une fiche de travaux

DEMANDE D’AUTORISATION de TRAVAUX
Dans le Cimetière de LANDRAIS
FICHE D’INFORMATION
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PRINCIPE :
Tous les travaux sur une sépulture doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation
préalable auprès de la Mairie de Landrais.
Le demandeur a la possibilité d’effectuer lui-même les travaux ou bien de mandater
l’entrepreneur de son choix.
Exécution des travaux par un Entrepreneur
Le demandeur s’adresse directement à l’entreprise qui fera les démarches auprès de la
Mairie de Landrais pour la délivrance de l’autorisation.
L’Entrepreneur doit déposer une demande mentionnant :
- les références de la concession, durée, date, famille, emplacement
- les noms, prénoms, adresses et signatures de l’ensemble des concessionnaires
en cas de changement d’aspect de l’installation
- la nature et le descriptif complet des travaux à réaliser
Exécution des travaux par un Particulier
- Le demandeur s’adresse directement à la Mairie de Landrais pour la délivrance de
l’autorisation.
Il doit déposer une demande portant les mêmes mentions que celles
précédemment indiquées.
- Joindre une attestation d’assurance indiquant que la responsabilité civile de
l’exécutant le couvre en cas de dommages occasionnés à des tiers.
Autorisation ou Refus
Si l’autorisation est refusée, elle fait retour au demandeur avec mention du motif.
Si l’autorisation est accordée, il convient alors d’envisager, avec la Mairie, la date de
possibilité de commencer les travaux.
Le jour du début des travaux, l’intervenant soit se présenter à la Mairie, afin de signaler
l’action d’intervenir.
Mairie de LANDRAIS
Place de la mairie
17290 LANDRAIS
DEMANDE D’AUTORISATION de TRAVAUX
Dans le Cimetière de LANDRAIS
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Landrais, le
Monsieur le Maire,
Je soussigné ________________________________________________ déclare
- faire effectuer les travaux suivants :
- effectuer moi-même les travaux suivants :
Sur la concession sise dans le Cimetière de Landrais – emplacement : ______________ ,
au nom de la Famille : _____________________________________________________
Je garantis l’administration municipale contre tout dégât éventuel aux concessions
adjacentes, à l’occasion de ladite intervention.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.
Cachet de l’Entreprise :
Signature du Demandeur :