Rapport moral d`activité du Comité d`Entreprise.

Rapport moral d'activité du Comité d'Entreprise.
Chers collègues, lors de la dernière réunion institutionnelle du CEM la direction a déclaré aux
salariés présents que le CE n'avait posé aucune question sur la santé financière (pas demandé
les comptes) du CEM et qu'il préférait nommer un expert comptable. Pour la direction, ce fait
l'empêchait de fournir des informations concernant la «santé financière» du CEM à l'ensemble
du personnel.
Puis en conclusion, après avoir affirmé que l'heure était à l'unité, la direction a demandé à
l'ensemble du personnel du CEM de s'interroger sur les instances du personnel qui, semble til, ne remplissent pas correctement ses prérogatives.
Les élus souhaitent donc présenter l'action du CE en la matière.
Ainsi, chacun pourra effectivement juger les actes des élus sur les faits.
Quelle est la situation économique du CEM?
D'abord les faits: Le CEM est un ESMS qui est financé par les prix de journées.
Cela signifie que chaque jour de présence de l'usager est facturé à la CPAM concernée.
Donc les finances du CEM dépendent directement du nombre d'usagers inscrit, de leur taux de
présence et du nombre de journées où le CEM les accueille.
En juin 2011 la direction de l'EREA a décidé de «délocaliser» les week-ends ouverts.
Cela a eu pour conséquences de faire passer le nombre moyens d'usager sur ces week-ends de
15 à 10 jeunes.
En septembre 2012, le nombre d'usagers du CEM était de 150. Soit 16% d'usagers en moins
par rapport à 2011.
A) Marges de manœuvre du CEM face à ces conjonctures
Le CE, contrairement a certaines «rumeurs» au CEM, n'a pas cherché à nuire.
Il a exprimé son désaccord sur certaines décisions et a agit comme une vrai force de
proposition.
1) Le CE pense que le CEM a les moyens de limiter les conséquences de la baisse
d'effectif et la décision de l'EREA de délocaliser les week-ends ouverts.
a) Les Week-ends et les Transferts (ce sujet a été abordé de nombreuses fois avec la
direction depuis Juin 2011)
Le CEM a la possibilité d'augmenter les jours d'accueil des usagers par le biais des transferts
et des projets de Week-ends autres que ceux imposés par l'EREA.
C'est pour cela que le CE a exprimé plusieurs fois son désaccord face à la décision de la
direction de réduire le nombre de semaines de transfert et de ne pas autoriser les personnels
volontaires de réaliser leur projet de week-end «hors week-end ouverts EREA»
Outre le fait que cela réduise le nombre de facturation, cette décision semble aller à l'encontre
des intérêts de l’usager et de leur famille:
Les usagers et les familles sont en forte demande de ces projets. (En témoigne les demandes
parvenues lors de l'inscription des usagers). Les transferts et week-ends sont des projets où
l'accompagnement des jeunes prend une autre dimension.
Les professionnels qui les encadrent peuvent intervenir dans des situations concrètes et les
bénéfices thérapeutiques et éducatifs ne peuvent être remis en cause.
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La direction a avancé pour seule explication, la priorité d'accompagnement lors des périodes
scolaires et que les récupérations qu'entraînent ces projets pouvaient priver certains usagers
d'une ou 2 séances de rééducation.
Cet argument ne convainc pas le CE:
En effet les projets fixant des récupérations en dehors de toutes prises en charge (sur les
périodes de baisse d'activités) sont aussi rejetés.
De plus cette priorité est un choix de la direction et cette décision doit être réévaluer au vu de la
situation actuelle.
b) La promotion du CEM: des moyens d'augmenter l'effectif. (sujet abordé en août,
septembre et octobre 2012)
Partenariat aux projets éducatifs de l'EREA.
Depuis plusieurs années les effectifs de l'EREA (et donc du CEM) sont en constante
diminution.
Cette tendance s'est particulièrement accentuée ces 2 dernières années.
C'est sans doute l'une des conséquences de la loi 2002-2 (Orientation Handicap). Néanmoins
le CE estime que le CEM peut à travers un partenariat avec l’Éducation Nationale promouvoir
les atouts du CEM et attirer d'autre usagers.
Les événements qui regroupent de nombreux lycées (Rencontre lycéennes vidéo, Festival
International de l'image des métiers par exemple- le CEM et l'EREA y participaient) sont
autant d'occasions de tisser un réseau entre le CEM et l'EREA et les autres établissements
scolaires de France. Plus ce réseau sera dense, plus il pourra informer et orienter des usagers
vers notre structure
Partenariat avec les différents établissements en île de France qui accueillent un public
susceptible d'être orienté à L'EREA.
Dans le souci de promotion, le CEM devrait se faire connaître auprès des instituions médicosociales d'île de France qui accueillent un public susceptible d'être orienté à L'EREA.
Cette promotion peut se faire par le biais de média (plaquettes, contact téléphonique, site
internet, mail...) mais aussi en participant des projets communs (Action lors de la journée
internationale du handicap, Téléthon...) en se déplaçant aux portes ouvertes de ces instituions.
Autres moyens de promotion
Le CEM pourrait aussi participer à des événements particuliers médiatiques pour se faire
connaître.
Par exemple la course à pieds « la Parisienne » où des salariées voulaient participer en portant
le logo du CEM.
2) Beaucoup d'associations, de fondations (comme la Fondation Garches), d'entreprises
sont engagées auprès des personnes handicapées ou/et des jeunes, la mairie de Garches
elle même dispose de structures (service et association) qui ont pour but l'aide aux
personnes handicapées.
Certains partenariats permettraient au CEM de faire face plus sereinement à la conjecture
économique.
Outre la promotion du CEM, les réseaux locaux à travers le tissu riche de potentiels de l'île de
France ouvriraient des marges de manœuvres financières au CEM (mécénat ou financement
associatif).
(sujet abordé en août, septembre et octobre 2012)
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3) Le CEM est engagé dans plusieurs procédures prud’homales.
Le CE prône depuis le début de ces procédures une solution à l'amiable. D'autant que les
éléments portés à notre connaissance laissent clairement penser que le CEM risque une fois de
plus d'être condamné.
Ce qui vient d'ailleurs d'arriver par 2 fois et le CEM doit payer à ces anciens salariés plusieurs
centaines de milliers d'euros (question abordée en présence du Président de l'ALGESEM en
septembre)
B) Action du CE face à la situation économique du CEM.
Comme cela a été mentionné le CE a régulièrement abordé les questions des perspectives
économiques du CEM. Il s'est positionné face au choix de la direction et a fait de nombreuses
suggestions pour améliorer la situation. D'ailleurs les élus se félicitent que les inquiétudes et
solutions qu'ils ont avancées au mois de septembre trouvent aujourd'hui un écho chez la
direction (Partenariat, Mécénat...).
1) Pourquoi le CE mandate il chaque année un expert comptable?
L’article L2325-35 du code du travail donne cette possibilité au CE.
D'abord l'expert mandaté par le CE n'a pas pour mission de contrôler des comptes mais sa
mission est de permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation de la
situation de l’entreprise », à partir de tous « les éléments d’ordre économique, social et
financier utiles à sa mission » en référence à l’article L 2325-36 du nouveau Code du Travail.
A ce titre, sa mission consiste à fournir au CE un diagnostic pédagogique sur l’entreprise, sa
situation, ses comptes, son environnement, son positionnement, ses pratiques etc.
La nomination d'un expert comptable par le CE n'est donc pas un signe de défiance. Le CE est
conscient du contexte actuel et peut avoir des difficultés à appréhender les enjeux du CEM et
s’inquiéter des conséquences pour l’emploi.
La valeur ajoutée par rapport aux documents produits par le CEM réside donc dans la
connaissance pointue du prestataire des enjeux actuels du secteur (Politique sociale au niveau
national et régional, pratiques et situation d'autres institutions comparables)
L'analyse des comptes du CEM par un expert indépendant permet donc au CE de bien repérer
les enjeux financiers et sociaux. Lors de la réunion où l'expert comptable présente son
rapport, le CE porte le débat sur l'avenir économique du CEM. Les questions sont transmises
à l'avance pour que la direction ait la possibilité de préparer ces réponses.
Ainsi les enjeux économiques pour cette année 2013 (abordés en première partie) ont tous fait
l'objet de questions précises lors de la Réunion extraordinaire d'octobre. Malheureusement
cette réunion prévue et convenue un mois à l'avance s'est déroulée en l’absence de la
directrice et n'a pas apporté de réponses satisfaisantes.
2)Le Rapport Annuel Unique.
L 'article L2323-47 du code du travail précise: «Chaque année, dans les entreprises de
moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la
situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière
de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi,
des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions
générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de
l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil
des stagiaires.»
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Ce document obligatoire doit contenir entre autres «les Perspectives économiques de
l'entreprise pour l'année à venir» (Article R2323-8 du code du travail)
La présentation de ce document au comité d'entreprise doit normalement être l'occasion d'un
échange sur les perspectives économiques.
A notre connaissance ce document n'a pas été réalisé lors de l'année 2012
Ainsi, la direction a perdu une fois de plus une occasion de se positionner en Réunion plénière
du CE par rapport à la situation économique du CEM.
2) Le budget du CEM.
Chaque année le CEM envoie à l'ARS un budget prévisionnel pour l'année à venir.
L'ARS étudie cette demande et valide ou pas les dépenses demandées par le CEM.
Le CEM a ensuite un droit de réponse. Il peut faire appel des décisions prises et apporter des
éléments pour justifier certaines dépenses.
L'ARS étudie ces arguments et arrête le budget.
Ces allers retours entre le CEM et l'ARS prennent du temps et, jusqu'à présent
malheureusement, le CE n'a jamais était informé du contenu des ces documents envoyés à
l'ARS.
Le CE demande néanmoins une copie du budget définitif validé par l'ARS.
Or l'année dernière ce budget définitif été parvenu au CEM au mois de juin (d'après la
direction)
Le CE, faute d'information, avait donc toutes les raisons de penser que le même calendrier
serait en cours cette année.
C) Questions des salariés par rapport à la santé financière du CEM.
Le budget accordé pour l'année en cours fait donc l'objet d'une longue procédure entre le
CEM et l'ARS. Le CE devrait être impliqué dans cette procédure mais ce n'est pas le cas.
Néanmoins chacun comprendra que la santé financière du CEM est appréhendée et devrait
être maîtrisée une année à l'avance.
Le CE a plusieurs fois débattu de ce sujet.
Aussi prendre pour prétexte que le CE n'a pas demandé à être informé par la direction du
retour de budget de l'ARS ne semblent pas suffisant pour ne pas répondre à une question d'un
salarié sur la santé financière du CEM.
De plus rien n'interdit à la direction de donner des informations de ce genre aux salariés avant
que le CE ne soit informé.
La loi oblige la direction à informer le CE par des documents écrits en effet mais il ne lui
accorde pas de primauté. De plus cette obligation revient à l'employeur, la loi ne précisant pas
que le CE doive en faire la demande. En effet, encore faut il que le CE soit au courant pour
qu'il puisse demander.
Il y a peut être confusion entre l'information et la consultation du CE:
L'employeur doit informer le CE sur certains points précisés par le code du travail. (Article
L2323-46 à 49) mais il n'y a aucun obstacle pour la direction de communiquer ces
informations à des salariés avant le comité d'entreprise.
Par contre «les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité
d'entreprise» (Article L2323-2), sauf en cas OPA. Cela concerne les «décisions relatives à
la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle et aux techniques de production» (Article L2323-1 )
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Le terme «précédées» signifie bien que le CE doit être consulté et informé avant de
communiquer le projet aux salariés et par la force des choses avant la mise en œuvre du
projet.
Or le CE a en effet plusieurs fois rappelé cette obligation à la direction.
D) Manque de communication du CE.
le CE ne nie pas qu'il doit faire des efforts pour communiquer avec les salariés.
La diffusion des Procès verbaux des séances plénières du CE est aujourd'hui trop tardive.
L'ensemble des élus travaille à trouver une meilleure organisation pour améliorer ce point.
Néanmoins, le site du CE (très peu consulté) propose de nombreuses informations, des
permanences sont tenues pour recevoir et informer les salariés.
L'ensemble des documents et des informations non confidentiels sont à disposition des
salariés lors de ces permanences.
Les élus sont prêts à se rendre disponible pour répondre à toutes questions qui entrent dans
ces attributions.
N'hésitez pas à les solliciter.
Les élus du personnel espèrent que cette lettre à permis à chacun de s'informer sur la situation
économique du CEM et le travail fournit par le CE en la matière.
La délégation unique du personnel
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