CONVENTION « Etude épidémiologique sur la santé des mineurs et

Centre Régional d'Etudes d'Actions et d'Informations
Centre Régional d'Etudes d'Actions et d'Informations
Observatoire Régional de la Santé du Languedoc
Roussillon 135 Allée Sacha Guitry - ZAC Tournezy BT A5
BP 35567 34072 Montpellier cedex 03
Conseil général des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi
Carnot 66000 PERPIGNAN
CONVENTION
« Etude épidémiologique sur la santé des mineurs et jeunes majeurs
confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance
en Languedoc-Roussillon »
Entre
Centre Régional d'Etudes d'Actions et d'Informations en faveur des personnes en situation de
vulnérabilité - Observatoire Régional de la Santé Languedoc-Roussillon., situé au 135 allée Sacha
Guitry Zac Tournezy à Montpellier, représentée par Monsieur François CLERGET, Directeur Général
du CREAI-ORS LR, ci-après dénommée « CREAI-ORS »
d’une part,
et
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, représenté par Madame Hermeline MALHERBE, sa
présidente »
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
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Préambule et contexte
Le CREAI-ORS et le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ont décidé d’engager une démarche
partenariale pour un travail commun afin de réaliser une étude épidémiologique régionale sur la santé
des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance des Départements.
Au titre des missions d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le Président du Conseil général a l’obligation de
garantir la prise en charge des mineurs confiés, en proposant une prise en charge globale de l’enfant
favorisant le bien-être et son développement optimal. Au 31 décembre 2013, 755 enfants ont été
confiés au Conseil Général des Pyrénées-Orientales.
Actuellement, aucun des départements de la région Languedoc-Roussillon ne dispose de données
objectives sur la santé des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge physiquement, ou de
données structurées sur les situations de handicap, faisant l’objet d’une orientation vers la Maison des
Personnes Handicapées.
L’analyse des données médicales réalisées dans d’autres départements équivalents en population, au
regard de l’état de la population générale, attire très nettement l’attention sur plusieurs aspects : le
manque d’informations sur les antécédents familiaux, des facteurs de risque (prématurité, retard de
croissance néonatal, transfert en pédiatrie) nettement présents, un parcours médical souvent marqué
de pathologies médicales et de traumatismes ou d’hospitalisations, la fréquence notable
d’insuffisances pondérales et de surpoids, une prise en charge psychologique pour au moins un tiers
des jeunes placés, la prise de neuroleptiques par un nombre significatif de jeunes.
Article 1 : objet de la Convention
La présente convention définit les conditions techniques et financières du partenariat entre le Centre
Régional d’Etudes d’Actions et d’Informations – Observatoire Régional de la Santé et le Conseil
général des Pyrénées-Orientales, en vue de la réalisation conjointe de cette étude :
 Etude régionale avec une comparaison entre départements du Languedoc Roussillon ;
Les objectifs sont de plusieurs ordres :
 Connaître l’état de santé des mineurs / jeunes majeurs pris en charge (0-21 ans) durant une
année dans chaque département du Languedoc-Roussillon.
 Repérer les principales problématiques de santé, afin d’ajuster les interventions dans le cadre
de la prise en charge globale, définies dans le cadre du Projet Pour l’Enfant (PPE).
 Proposer des pistes d’amélioration propres à chaque département.
 Pouvoir comparer ces enfants à une population dite de référence, hors ASE.
Article 2 : condition d’exécution - réalisation
Cette étude est dépendante de la mise en œuvre du questionnaire établi à cet effet (Voir en annexe).
L’analyse demandée sera réalisée à partir du mois de Septembre 2015.
Compte tenu de la spécificité de la commande et des contraintes techniques, ces travaux ne
peuvent être effectués que par le CREAI-ORS, spécialisé dans l’analyse et le traitement des
données épidémiologiques, conscient du caractère « sensible » des données médicales et
personnelles ; ce qui justifie le recours à la procédure décrite à l’article 35.II.8 du code des
marchés publics.
La méthodologie employée permet à chacune des parties de s’investir concrètement dans l’étude.
3 phases simultanées :
• Examen médical des enfants et des jeunes concernés via un bilan/questionnaire de santé
instruit par un médecin.
• Administration et gestion des questionnaires via le logiciel SPHINX réalisé par le Conseil Général des
Pyrénées-Orientales.
• Analyse, propositions de préconisations pour une meilleure prise en charge, réalisées par le CREAIORS.
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L’étude sera réalisée avec la collaboration des lieux d’accueil, des équipes pluridisciplinaires et des
partenaires libéraux selon l’orientation définie par l’exécutif départemental.
Article 3 : calendrier et suivi des travaux

2 – 3 e trimestres 2014 :
- Elaboration de la fiche projet ainsi que sa validation par les exécutifs départementaux.
- Elaboration du questionnaire et des documents supports de méthodologie :
 note de procédure pour les contributeurs internes ou externes,
 outils de saisie et d’analyse,
 autorisation CNIL,
 autorisation des parents.
- Présentation du projet d’étude aux équipes pluridisciplinaires.

Septembre 2014 à août 2015 : l’enquête se déroulera pendant cette période.

2ème semestre 2015 : analyse des résultats globaux et par territoire, rendu des conclusions et
des préconisations.

Début 2016 : pistes d’amélioration des pratiques et des prises en charge propres à chaque
département.
Article 4 : diffusion-promotion
En cas de diffusion externe cette étude sera publiée, sous double timbre cosigné, Conseil Général des
Pyrénées-Orientales – CREAI-ORS LR. La publication électronique sera revêtue des logos des
partenaires. Le copyright sera celui du Conseil Général des Pyrénées-Orientalees.
En tant que publication électronique, elle pourra figurer par ailleurs sur le site Internet de l’un ou l’autre
des partenaires.
Article 5 : coût des travaux et financement
La participation financiére du Conseil Général des Pyrénées-orientalees à cette étude se décline
comme suit :
 1644 euros concernant l'analyse des questionnaires, les propositions de préconisations, la
rédaction du rapport et la réalisation de l'ensemble des taches administratives nécessitées par
l'étude ( déclaration CNIL..) réalisées par le CREAI-ORS LR pour un coût de .
 12,50 € par questionnaire envoyé et traité par le CREAI ORS LR ( codage, traitement des
données …. ). En tout état de cause le nombre de questionnaire traité ne pourra être supérieur
à 660.
.
Article 7 : modalités de règlement
Le Conseil général des Pyrénées-Orientalees réglera la somme de 1644 euros dans le mois suivant
la signature de la convention et le reste à la fin des travaux sur production par le CREAI-ORS LR
d’une facture détaillant le nombre de questionnaire traité pour un coût de 12;50 euros par
questionnaire.
Le paiement au CREAI ORS LR peut s'effectuer soit par chèque bancaire ou postal libellé à son ordre
et adressé à son siège 135 Allée Sacha Guitry ZAC Tournezy BT A5, BP 35567 - 34072 Montpellier
cedex 3, soit par virement à son compte bancaire « SOCIETE GENERALE » correspondant au RIB :
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Code banque: 30003
N° de compte: 00037283526
code guichet : 01422
clé RIB : 81
Article 8 : conditions d’exécution des travaux
Le CREAI-ORS LR effectuera l’ensemble des opérations liées au traitement et à l’analyse des données
recueillies par questionnaire.
Article 9 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’ensemble des opérations.
La présente convention prend effet à la date où elle sera revêtue des signatures des différents
partenaires.
Article 10 : modification et litiges
Toute modification aux dispositions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Au cas où l’interprétation ou l’exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne
pourrait être résolu à l’amiable, les parties conviennent de rechercher une conciliation par un tiers
choisi d’un commun accord, avant de porter éventuellement le différend devant les instances
compétentes.
Article 11 : conditions de dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre
recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet un mois après la date de
réception de cette lettre. En cas de dénonciation par le partenaire, toute dépense engagée par le
CREAI-ORS LR au titre de la présente convention reste due. En cas de dénonciation par le CREAIORS LR, les sommes dépensées préalablement lui seraient remboursées au prorata du travail déjà
fait.
La résiliation de la présente convention peut intervenir sans délai et sans recours du partenaire si une
décision administrative plaçait le CREAI-ORS LR ou le conseil général des Pyrénées Orientales dans
l’impossibilité de continuer les travaux prévus.
Article 12 : clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de la formalité de l’enregistrement. Elle
deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties concernées.
Fait en quatre exemplaires originaux.
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A Perpignan le
La Présidente du Conseil général des PyrénéesOrientales
Le Directeur général du CREAI-ORS LR
Hermeline MALHERBE
François CLERGET
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Annexe technique
Convention« Analyse d’une étude interdépartementale de l’état de la santé globale des mineurs
et jeunes majeurs pris en charge par les départements au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.»
Partenaires de la convention : CREAI-ORS LR, Conseil Général des Pyrénées-Orientalees
1 - Contenu de l’étude :
 Connaître l’état de santé des mineurs / jeunes majeurs pris en charge (0-21 ans) durant une
année dans le département de l’Hérault.
 Pouvoir se comparer avec les autres départements de la Région Languedoc Roussillon
 Repérer les principales problématiques de santé, afin d’ajuster les interventions dans le cadre
de la prise en charge globale, définies dans le cadre du Projet Pour l’Enfant (PPE)
 Proposer des pistes d’amélioration propres à chaque département.
 Pouvoir comparer ces enfants à une population dite de référence, hors ASE.
Population analysée :
Critères d’inclusion :
Les mineurs / jeunes majeurs (0-21 ans) pris en charge physiquement au titre d’une mesure d’aide
sociale à l’enfance administrative (A.P.) ou judiciaire (JAE, Tutelle, DAP,Pupilles)
Les mesures peuvent également recouvrir des mesures type AFD (placement à domicile).
Ces mineurs sont accueillis tant au Foyer de l’Enfance qu’en famille d’accueil, en MECS, voire en
Lieux de Vie et d’Accueil.
Critères de non inclusion :
Les mineurs accueillis par les services départementaux pour une durée ≤ 8 jours ne sont pas inclus
dans l’étude.
Les mineurs faisant l’objet de suivi éducatif administratif de type AED (action éducative à domicile) en
sont exclus.
2 - Méthodologie
Le conseil général des Pyrénées-Orientales instaure une procédure interne de réalisation de
l'étude déclinant les différents niveaux d'action et les processus décisionnel.
En synthèse : Les questionnaires seront envoyés par voie postale ou déposés aux médecins PMI ,
médecins traitant et médecins du centre de santé de la CPAM qui suivent les enfants. Ce sont eux qui
réaliseront et rempliront le questionnaire papier.
Le retour se fera de manière confidentielle au sein de la Direction Enfance Famille du Conseil Général
des Pyrénées-orientales.
Le département définira une personne responsable de la réception et de l’administration du
questionnaire.
Les questionnaires seront ensuite anonymisés pour être envoyés par voie postale au CREAI ORS LR
par paquet de 30 questionnaires au fur et à mesure de leur réception.
3 Modalités de réalisation
Les rendus attendus sont à différentes échelles et portent sur un croisement des données issues des
résultats des questionnaires.
Une analyse régionale avec une comparaison interdépartementale est attendue.
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Les productions finales devront comportées des graphiques explicatifs ainsi que des analyses
textuelles de données statistiques.
4 - Calendrier indicatif
Début de l’étude : Septembre /Octobre 2014
Fin de l’étude : Mars 2016
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