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Réf.>
Paris, le 10 juillet 2009
COMPTE RENDU
Journées Nationales d’Etude de l’UNA CPC / 24, 25 et 26 juin 2009
SOMMAIRE
1•
Travaux du mercredi 24 juin 2009 ..........................................................2
1.1.
Commission Couverture .............................................................2
1.1.1.
1.2.
Commission Plomberie Chauffage .................................................3
1.2.1.
2•
Table ronde « Assurance et nouvelles technologies » .....................3
1.2.2. Table ronde « Fluides frigorigènes » ..........................................6
Travaux du jeudi 25 juin 2009 ...............................................................9
2.1.
Ouverture officielle des Journées Nationales d’Etude.........................9
2.2.
Commission Couverture ........................................................... 10
2.2.1.
Rapport d’activités............................................................. 10
2.2.2.
Débat libre....................................................................... 11
2.2.3.
Les systèmes photovoltaïques................................................ 11
2.2.4.
La toiture et son complexe isolant .......................................... 14
2.2.5.
Equal.............................................................................. 14
2.2.6.
Thème commun avec l’UNA des Métiers de la Pierre .................... 15
2.3.
3•
Visite de l’usine de tuiles TERREAL à Bavent................................2
Commission Plomberie Chauffage ............................................... 16
2.3.1.
Débat libre (à huis clos) ....................................................... 16
2.3.2.
Initiatives des Régions ......................................................... 18
2.3.3.
L’eau et ses pathologies ...................................................... 19
2.3.4. Les solutions de mixité énergétique ........................................ 20
Travaux du vendredi 26 juin 2009 ........................................................ 22
3.1.
PRO BTP .............................................................................. 23
3.2.
CNFA .................................................................................. 23
3.3.
OPPBTP ............................................................................... 24
3.4.
ECO Artisan .......................................................................... 25
3.5.
Intervention du Président Confédéral .......................................... 26
3.6.
Commission Couverture ........................................................... 27
3.6.1.
Présentation du Guide « Couvreur » ........................................ 27
3.6.2.
Les couvreurs dans la démarche ECO Artisan et débat libre ........... 27
3.7.
Commission Plomberie Chauffage ............................................... 27
3.8.
Clôture des Journées Nationales d’Etude de l’UNA .......................... 29
Compte rendu > Journées Nationales d’Etude UNA CPC 2009
page 1/29
Les Journées Nationales d’Etude de l’Union Nationale Artisanale Couverture
Plomberie Chauffage de la CAPEB se sont déroulées les 24, 25 et 26 juin
2009 sur le site du Centre International de Deauville (CID).
Placées sous la présidence de Jean Marie CARTON, ces Journées Nationales
d’Etude ont rassemblé 216 délégués représentant 64 organisations syndicales
départementales.
1• Travaux du mercredi 24 juin 2009
1.1. Commission Couverture
1.1.1. Visite de l’usine de tuiles TERREAL à Bavent
Bernard CARON, Directeur Marketing chez TERREAL, Sébastien BEUVIN,
Responsable Service Technique Clients chez TERREAL, Daniel ESNAULT et
José FAUCHEUX, Conseillers Professionnels, accueillent les délégués
couvreurs et leurs épouses pour se rendre, en bus, sur le site de l’usine
TERREAL de Bavent (14).
L’usine de Bavent est représentative du process de fabrication d'une tuile,
notamment des tuiles plates.
Sébastien BEUVIN raconte l’historique et le fonctionnement de l’usine. C’est
en 1842 qu’ont débuté les premières productions de terre cuite sur le site
de Bavent, dont l’activité a été initiée par des artisans bourguignons venus
s’installer dans le pays d’Auge. Cette usine est implantée au cœur de la
Normandie, terre de tradition céramique.
La fabrication de tuiles terre cuite s’effectue en plusieurs étapes :
a) Extractions des matières premières
Le site de Bavent est installé sur son gisement d’argile complété aujourd'hui
par un second gisement, également situé en Normandie. Ainsi, ce sont plus
de 250 tonnes de terre qui sont traitées quotidiennement. Cette argile est
mélangée à du sable (dégraissant) pour former la matière première qui
assure la qualité optimale de fabrication des tuiles.
b) Préparation des terres
Les argiles sont transportées par tapis roulants pour être mélangées dans un
broyeur à meule. Elles passent ensuite successivement dans deux laminoirs
et finissent dans une trémie où est ajouté le sable. On obtient alors le
mélange final qui donnera la tuile. Cette matière première sera stockée
dans un silo de 16 000 T avant d'être acheminée vers l'étape suivante, le
façonnage.
c) Façonnage et pressage
La terre, malaxée et humidifiée, passe alors dans une mouleuse et sort au
travers d'une filière pour former un ruban. Celui-ci est coloré par poudrage
des matières minérales puis découpé en galettes. Celles-ci vont alimenter la
ligne de pressage pour fabriquer les tuiles mécaniques ou la ligne
d'estampage pour fabriquer les tuiles plates.
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d) Séchage
Les tuiles pressées ou estampées sont déposées sur des supports de séchage
pour former un wagonnet qui va circuler dans l'un des deux séchoirs-tunnels
pendant 12 heures, à une température maximale de 100 C°. Cette étape
très importante a pour effet d’évacuer l'humidité, nécessaire au façonnage,
et permettre ainsi un retrait homogène de la matière, gage de stabilité
dimensionnelle des tuiles.
e) Cuisson
Les tuiles sèches sont acheminées vers la station d’empilage et de dépilage
où elles sont déposées par des robots sur des supports unitaires réfractaires
et réversibles. Assemblés, ces supports vont constituer les wagons de
cuisson. Ces wagons alimentent alternativement les deux fours hydrocasing
(four tunnel dont la pression et la température sont régulées par de l’eau)
pour un cycle de cuisson d’une durée de 16 heures avec un palier d’environ
2 heures à 1 100 °C.
f)
Palletisation
A la sortie du four, des robots séparent les tuiles de leurs supports de
cuisson. Celles-ci sont alors assemblées en paquets cerclés, puis palettisées.
Les palettes ainsi constituées sont ensuite houssées.
g) Contrôle qualité
Un ordinateur central qui archive et définit les paramètres de production
respecte les exigences du process industriel. Le laboratoire a pour mission
de contrôler toutes les étapes de la fabrication des produits. Il vérifie la
conformité des caractéristiques physiques (planéité, galbe, régularité
dimensionnelle, couleur) et des caractéristiques structurelles (résistance
mécanique, perméabilité, résistance au gel).
A la sortie de l’usine, les délégués ont pu observer la mise en œuvre de
panneaux solaires photovoltaïques proposés par TERREAL.
Après la visite de l’usine, les délégués on eu la chance de pouvoir visiter la
poterie du Mesnil, installée à Bavent depuis 1842. Le responsable du site
indique que les ateliers sont ouverts depuis cette date, et qu’à cette
époque, il y avait une trentaine de potiers dans la région. La réalisation
d’épis, de faîtages et de girouettes sont la spécialité de l'atelier (environ
250 modèles vendus par an). À l'origine, ces lances en terre cuite habillaient
les toits des maisons normandes pour protéger le « poinçon » en bois qui
dépassait. Aujourd'hui, ils sont purement décoratifs et ornés d'animaux et
d'arabesques.
De retour de l’usine, un cocktail a été organisé sur le stand TERREAL au
Centre International de Deauville.
1.2. Commission Plomberie Chauffage
1.2.1. Table ronde « Assurance et nouvelles technologies »
Jean Marie CARTON, Président de l’UNA, Maurice DI GIUSTO et Pierre MAS,
Conseillers Professionnels, accueillent Jean Jacques PINTON, Responsable
Produits Construction à MAAF Assurance, Membre du Bureau Central de
Tarification et Agréé CNPP.
page 3/29
Cette table ronde aborde quelques règles et principes de base qui
permettent de mieux comprendre l’assurance, et la responsabilité civile
décennale en particulier.
Les différents interlocuteurs des artisans sont, dans l’activité des
assurances :
−
Les salariés des compagnies d’assurances (exemples : MAAF, SMABTP,…),
−
Les agents d’assurances (exemples : AXA, AGF, MMA,…),
−
Les courtiers en assurances, qui ont un statut de commerçant et ne
représentent aucune compagnie d’assurance.
Jean Jacques PINTON rappelle que l’une des principales obligations de
l’assuré réside dans la déclaration du « risque », que la compagnie
d’assurance évalue à partir de critères tels l’effectif, le chiffre d’affaires,
les activités de l’entreprise ou encore les compétences au sein de celle-ci.
L’entreprise doit bien entendu s’assurer que sa situation selon ces mêmes
critères est régulièrement actualisée auprès de sa compagnie. Seule la
délivrance d’une attestation précise garantit l’entreprise sur la prise en
charge de ses activités.
La notion de mutualisation du risque est ensuite abordée, afin de préciser
qu’elle est nécessaire pour permettre à la compagnie d’assurance de couvrir
les différents risques, même si ce principe a ses limites (faire payer à
certains pour d’autres…).
Les deux piliers de la « normalisation » du risque lié à la responsabilité civile
décennale artisan sont :
−
La performance des matériels et systèmes,
−
La compétence des professionnels à les mettre en œuvre.
Pour chacun de ces piliers, l’assureur dispose d’outils lui permettant de
maîtriser les divers aspects :
−
Pour les matériels et systèmes : les normes, certifications éventuelles,
avis techniques voire « Pass innovation »…
−
Pour la compétence des intervenants : les diplômes, l’expérience ou
encore les formations spécifiques.
Il est également rappelé que trois types de sinistres existent :
−
Les sinistres dits « de fréquence », qui se caractérisent par leur
récurrence (type dégât des eaux),
−
Les sinistres dits « d’intensité », qui marquent par l’ampleur de leur
impact mais de manière ponctuelle (type incendie),
−
Les sinistres sériels, qui constituent les sinistres les plus redoutés par les
assureurs (exemple : joints Tremco…).
Après ces quelques rappels, Jean Jacques PINTON décrit les conditions dans
lesquelles la responsabilité civile décennale est nécessaire, c’est-à-dire
principalement lorsqu’il y a « construction d’ouvrage ». En l’absence de
définition précise de cette notion, c’est la jurisprudence qui s’applique.
C’est dans ce contexte que le remplacement d’un générateur de chauffage
par un autre n’est pas considéré comme une construction d’ouvrage.
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Néanmoins, l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel est soumise à la
RC décennale, ce qui n’est pas le cas pour l’installation de panneaux
photovoltaïques pour lesquels la production d’électricité est destinée à la
revente. Néanmoins pour ce dernier cas, l’intégration en toiture des
panneaux peut être considérée comme un élément de couverture et
nécessite à ce titre une RC décennale.
On constate ainsi que, selon les technologies à énergies renouvelables
installées, le champ d’application de la RC décennale peut demeurer encore
flou à ce jour.
En ce qui concerne la sous-traitance, toute entreprise sous-traitante n’est
pas soumise à la RC décennale. Mais comme cette même entreprise est
soumise à une obligation de résultat dans la relation contractuelle qui la lie
à l’entreprise principale, la généralisation de la RC décennale à l’ensemble
des entreprises sous-traitantes est très fortement conseillée.
Pour la co-traitance, les obligations des entreprises sont identiques au cas
où chaque entreprise détient le marché : la RC décennale est de ce fait
obligatoire pour chacune d’entre elles.
Jean Jacques PINTON se prête ensuite au jeu des questions/réponses des
Conseillers Professionnels et délégués de la salle. Voici une synthèse de ces
échanges :
−
Pour les entreprises compétentes qui investissent dans les démarches
qualité et installent des produits identifiés sur le territoire national, la
MAAF a créé le titre d’ « Artisan Confiance », permettant de reconnaître
cet effort et d’accorder un rabais sur la prime d’assurance,
−
Pour les auto-entrepreneurs : la MAAF a les mêmes exigences vis-à-vis de
ce statut que pour les entreprises déclarées. Jean Jacques PINTON
précise que le Bureau Central de Tarification oblige toute compagnie
d’assurance à couvrir les auto-entrepreneurs,
−
Quelle couverture en cas de défaut de performance avéré d’une
installation (exemple du photovoltaïque) ? Jean Jacques PINTON rappelle
que, pour tout remplacement d’un générateur par un autre, l’installation
se trouve hors champ de la RC décennale. Dans ce cas, c’est le droit
commun qui s’applique, c’est-à-dire que seuls les dommages
« extérieurs » à l’installation seront couverts par la compagnie
d’assurance. D’autre part, les assureurs constatent une recrudescence
inquiétante des sinistres liés à l’installation de pompes à chaleur air/eau
comme unique moyen de chauffage, sans étude thermique appropriée, ce
qui explique leur puissance inadaptée aux besoins de chauffage. La MAAF
précise reconnaître certains critères objectifs sur ce type de matériel,
tel la norme NF PAC,
−
Quelle couverture pour les TC (techniques courantes) / TNC (techniques
non courantes) ? Tout produit devrait idéalement être couvert par un avis
technique pour être installé. Malheureusement, ce n’est pas le cas et les
TNC ne sont pas couvertes par le contrat d’assurance. Pour citer un
exemple, seul un panneau photovoltaïque est à ce jour couvert par un
avis technique, délivré par le CSTB. Que faire dans ce cas ? L’artisan doit
systématiquement interpeller son assureur pour se faire confirmer que le
matériel mis en œuvre est couvert dans le cadre de son contrat. Ne pas
hésiter dans ce cadre à se faire communiquer une attestation précise,
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−
L’artisan doit-il avoir connaissance de la couverture du fabricant ? Cette
assurance (RC produit) n’est pas obligatoire pour le fabricant et n’est, de
plus, pas correctement identifiée par l’artisan. Elle ne peut, en tout état
de cause, se substituer à celle de l’artisan qui demeure responsable des
travaux vis-à-vis de ses clients,
−
L’instauration d’un système de bonus/malus sur les contrats d’assurance
professionnelle est-elle envisageable ? Jean Jacques PINTON précise que
la MAAF prend en compte, dans sa tarification, l’ancienneté du contrat
ainsi que la fréquence des sinistres survenus pour appliquer un
coefficient « bonus », mais que la MAAF est défavorable à l’instauration
d’un coefficient « malus »,
−
Comment éviter les surcoûts appliqués par les compagnies d’assurance
aux entreprises nouvellement créées ? Jean Jacques PINTON rappelle que
tous les tarifs sont consultables auprès du Bureau Central de Tarification,
et qu’il ne faut pas hésiter à faire le tour du marché avant toute
souscription.
Jean Jacques PINTON rappelle que la RC décennale est une spécificité
nationale qui a pour vocation de protéger au maximum le consommateur.
D’autre part, et dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, l’UNA fait
part du soutien que réclame la profession auprès des compagnies
d’assurance pour aider à développer certains marchés promus par les
Pouvoirs Publics, notamment sur les nouvelles technologies liées aux
énergies renouvelables.
En conclusion, Pierre MAS et Maurice DI GIUSTO interrogent la MAAF sur sa
reconnaissance éventuelle de la marque ECO Artisan. Jean Jacques PINTON
rassure les professionnels présents : la MAAF vient de prévoir à ses contrats
professionnels une garantie spécifique complémentaire visant à couvrir tout
ECO Artisan dans le cadre de sa prestation, et ce sans surcoût.
1.2.2. Table ronde « Fluides frigorigènes »
Emmanuel LAURENTIN, Conseiller Professionnel de l’UNA en charge du
dossier, et Roselyne DEFER Responsable Développement au sein de SGS ICS
(organisme agréé), présentent aux délégués le nouveau dispositif
réglementaire applicable à la manipulation de fluides frigorigènes.
Les fluides frigorigènes de type CFC, HCFC et HFC, contenus dans les
équipements frigorifiques et climatiques, présentent un potentiel
d’appauvrissement de la couche d’ozone ou un potentiel de réchauffement
climatique très important. Ils sont à ce titre couverts par les dispositions de
certains accords internationaux et par deux règlements européens.
Le décret qui prévoyait l’enregistrement en préfecture des entreprises
(décret du 7 décembre 1992 modifié) n’étant plus à même de répondre aux
exigences de la réglementation communautaire, un nouveau texte a été
publié : le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007.
Celui-ci durcit sensiblement les dispositions auxquelles doivent se soumettre
les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes (au sens du décret du
7 mai 2007 : les opérateurs) en leur imposant, au plus tard le 4 juillet 2009,
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de détenir une attestation de capacité (permis de manipuler) délivrée par
un des organismes agréés par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT).
Les opérateurs sont les entreprises qui procèdent à tout ou partie des
opérations suivantes :
−
−
−
−
−
−
Mise en service d’équipements,
Entretien / réparation,
Contrôle d’étanchéité,
Démantèlement d’équipements,
Récupération et charge de fluides frigorigènes,
Toute autre opération nécessitant la manipulation
frigorigènes.
de
fluides
Il est néanmoins important de rappeler que la mise en place d’équipements
à circuit hermétique, pré-chargés en fluide frigorigène, laquelle consiste
exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou
aéraulique, n’oblige pas l’entreprise à être titulaire de l’attestation de
capacité.
En revanche, la mise en service d’équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène et contenant plus de deux kilogrammes de
charge frigorifique, doit être assurée par une entreprise disposant d’une
attestation de capacité.
L’attestation de capacité à une durée de validité maximale de cinq ans. Elle
est délivrée à l’entreprise lorsque celle-ci justifie notamment :
−
De la détention de l’outillage approprié à l’exercice de l’activité
déclarée,
−
Que l’ensemble du personnel qui manipule les fluides frigorigènes
justifie de compétences adéquates.
Une période transitoire, qui court jusqu’au 4 juillet 2011, permet de
reconnaitre la capacité professionnelle des personnes titulaires de diplômes
reconnus ou d’une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008
ou de titres/CQP reconnus ou, à défaut, titulaires d’une attestation
d’aptitude (examen théorique et pratique dispensé par un organisme
évaluateur certifié), étant entendu qu’après le 4 juillet 2011, seule
l’attestation d’aptitude permettra de reconnaître la compétence d’un
intervenant.
Par ailleurs, les entreprises titulaires de l’attestation de capacité devront
adresser chaque année, avant le 31 janvier, à l’organisme agréé qui leur a
délivré l’attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l’année
civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les
quantités :
−
−
−
−
Achetées,
Chargées dans les équipements,
Cédées à un autre opérateur,
Récupérées (en distinguant : les quantités conservées pour une
réutilisation, les quantités remises à un tiers pour être traitées et les
quantités traitées sous la responsabilité de l’entreprise).
Cette déclaration mentionnera également l’état des stocks au 1er janvier et
au 31 décembre de l’année civile précédente.
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Plusieurs délégués estiment que ce nouveau dispositif réglementaire est
inadapté aux entreprises artisanales, trop couteux et donc dissuasif.
Le Président CARTON rappelle que, pour ces mêmes raisons, la CAPEB a écrit
au Ministre BORLOO pour lui demander de reconsidérer ce nouveau dispositif
réglementaire. En fonction de sa réponse, la CAPEB ne s’interdit pas
d’autres moyens de protestation.
A l’heure actuelle et dans l’attente d’un hypothétique assouplissement
réglementaire, la CAPEB doit apporter des réponses organisationnelles aux
entreprises toujours désireuses de manipuler les fluides. Les entreprises
doivent se regrouper afin qu’elles mutualisent les coûts d’accès à
l’attestation de capacité, le matériel requis et la compétence du personnel
amené à manipuler les fluides frigorigènes.
En ce qui concerne l’obligation de posséder le matériel requis pour
prétendre à l’attestation de capacité, se pose la problématique pour
l’entreprise de détenir une station de charge et de récupération conforme à
la norme NF EN 35 421.
La norme LARY 440 (norme américaine) a été jugée par le MEEDDAT comme
équivalente à la norme NF EN 35 421. Une station de charge et de
récupération conforme à cette norme américaine doit donc être acceptée
par les organismes agréés qui instruisent les dossiers de demande
d’attestation de capacité.
Roselyne DEFER en profite pour apporter quelques précisions sur les règles
applicables à la vérification de l’outillage par les organismes agréés. Ces
dispositions ont été validées par le MEEDDAT :
a) Machine de récupération
Jusqu’au 1er janvier 2014 et pour les acquisitions faites avant le 4 juillet
2009, il sera demandé aux opérateurs :
−
une preuve de détention : le certificat du fabricant précisant
l’identification de la machine, le taux de récupération, les résultats de
la mesure du débit réalisée selon la norme EN 14624 ou équivalente,
ainsi que le pourcentage d’erreur de la mesure,
−
la procédure interne de vérification annuelle.
Lors de l’audit (sur papier ou sur site), l’état de fonctionnement de
l’équipement et l’adéquation de ses caractéristiques de fonctionnement
avec l’activité déclarée seront contrôlés.
Toutes les machines achetées après le 4 juillet 2009 devront répondre aux
exigences réglementaires. Des seuils de recevabilité par rapport aux valeurs
annoncées par le fabricant seront définis.
b) Détecteurs
Il faut dissocier l’exigence portant sur l’achat de celle du contrôle annuel.
Concernant l’achat de nouveaux détecteurs :
Les détecteurs achetés à partir du 4 juillet 2009 devront être accompagnés
d’une déclaration du fabricant spécifiant que le détecteur a été testé selon
la norme EN14624. Il sera précisé la sensibilité en situation statique (avec
précision de la mesure).
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Pour les détecteurs déjà mis sur le marché, il devra être pris en
considération la déclaration du constructeur concernant la sensibilité du
détecteur et la précision de la mesure.
Concernant le contrôle annuel, il est entendu que le contrôle se fera
annuellement à partir d’une fuite calibrée. En janvier 2014, il sera exigé
que cette fuite calibrée soit étalonnée une fois par an selon la procédure
mise en oeuvre par le LNE.
c) Thermomètres
Il sera demandé la procédure interne de vérification annuelle du point de
glace fondante et du point d’ébullition.
d) Manomètres
Il sera demandé la procédure interne de vérification annuelle (vérification
faite en comparant sur une même ligne les valeurs de pression mesurées
avec d’autres manomètres).
Emmanuel LAURENTIN poursuit la présentation en informant les délégués de
l’élaboration actuelle d’une réglementation applicable à l’inspection
périodique des systèmes de climatisation et des PAC réversibles dont la
puissance est supérieure à 12 kW (puissance frigorifique).
L’objectif des Pouvoirs Publics est de créer en quelque sorte un nouveau
métier d’inspecteur (certifié ou accrédité). Il est notamment prévu que
cette personne « … ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à
son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son
mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser
des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il
lui est demandé d'établir l'attestation d’inspection. ».
Comme pour les chaudières, l’objectif de l’UNA est de faire modifier ce
projet pour aboutir au final à une obligation d’entretien annuel des
systèmes de climatisation et des PAC réversibles dont la puissance est
supérieure à 12 kW.
Emmanuel LAURENTIN achève cette présentation en abordant le marché
français de la PAC d’une part et l’avenir de la démarche QualiPAC d’autre
part.
Suite à des négociations entre l’ADEME, l’AFPAC et Qualit’EnR, il a été
convenu d’un transfert de l’appellation de l’AFPAC à Qualit’EnR. Ce
transfert devrait être effectif à compter du 1er janvier 2010.
L’UNA souhaite disposer d’une démarche spécifique à la PAC cohérente par
rapport aux démarches actuelles de Qualit’EnR et que cette appellation soit
gérée par une structure attentive aux demandes des Organisations
Professionnelles représentative des installateurs.
2• Travaux du jeudi 25 juin 2009
2.1. Ouverture officielle des Journées Nationales d’Etude
Michel COCUL, Président de la CAPEB du Calvados, accueille l’ensemble des
délégués et leur souhaite un excellent séjour à Deauville.
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Jean REGNAULD, Responsable de la Section Plomberie Chauffage de la
CAPEB du Calvados, et Jean Claude LECHAUVE, Responsable de la Section
Couverture, s’associent au discours de bienvenue sur le sol normand et
encouragent les délégués à profiter de l’exposition qui leur est offerte.
L’ensemble de l’équipe de l’UNA présente ses remerciements à la CAPEB du
Calvados pour son accueil chaleureux dans le cadre de ces trois journées de
travail.
Le Président CARTON remercie de leur présence les Conseillers
Professionnels qui ont accompagné de tous leurs efforts cette année encore
les nombreuses actions de l’UNA.
2.2.1. Rapport d’activités
Daniel ESNAULT et José FAUCHEUX questionnent les délégués pour connaître
leur avis sur la visite effectuée la veille. Les délégués sont tous unanimes :
ils ont trouvé cette visite très intéressante et plébiscitent ce type de
« sortie » pour débuter les Journées Nationales d’Etude.
Daniel ESNAULT fait la lecture du rapport d’activité de l’UNA pour la partie
« couverture ».
Daniel ESNAULT et José FAUCHEUX dressent une synthèse rapide des JNE
2008 à partir du résultat de l’enquête de satisfaction menée auprès des
délégués.
La synthèse des Journées Nationales d’Etude 2008, qui se sont déroulées à
Strasbourg, montre que le nombre de délégués présents est légèrement en
baisse par rapport à 2007 alors que le nombre de départements représentés
reste stable.
L’enquête montre que les participants exercent leurs fonctions au sein de la
CAPEB depuis 8 ans en moyenne. Un tiers ont pris leurs fonctions au cours
des 4 dernières années, un autre tiers depuis 5 à 9 ans et le tiers restant
depuis au moins 10 ans. La moyenne d‘âge des délégués est stable par
rapport à 2007, à un peu plus de 49 ans.
Comme en 2007, la plupart des participants estiment que leur section est
active dans leur département et qu’elle organise le plus souvent au moins 2
réunions.
Le fait de regrouper plusieurs JNE a été accueilli favorablement par la quasitotalité des délégués. Ils ont en effet apprécié d'échanger avec d'autres
artisans (les électriciens en 2008) car leurs métiers sont complémentaires.
Certains délégués ont par ailleurs cité le fait que cette initiative pouvait
renforcer la cohésion et améliorer la coordination locale ou nationale.
Les trois-quarts des répondants déclarent avoir noué des contacts de qualité
avec les exposants.
La plupart des délégués ont trouvé le programme des travaux intéressant,
de bonne qualité, porteur d'informations nouvelles et adapté aux
préoccupations professionnelles.
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ECO Artisan est de loin le sujet qui a le plus intéressé les participants. Il
arrive en premier rang des citations devant le sujet connexe sur les outils
d'évaluation de l'efficacité énergétique d'un logement préconisés par la
CAPEB dans le cadre d'ECO Artisan. L'intérêt pour ECO Artisan s'explique
notamment par le fait qu'il s'agit d'un sujet nouveau et commun à l'ensemble
des métiers alors que certains sujets sont plus spécifiques (couverture ou
chauffage).
Les JNE CPC de 2008 ont été jugées de bonne qualité par les participants, il
s'agit du principal atout de la manifestation. Mais pour être totalement
satisfaisantes, le programme des travaux aurait du être davantage perçu
comme innovant et complet.
Voir annexe n°1
2.2.2. Débat libre
Daniel ESNAULT et José FAUCHEUX laissent la parole aux délégués pour
favoriser les échanges. Chaque délégué en profite pour s’exprimer
librement.
Un certain nombre de délégué a souhaité aborder la question concernant les
« extensions » d’assurance décennale dans le domaine de l’étanchéité.
Un délégué couvreur pose le problème de certaines assurances qui ne
prennent pas en charge les travaux d’étanchéité lorsqu’il y a un
dépassement de surface de 150 m².
Daniel ESNAULT et José FAUCHEUX proposent que les CAPEB
départementales concernées par cette problématique
sollicitent par
courrier le Service des Affaires Juridiques de la Confédération.
José FAUCHEUX conseille aux délégués couvreurs d’être clairs avec leurs
assureurs en organisant avec eux un rendez-vous annuel. A l’occasion de ce
rendez-vous, il faut évoquer tous les points qui entrent en jeu dans la
garantie (déclaration du chiffre d’affaire, activités…).
Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence.
Ce débat libre a également été l’occasion d’aborder d’autres thèmes
importants comme : l’apprentissage, la sécurité en hauteur, la formation, la
promotion du métier, les nouveaux produits, les nouveaux marchés…
2.2.3. Les systèmes photovoltaïques
a) Qualit’EnR
Teddy PUAUD, Chargé de mission "formation et audit" chez Qualit’EnR,
présente l’association.
Créée par l'ADEME en 1999 dans le cadre du Plan Soleil, la marque Qualisol
fédérait, fin 2005, un réseau national de plus de 9 000 installateurs. Qualisol
est ainsi devenu synonyme de qualité d'installation d'un nombre croissant
d'équipements solaires domestiques. A n'en pas douter, Qualisol a de fait
fortement contribué au développement spectaculaire du marché du solaire
thermique en France métropolitaine ces sept dernières années, tout en
page 11/29
favorisant l'émergence d'une filière professionnelle mature, à même de
répondre à la demande.
Forte de ce constat et face aux objectifs ambitieux de la nouvelle loi sur
l'énergie (200 000 chauffe-eau solaires par an en 2010), pour permettre le
développement attendu du marché, l'ADEME a décidé de franchir un
nouveau pas en impliquant directement les professionnels dans la gestion du
dispositif Qualisol et a donc transféré la propriété et la gestion de
l'appellation à la structure associative Qualit'EnR, créée pour l'occasion.
Qualit'EnR a officiellement vu le jour le 11 janvier 2006 pour gérer dans un
premier temps l'appellation Qualisol. L'objectif de l'association est d'œuvrer
pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelable. Réunies
autour d'objectifs communs, les 5 entités professionnelles nationales
fondatrices sont : la CAPEB, Enerplan (Association professionnelle de
l'énergie solaire), l’UCF (Union Climatique de France), l'UNCP (Union
Nationale de Couverture Plomberie) et le SER (Syndicat des Energies
Renouvelables).
Depuis, Qualisol poursuit la route du succès avec plus de 12 000 installateurs
adhérents en 2007. Fort de cette expérience et pour répondre à des besoins
dans d'autres filières à énergie renouvelable, Qualit'EnR a lancé l'appellation
Qualibois pour les chaudières bois énergie et l'appellation QualiPV pour le
photovoltaïque raccordé au réseau.
Teddy PUAUD expose les 7 raisons de devenir une entreprise QualiPV :
−
−
−
−
−
−
−
Valoriser son savoir-faire en installation d'équipements solaires
photovoltaïques : QualiPV est la marque de confiance préconisée par les
pouvoirs publics (Ademe, Régions et autres collectivités locales),
reconnue par le grand public et recommandée par les opérateurs
énergétiques.
Bénéficier d'une assistance technique gratuite* : Ce service lui permet
d'obtenir rapidement une réponse à toute question technique relative à
la réglementation ou à la mise en œuvre d'une installation solaire
photovoltaïque. De plus, des fiches techniques sont disponibles sur
l'espace installateur de www.qualipv.org (*sauf frais de communication coût d'un appel national).
Promouvoir son activité grâce à des supports de communication adaptés :
Dès son adhésion, des outils de communication sont à la disposition :
autocollants conçus pour les véhicules utilitaires, affiches, documents de
promotion du générateur PV, etc. Il bénéficie aussi d'un référencement
de son entreprise et de l'enregistrement de ses réalisations solaires
(textes et photos) sur le site www.qualipv.org.
Recevoir l'actualité sur les énergies renouvelables grâce au journal
trimestriel « Qualit'EnR infos » et sur le site www.qualipv.org : évolution
du marché, nouvelles règlementations, aides financières, conseils de
pro…
Renforcer son image « d'entreprise citoyenne », soucieuse de la
protection de l'environnement mais surtout synonyme d'engagement sur
la qualité.
Permettre à ses clients d'obtenir des aides de collectivités territoriales :
Certaines collectivités territoriales accordent des aides aux particuliers
faisant appel à une entreprise QualiPV pour l'installation de leur système
solaire photovoltaïque intégré à la toiture (aides financières).
Augmenter son potentiel commercial par l'appartenance à un réseau de
professionnels du solaire, qualifiés et compétents.
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Teddy PUAUD explique que QualiPV est une appellation pour deux
compétences. En effet, installer du photovoltaïque demande clairement une
double compétence : l'une pour la partie électrique et le raccordement au
réseau et l'autre pour l'intégration des panneaux PV au bâti. L'appellation
est ainsi constituée de 2 modules qui peuvent être demandés séparément ou
ensemble en fonction des compétences de l'entreprise : "QualiPV module
Elec" pour la partie électricité et/ou "QualiPV module Bat" pour la partie
intégration au bâti.
Pour installer un générateur photovoltaïque, une entreprise "QualiPV module
Bat" s'engage à faire appel à une entreprise "QualiPV module élec" pour la
partie électrique de l'installation, en co-traitance ou sous-traitance.
Une entreprise "QualiPV module élec" peut travailler avec un spécialiste de
l'intégration au bâti, ayant les compétences et les assurances nécessaires,
spécialiste pas obligatoirement titulaire de l'appellation "QualiPV module
Bat".
Pour une demande de QualiPV « module Bat », l'entreprise candidate doit
satisfaire à l'une au moins des cinq dispositions suivantes :
−
−
−
−
−
Justification de références,
Formation générique QualiPV « module intégration au bâti »,
Formation/Parrainage par un opérateur « EFIQUAPV »,
Réussite d'un QCM QualiPV « module Bat »,
Validation des acquis.
Daniel ESNAULT souligne cet exposé en précisant aux couvreurs que cette
appellation est une chance pour les couvreurs. Elle valorise le métier et
permet de préparer l’avenir des jeunes couvreurs.
Voir annexe n°2
b) Tuiles photovoltaïques
Katie CHARTIER-RICHARD prend la parole pour présenter la nouvelle offre de
tuiles photovoltaïque Solésia d’Eternit, solution qui s’intègre aux
couvertures dans la continuité des ardoises (900 à 1 000 €/m² fourni-posé).
Un délégué se pose la question de savoir ce que deviennent les panneaux
photovoltaïques en fin de vie.
A ce sujet, il est rappelé que les trente producteurs internationaux de
panneaux photovoltaïques, représentant plus de 70 % du marché européen,
se sont entendus sur un accord volontaire de collecte et de recyclage des
panneaux photovoltaïques usagés sur l’ensemble du territoire de l’Union
Européenne.
Regroupés au sein de l’association « PV Cycle », les promoteurs de cet
accord très ambitieux prévoient :
−
−
des objectifs de taux de collecte et de recyclage supérieurs aux actuelles
obligations de la réglementation européenne en matière de déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE), soit 65 % minimum de
collecte des panneaux photovoltaïques usagés, et 85 % minimum de
recyclage des matériaux des panneaux photovoltaïques usagés collectés,
taux qui pourra être révisé à la hausse,
une information précise et détaillée sur les modalités de reprise et les
réseaux de collecte pour les utilisateurs de panneaux photovoltaïques.
page 13/29
−
Cette information se fera par l’étiquetage sur les panneaux, les sites web
des producteurs et l’inscription de mentions dans les conditions générales
de vente,
la gratuité du dispositif de collecte et recyclage pour les détenteurs de
panneaux photovoltaïques usagés.
Cet accord permettra une économie substantielle de ressources naturelles
par l’utilisation dans les nouveaux panneaux photovoltaïques des matériaux
recyclés, faisant de l’industrie du photovoltaïque un secteur « doublement
vert ».
Un comité indépendant associant des représentants des institutions
communautaires,
des
producteurs
et
des
organisations
non
gouvernementales, notamment des associations de protection de
l’environnement, sera chargé d’évaluer l’atteinte des objectifs. Le dispositif
sera également audité régulièrement par des entreprises spécialisées
indépendantes.
« C’est la première fois qu’une profession s’organise volontairement à
l’échelle de l’Europe pour assurer la collecte et le recyclage de ses produits
vendus, avec des objectifs extrêmement ambitieux. Avec cet accord, c’est
la démarche du Grenelle qui s’étend à toute une profession européenne » a
indiqué
Jean-Louis
Borloo
(source :
http://www.developpementdurable.gouv.fr/article.php3?id_article=4085).
Voir annexe n°3
2.2.4. La toiture et son complexe isolant
La société KNAUF (Yves ERHMAN, Directeur Général, et Jean-Pierre LAFON,
Chef de Marché Toiture) et le FILMM, syndicat national des fabricants de
laines minérales et matériaux isolants, (Gaëtan FOUILHOUX, Délégué
Général du FILMM et Caroline LESTOURNELLE, Secrétaire Générale)
interviennent pour montrer comment favoriser les mises en œuvre de
matériaux performants et les atouts d’une bonne isolation dans le contexte
actuel des économies d’énergies et de la forte hausse de coût de l’énergie.
Voir annexe n°4
Voir annexe n°5
Voir annexe n°6
2.2.5. Equal
Les conseillers professionnels ont participé à un travail de définition des
compétences sur le métier de couvreur. Le travail s’est fait dans le cadre du
projet européen EQUAL pour lutter contre toutes les formes de
discrimination et d'inégalité dans la sphère du travail et de l'emploi avec une
méthode innovante : la professionnalisation durable. Les résultats de ces
travaux sont présentés aux délégués lors de ces JNE.
Felix DOSSOU, consultant pour le CNRS, et Gabriel DAVID, Chargé de mission
au service formation de la CAPEB, qui ont tous deux participé à ce projet,
présentent les résultats.
Felix DOSSOU remercie les conseillers professionnels couvreurs de l’avoir
invité à participer aux Journées Nationales d’Etude 2009.
Il explique aux délégués que le Projet EQUAL, initiative du Fonds social
européen pour la période 2000-2008, a pour ambition de lutter contre toutes
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les formes de discrimination et d'inégalité dans la sphère du travail et de
l'emploi. En France, EQUAL s'inscrit dans un contexte national riche sur le
plan de l'actualité dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la
formation professionnelle : réforme des retraites, responsabilités locales
élargissant les compétences des régions en matière de formation, accès des
salariés à la formation tout au long de la vie. EQUAL prend aussi en compte
les évolutions du contexte économique et du marché de l'emploi et répond
aux nouvelles orientations nationales et européennes, notamment une
meilleure intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes, de la gestion des âges et des personnes handicapées.
En 2004, le programme européen EQUAL, s'est donné pour objectif de
rechercher des nouvelles perspectives d'emploi pour les seniors du Bâtiment.
Six régions ont contribué à ce projet (Champagne-Ardenne, Limousin,
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes), avec
la coopération de la collectivité territoriale du Grand Londres et de l'Union
patronale de Bavière.
Par ailleurs, ce projet souligne les avantages de l'intégration des plus de 50
ans pour les entreprises. Elles peuvent mettre en place un transfert de
compétences aux plus jeunes salariés dans le cadre du tutorat, remettre en
question leur organisation de travail quant à leur adéquation avec l'emploi
des seniors, et pour ces derniers, dans le cadre du cumul emploi/allocations
chômage, d'améliorer leurs revenus.
Néanmoins, Felix DOSSOU précise que les problèmes liés à l'âge et la
pénibilité des conditions de travail, sont des facteurs à ne pas négliger dans
l'emploi des seniors. Pour répondre à cela, plusieurs pistes ont été
expérimentées : une offre de conseil en direction des PME, des parcours de
consolidation professionnelle personnalisés, un réexamen de la fonction
tutoriale et des modes de transmission des savoir-faire…
Voir annexe n°7
2.2.6. Thème commun avec l’UNA des Métiers de la Pierre
L’UNA Métiers de la Pierre et les couvreurs ont décidé de profiter de leurs
Journées Nationales d’Etude communes pour traiter un thème concernant
leurs deux métiers.
Ce thème commun porte sur les interfaces entre les deux métiers, et
permet de donner une impulsion dans le dialogue nécessaire entre couvreurs
et métiers de la Pierre.
Francis GOUAS, conseiller professionnel de l’UNA Métiers de la Pierre, et
José FAUCHEUX, ont décidé d’organiser une « table ronde » pour plus de
convivialité.
Pascal GIRES, Rédacteur en Chef du « Bâtiment Artisanal » a animé les
débats.
Les différents points abordés au cours du débat ont été les suivants :
−
Compatibilité électrochimique,
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−
−
−
−
−
Evolution du DTU zinc et pentes,
Fixations pierre et dilatation (aspect esthétiques : fissurations…),
Quelle chaux utiliser ?
Les différents types de pierres,
Astuces de chantier.
Plusieurs points importants ressortent du débat :
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−
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−
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−
il faut tenir des techniques de poses régionales,
avec la pierre, il est préférable d’utiliser la chaux à la place du plâtre,
il faut que le liant soit plus tendre que la roche,
plus une pierre est tendre, plus elle absorbe l’eau,
plus une pierre est dure, moins elle absorbe l’eau et « sonne » quand
on la frappe,
il existe des fixateurs de tanins pour le bois (évite les coulures),
une pierre hydrofugée n’est plus une pierre naturelle,
pour reboucher une percée dans une pierre : utiliser un mélange de
ciment prompt et du mortier de chaux (ce mélange possède la même
dureté que la pierre naturelle mais sèche plus vite),
pour durcir de la chaux, rajouter de la brique pillée (« chamotte »),
il faut prendre une chaux dont la dureté correspond à celle du support,
la pierre « attaquée » l’est souvent par manque d’entretien,
Attention ! Penser à protéger des « coulures ». Le DTU donne une
approche technique, une base importante,
les DTU couverture donnent tout un ensemble de recommandations en
ce qui concerne le contact avec le zinc et le contact avec le gros
œuvre,
utiliser de préférence des pointes galvanisées ou cuivre dans la pierre,
importance de faire un avant-trou dans la pierre,
les taches sont indélébiles sur le matériau Pierre, du fait de sa
capillarité. Elles sont donc à nettoyer très rapidement. L’UNA des
Métiers de la Pierre a travaillé et retravaille sur un guide au sujet de
l’entretien de la Pierre.
Cette table ronde, très vivante, a eu beaucoup de succès.
Les deux UNA souhaitent maintenant rédiger un guide commun de
recommandations professionnelles sur l’interface couverture / pierre.
2.3.1. Débat libre (à huis clos)
En préambule à cet échange désormais habituel dans le programme des
Journées Nationales d’Etude de l’UNA, le Président CARTON remercie pour
sa présence Sabine BASILI, membre du Bureau Confédéral, et adresse à Dany
BOURDEAUX, en convalescence, ses vœux de prompts rétablissements.
−
Fluides frigorigènes : le Président dresse une synthèse des échanges
qui ont eu lieu la veille lors de la table ronde relative à la
réglementation sur les fluides frigorigènes, en précisant que si la
première bataille a été perdue sur ce sujet, l’UNA ne compte pas rester
sur cette situation jugée discriminatoire pour les artisans. En fonction
de la réponse qui sera apportée par le Ministre BORLOO au courrier qui
lui a été tout dernièrement adressé, l’UNA se réservera le droit de
lancer une pétition au sein du réseau CAPEB pour exiger le retrait de
ces dispositions.
page 16/29
−
Energies renouvelables : le Président informe les délégués de travaux
qui ont été entrepris au niveau européen pour faire reconnaître, dans le
cadre de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation
de l’énergie produite à partir de sources renouvelables d’avril 2009, les
appellations de type Qualisol au niveau européen. En effet, cette
directive, qui sera prochainement transposée en droit national, se fonde
sur des systèmes dits « de certification ou de qualification des
installateurs », mais laisse une certaine liberté d’interprétation dans
l’application de ces systèmes. L’enjeu est par conséquent de proposer
les appellations, tel qu’elles ont été mises en œuvre en France, comme
modèle valant définition des systèmes cités par la directive. L’ADEME,
fondateur de la marque Qualisol, a par ailleurs été désignée pilote du
groupe de travail européen. La CAPEB, au travers d’EBC (European
Building Construction), participe activement aux travaux de ce groupe.
−
Entretien annuel des chaudières : la réglementation relative à
l’entretien annuel des chaudières représente une victoire du lobbying de
la CAPEB dans le cadre de la transposition en droit français de la
directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Ainsi l’article 8, qui exige un entretien des systèmes de chauffage, avait
incité les Pouvoirs Publics à mettre en place un système de contrôle et
d’inspection périodique des chaudières, similaire à une certification.
Cette disposition risquait de se révéler fortement contraignante pour les
artisans chauffagistes, tant administrativement que financièrement. Ce
dispositif réglementaire devait être opérationnel pour une mise en
application à partir du 1er janvier 2006. Néanmoins, devant l’opposition
vigoureuse de l’UNA CPC CAPEB à la mise en œuvre d’une telle
certification, les Pouvoirs Publics ont retardé la parution de ces textes
afin de lancer une nouvelle consultation. Les arguments défendus par la
CAPEB (substitution de l’inspection des chaudières par un entretien
annuel) ont été finalement entendus par la Direction Générale de
l’Energie et du Climat (ex-DGEMP) du MEEDDAT. Le Président CARTON
rappelle qu’une présentation PowerPoint relative aux futures
dispositions est gravée sur les CD remis à chaque délégué, et que deux
circulaires d’information ont d’ores et déjà été mises en ligne sur
l’intranet CAPEB pour présenter les deux décrets (puissances nominales
P comprises entre 4 et 400 kW et entre 400kW et 20 MW), parus en date
du 9 juin 2009. Les arrêtés ne sont pas à ce jour parus.
−
Signes de reconnaissance de la qualité : le thème de l’amélioration de
la visibilité des marques professionnelles, tant pour les artisans que pour
le grand public, avait fait l’objet d’une intervention l’année dernière
par Vincent GAUD à l’occasion des Journées Nationales d’Etude de
l’UNA. Le Président CARTON informe les délégués d’une réflexion
stratégique menée depuis plusieurs mois sur ce sujet. Ce projet consiste
à créer une structure nationale dont la vocation sera de porter les
différentes marques et niveaux de reconnaissance existants :
appellations professionnelles, qualifications et certifications. L’intérêt
d’une telle synergie réside autant dans un meilleur ciblage dans la
communication auprès du grand public que dans la cohérence du
parcours du professionnel au sein de ces différents signes (mutualisation
de certains coûts financiers, gestion des audits et amélioration de la
lisibilité). Bien entendu, il ne s’agit encore que d’un projet dont la mise
en œuvre reste encore à concrétiser.
−
Certificats d’Economie d’Energies : le Président CARTON informe ses
délégués qu’une seconde période triennale va s’engager pour les acteurs
obligés, caractérisée par un fort renforcement des contraintes en terme
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d’économie d’énergies à réaliser. De plus, les certificats d’économie
d’énergies seront désormais applicables pour les distributeurs de
carburant automobile, donc par extension les grandes surfaces
commerciales. L’UNA s’est d’ores et déjà rapprochée de la FF3C pour
étudier les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les artisans qui
proposeront à leurs clients un remplacement de chaudière fonctionnant
au fioul domestique : un premier accord national sera signé à ce sujet en
septembre prochain. En ce qui concerne les formations FEE Bât, le
Président CARTON informe qu’elles demeurent toujours éligibles dans le
cadre de ce dispositif. La mobilisation de l’ensemble des CAPEB
départementales est sollicitée pour convier un maximum d’artisans et de
salariés à profiter de ce dispositif pour se former aux économies
d’énergies dans le bâtiment.
−
Commercialisateurs d’énergies : l’UNA est régulièrement sollicitée sur
la conduite à tenir face aux offres commercialisées par certains
partenaires fournisseurs d’énergies. Le Président CARTON rappelle qu’il
faut en profiter pour mettre en œuvre des partenariats « intelligents ».
Parmi ceux-ci, une réflexion est en cours au sein de la CAPEB pour
permettre le rachat des factures éligibles et des attestations de fin de
travaux aux artisans au travers d’un compte épargne valorisable
exclusivement auprès des syndicats départementaux et régionaux.
−
ECO Prêt à taux zéro : l’acceptation du cumul de l’ECO PTZ avec le
crédit d’impôt est une victoire de la CAPEB. Le Président rappelle que
c’est ce dispositif économique qui soutient actuellement l’activité dans
le bâtiment.
De nombreux échanges avec les délégués ont permis ensuite de préciser ces
différentes réflexions sur l’ensemble des sujets. Les questions ont
concerné : l’impossibilité de lier ECO Artisan à l’ECO PTZ, la présence des
fournisseurs EDF et GDF SUEZ en tant que membre de Qualit’EnR,
l’opportunité de faire facturer l’évaluation thermique d’une habitation pour
un ECO Artisan, l’augmentation constatée par les compagnies d’assurance
des sinistres liés au remplacement des générateurs de chauffage par des PAC
air/eau, le filtrage nécessaire des acteurs qui commercialisent les
équipements de pompes à chaleur, l’incompatibilité des logiciels préconisés
par la CAPEB dans la démarche ECO Artisan avec le système d’exploitation
Mac, etc…
2.3.2. Initiatives des Régions
C’est à la demande de l’UNA que les actions locales exemplaires de deux
syndicats départementaux en matière de développement durable ont été
retenues : celles de la CAPEB Sud Alsace et de la CAPEB Loire Atlantique.
Malheureusement, par manque de temps, seule l’initiative de la CAPEB Sud
Alsace a pu être présentée lors de cette commission.
Dominique VINCENT, Secrétaire Général de la CAPEB Sud Alsace, présente
ainsi la création d’un Pôle de Compétence BBC mis en œuvre à l’initiative
de la CAMSA (Communauté d’Agglomération de Mulhouse Sud Alsace). Ce
projet représente, pour les entreprises locales, un enjeu majeur : 2 milliards
de travaux sur 10 années, 1.000 à 1.500 emplois à créer autour de 7
partenaires, dont la CAPEB. La formation fait partie intégrante de ce projet
d’envergure, avec une remise à niveau et un accompagnement des
demandeurs d’emploi.
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2.3.3. L’eau et ses pathologies
Après une présentation du groupe BKG Giulini GmbH, société allemande
dotée d’une longue tradition de chimie de spécialité, Dalila CHERRAD
précise que la société BKG Water Solutions propose des solutions et des
services adaptés pour tout type de circuit d’eau.
L’objet de cette intervention est de présenter un nouveau service qui se
décompose en trois phases : diagnostic, solutions et suivi.
−
Diagnostic : cette prestation est réalisée grâce à une analyse de l’eau de
chauffage central afin d’évaluer les performances de l’installation et
proposer ainsi des solutions adaptées. L’artisan dispose de flacons
d’échantillonnages qu’il adresse au laboratoire central d’analyses en
charge de rédiger un rapport complet (aspect, pH, conductivité, sels
dissous, Cu, Al, Fe, etc…) avec interprétation détaillée des résultats
obtenus. Un tel rapport précise les procédures à suivre ainsi que les
produits à mettre en œuvre pour lutter contre une éventuelle corrosion
ou un entartrage.
−
Solutions : il s’agit de proposer tout un éventail de solutions en terme
de produits (BKG 1000, BKG 2000, BKG 3000,…), d’équipements ou
encore de prestations, adaptés aux pathologies identifiées.
−
Suivi : cette démarche se matérialise par le biais d’un contrat type
d’entretien et de traitement des eaux, susceptible d’être proposé par
l’artisan à ses clients (en cours de validation par le Service des Affaires
Juridiques de la CAPEB).
Plusieurs échanges se sont ensuite tenus avec les délégués. Les questions
posées ont concerné le traitement des boues des réseaux de chauffage
central ou encore l’absence de reconnaissance via le CSTB des produits de
traitement proposés par BKG Water Solutions. A cette dernière question, la
société BKG Water Solutions précise être disposée à obtenir tout avis
technique nécessaire, bien qu’aucun adoucisseur sur le marché n’en dispose
à ce jour. La responsabilité de la CAPEB engagée dans ce type de démarche
a également fait l’objet d’une interrogation : il ne s’agit que d’une relation
commerciale entre l’industriel et l’artisan qui demeure responsable de sa
prestation vis-à-vis de son client, quelque soit la solution mise en œuvre.
La société BKG Water Solutions met à la disposition de chaque délégué en
séance un CD présentant les différentes brochures commerciales de cette
prestation ainsi que les tarifications en vigueur.
Le Président CARTON précise qu’il s’agit d’un exemple de services mis en
œuvre par un industriel. Sans être exhaustive, cette initiative a le mérite
d’exister et d’être réaliste vis-à-vis des problématiques rencontrées par les
artisans plombiers qui interviennent sur tout type de réseaux d’eau. De plus,
elle est proposée de manière inédite aux délégués de la CAPEB : à chacun de
s’en faire une idée et de s’approprier cette démarche. Il ne s’agit pas
d’imposer une prestation d’un industriel, mais seulement de permettre aux
artisans qui le souhaitent de proposer à leurs clients de nouveaux services
afin de pouvoir mieux les fidéliser.
A l’issue de cette présentation, le Président CARTON laisse la parole à Jean
Paul LHERITIER, André METAIREAU et Dominique BASILI qui dressent la
situation de la démarche Quali’Eau.
page 19/29
Pour mémoire, l’appellation Quali’Eau c’est :
−
Une appellation initiée par la CAPEB en 2003,
−
Un champ d’application portant sur la sécurité sanitaire des réseaux
intérieurs d’eau potable (incluant la récupération des eaux de pluie),
−
Une formation reconnue par le Ministère en charge de la santé,
−
Un dispositif géré au niveau national par un comité de pilotage
−
Environ 700 entreprises qui sont à ce jour titulaires de l’appellation.
Afin de valoriser et développer la démarche Quali’Eau, le comité de pilotage
à noué un partenariat avec des industriels reconnus. Celui-ci a notamment
permis de concevoir une mallette de tests spécifiquement conçue pour les
entreprises Quali’Eau. Cet outil complet regroupe l’ensemble des matériels
nécessaires pour mesurer, entretenir et effectuer des prélèvements en toute
simplicité.
Le comité de pilotage a réinstauré l’envoi périodique aux entreprises
Quali’Eau d’une lettre d’information (la Lettre Quali’Eau) et vient de
diffuser à 50 000 exemplaires une plaquette de communication relative à
l’appellation (entreprises de plomberie + maîtrise d’œuvre).
Le Comité de pilotage vient de finaliser un ouvrage destiné aux entreprises
Quali’Eau : le Guide des Bonnes Pratiques (GBP). Le GBP comprend
l’essentiel des informations en matière de règles techniques applicables à la
conception des installations ainsi qu’à la gestion et l’exploitation des
réseaux.
Quelques extraits du GBP sont présentés aux délégués.
Le GBP est actuellement diffusé aux entreprises concernées et ce document
doit servir de support de cours pour les prochaines formation dispensées
dont le contenu a été mis à jour par le comité de pilotage pour répondre au
double objectif suivant :
−
Permettre à plusieurs formateurs de dispenser des formations,
−
Tenir compte des récentes évolutions réglementaires.
Toutes les informations nécessaires aux syndicats départementaux pour
relancer le dispositif Quali’Eau devraient être prochainement diffusées par
les services de la Confédération.
2.3.4. Les solutions de mixité énergétique
Aristide BELLI, Directeur technique à Chauffage Fioul, dresse en préambule
une synthèse des objectifs du Grenelle Environnement ainsi que de certaines
réglementations sur les performances des bâtiments.
Ainsi, la RT 2005 s'applique aux bâtiments neufs et aux parties nouvelles de
bâtiments. Elle est applicable aux permis de construire déposés à partir du
1er septembre 2006 et impose à ce type de bâti de réduire de 15% les
dépenses énergétiques comparativement à une construction identique.
page 20/29
Depuis les travaux du Grenelle, les objectifs de consommation énergétique
des bâtiments neufs ont été revus encore à la baisse : ils ne devront pas
dépasser 50 kWhép/m².an en 2010, 30 kWép/m².an en 2020.
Construction neuve
Exigences en énergie primaire
kWhep/m² SHON
190
Grenelle
Loi POPE 2005
160
130
111
100
80
50
30
30
-10
1990
2000
2010
2020
2030
2040
2050
2060
Pour les bâtiments existants, il s’agit de réduire de 38% leur consommation
énergétique d’ici 2020 et d’imposer la rénovation des épaves thermiques
(classe G) à l’horizon 2012. L’enjeu est d’atteindre, en 2050, une
consommation énergétique ne dépassant pas les 50 kWhép/m².an pour
l’ensemble du bâti existant.
Pour les maisons existantes, le parc français atteint actuellement une
consommation moyenne de l’ordre de 240 kWhép/m².an, ce chiffre
atteignant les 274 kWhép/m².an pour les maisons chauffées au fioul
domestique (2/3 de ces maisons ont été construites avant 1975).
Les solutions de mixité pour ces mêmes maisons chauffées au fioul
consistent à proposer un couplage de la chaudière à d’autres sources
d’énergies : solaire thermique, solaire photovoltaïque, énergie bois
(chaudières bois bûches ou poêles à granulés) ou encore électricité à travers
les pompes à chaleur « raisonnées » air/eau.
Les performances de ces pompes à chaleur sont principalement liées à la
température extérieure, au fluide frigorigène employé, au dimensionnement
de la machine (cyclage,…), au ∆T des émetteurs (lié au débit et la loi d’eau)
ou encore au fluide caloporteur (ex : zone climatique H1).
Les avantages de cette solution « PAC raisonnée » résident dans
l’optimisation du couplage, tant du point de vue du potentiel évolutif de ce
système que de la sécurité de disposer d’un système bi-énergies ou encore
du juste dimensionnement de la solution. Le coût de l’investissement
demeure également minimisé tout en garantissant performance énergétique
et rendement du système en énergie primaire.
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Dans le contexte du Grenelle de l’Environnement, l’avenir des combustibles
traditionnels comme l’énergie fioul domestique est certainement dans la
mixité avec les autres sources d’énergie (renouvelables et électrique).
La parole est ensuite laissée à Nicolas FLAMENT, responsable du
département marketing EnR du groupe VAILLANT, pour présenter les
produits permettant de mettre en œuvre les solutions hybrides.
C’est un concept développé par SAUNIER DUVAL qui est présenté, sous la
forme d’un « system box » susceptible de piloter, à partir d’une sonde
extérieure et d’un thermostat intérieur, une pompe à chaleur et une
chaudière murale grâce à un module hydraulique. L’intérêt d’un tel système
est de permettre au client de disposer d’un confort domestique optimal, en
chauffage comme en production d’eau chaude sanitaire, tout en favorisant
les économies d’énergie grâce à une gestion harmonisée des deux
générateurs de chauffage selon la température extérieure. Pour l’artisan, il
s’agit de simplifier tout en optimisant l’efficacité du couplage de ces deux
systèmes.
La modularité de ce système est telle qu’il est susceptible de s’adapter à
des situations initiales différentes.
Enfin, Nicolas FLAMENT dresse une présentation des équipements
cogénération, dont la fonction principale est la production combinée
chaleur et d’électricité. On parle ainsi de micro-cogénération lorsque
puissances installées sont inférieures à 5 kW. Les différents types
moteurs possibles pour cette technologie sont les moteurs à combustion,
moteurs Stirling ou encore les piles à combustible…
de
de
les
de
les
En matière d’économies d’énergies, cette technologie présente l’avantage
de consommer environ 20% de moins par rapport à des filières séparées,
avec une réduction de 30% des émissions de CO2.
Pour les maisons individuelles et en exclusivité, le système microcogénération Honda est présenté par Nicolas FLAMENT, doté d’une
chaudière murale, d’un ballon sanitaire et d’une régulation. L’électricité
produite par ce système a pour objectif d’être revendue.
Pour les logements collectifs, le système à moteur Stirling présente
l’avantage de ne nécessiter aucun entretien et que l’électricité soit
principalement autoconsommée.
En conclusion de ces échanges, Christian CARDONNEL vient dresser une
synthèse des évolutions prévisibles du marché de la demande énergétique
dans un contexte qui va progressivement passer de l’incitation à la
contrainte réglementaire de la performance des caractéristiques thermiques
des logements.
3• Travaux du vendredi 26 juin 2009
Les travaux de cette matinée rassemblent les délégués des UNA Métiers de
la Pierre et Couverture Plomberie Chauffage en plénière.
page 22/29
3.1. PRO BTP
Philippe DONDANA est invité à présenter le thème de la protection sociale et
des assurances de personnes. En effet, les dispositifs de prévoyance sont
conçus pour répondre aux risques d’arrêt de travail, d’invalidité ou encore
de décès suite à un accident ou une maladie. Une description des différents
régimes de base et régimes complémentaires est ensuite effectuée, certains
étant obligatoires et d’autres facultatifs.
En ce qui concerne les salariés, l’arrêt de travail peut coûter relativement
cher à l’entreprise : il faut souvent réorganiser le travail, faire face à une
sortie d’argent imprévue et respecter un certain nombre de formalités.
Parmi les obligations de l’employeur, Philippe DONDANA décrit, en
application avec la convention collective, les modalités des dispositions
prévues en cas de maladie d’un ouvrier (durée du maintien du salaire, prise
en charge par PRO BTP, temps de carence, plafond de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie, formalités auprès de l’URSSAF, etc…).
Pour les artisans, le dispositif de protection prévoit une adhésion
individuelle dont les prestations vont au-delà de la couverture du RSI en cas
d’arrêt de travail temporaire, d’invalidité, de décès ou même de départ en
retraite.
3.2. CNFA
Présentée par Roselyne LECOULTRE et Catherine FOUCHER, cette
intervention présente aux artisans quelques points de repère sur le sujet de
l’assurance.
Quels sont ces points de repères ?
−
Connaître la différence entre responsabilité et assurance :
Ainsi, dès que l’on cause un préjudice à autrui, on est responsable. On doit
réparer le préjudice même si l’on n’est pas assuré ou mal assuré. Assurance
et responsabilité ne correspondent pas forcément.
−
Il existe des assurances facultatives et obligatoires :
Mais attention « assurances facultatives » ne veut pas dire se dispenser de
ces assurances car elles sont indispensables.
−
Les artisans face à la loi : ils sont réputés constructeurs.
−
A quelles garanties et responsabilités les artisans sont-ils tenus ?
o
La garantie de parfait achèvement : L’entrepreneur y est tenu
pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux.
o
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement :
d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception des
travaux, elle concerne les seuls éléments d’équipement dissociables
de l’ouvrage, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le
remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration ou
enlèvement de matière de l’ouvrage.
o
La responsabilité civile décennale : la responsabilité de tout
constructeur d’un ouvrage est présumée : responsabilité de dix ans
à compter de la réception des travaux, ne concernant que certains
dommages : ceux qui,
page 23/29
o
−
•
compromettent la solidité de l’ouvrage ;
•
le rendent impropre à sa destination ;
•
affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage
mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps
avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos
ou de couvert.
La responsabilité civile générale : concerne avant réception les
dommages aux tiers et également l’effondrement de l’ouvrage
après réception, notamment la garantie de bon fonctionnement, les
dommages aux ouvrages existants et tous autres dommages causés
tant au maître de l’ouvrage qu’aux tiers.
Quelles assurances l’artisan doit-il souscrire ?
o
assurance obligatoire : la responsabilité civile décennale,
o
Assurances facultatives (mais indispensables) :
Avant réception de l’ouvrage :
−
Les dommages aux tiers,
L’effondrement de l’ouvrage
Après réception de l’ouvrage :
Garantie de bon fonctionnement,
Dommages aux ouvrages existants,
Autres dommages causés au maître de l’ouvrage ou aux tiers.
Quel est le point de départ des délais de garanties et d’assurances ?
Le PV de réception est obligatoire et indispensable.
−
Attention : les artisans doivent bien déclarer leur(s) activité(s) à
l’assureur. (NB : le code NAF n’a aucune importance pour l’assureur).
−
Le devoir de conseil : tous les artisans y sont tenus vis-à-vis du client,
du maitre d’œuvre et corps d’état autre que le leur.
3.3. OPPBTP
Les Présidents CARTON et SCHIEBER accueillent Jean-Jacques CHATELAIN,
Vice-Président de l’OPPBTP et Président de l’UNA Peinture Vitrerie
Revêtements de la CAPEB. Ce dernier présente Messieurs Paul DUPHIL,
Secrétaire Général de l’OPPBTP, et Pascal MONTILLY, Délégué Régional en
charge des relations avec les organisations professionnelles du bâtiment.
Après avoir rappelé l’importance des actions de prévention auprès de
l’ensemble des acteurs du bâtiment, l’OPPBTP fait savoir que cet organisme
évolue vis-à-vis de la petite entreprise pour proposer une offre renouvelée
adaptée aux besoins des artisans.
Les dernières actions menées dans le cadre du partenariat CAPEB / OPPBTP
le prouvent : la campagne des 100 minutes pour la vie, PREVAL, LARA ou
encore l’accompagnement des conjoints.
Chacune de ces actions a été décrite afin d’inciter les acteurs
départementaux à se rapprocher pour mener des actions communes.
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3.4. ECO Artisan
Les Présidents CARTON et SCHIEBER accueillent Gabriel BAJEUX, Chef du
Service des Affaires Techniques et Professionnelles de la CAPEB, qui dresse
un bilan d’étape de la démarche ECO Artisan.
Après avoir rappelé l’environnement réglementaire auquel est soumis le
professionnel du bâtiment, tant dans le domaine des travaux neufs (RT 2005,
RT 2012,…) que dans celui des travaux de rénovation de l’existant, il est
rappelé que les labels tels BBC, … , préfigurent ce que sera la
réglementation de demain.
Le propriétaire n’échappe pas lui non plus à certaines obligations (les
diagnostics de performance énergétique ou DPE) ainsi qu’à de fortes
incitations (crédits d’impôt, ECO Prêt à Taux Zéro, autres aides,…).
Ces incitations sont d’ailleurs l’une des premières mesures tangibles
consécutives au Grenelle de l’environnement qui s’est fixé des objectifs très
ambitieux :
−
Amener la construction neuve à l’énergie positive en 2020,
−
Améliorer l’étiquette moyenne
(factuellement) à C en 2020.
du
parc
de
logement
existant
Compte tenu des 32 millions de logements existants et des 200 à 400.000
logements neufs construits chaque année, la rénovation thermique constitue
une opportunité historique pour le secteur de la construction puisqu’il va
falloir atteindre le rythme de 400.000 logements à rénover par an à partir
de 2013. Pour cela, les artisans du bâtiment doivent être les principaux
prescripteurs et les premiers interlocuteurs des particuliers.
La CAPEB l’a bien compris en créant d’une part la marque ECO Artisan et en
faisant d’autre part la promotion des diverses incitations telles que l’ECO
Prêt à Taux Zéro (ECO PTZ) cumulable sur certaines conditions au crédit
d’impôt.
En créant la marque ECO Artisan, la CAPEB a fait le choix de s’appuyer sur
les métiers existants en leur offrant le moyen d’être identifiable afin de
différencier et de valoriser les artisans qui seront capables de répondre aux
enjeux du Grenelle de l’environnement.
La crise financière n’a fait que confirmer l’impérative nécessité de
s’intéresser en priorité aux travaux de rénovation thermique bénéficiant des
aides de l’Etat. C’est pourquoi la démarche ECO Artisan connaît un tel
succès. A ce jour (26 juin 2009) plus de 1 000 artisans se sont portés
candidats, 882 ont passé l’examen, 700 l’ont réussi. Le taux de réussite est
de 78%. Plus de la moitié des départements comportent déjà des ECO
Artisans. Tous les métiers sont représentés, 32,1% de plombiers
chauffagistes, 3,7% de couvreurs, 0,3% des métiers de la pierre.
Un point est ensuite fait sur les formations FEE-Bât qui sont la voie royale
pour devenir ECO Artisan. Après avoir rappelé que ces formations sont
financées grâce aux obligations des grands fournisseurs d’énergie et que ces
financements sont assurés jusqu’à fin 2010, il est indiqué que 7 000 stages
Module I ont été organisés, 5 000 stages Module II et 1 000 stages Module III.
Les artisans du bâtiment sont vivement encouragés à bénéficier ou à faire
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bénéficier leurs salariés du Module III (9 sous-modules) qui offrent des
formations de spécialisations qui permettront aux artisans de valoriser leurs
compétences.
Pour conclure, les réflexions se sont tournées vers l’avenir et vers les
moyens d’autocontrôle des travaux : caméra thermographique à infrarouge
ainsi que sur les diverses possibilités de travail en groupement.
3.5. Intervention du Président Confédéral
Les Présidents CARTON et SCHIEBER remercient le Président Confédéral de
leur faire l’honneur de sa présence à l’occasion de ces Journées Nationales
d’Etude.
Le Président LARDIN réalise un point synthétique sur la situation économique
en France ainsi que sur les effets sociaux de la crise. De récentes
négociations paritaires ont eu lieu, auxquelles la CAPEB a participé au
travers de l’UPA. Il est de la responsabilité des syndicats d’employeurs de
trouver des solutions à certaines situations : des salariés au chômage, ce
sont des clients qui perdent du pouvoir d’achat.
Sur le statut des auto-entrepreneurs, le Président LARDIN précise que le
Ministre NOVELLI vient de s’exprimer pour annoncer des aménagements à ce
statut : un nouveau régime vient de naître, auquel pourront également
bénéficier les bénéficiaires de l’Accre. Première modification de taille
annoncée, la question de la qualification professionnelle pour les autoentrepreneurs. Depuis des mois l’UPA estime que, comme les artisans, les
auto-entrepreneurs doivent prouver avoir les qualifications requises à
l’exercice de leur profession. Hervé NOVELLI vient ainsi d’annoncer que,
avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à
qualification professionnelle, le créateur attestera donc de sa qualification,
en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée,
comment il remplit les critères de qualification professionnelle : par la
détention d’un diplôme, ou le cas échéant trois ans d’expérience
professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience.
L’UPA avait également demandé à ce que les auto-entrepreneurs qui ont
une activité artisanale à titre principal soient tenus de s’inscrire au
répertoire des métiers, et ce dès leur inscription comme autoentrepreneurs. Le Ministre NOVELLI a annoncé que, pour ne pas renchérir le
coût de la création, et comme l’avait proposé l’année dernière l’Assemblée
permanente des chambres des métiers, cette immatriculation sera gratuite
et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création
d’activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle.
Ces deux modifications seront intégrées, via des amendements, au projet de
loi et seront donc discutées durant l’automne.
Le Président LARDIN précise qu’il s’agit d’un début de solution, même si ces
dispositions ne répondent pas à l’ensemble des problématiques posées par
ce statut. Ces futures dispositions ne pourront s’appliquer qu’aux autoentrepreneurs déclarés à partir de la date d’application de la future loi.
De nombreuses questions relatives à ce statut, auxquelles le Président
LARDIN a pu apporter les réponses, sont venues clôturer le débat.
page 26/29
3.6.1. Présentation du Guide « Couvreur »
Jean-Luc CANNEE, couvreur, présente le « Guide de sécurité pour les
travaux de couverture ».
Fruits de l'observation de situations de travail sur les chantiers de
couverture, les mesures pratiques de prévention recensées dans ce guide
permettent aux intervenants sur le chantier de choisir les meilleures
solutions de prévention en fonction de leur propre évaluation des risques.
Il présente un large éventail des situations de risque, des problématiques
purement liées au métier de la couverture (choix du dispositif de protection,
garde-corps, échafaudages de pied, sur consoles métalliques…), jusqu’à des
questions plus transversales (protection contre les risques de troubles
musculo-squelettiques, contre les risques de brûlures…).
Il recense également les dispositifs de prévention et de formation
disponibles.
Cet ouvrage s'adresse principalement aux chefs d'entreprise, aux maîtres
d'ouvrage et syndics de copropriété, aux maîtres d'œuvre, aux
coordonnateurs sécurité et protection de la santé (SPS).
Il a été très bien accueilli par les délégués.
Jean-Jacques CHATELAIN, Vice-Président de l’OPPBTP et Président de l’UNA
Peinture-Vitrerie-Revêtements, ainsi que des représentants de l’OPPBTP
étaient présents dans la salle. Leur présence a permis de faire un point sur
les activités de l’OPPBTP vis-à-vis des couvreurs.
Voir annexe n°9
3.6.2. Les couvreurs dans la démarche ECO Artisan et débat libre
Daniel ESNAULT et José FAUCHEUX ont échangé avec les délégués pour
connaître leur sentiment vis-à-vis d’ECO Artisan.
Ce débat libre a montré que les couvreurs sont très intéressés par cette
démarche et plusieurs ont déjà passé les modules 1 et 2 de la formation
FEEBAT.
Le Président CARTON accueille Alain CHOUGUIAT, Chef du Service des
Affaires Economiques de la CAPEB, pour présenter les outils économiques et
organisationnels à la disposition des entreprises.
Le chantier de la rénovation thermique des bâtiments est un axe prioritaire
du Grenelle de l’Environnement. Le bâtiment constitue ainsi le plus gros
consommateur d’énergie en France : 42,5 % d’énergie finale et 23 %
d’émission de gaz à effets de serre. L’objectif est de réduire la
consommation du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020.
L’entretien et l’amélioration des bâtiments concernent les entreprises
artisanales : elles y réalisent 57% de leur chiffre d’affaires. 86% du marché
page 27/29
du neuf et de l’entretien-amélioration de la maison individuelle est ainsi
détenue par les artisans.
La rénovation des logements est donc un secteur clé pour la relance
économique, d’autant qu’il concerne une main d’œuvre non délocalisable.
Le chiffre d’affaires de la rénovation thermique pourrait être multiplié par
deux d’ici 2012 et atteindre 18 Mds d’euros/an, avec la création potentielle
de 120.000 emplois.
Face à ces nouveaux enjeux, quels sont les outils financiers dont disposent
les entreprises artisanales ?
L’ECO Prêt à taux zéro est un outil attractif pour financier les économies
d’énergie. Bénéficiant d’une large campagne de communication nationale
financée par l’ADEME, ce dispositif s’applique selon les deux configurations
suivantes :
−
Le bouquet de travaux, qui consiste à une combinaison d’au moins deux
actions parmi une liste de six actions recensées dans le guide édité par
la CAPEB,
−
Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique
globale minimale, en fonction du seuil de consommation initiale du
logement. Un bureau d’étude thermique doit donc faire une étude avant
travaux pour identifier les actions prioritaires, puis après travaux pour
mesurer le niveau de consommation conventionnelle qui doit être
atteint.
Jusqu’au 31 décembre 2010, il est possible de cumuler éco-prêt à taux zéro
et crédit d’impôt en faveur du développement durable (revenus plafonnés à
45.000 euros).
L’ANAH a également mis en place une « écosubvention » en 2009 afin
d’encourager les travaux de rénovation thermique des logements. Les
ménages éligibles à cet outil sont, outre les propriétaires occupants de leur
logement, les ménages ayant des revenus inférieurs à certains plafonds.
Cette aide, cumulable sous certaines conditions à l’ECO PTZ ainsi qu’au
crédit d’impôt, peut être disponible au démarrage des travaux jusqu’à
hauteur de 70% de son montant total.
Les artisans sont présents sur l’ensemble du territoire et sont connus : pour
trouver un artisan, le ménage s’adresse, dans 57% des cas, à l’artisan qu’il
connaît déjà, puis le bouche-à-oreille (51% des cas), les pages jaunes venant
en troisième position (30%).
Ils sont la première source d’information des clients pour les projets de
travaux : 70% des ménages les mentionnent, loin devant le bouche-à-oreille
(48%), les GSB (40%), le négoce (30%) ou encore internet (27%).
Les micro-réseaux informels d’artisans fonctionnent bien : une fois l’artisan
rencontré, le ménage fait appel à lui dans 60% des cas pour trouver un autre
corps de métier nécessaire au chantier.
Les échanges avec les clients sont bons et ils sont satisfaits des travaux : la
satisfaction des ménages est particulièrement bonne pour le premier
contact, notamment en ce qui concerne la prise en compte de leurs besoins.
page 28/29
L’indice (sur 100) de satisfaction globale après travaux est de 69. Il est de
81 pour le respect des prix annoncés dans le devis, 75 pour le respect des
prestations prévues et de 62 pour la qualité de la finition. Ces chiffres
traduisent une capacité des artisans à apporter à leurs clients une réponse
sur-mesure.
Aussi, les ménages suivent dans plus de 65% des cas les préconisations des
artisans sur les produits et équipements.
Face à ces attentes, les artisans doivent maintenir la qualité de leurs
services et, dans le cadre de l’offre globale, proposer d’avoir un
interlocuteur unique. Ainsi, l’éco-rénovation correspondant à une offre
groupée présentée par plusieurs ECO Artisans, elle suppose de disposer de
professionnels dans les différents métiers concernés par la demande du
client et de désigner un interlocuteur unique.
Cette organisation nécessite de veiller à la cohérence des devis et des
solutions techniques proposées, de disposer d’assurances adaptées pour ce
type d’offre et de pouvoir coordonner les réalisations des différents travaux.
Il existe des réseaux formalisés (GME, association, coopérative, SA,…) qui
permettent de démultiplier les contacts clients, d’apporter des contacts
complémentaires et d’augmenter les potentialités de négociations avec des
partenaires.
3.8. Clôture des Journées Nationales d’Etude de l’UNA
Afin de clôturer ces Journées Nationales d’Etude, un remerciement tout
particulier est adressé par le Président CARTON à l’ensemble de ses
Conseillers Professionnels, pour leur implication et leur soutien efficace,
ainsi qu’aux élus et administratifs de la CAPEB du Calvados pour leur accueil
au cours de ces trois journées. Il tient également à remercier les
administratifs de la CAPEB pour leur mobilisation.
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