Foire Aux Questions Abécédaire Aide au logement - Haute

Foire Aux Questions
Foire Aux Questions
Abécédaire
Retrouvez dans cette rubrique les questions (et leurs réponses) qui nous sont les plus
fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, contactez notre Centre de
Relation Clientèle au 04 50 44 74 00, ou posez votre question par mail à [email protected]
.
A
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Z
Aide au logement
Comment est calculée l?aide au logement ?
L?aide au logement est calculée en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.
Pour plus d?informations, consultez le site de la CAF
.
Comment savoir si j?ai le droit à l?aide au logement ?
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Vous devez remplir le formulaire de demande d?aide au logement que nous vous remettons à la
signature de votre bail.
Faut-il que je fasse directement la demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ?
Non. Lors de la signature du bail, nous vous remettons la demande à compléter et à retourner
rapidement à Haute-Savoie HABITAT qui la transmettra à la CAF
.
Si vos ressources diminuent de manière importante en cours de bail, contactez votre chargée de
clientèle.
Combien de temps dois-je attendre avant d?avoir une réponse ?
1 à 2 mois.
Le montant de l?aide au logement sera-t-il versé directement sur mon compte ?
Non, si vous bénéficiez d'une aide au logement, le montant de celle-ci sera versé chaque mois
directement à Haute-Savoie HABITAT. Elle sera automatiquement déduite de votre loyer.
Aides financières
Je rencontre des difficultés pour payer mon loyer. A qui dois-je m?adresser ?
N?attendez pas et prenez rapidement un rendez-vous avec le chagé de recouvrement social de
votre territoire (n° unique : 04 50 44 74 00). Il étudiera avec vous les meilleures solutions pour
résoudre votre problème, avec le soutien du Conseiller social, si nécessaire.
De quelles aides puis-je bénéficier pour devenir locataire ?
Vous pouvez demander une aide au
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Fonds de Solidarité Logement
 : elle peut prendre la forme d?un prêt sans intérêt ou d?une subvention. Elle peut
couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.
Adressez-vous à votre chargé de recouvrement social.
Selon votre âge, vous pouvez aussi solliciter le
Fonds d?Aide aux Jeunes
, en vous adressant à la préfecture ou à la mairie. Le FAJ peut prendre en charge les frais
d?emménagement et de mobilier.
Amiante
Qu'est-ce que l'amiante ?
L'amiante est une roche naturelle qui se présente sous forme de fibres très fines (invisibles à
l??il nu). Longtemps il a été utilisé pour la construction des bâtiments, notamment en raison de
ses propriétés isolantes. Il a souvent été associé à d?autres matériaux tels que le ciment et la
colle. Ce n?est que plus tard que l?on a découvert son caractère nocif. Depuis 1997, son
utilisation est interdite en France. Les logements dont le permis de construire a été déposé
après le 1er juillet 1997 ne sont pas concernés par la règlementation amiante.
Plus d'informations ici
Assurance
L?assurance habitation est-elle obligatoire ?
Oui, selon la loi française, vous devez assurer votre logement avant d?en prendre possession.
C?est pourquoi, il vous faut impérativement présenter une attestation d'assurance à HauteSavoie HABITAT.
Pendant combien de temps dois-je assurer mon logement ?
Vous devez assurer votre logement tant que vous y habitez. Tous les ans, à la date anniversaire
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de la signature du bail, vous devrez fournir à Haute-Savoie HABITAT une nouvelle attestation
d'assurance pour l'année en cours.
Avis d?échéance
Qu?est ce que l?avis d?échéance ?
C?est votre « facture habitation ». Sur ce document, que vous recevez chaque mois aux
alentours du 20, apparaissent le(s) loyer(s), les provisions pour charges locatives et, si vous en
bénéficiez, l'aide au logement. Il indique clairement le montant que vous devez payer à HauteSavoie HABITAT, pour le dernier jour du mois concerné.
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Bail
Qu?est-ce que le bail ?
Ce document signé entre le propriétaire et le locataire et vous rappelle les engagements du
bailleur et du locataire (paiement du loyer, dépôt de garantie, utilisation du logement, etc).
Conservez-le précieusement.
Je souhaite résilier mon bail :
Vous devez avertir Haute-Savoie HABITAT par lettre recommandée avec accusé de réception,
3 mois avant votre départ (la durée du préavis peut être réduit sous certaines conditions). Ce
courrier doit être signé par tous les titulaires mentionnés sur votre bail.
Pour connaître les conditions de réduction de préavis, appelez le Centre de Relation Clientèle
au 04 50 44 74 00 ou envoyez un mail à [email protected]
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Bruit
A qui dois-je signaler les tapages diurnes et nocturnes ?
Scooter, mobylette, musique, klaxon?.seules la Police et la Gendarmerie peuvent intervenir.
Votre bailleur n?a aucun pouvoir en la matière. En revanche, si le bruit provient d'un appartement
voisin, la première chose à faire est d'aller à la rencontre de l'habitant pour lui demander de
réduire, si possible (travaux autorisés en journée), le bruit occasionné. En cas de difficulté,
vous pouvez alors contacter votre bailleur.
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Cafards et autres insectes
Qui intervient quand on est envahi de guêpes ?
Appelez le Centre de Relation Clientèle au 04 50 44 74 00 ou envoyez un mail à
[email protected]
.
Qui intervient quand on est envahi de cafards?
Si votre logement est le seul concerné, faites le nécessaire avec des produits adaptés. Si
plusieurs logements sont concernés, appelez le Centre de Relation Clientèle au 04 50 44 74 00
ou envoyez un mail à [email protected]
Caution
Qu'est-ce que la caution dans l'habitat social ?
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La caution est l'engagement contractuel d'une tierce personne morale, garantissant le paiement
de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.
Charges
A quoi correspondent mes charges ?
Les provisions de dépenses qui vous sont facturées tous les mois concernent votre résidence
(électricité des parties communes, entretien des espaces verts?) et votre logement (entretien de
la robinetterie, chauffage s'il est collectif, entretien de la chaudière, etc).
Elles concernent aussi la taxe d'ordures ménagères et vos consommations d'eau si ce poste est
géré directement par l'OPH.
Quand dois-je payer mes charges ?
Vous payez vos provisions pour charges chaque mois avec votre loyer.
Comment se calculent mes charges ?
Voir rubrique Charges
.
Comment faire des économies sur mes charges ?
Voir rubrique Faire des économies
 
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Changement de situation
Nous venons d?avoir un troisième enfant, doit-on prévenir Haute-Savoie HABITAT ?
Voir rubrique Si votre situation évolue
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Dégât des eaux
Qui dois-je prévenir, en cas de dégâts des eaux dans mon logement (pour être dédommagé) ?
Prévenez votre assureur et envoyez lui (sous 5 jours maximum) votre déclaration. N'oubliez pas
d'adresser un double à Haute-Savoie HABITAT et de prévenir votre Responsable de site ou le
Centre de Relation Clientèle (04 50 44 74 00).
Départ
Avant mon départ, que dois-je faire ?
Voir rubrique Pensez-y
.
Dépôt de garantie
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
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Il est égal à un mois de loyer. Voir rubrique Dépôt de garantie
.
Une aide existe-t-elle pour payer le dépôt de garantie ?
Oui. Avec le Fonds de Solidarité Logement, vous ne payez pas de dépôt de garantie. Le Locapass est également une aide à l'entrée dans les lieux, il permet de régler le dépôt de garantie,
sous forme de prêt.
A mon départ, combien de temps dois-je attendre avant de récupérer mon dépôt de garantie ?
Deux mois après votre départ, l?OPH procédera au remboursement de votre dépôt de garantie,
déduction faite du chiffrage éventuel établi lors de l?état des lieux de sortie et des loyers et
charges restant dues au bailleur. En cas de dépôt de garantie versé par un organisme d'aide,
les modalités de remboursement seront spécifiques.
Devenir locataire
Comment bénéficier d?un logement social ?
Il suffit de remplir une demande de logement social (formulaire disponible en mairies et à l?OPH)
et de la déposer n?importe quelle mairie de Haute-Savoie ou à l?OPH.
Quels candidats sont retenus ?
Voir rubrique Les critères d?éligibilité
.
Quel est le délai moyen d?attente ?
Deux ans.
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Devenir propriétaire
Puis-je acheter mon logement ?
Oui, à condition que celui-ci ait été mis en vente par Haute-Savoie HABITAT. Vous serez
l?unique destinataire de cette proposition. Si vous la refusez, vous conserverez votre statut de
locataire.
Haute-Savoie HABITAT propose-t-il des logements neufs à la vente ?
Oui. Outre le locatif, Haute-Savoie HABITAT propose également des biens immobiliers neufs en
accession sociale à la propriété.
Voir rubrique A acheter dans le neuf
.
Durée du bail
Quelle est la durée du bail d?un logement locatif à Haute-Savoie HABITAT ?
Le bail est illimité dans le temps pour tous les logements conventionnés (PLAI, PLUS, PLS) et
non conventionnés (PLI par exemple).
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Electricité
Puis-je ajouter des prises électriques dans mon logement ?
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Toute modification de l?installation électrique (ex : ajout de prises électriques) est
soumise à autorisation de Haute Savoie HABITAT et nécessite l?intervention d?un professionnel.
Entretien à la charge du locataire
Quels sont mes devoirs de locataire vis-à-vis de l?entretien de mon logement ?
Pour conserver un cadre de vie agréable, votre logement doit être entretenu régulièrement.
Vous êtes responsable de son entretien courant :
Revêtements de sols : entretien, réparation ;
Revêtements muraux (peinture, tapisserie) : entretien, réparation ;
Portes et fenêtres (bois et PVC) : entretien courant et graissage (poignée de porte, charnière,
joints...). Attention, il est interdit de percer les supports en PVC pour la pose de rideaux ;
Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : un nettoyage régulier des bouches d'entrée et de
sortie d'air est nécessaire. Veillez à ne pas boucher les aérations car cela favorise l?humidité
(moisissures, noircissement...). Voir rubrique La ventilation
. Attention les hottes aspirantes ne doivent pas être branchées sur la bouche de sortie d'air,
préférez plutôt une hotte à filtre sans système d'aspiration ;
Réseau électrique : entretien et remplacement des prises, des interrupteurs, des fusibles, des
douilles d'ampoules...;
Plomberie : entretien et remplacement des siphons, débouchage des conduits d'évacuation,
éviers, lavabos, bidets, baignoires ;
Jardins privatifs : entretien régulier (pelouses, haies, arbustes ?) ;
Cellier, garage et cave : entretien régulier ; ces locaux doivent rester fermés à clé (ne pas y
entreposer des produits inflammables comme l?essence) ;
Boîtes aux lettres : entretien, réparation.
Voir rubrique Les réparations locatives.
Entretien effectué par Haute-Savoie
HABITAT
Quelles interventions doivent être effectuées par Haute-Savoie HABITAT ?
Robinetterie : intervention sur les robinets, la chasse d'eau (mécanisme et réservoir), les joints
d'étanchéité ;
Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) : entretien annuel des bouches d'entrée et de sortie
d'air et remplacement le cas échéant ;
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Chauffe-eau électrique et gaz : réparation, remplacement ;
Convecteur électrique : remplacement ;
Voir la rubrique Les réparations locatives.
EPCI
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de
développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles
communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés
urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les syndicats
d'agglomérations nouvelles, les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
Etat des lieux d'entrée
Qu?est-ce qu?un état des lieux d?entrée ?
Voir la rubrique Etat des lieux d?entrée
.
Qui fait l?état des lieux d?entrée ?
Le Responsable de site.
Etat des lieux de sortie
Qu?est-ce qu?un état des lieux de sortie ?
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Voir la rubrique Donner votre congé
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Loca-pass
Qu?est-ce que le Loca-pass ?
Le Loca-Pass, c?est une aide qui vous permet de ne pas avoir à avancer l?argent du dépôt de
garantie et qui peut faire également office de caution solidaire selon les cas.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés d?une entreprise privée, quel que soit leur âge.
Les moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d?emploi, étudiants ayant
travaillé au moins 3 mois au cours des six derniers mois qui précèdent la demande ou étant en
convention de stage ou CDD d?au moins 3 mois au moment de la demande.
Est-ce que je dois en faire moi-même la demande ?
Oui, c?est à vous d?en faire la demande à l?organisme collecteur du 1 % logement le plus
proche de votre domicile ou à l?organisme collecteur auquel votre entreprise verse sa
participation.
Quelles pièces dois-je fournir ?
La photocopie de votre livret de famille ou de votre carte de séjour ou de votre carte d?identité,
une attestation de votre employeur mentionnant l?emploi et le type de votre contrat ou une
attestation de l?ANPE datée de moins de 3 mois, un relevé d?identité bancaire ou postal.
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Loyer
Quand dois-je payer mon loyer ?
Le loyer doit être payé au plus tard le dernier jour du mois concerné.
Voir rubrique Paiement
.
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Moyens de paiement
Comment puis-je payer mon loyer à Haute-Savoie HABITAT ?
Voir rubrique Paiement
.
Mutation de logement
Comment faire sa demande de mutation de logement ?
Il faut refaire une demande de logement aidé, comme pour le logement occupé. Vous serez
alors inscrit(e)(s) sur le fichier départemental unique de la demande.
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Normes électriques
L'installation électrique de mon logement construit dans les années 70 est-elle aux normes ?
La norme d?une installation électrique dans un logement est toujours celle de l?époque à
laquelle il a été construit. A chaque époque sa norme.
 Aujourd?hui, le nombre de prises et d'interrupteurs est bien supérieur à celui des années
70. Les tableaux électriques « contemporains » sont également bien différents de ceux d?il y a
plusieurs décennies. La mise aux normes électriques d?un logement dit «ancien » n?est donc
pas obligatoire car son installation électrique est conforme.
 
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PLAI
Prêt Locatif Aidé d'Intégration
Mode de financement du logement social destiné à la construction de logements destinés aux
ménages les plus modestes.
PLH
Programme Local de l'Habitat
Elaboré pour 6 ans par l'intercommunalité, il fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour la
politique de l'habitat sur son territoire. Le PLH concerne tous types d'habitat mais vise en
particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale, en favorisant une répartition harmonieuse
des logements sociaux sur tout le territoire de l'EPCI
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PLU
Plan Local d'Ubanisme
Principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal. Il remplace
le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
PLUS
Prêt Locatif à Usage Social
C'est le mode de financement de base du logement social en construction neuve ou en
acquisition-amélioration de logements.
PLS
Prêt Locatif Social
Mode de financement pour le logement dit "intermédiaire" (entre les loyers PLUS et
les loyers du marché).
Porte palière
On a dégradé ma porte palière, que dois-je faire ?
Si la dégradation de la porte palière ne relève pas de votre fait, vous devez :
Déposer plainte auprès d?un Commissariat de police ou de la gendramerie selon votre
commune de résidence ;
Faire une déclaration à votre compagnie d?assurance en joignant une copie du dépôt de
plainte ;
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Transmettre une copie du dépôt de plainte à votre Responsable de site.
Haute-Savoie HABITAT n?est pas tenu de prendre en charge la réparation de votre porte
palière, ni de votre boîte aux lettres.
C?est votre assureur qui vous tiendra informé des suites données à votre dossier. D?où
l?intérêt d?être bien assuré !
Provisions pour charges
Chaque mois, je paie des provisions pour charges, à quoi cela correspond-t-il ?
Voir rubrique Charges
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Préavis de départ
Quel est le délais légal d'un préavis de départ ?
3 mois
Dans quels cas peut-on réduire ce délais de préavis ?
Voir rubrique Donner votre congé
.
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Quittance de loyer
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J?ai besoin d?une quittance de loyer pour un dossier administratif, où puis-je me la procurer ?
Demandez-la auprès de notre Centre de Relation Clientèle au 04 50 44 74 00.
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Régularisation de charges
Qu?est-ce qu?une régularisation de charges ?
Voir rubrique Charges
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Réparations locatives
Qu'est-ce que les réparations locatives ?
Les réparations locatives résultent de l'entretien courant et des menues réparations liées à
l'usage normal du logement et de ses équipements. Ces réparations sont à la charge de
l'occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre
départ.
Voir rubrique Les réparations locatives.
Quelles réparations peuvent m'être facturées lors de mon départ ?
Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être
réclamées, concernent notamment :
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Tapisseries et peintures ;
Revêtements de sol prématurément détériorés ;
Appareils sanitaires cassés ou fêlés ;
Portes, fenêtres ou serrures endommagées ;
Trous dans les murs ou les cloisons ;
Vitres cassées ou fêlées ;
Appareillages électriques ;
Canalisations d'eau et robinetterie?
Résidence secondaire
Puis-je occuper un logement HLM en tant que résidence secondaire ?
Non ! Les logements loués doivent obligatoirement servir à l'habitation principale de la famille.
La sous-location
 est également
interdite
!
Réunion pied d'immeuble
Qu'est-ce qu'une réunion pied d'immeuble ?
Une réunion pied d?immeuble se fait, comme son nom l'indique, au pied d'un bâtiment de HauteSavoie HABITAT, soit à la demande des locataires, soit à l'initiative du Délégué territorial ou du
Responsable de sites gestion.
Objectif ?
Répondre aux questions des locataires, qu'elles soient d'ordre technique ou social, liées à la
propreté ou à la vie en collectivité.  Ces rencontres sont également l'occasion pour les
équipes de Haute-Savoie HABITAT et les habitants de partager un moment de convivialité et
pour les locataires entre eux, de développer le vivre ensemble et d'améliorer ainsi la qualité de
vie au sein de la résidence.
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Solde définitif
Qu'est-ce que le solde définitif ?
Voir rubrique Donner votre congé
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Sinistre
Qui appeler en cas de sinistre ?
Signalez tout sinistre (dégât des eaux, incendie, vol...) à votre assureur dans un délai maximum
de 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour tous les autres sinistres.
De même prévenez-nous sans tarder !
S'il s'agit d'un dégât des eaux touchant un ou plusieurs voisins, établissez un "constat
amiable de dégât des eaux". L'original de ce document devra être expédié à votre
assureur, avec copie a votre bailleur.
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Titulaire du bail
Mon concubin m?a quitté. Il était le titulaire du bail. Que dois-je faire ?
Il faut faire un avenant au bail pour que le logement soit désormais à votre nom. Appelez le 04
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50 44 74 00 qui fera suivre votre requête auprès du Chargé de clientèle concerné. Celui-ci
prendra contact avec vous pour régulariser votre dossier
Transformation du logement
Je souhaite intégrer une cuisine équipée. En ais-je le droit ?
Oui, mais après avoir eu l?accord de Haute-Savoie HABITAT.
Voir rubrique Envie de faire des travaux dans votre logement
 ?
Travaux dans le logement
J?aimerais mettre du parquet flottant dans ma chambre. Y suis-je autorisé ?
Non. Voir rubrique Envie de faire des travaux dans votre logement
 ?
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Visite de mon logement
Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?
Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. La
réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec le candidat
locataire.
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