FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GARDES PARTICULIERS

FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES GARDES PARTICULIERS
DES ALPES-MARITIMES
CHASSE – PÊCHE – BOIS ET FORÊTS
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Site web:http://www.adgcp.org/
Siège social : FEDERATION DES CHASSEURS
CS 23 026 - 38, avenue Saint-Augustin 06 201 NICE CEDEX 3.
REPONDRE AVANT LE 4 JANVIER 2016
ECRIRE
EN MAJUSCULES
INSCRIPTION - FORMATION
CONFORMEMENT AU DECRET EN CONSEIL D’ETAT N° 1100 / 2006 DU 30 AOÛT 2006
RELATIF AUX GARDES PARTICULIERS PRIS POUR L’APPLICATION
DE L’ARTICLE 29 – 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
MODIFIANT LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET LE CODE FORESTIER
NOUVEAU CANDIDAT OU RECYCLAGE DE GARDE PARTICULIER
NOM ……………………………………… PRENOMS…………………………………….
ADRESSE PERSONNELLE………………………………………………………………….
TELEPHONE(S)……………………………………………MAIL…………………………..
SOCIETE DE CHASSE………………………………A.A.P.P.M.A………………………...
Participera à une séance de formation ou de recyclage, obligatoire et spécifique,
modules 1. 2. 3, préalable pour toute demande d’agrément à l’Autorité Préfectorale, qui
aura lieu au siège de :
FEDERATION DES CHASSEURS – CS 23 026 - 38, avenue Saint -Augustin
– 06 201 – NICE CEDEX 3 Les lundi 11 janvier 2016 pour le module 1. (Gardes-chasse et pêche). Mardi 12 janvier
2016 pour le module 2 (Garde-chasse). Mercredi 13 janvier 2016 pour le module 3.
(Garde-pêche). HORAIRES : DE 08H 30 à 12H 30 et de 14H 00 à 17H 30.
ou
Ne participera pas à cette et/ou (ces) séances de formation.
Le recyclage ne concerne que les gardes déjà commissionnés, agrémentés et assermentés qui
ont obligation, conformément aux statuts et au règlement intérieur de notre fédération, de suivre
cette formation au moins une fois tous les 3 ans et ce, depuis la date de leur première formation.
☼ N.B : cocher dans les cercles la réponse choisie, merci.
Voir suite au verso
…/…
NB : (se munir du matériel nécessaire afin de prendre des notes).
Les thèmes suivants y seront développés : pour le module 1.
I – NOTIONS JURIDIQUES DE BASE
1°Bases générales du Droit Pénal français et les institutions judiciaires.
2°La Police Judiciaire et ses agents.
3°La Procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux).
4°L’infraction pénale (la notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions
et les peines).
5°Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.
II- DROITS ET DEVOIRS DU GARDE PARTICULIER
1°Place du garde particulier au sein de la police judiciaire.
2°Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier.
3°Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III- DEONTOLOGIE ET TECHNIQUES D’INTERVENTION
1° Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions.
2° Communication et présentation.
Pour le module 2. Police de la chasse
1°Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats.
2°La réglementation de la chasse.
3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier.
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
Pour le module 3.- Police de la pêche en eau douce
1°Notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses
ressources piscicoles.
2°La réglementation de la pêche en eau douce.
3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier.
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
COORDONNEES DES ORGANISMES DE FORMATION
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE.
.
FEDERATION DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DES ALPES-MARITIMES
Date …………………………..
Signature…………………………………
Le Président Fédéral
Serge CAUVIN
P/O le secrétaire Jean FONTANA
Ancien titre - Association départementale des gardes-chasse particuliers des Alpes-Maritimes
Déclarée sous le numéro 15 330 le 9 juillet 1990 à la Préfecture des Alpes Maritimes - J.O du 1 er août 1990
Nouveau titre - Fédération départementale des gardes particuliers des Alpes-Maritimes
N° d’enregistrement en préfecture W062002253 du 25 août 2013
N° SIREN/SIRET 52043857300013