devrait se poursuivre en 2015.
PART DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS PROGRAMMES ET HORS PERSONNELS, RAPPORTEES
AUX CHARGES OPERATIONNELLES HORS COUTS DE DIFFUSION
Le travail sur la convergence des systèmes d’information est largement engagé et les efforts entrepris en matière de
procédures telles que les missions et déplacements des collaborateurs, l’optimisation des fonctions support, la
limitation du recours à des intervenants extérieurs, constituent un axe fort de maîtrise de la gestion de France
Télévisions et devraient contribuer à la poursuite de l’effort d’amélioration de ce ratio.
Part des ressources propres rapportées aux ressources totales
13
PLF 2016
France Télévisions
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 841
Depuis 2009, en dépit de la suppression de la publicité de marques en soirée sur les chaînes publiques, le modèle
économique de France Télévisions continue de reposer en partie sur des ressources publicitaires, dont le montant
(incluant les recettes affectées) reste stable depuis deux ans (333 M€ en 2013, 318 M€ en 2014 et 330 M€ à la
reprévision 2015) mais demeure indispensable au financement des missions qui sont assignées à l’entreprise. A
périmètre constant et réglementation inchangée, les ressources publicitaires devraient s’élever à 320 M€ en 2016 (y
compris recettes affectées).
La situation spécifique de France Télévisions, que l’absence d’offre en soirée a tendu à marginaliser sur le marché
publicitaire, contribue à une baisse du chiffre d’affaires supérieure à celle à laquelle l’évolution du marché et des parts
d’audience devrait donner lieu. Par ailleurs, les annonceurs, à la recherche de conditions économiques favorables,
privilégient désormais des relations commerciales exclusives ou quasi-exclusives avec une ou deux régies seulement,
ce qui renforce l’isolement de France Télévisions dans l’offre de marché. Dans ce contexte, la part de la publicité
rapportée aux ressources totales devrait diminuer légèrement.
Ressources propres hors publicité
Depuis le PAP 2009, un indicateur de suivi, retraçant le montant des ressources propres hors publicité (mais incluant le
parrainage), vient compléter l’indicateur relatif aux ressources propres.
INDICATEUR 3.1
Maîtrise des charges et des effectifs
(du point de vue du contribuable)
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
Part des charges de personnel dans les
charges d'exploitation
%
35
35,3
35,6
35,4
n.d.
n.d.
Dépenses de fonctionnement hors
programmes et hors personnel, rapportées
aux charges opérationnelles
%
5,9
5,95
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
2013
Réalisation
15,4
2014
Réalisation
14,6
Précisions méthodologiques
Indicateur de suivi 3-1-1 : Part de l’emploi non permanent dans l’emploi total pour le groupe France Télévisions
Unité
Part de l’emploi précaire dans l’emploi total
%
2010
Réalisation
17,2
2011
Réalisation
19,1
2012
Réalisation
18,2
Source des données : France Télévisions et avenant 2013-2015 au COM 2011-2015.
(*) Le réalisé 2014 correspond aux comptes arrêtés. Il diffère du chiffre du RAP 2014 qui correspondait à une reprévision car les comptes n’avaient pas
été arrêtés au moment de la rédaction du RAP 2014.
(**) La prévision actualisée 2015 correspond à la révision des hypothèses budgétaires présentée au Conseil d’administration du 9 juillet 2015.
(***) Dans l’attente des négociations du COM 2016-2020, les cibles pour 2016 et 2017 n’ont pas été précisées.
(****) Le calcul de cet indicateur repose sur les informations issues du système de comptabilité analytique qui est en cours de construction, la fusion
ayant nécessité au préalable un travail de remise à plat des méthodes de gestion des filiales fusionnées, afin d’obtenir des procédures totalement
intégrées. La finalisation des outils, prévue dans l’avenant au COM pour 2015, permettra un calcul affiné et plus automatique de cet indicateur, et
favorisera son analyse détaillée. Aucune cible n’a été définie pour cet indicateur au PAP 2015.
Mode de calcul :
L'emploi non-permanent recouvre : contrats à durée déterminée (CDD) de droit commun, intermittents, cachetiers et pigistes
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les charges de personnel 2014 représentent 35,3 % des charges opérationnelles, pour un plafond fixé à 36 %. C’est
davantage la diminution du dénominateur (baisse des charges opérationnelles qui traduit une bonne maîtrise des
coûts) que la progression du numérateur (charges de personnel) qui explique la hausse de l’indicateur par rapport à
2013.
La part des charges de personnel dans les charges opérationnelles devrait représenter, en 2015, 35,4 %.
Dans l’attente des négociations du COM 2016-2020, il n’a pas été possible de préciser les cibles pour 2016 et 2017 de
l’indicateur « Maîtrise des charges et des effectifs ».
14
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 3.2
Part des ressources propres rapportées aux ressources totales
(du point de vue du contribuable)
Part des ressources propres rapportées aux
ressources totales
Unité
2013
Réalisation
2014
Réalisation
2015
Prévision PAP
2015
2015
Prévision
actualisée
2016
Prévision
2017
Cible
%
12,3
11,7
12,8
12,1
n.d.
n.d.
2013
Réalisation
15,4
2014
Réalisation
14,6
Précisions méthodologiques
Indicateur de suivi 3-1-1 : Part de l’emploi non permanent dans l’emploi total pour le groupe France Télévisions
Unité
Part de l’emploi précaire dans l’emploi total
%
2010
Réalisation
17,2
2011
Réalisation
19,1
2012
Réalisation
18,2
Source des données : France Télévisions et avenant 2013-2015 au COM 2011-2015.
(*) Le réalisé 2014 correspond aux comptes arrêtés. Il diffère du chiffre du RAP 2014 qui correspondait à une reprévision car les comptes n’avaient pas
été arrêtés au moment de la rédaction du RAP 2014.
(**) La prévision actualisée 2015 correspond à la révision des hypothèses budgétaires présentée au Conseil d’administration du 9 juillet 2015.
(***) Dans l’attente des négociations du COM 2016-2020, les cibles pour 2016 et 2017 n’ont pas été précisées.
(****) Le calcul de cet indicateur repose sur les informations issues du système de comptabilité analytique qui est en cours de construction, la fusion
ayant nécessité au préalable un travail de remise à plat des méthodes de gestion des filiales fusionnées, afin d’obtenir des procédures totalement
intégrées. La finalisation des outils, prévue dans l’avenant au COM pour 2015, permettra un calcul affiné et plus automatique de cet indicateur, et
favorisera son analyse détaillée. Aucune cible n’a été définie pour cet indicateur au PAP 2015.
Mode de calcul :
L'emploi non-permanent recouvre : contrats à durée déterminée (CDD) de droit commun, intermittents, cachetiers et pigistes
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Dans une conjoncture économique globale difficile, marquée par l’atonie du marché publicitaire de la télévision, les
ressources propres de France Télévisions s’établissent à 328,4 M€ en 2014, en baisse de 6,2 % par rapport à 2013
(-21,8 M€). Pour 2015, la dernière reprévision des recettes publicitaires affiche une baisse de l’ordre de 10 M€ par
rapport au budget, qui était supérieur de 22 M€ au réel 2014. Cette situation est liée à un contexte de concurrence
accrue avec la montée en puissance des chaînes de la TNT qui offrent aux annonceurs une abondance d’écrans
puissants, sur lesquels se concentrent désormais les investissements, alors même que France Télévisions ne peut
commercialiser des écrans publicitaires en soirée et ne dispose pas de nouvelles chaînes pour compenser la perte de
valeur de ses écrans de journée par une stratégie de volume.
Le niveau des recettes de parrainage 2014 (56,9 M€) est en retrait par rapport à 2013 (-3,9%), dans des proportions
comparables à celles que connaît le reste du marché. En 2015, ces recettes devraient être en léger retrait par rapport
à 2014 et en forte dégradation par rapport aux prévisions budgétaires. Elles devraient également connaître un recul en
2016.
Les ressources propres hors publicité et parrainage s’élèvent en 2014 à 10,6 M€, en retrait de 6,6 M€ par rapport à
2013 (soit -38 %) principalement lié à un résultat moins élevé qu’attendu pour l’activité numérique, qui connaît une
augmentation de ses recettes moins rapide que la progression de ses charges (notamment sur les amortissements
d’investissements intervenus au cours des exercices précédents). En 2015 et en 2016, les ressources propres hors
publicité et parrainage devraient s’élever à un niveau proche de 2014, de l’ordre de 10 M€.
Dans ces conditions, le ratio des ressources propres rapporté au ratio des ressources totales affiche une tendance
légèrement favorable entre 2014 et 2015, malgré un retrait par rapport au budget.
Dans l’attente des négociations du COM 2016-2020, il n’a pas été possible de préciser les cibles pour 2016 et 2017 de
l’indicateur « part des ressources propres rapportées aux ressources totales ».
15
PLF 2016
France Télévisions
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
01 – France Télévisions
2 494 733 089
Total
2 494 733 089
FDC et ADP
attendus en 2016
2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
01 – France Télévisions
2 494 733 089
Total
2 494 733 089
FDC et ADP
attendus en 2016
Programme n° 841
16
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
P RÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
01 – France Télévisions
2 369 360 683
Total
2 369 360 683
Prévisions
FDC et ADP
2015
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
01 – France Télévisions
2 369 360 683
Total
2 369 360 683
Prévisions
FDC et ADP
2015
17
PLF 2016
France Télévisions
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2015
Demandées
pour 2016
Crédits de paiement
Ouverts en LFI
pour 2015
Demandés
pour 2016
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières
2 369 360 683
2 494 733 089
2 369 360 683
2 494 733 089
Prêts et avances
2 369 360 683
2 494 733 089
2 369 360 683
2 494 733 089
Total
2 369 360 683
2 494 733 089
2 369 360 683
2 494 733 089
Programme n° 841
18
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
P RÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
DÉPENSES FISCALES 1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.
L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des
Voies et Moyens ».
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (3)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale
Chiffrage
pour 2014
Chiffrage
pour 2015
Chiffrage
pour 2016
950101
Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste
Contribution à l'audiovisuel public
Objectif : Favoriser l'accès des personnes modestes à la télévision
Bénéficiaires 2014 : 3 919 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2014 - Fin
d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 1605 bis-2°
511
490
497
740106
Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication
audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de 2,10 %
Taxe sur la valeur ajoutée
Objectif : Aider le secteur audiovisuel public
Bénéficiaires 2014 : 5 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2008 - Fin
d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 281 nonies
195
200
205
950102
Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des "droits acquis"
Contribution à l'audiovisuel public
Objectif : Favoriser l'accès des personnes modestes à la télévision
Bénéficiaires 2014 : 219 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2012 - Fin
d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 1605 bis-3°
29
27
17
Coût total des dépenses fiscales2
735
717
719
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
2
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques
(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte
dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
1
19
PLF 2016
France Télévisions
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 841
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Crédits de paiement
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
01 – France Télévisions
2 494 733 089
2 494 733 089
2 494 733 089
2 494 733 089
Total
2 494 733 089
2 494 733 089
2 494 733 089
2 494 733 089
20
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
(RAP 2014)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2014
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2014
AE LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015 +
prévision de FDC et ADP +
décret n°2015-402 du 9 avril
2015 portant ouverture et
annulation de crédits à titre
d’avance
+ décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portant
annulation de crédits
CP LFI 2015
+ reports 2014 vers 2015
+ prévision de FDC et ADP
+ décret n°2015-402 du
9 avril 2015 portant
ouverture et annulation de
crédits à titre d’avance
+ décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portant
annulation de crédits
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
2 369 360 683
2 369 360 683
0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2016
CP 2017
CP 2018
CP au-delà de 2018
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2015
CP demandés
sur AE antérieures à 2016
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP 2018
sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP
au-delà de 2018
sur AE antérieures à 2016
0
0
0
0
0
0
AE nouvelles
pour 2016
AE PLF / AEFDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2016
CP PLF / CPFDC et ADP
Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2016
Estimation des CP 2018
sur AE nouvelles en 2016
Estimation des CP
au-delà de 2018
sur AE nouvelles en 2016
2 494 733 089
2 494 733 089
0
0
0
0
Totaux
2 494 733 089
0
0
0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016
CP 2016 demandés sur AE
nouvelles en 2016 / AE 2016
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016
CP 2018 sur AE nouvelles
en 2016 / AE 2016
CP au-delà de 2018 sur AE
nouvelles en 2016 / AE 2016
100 %
0%
0%
0%
21
PLF 2016
France Télévisions
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 841
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
100,0 %
France Télévisions
Titre 2
Hors titre 2
Total
Autorisations d’engagement
2 494 733 089
2 494 733 089
Crédits de paiement
2 494 733 089
2 494 733 089
FDC et ADP
attendus en 2016
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses d'opérations financières
2 494 733 089
2 494 733 089
Prêts et avances
2 494 733 089
2 494 733 089
Total
2 494 733 089
2 494 733 089
Le projet de loi de finances 2016 prévoit pour France Télévisions une dotation totale de 2 485,5 M€ HT, en hausse
(+4,4 M€, soit +0,2%) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2015. La part des crédits budgétaires au sein de ce
financement est désormais de 1,6 %.
Avenant 2013-2015 au COM 2011-2015
Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi de n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l’État et France Télévisions ont signé un Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) le 22 novembre 2011
pour la période 2011-2015.
Depuis lors, la forte diminution des recettes publicitaires de l’entreprise et sa contribution à l'effort national de
redressement des finances publiques ont sensiblement modifié sa trajectoire de ressources. L’État et France
Télévisions ont donc engagé une réflexion stratégique visant à réviser certains objectifs du COM 2011-2015, pour
assurer un retour à l'équilibre financier de l’entreprise en 2015 et garantir ainsi sa capacité à assurer ses missions de
service public. Au terme de ce processus d'échanges, un nouvel équilibre a été défini, qui conforte la place du service
public dans un secteur audiovisuel hautement concurrentiel. Ainsi, si l'ensemble des activités de l'entreprise sont
appelées à contribuer à un effort d'économie important, le périmètre des activités du groupe est préservé et la stratégie
d'affirmation de la spécificité du service public est confirmée. Cet accord entre l’État et France Télévisions a été
formalisé dans un avenant 2013-2015 au COM 2011-2015, qui a été approuvé par le Conseil d’administration de
France Télévisions du 31 octobre 2013 et signé le 22 novembre 2013.
Les objectifs, rappelés dans l’avenant au COM, portent en particulier sur la diversité de l’offre d’information, la
préservation d’une offre gratuite de sport de référence, la poursuite des développements numériques, un niveau élevé
de soutien à la création accompagné d’une évolution des relations entre diffuseurs et producteurs, la présence
territoriale en régions métropolitaines comme en Outre-mer, la réorientation de France 4 vers la jeunesse et les
nouvelles écritures, l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées ou encore l’égalité entre les femmes et
les hommes, dans les programmes comme dans la politique de ressources humaines. Les aménagements apportés à
l’organisation des différentes activités, dans un objectif d’économie, se sont appuyés prioritairement sur des gains
d’efficacité et de productivité, qu’il s’agisse des charges de structure ou du coût unitaire des programmes, dans le
cadre de la politique d’audits de production et de renégociation des contrats de grille progressivement généralisée
depuis 2010. France Télévisions s’est ainsi attachée à préserver à moindre coût tout à la fois son volume d’activité et
la qualité de ses contenus.
22
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Dans ce contexte de maintien des grands objectifs assignés au service public, certains axes de développement du
COM 2011-2015 ont toutefois connu une dynamique moins forte que prévu, tout en conservant des niveaux très
substantiels. Cela a notamment été le cas du volume de diffusion des programmes régionaux, du montant plancher
d'investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique (en valeur absolue) ou du volume d’acquisition
des droits sportifs. Par ailleurs, il convient de noter que dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l'indépendance
de l'audiovisuel public, le Parlement a adopté une disposition assurant le maintien de la publicité en journée sur les
antennes de France Télévisions au-delà de 2015.
Ce nouveau cadre contractuel, qui prévoyait deux années de déficit de l’entreprise en 2013 et 2014 puis un retour à
l’équilibre des comptes à l’horizon 2015, reposait en toute priorité, dans un contexte de maintien du périmètre des
missions portées par France Télévisions, sur de très importants efforts de productivité et de transformation de
l’entreprise.
Enfin, pour tenir compte des aléas susceptibles d’affecter sa trajectoire économique, le principe d’un réexamen régulier
des conditions du retour à l'équilibre, et le cas échéant de l'ajustement des objectifs assignés à l'entreprise dans le
cadre de cet avenant, a été prévu dans le texte de l’avenant.
Ces aléas tenaient notamment :
- aux incertitudes fortes pesant sur l’évolution du marché publicitaire ;
- à la forte contrainte des finances publiques, qui influe sur la part du financement public de l’audiovisuel public
reposant sur le budget général de l’État ;
- au caractère volontaire du plan de départs qui sous-tend l’hypothèse de diminution de la trajectoire d’effectifs prévue
par l’avenant au COM, et plus généralement au caractère exogène de certaines baisses de charges prévues par le
plan d’affaires.
Exercice 2015
1- Budget 2015
L’avenant au COM fixe l’objectif du retour vers l’équilibre des comptes en 2015, mais le texte de l’avenant précise
explicitement que des aléas importants pèsent sur la trajectoire des ressources et des charges de l’entreprise (cf.
supra).
Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de France Télévisions a adopté, le 18 décembre 2014, un budget
prévisionnel 2015 proche du retour à l’équilibre du groupe France Télévisions, et préservant l’ensemble des missions
prioritaires et les engagements définis dans l’avenant au COM, malgré un niveau de concours publics inférieur de 5 M€
en projet de loi de finances 2015 au montant prévu au plan d’affaires, et des ressources publicitaires moins
dynamiques que prévu (en retrait de 15 M€ par rapport au plan d’affaires).
En matière de charges opérationnelles, le budget 2015 prévoit un effort complémentaire portant principalement sur les
charges hors programmes et la prise en compte des effets du plan de départs volontaires et la préservation relative
des moyens affectés aux programmes, en retrait limité par rapport au COM 2015, dans une année marquée
notamment par les élections régionales.
2- Reprévision 2015
La reprévision 2015 a été présentée au Conseil d’Administration du 9 juillet 2015.
En comparaison au budget, le résultat prévisionnel 2015 est impacté défavorablement par le retard du chiffre d’affaires
publicitaire (15,2 M€ en publicité et parrainage), qui a un impact de -10 M€ sur le résultat (les échanges ayant un
impact équivalent en charges et en produits étant neutres sur le compte de résultat), les charges liées au dispositif
Vigipirate attentats et aux mouvements sociaux du premier trimestre et le décalage du PDV (retard sur le calendrier
prévu). Ces impacts sont partiellement compensés par des reprises de provisions (sur risques et litiges) et une maîtrise
23
PLF 2016
France Télévisions
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 841
du coût des départs liés au PDV. Sur cette base, l’entreprise a mis en œuvre une mesure de gel budgétaire de 15,6 M€
impactant l’ensemble des activités.
Compte tenu de ces éléments, la reprévision affiche une perte prévisionnelle nette globalement en ligne avec le budget
(-10,6 M€ contre -9,8 M€ au budget), intégrant le gel budgétaire.
Cette reprévision intègre l’hypothèse que la réserve de précaution sur la subvention budgétaire de 12,8 M€, ainsi que
le surgel de 4,5 M€ (soit un total de 17,3 M€ de crédits), seront dégelés en fin d’exercice.
Malgré un contexte général contraint lié à la baisse des ressources, soit une diminution de 30 M€ par rapport à
l’avenant au COM (constituée par un niveau de concours publics inférieur de 5 M€ en projet de loi de finances 2015
par rapport au plan d’affaires, et des ressources publicitaires en retrait de 25 M€), la reprévision 2015 prévoit une perte
nette limitée à 11 M€, contre -4 M€ prévus à l’avenant au COM.
En dépit des incertitudes et des facteurs de risques, la démarche volontariste de transformation et de gains de
productivité se poursuit donc en 2015 dans tous les domaines de l’entreprise (programmes, fonctionnement,
organisation, modernisation des moyens techniques), avec la préservation relative des moyens affectés aux
programmes, en retrait limité par rapport à l’avenant au COM (-0,7% sur les coûts des programmes dans une année
marquée notamment par les élections régionales).
Compte de résultat métier 2012-2015
Exercice 2016
24
PLF 2016
France Télévisions
Programme n° 841
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Lors de la remise du rapport du groupe de travail interministériel sur l’avenir de France Télévisions en mars dernier, le
Gouvernement a indiqué que la trajectoire de ressources publiques de l’entreprise serait « au mieux stable, et pourrait
plus probablement s’inscrire dans l’évolution à la baisse constatée ces dernières années » et que les conditions d’une
modification de son régime publicitaire n’étaient pas réunies. Par ailleurs, depuis 2013, le Gouvernement s’emploie à
renforcer l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public, en réduisant la part de leur financement issue du
budget général et en renforçant la part issue des ressources fiscales affectées.
Dans ce cadre, il est proposé pour 2016 d’allouer à France Télévisions une dotation totale de ressources publiques de
2 485,5 M€ HT, en hausse de 4,4 M€ (+0,2 %) par rapport à la LFI 2015. Cette dotation est composée de 40,5 M€
issus du programme 313 du budget général et de 2 444,9 M€ HT (2 494,7 M€ TTC) issus du programme 841 du
compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public ».
Les crédits du programme 841 proviennent pour 2 370,7 M€ HT (2 420,5 M€ TTC) du produit de la contribution à
l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance) et pour 74,3 M€ de la part de la taxe sur les services fournis par les
opérateurs de communications électroniques (TOCE) nouvellement affectée à France Télévisions, équivalent au
produit attendu d’une hausse de 0,3 point du taux de cette taxe en PLF 2016.
Par rapport à la LFI 2015, la composition du financement de France Télévision est donc modifiée : le budget général de
l’État diminue de 119,9 M€ (-74,7 %), et ne représente plus que 1,6 % du financement total de la société, tandis que le
financement de France Télévisions par la CAP augmente de 50,0 M€ HT (+2,2 %). Le financement par une part de la
taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à hauteur de 74,3 M€ est
introduit pour la première fois.
Dès sa prise de fonction le 22 août 2015, la Présidente-Directrice générale a souhaité mesurer les différents enjeux
économiques liés à l’ensemble des missions du périmètre de France Télévisions afin de préciser les modalités de la
mise en œuvre de son projet stratégique et de redresser durablement les comptes de l’entreprise.
Les premiers chiffrages de la construction budgétaire 2016 dont elle a pris connaissance, réalisés à partir du budget
2015, faisaient apparaître pour l’exercice à venir un déficit prévisionnel de plusieurs dizaines de millions d’euros, et
reposaient sur les hypothèses suivantes :
Un risque de nouvelle baisse des ressources propres
Ressources publiques : l’hypothèse retenue est une augmentation de 4,4 M€ par rapport au budget 2015, ce qui porte
les concours publics au niveau prévu pour 2015 à l’avenant au COM ;
Recettes publicitaires : la trajectoire 2016 tient compte d’une diminution de 20 M€ des recettes publicitaires par rapport
au budget 2015, en cohérence avec le réel 2014 et les prévisions 2015. Cette baisse s’inscrit dans un contexte
conjoncturel d’atonie du marché de la publicité à la télévision, de poursuite de la concentration des investissements
des annonceurs sur une ou deux régies publicitaires, conjugué aux effets structurels de l’absence de la publicité sur
France Télévisions après 20 heures, et de progression des audiences commerciales des nouvelles chaines HD lancées
en 2012.
Des glissements limités mais qui font peser une tension sur les charges
Après trois années d’efforts significatifs conduisant à des gains de productivité, à la maîtrise des coûts fixes (incluant
notamment la totale absorption de l’inflation) et à la mise en œuvre d’un plan de départs volontaires, les hypothèses
retenues pour la trajectoire 2016 « fil de l’eau » des charges opérationnelles sont les suivantes :
Glissements tendanciels (+30 M€) :
- Masse salariale : la progression annuelle a été limitée à 1,5% (pour mémoire, l’évolution prévisionnelle avait été
ramenée de +1,9% à +1,7% dans l’avenant au COM 2013-2015), soit 14 M€ environ ;
- Autres charges : le glissement retenu dans les premières hypothèses est de 1%, conformément aux hypothèses
d’inflation sous-jacentes au PLF 2016, soit 16 M€ environ.
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PLF 2016
France Télévisions
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 841
Effets conjoncturels (+20 M€) :
- Jeux olympiques d’été à Rio : les moyens de production envisagés seront limités par rapport aux olympiades
précédentes, au moyen de l’optimisation des équipes de production dédiées et l’expérimentation de nouveaux
modes de production à distance, mais sont budgétés, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration, à
hauteur de 15 M€ ;
- Passage en MPEG4 : prévu dès avril 2016, il devrait générer des coûts de migration au cours de l’année 2016,
estimés à ce stade autour de 5 M€ (fourchette basse d’une estimation comprise entre 4 et 11 M€).
A l’inverse, la prise en compte des effets en année pleine du plan de départs volontaires mis en œuvre en 2014 et
2015 devrait impacter favorablement les comptes 2016 à hauteur de 7,5 M€ (les économies du plan de départ ayant
été évaluées à 30 M€ en année pleine, et l’économie enregistrée en 2015 étant évaluée à 22,5 M€ pour une mise en
œuvre à partir d’avril).
Au total, ce sont de l’ordre de 40 à 45 M€ de charges nettes supplémentaires qui devraient peser sur l’entreprise en
2016. Des économies de gestion – pour lesquelles FTV retient une hypothèse de 20 M€ par rapport au budget 2015 –
devraient permettre de réduire l’impact de ces charges supplémentaires sur le résultat, mais sans les compenser
intégralement.
Un résultat net potentiellement déficitaire de plusieurs dizaines de millions d’euros
Selon France Télévisions, ces éléments conduiraient en 2016 à un déficit tendanciel de l’ordre de 45 à 50 M€. Ils font
apparaître une situation de déséquilibre structurel, qu’avait identifiée le rapport du groupe de travail interministériel sur
l’avenir de France Télévisions, remis par Marc Schwartz en mars 2015. En effet il indiquait notamment que « la
fragilisation des recettes de France Télévisions et la rigidification de sa structure de charges (…) entraîn[ai]ent le
groupe dans un effet de ciseau (…) qui ne manquera[it] pas de continuer à se déployer dans les prochaines années,
faute d’adaptation de son modèle économique ». Selon le rapport, cette situation « amènerait l'entreprise, toutes
choses égales par ailleurs, dans une situation non soutenable financièrement, avec un résultat négatif atteignant
rapidement plusieurs dizaines de millions d'euros ».
Dans ce contexte, la Présidente de France Télévisions a indiqué clairement son intention d’assainir au plus vite la
situation économique de l’entreprise et, en tout état de cause, de ne pas accepter un tel niveau de déficit en 2016.
Dans le prolongement des conclusions du rapport du groupe de travail interministériel sur l’avenir de France
Télévisions qui indiquait que « cette contrainte économique renforc[ait] la nécessité de réaliser des choix clairs dès le
début du prochain mandat. », l’entreprise étudie des pistes d’économies structurelles qui feront l’objet d’un échange
avec l’État, dans le cadre de la préparation du budget 2016 et des négociations du contrat d’objectifs et de moyens
(COM) 2016-2020.