Emplacement à laisser vide réservé à l`adresse destinataire

Hicham BOULHAMANE
Conseiller municipal
Président du groupe « GENERATION CREIL
Hôtel de ville
Place François Mitterrand
60100 Creil
Emplacement à laisser vide
réservé à l’adresse destinataire
Creil, le24107/2014
Tribunal de grande instance de Senlis
Madame le Procureur de la République
Allée des Soupirs
60309 Senlis cedex
Objet: information sur des faits susceptibles d'être passibles de l'article
L 106 du code
électoral
Madame le Procureur de la République,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance un article de presse du 15 juillet 2014
dans lequel M. Bernard Domart, directeur général de OISE HABITAT, déclare que M. Jean
Claude VILLEMAIN, Maire de Creil, a exigé de lui l'embauche de trois jeunes sur les
chantiers de rénovation urbaine du Plateau Rouher.
Selon cet article, cette demande ferait suite à des promesses faites par le Maire à des électeurs
durant la campagne électorale du mois de mars 2014.
Il
est précisé qu'à ce
jour, aucun droit de réponse n'aété publié par le quotidien.
Je vous demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour faire toute la
lumière sur cette affaire afin d'établir, notamment, si les faits évoqués ne sont pas réprimés
par l'article L 106 du code électoral qui dispose que (( Quiconque (...) par des promesses de
libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés (...) faits en ÿue d'influencer le vote d'un
ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit
par l'entreprise d'un tiers (...) sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de
15 000 euros (...) ».
En comptant sur vous pour donner à cette affaire la suite légale qu'elle mérite, veuillez agréer,
Madame le Procureur de la République, I'expression de ma considération distinguée.
Mr Boulhamane Hicham
Pièce
jointe : article de presse du Parisien du 15 juillet 2014.