du gardien d`immeuble

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Guide
du gardien
d’immeuble
ÉDITORIAL
Ce guide voit le jour suite à une réflexion menée dans le cadre du Conseil Local
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, au sein d’un groupe de travail sur
la « lutte contre les nuisances et dégradations dans le logement social ».
J’avais souhaité réunir les bailleurs, la Police Nationale, ainsi que les représentants
de la Ville.
Des premiers échanges, sont rapidement ressorties la volonté et la nécessité
d’associer à ce travail les acteurs de terrain que sont les gardiens d’immeubles.
Vous avez démontré tout l’intérêt que vous portiez au projet en vous rendant
nombreux à la première réunion de concertation de juin 2009.
Ce guide a donc été conçu avec vous, pour vous informer et vous permettre
d’exploiter au mieux les ressources proposées par les différents partenaires dans
le cas d’actes d’incivilité et de dégradation.
J’espère que ce classeur, qui se veut avant tout pratique, sera pour vous un outil
de référence et vous aidera dans votre mission de gardien, dont je mesure toute
l’importance.
François Deligné
Maire de Guyancourt
Conseiller Général des Yvelines
Vice-Président de la C.A. de SQY
Ce guide a été réalisé en partenariat avec la Préfecture des Yvelines,
la Police Nationale, Versailles Habitat, Efidis, Immobilière 3f, Osica,
Antin Résidence et le Logement francilien.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
SOMMAIRE
1. LES
ATTEINTES AUX BIENS
> 1.1 Vols
1.1.1 Vols simples
1.1.2 Vols aggravés
> 1.2 Destructions, dégradations, détériorations volontaires
1.2.1 Tags et graffitis
1.2.2 Jets de détritus, souillures de toute nature
1.2.3 Incendies
2. LES
ATTEINTES AUX PERSONNES
> 2.1 Violences verbales
> 2.2 Violences physiques
3. LES
>
>
>
>
3.1
3.2
3.3
3.4
TROUBLES DE LA TRANQUILLITÉ
Nuisances sonores
Occupation abusive des parties communes
Consommation d’alcool ou de stupéfiants sur la voie publique
L’usage, la détention, le trafic de stupéfiants
4. AUTRES
> 4.1 Les animaux en divagation ou dangereux
4.1.1 Les animaux en divagation
4.1.2 Les chiens susceptibles d’être dangereux
> 4.2 Les nouveaux animaux de compagnie
> 4.3 Les véhicules ventouses, épaves, gênants
4.3.1 Les ventouses
4.3.2 Les épaves
4.3.3 Le stationnement gênant
5. FICHES
PRATIQUES
> 5.1 Les partenaires
5.1.1 Mairie
• Police Municipale
• Agents Locaux de Médiation Sociale
• Services techniques
• Déchetterie
5.1.2 Police Nationale
5.1.3 Maison de la Justice et du Droit
5.1.4 Secteur d’Action Sociale
> 5.2 Opération Tranquillité Vacances
> 5.3 La collecte des déchets
> 5.4 Informations pratiques sur le logement locatif aidé
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
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1. Les atteintes
aux biens
1. LES
ATTEINTES AUX BIENS
1.1 Les vols
> 1.1.1 Vols simples
Article L 311-1 du code pénal : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
C’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait réellement eu vol et qu’il y ait eu une réelle intention de nuire à
quelqu’un.
Cela peut également concerner le vol d’énergie (gaz, électricité…).
Article L 311-3 du code pénal : le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende.
> 1.1.2 Vols aggravés
Articles 311-4 et suivants du code pénal.
Les circonstances aggravantes délictuelles
• les conditions de la réalisation du vol
• l’auteur du vol
• la victime du vol
• le lieu du vol
Les circonstances aggravantes criminelles
• Recours à la violence (avec incapacité totale de travail)
• Usage d’une arme
• Vol en bande organisée
>
>
>
Ce que vous devez faire
En cas de vol dans un appartement en l’absence du locataire
Prévenez la Police Nationale, ne pénétrez pas à l’intérieur, ne touchez à rien afin de préserver
les indices. Prenez des mesures de conservation des biens si nécessaire.
Informez le locataire et incitez-le à porter plainte et à prévenir son assurance.
Le bailleur ne peut porter plainte à la place du locataire.
Informez votre responsable hiérarchique.
En cas de vol dans les parties communes, caves, parkings souterrains ou boxes
Prévenez la Police Nationale. Prenez des mesures de conservation des biens si nécessaire.
Informez le locataire et incitez-le à porter plainte et à prévenir son assurance.
Le bailleur ne peut porter plainte à la place du locataire.
Informez votre responsable hiérarchique.
En cas de vol de biens du bailleur
Prévenez la Police Nationale. Prenez des mesures de conservation des biens si nécessaire.
Informez votre responsable hiérarchique.
C’est au bailleur de porter systématiquement plainte.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
1. LES
ATTEINTES AUX BIENS
1.2 Destructions, dégradations,
détériorations volontaires
Article 322-1 du code pénal : la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien
appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende,
sauf s’il n’y a eu qu’un dommage léger.
Il peut s’agir de :
• mobilier urbain (aires de jeux, bancs, containers…) ;
• parties communes (halls d’entrée, cages d’escaliers, locaux poubelles ou à vélos, espaces
verts…). Cela inclut les boîtes aux lettres, ascenseurs, extincteurs…
• biens à usages professionnels (loge, bureau…) mais aussi le véhicule de fonction.
> 1.2.1 Tags et graffitis
• Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est
puni de 3 750 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en
est résulté qu’un dommage léger.
• Lorsqu’ils sont réalisés à l’intérieur des immeubles ou en sous-sols, ils relèvent
d’une contravention de 5e classe d’un motant de 1500 € maximum.
>
Ce que vous devez faire
Relevez et transmettez les informations à votre supérieur hiérarchique.
Informez la Police Nationale.
Si les tags sont situés sur la voie publique, informez la brigade de détagage de la mairie au
01 30 48 34 30. Une convention de nettoiement des tags a pu être signée avec le bailleur. Si c’est
le cas, la Ville de Guyancourt pourra intervenir si le tag est visible de la voie publique et accessible.
Si aucune convention n’a été signée, si le tag n’est pas accessible ou n’est pas visible de la voie
publique, prenez les mesures de nettoyage adaptées.
> 1.2.2 Jets de détritus, souillures de toute nature
Article R 632-1 du code pénal.
• Dépôt non autorisé de détritus : est puni d’une amende de 150 € maximum (contravention
de 2e classe) le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, dans un lieu public ou privé,
à l’exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris uriner sur la voie
publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec
son autorisation.
• Non respect des heures, dates et lieu de collecte des ordures : est puni de la même
peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou
tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en
matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
Si les détritus déposés exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, l’article L 223-1
du code pénal s’applique : le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
1. LES
ATTEINTES AUX BIENS
> 1.2.3 Incendies
• Article 322-5 du code pénal : incendie involontaire
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaires d’un bien appartenant à autrui par
l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement sont punies d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
• Article 322-6 du code pénal : incendie volontaire
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien
appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive,
d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer
un danger pour les personnes est punie de dix ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Il y a 3 hypothèses de circonstances aggravantes (vingt ans de
réclusion criminelle et 150 000 € d’amende) :
- acte réalisé en bande organisée ;
- incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
- acte réalisé en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
>
Ce que vous devez faire
Informez d’urgence les pompiers (téléphone fixe : 18 ; téléphone portable : 112).
Vous devez leur préciser le lieu, le nombre de blessés et leur état (inanimés ou non).
Prenez les premières mesures conservatoires des personnes et du site.
Contactez votre responsable hiérarchique afin notamment de prendre les mesures nécessaires
auprès des assurances et concernant le relogement des occupants.
Lors du nettoyage des parties communes, vous devrez être prudent et vous protéger (gants
obligatoires).
Si vous êtes blessé, effectuez une déclaration d’accident du travail et allez chez le médecin.
RAPPEL :
Dans les parties privatives, si l’incendie est volontaire ou lié à un manquement délibéré à une
obligation de prudence, la société porte plainte.
Dans les parties communes, quelle que soit l’origine de l’incendie (volontaire ou non), le dépôt
de plainte est obligatoire.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
>
2. Les atteintes
aux personnes
2. LES
ATTEINTES AUX PERSONNES
La violence, c’est tout ce qui porte atteinte à autrui, à travers les mots, les coups ou la contrainte.
2.1 Les violences verbales
Les violences verbales sont classées parmi les contraventions et n’entraînent pas de peines de
prison. Néanmoins, elles font partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que
les autres formes de violence.
Cela concerne :
• Les menaces (articles 222-17 et suivants du Code Pénal)
intention - affichée ou non - d’infliger des blessures, la mort
ou des dommages matériels à une autre personne ou groupe
de personnes.
• Les injures et diffamations (articles R 621-1 et suivants
du Code Pénal) fait de porter de fausses accusations contre
une personne.
• Les propos à caractère raciste ou discriminatoire
(articles R 624-3 et suivants du Code Pénal) expressions
insultantes dirigées contre une ethnie, une nation, une race ou
une religion en particulier.
• La provocation à la discrimination, à la haine ou
à la violence (article R 625-7 du Code Pénal) acte ou moyen
par lequel on incite à une attaque, à une action violente,
répréhensible ou à y répondre.
>
>
Ce que vous devez faire
Si la victime est un collaborateur ou vous-même
Contactez le bailleur pour transmission des informations.
• Faites un dépôt de plainte en précisant votre qualité d’agent HLM. La domiciliation doit être
celle de l’agence ou du siège de l’organisme. Précisez qu’il y aura constitution conjointe
de partie civile de l’organisme avec la victime.
• Transmettez à la police et au bailleur un rapport écrit de la victime.
• Le bailleur s’engage à transmettre un courrier d’avertissement au locataire auteur de l’agression
lui signalant qu’il s’est porté partie civile auprès de son agent.
•
Si la victime est un locataire ou un tiers
Invitez-le à déposer plainte au commissariat.
• Rédigez une déclaration si vous avez été témoin des faits et incitez les éventuels témoins
à appuyer la plainte.
• Transmettez les faits à votre bailleur et les suites données par la victime.
•
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
2. LES
ATTEINTES AUX PERSONNES
2.2 Les violences physiques
La violence physique atteint l’autre dans son intégrité physique (droit à la vie, respect du corps).
Une agression est une attaque non provoquée, injustifiée, généralement soudaine et brutale contre
une personne.
Le Code Pénal donne comme référent l’incapacité totale de travail (ITT) pour évaluer la gravité
de l’acte commis et mettre en œuvre les sanctions appropriées. L’ITT est applicable à toutes les
personnes, même sans travail. Cela définit l’incapacité d’exercer des activités de la vie courante.
• Si l’ITT de la victime est inférieure ou égale à 8 jours, la peine encourue est une amende
(contravention de 5e classe selon l’article R 625-1du Code Pénal, soit 1 500 € d’amende au plus).
S’il y a des circonstances aggravantes (cf. : vol), ces violences sont alors punies de 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si 3 circonstances aggravantes
sont réunies, l’auteur peut alors encourir jusqu’à 7 ans d’emprisonnement
et 100 000 € d’amende (article 222-13 du Code Pénal).
• Si l’ITT est supérieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans
d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-11
du Code Pénal).
• Si l’ITT est supérieure à 8 jours et que les violences
sont accompagnées de circonstances aggravantes
(cf. : vol) : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 €
d’amende. Cette peine peut s’élever jusqu’à 10 ans
d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si
3 circonstances aggravantes sont réunies (article 222-12 du
Code Pénal).
>
>
Ce que vous devez faire
Si la victime est un collaborateur ou vous-même
Un médecin généraliste ou l’unité médico-légale de Versailles (sur réquisition du
commissariat, lors du dépôt de plainte) doit constater les blessures et les évaluer.
• Faites un dépôt de plainte en précisant sa (votre) qualité d’agent HLM. La domiciliation doit
être celle de l’agence ou du siège de l’organisme. Précisez qu’il y aura constitution conjointe
de partie civile de l’organisme avec la victime.
• Remplissez une déclaration d’accident du travail.
• Rédigez un rapport à l’appui de la fiche incident spécifique à votre bailleur.
• Le bailleur s’engage à envoyer un courrier d’avertissement aux locataires-auteurs précisant
que la société se constitue partie civile auprès de son agent.
•
Si la victime est un locataire ou un tiers
Invitez le locataire ou le tiers à déposer plainte auprès du Commissariat.
• Si vous êtes témoin, rédigez une attestation de l’altercation (précisant notamment si la
personne est vulnérable : âge, handicap…) et invitez les témoins éventuels à appuyer la plainte.
• Transmettez les informations à votre bailleur et précisez les suites données par la victime.
•
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3. Les troubles
de la tranquillité
3. LES
TROUBLES DE LA TRANQUILLITÉ
3.1 Les nuisances sonores
L’émission de bruit est inhérente à l’activité humaine.
Toutefois, certains bruits provoqués par l’activité humaine peuvent être constitutifs de nuisances
sonores. La loi civile et quelquefois la loi pénale permettent de faire mettre un terme ou de réduire
des bruits persistants.
Peuvent être considérés comme des bruits excessifs ou incessants :
• les cris des animaux (aboiements de chiens…) ;
• le bruit provenant de la télévision ;
• le bruit provenant des instruments de musique ;
• le bruit provenant des appareils électroménagers ;
• le bruit provenant d’outils de jardinage ou de bricolage.
Néanmoins, il existe des bruits incontournables tels que pleurs d’enfants, ouverture et fermeture
de portes, déchargement de colis lors d’une livraison, etc.
Le tapage nocturne
Lorsque ces nuisances sonores sont perpétrées la nuit (entre 21 h et 6 h), elles peuvent être
réprimées sur le terrain du tapage nocturne, infraction prévue par l’article R 623-2 du Code Pénal.
Les bruits nocturnes sont considérés comme punissables dès lors qu’ils sont perpétrés à l’intérieur
d’une habitation, qu’ils sont perçus de l’extérieur et qu’ils troublent la tranquillité du voisinage.
Les auteurs de tapage nocturne peuvent être punis d’une amende pouvant atteindre 450 €.
Donc, sont constitutifs d’une infraction :
• le bruit, le tapage nocturne ou le tapage injurieux troublant la tranquillité d’autrui (prévus par
l’article R 623-2 alinéa 1 du code pénal et réprimés par l’article R 623-2 alinéas 1 et 2 de ce même
code) ;
• l’aide ou l’assistance à une personne faisant du bruit ou du tapage injurieux ou du tapage
nocturne troublant la tranquillité d’autrui (prévues par l’article R 623-2 alinéas 2 et 3 du code
pénal, réprimées par l’article R 623-2 de ce même code) ;
• l’émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, l’aide
ou l’assistance à la préparation ou à la consommation de cette infraction (prévues par les articles
R 1336-6, R 1336-7 du code de la santé publique et
réprimées par l’article R 1336-7 de ce même code) ;
• l’émission de bruit supérieure aux valeurs d’émergence
fixées lors d’une activité professionnelle, sportive,
culturelle ou de loisir, l’aide ou l’assistance à la préparation
ou à la consommation de cette infraction (prévues par les
articles R 1336-6, R 1336-7, R 1336-8, R 1336-9 du code
de la santé publique et réprimées par l’article R 1336-7
de ce même code).
>
Ce que vous devez faire
Essayez d’entamer le dialogue avec l’auteur des nuisances : trouvez le ton juste, explicitez
les nuisances provoquées, rappelez le règlement intérieur, indiquez aux locataires qu’ils
peuvent faire appel à la Police en cas de persistance des nuisances.
Mesurez bien le caractère gênant et persistant des bruits. N’engagez une action qu’à bon
escient, vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts en cas de procédure abusive
(rappelez-le aux locataires).
Un rappel du règlement intérieur (si il y a lieu) et du contrat de bail par courrier pourra être fait
à l’attention de l’auteur des troubles. Si ces derniers persistent, une saisine du conciliateur de
justice auprès de la Maison de la Justice et du Droit pourra être réalisée. En cas d’échec, le juge
de bail pourra être saisi. Des témoignages devront au préalable être recueillis.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
3. LES
TROUBLES DE LA TRANQUILLITÉ
3.2 Occupation abusive
des parties communes
Selon l’article L 126-2 du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants
d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants peuvent, en cas d’occupation des espaces
communs du bâti par des personnes qui :
• entravent l’accès et la libre circulation des locataires
• empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté
• nuisent à la tranquillité des lieux
faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour
rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
Une simple occupation des parties communes n’est pas
répréhensible mais les dégradations, les nuisances
sonores etc. sont des infractions pénales. Il en est de
même quand elle provoque une gêne à la libre circulation
des locataires ou quand il y a occupation des espaces
privatifs : caves, boxes, etc.
>
Ce que vous devez faire
Essayez d’entamer le dialogue : trouvez le ton juste, explicitez les nuisances provoquées,
rappelez le règlement intérieur, indiquez aux locataires qu’ils peuvent faire appel à la Police en
cas de persistance des nuisances.
Assurez-vous qu’une autorisation de réquisition permanente ait été signée entre votre bailleur
et la Police Nationale et/ou Police Municipale.
Un rappel du règlement intérieur par courrier pourra être fait à l’attention de l’auteur des
troubles. Des témoignages devront être recueillis, par un huissier de justice si nécessaire.
Selon les types de troubles, se reporter aux fiches pertinentes (nuisances sonores, violences
verbales, etc.)
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
3. LES
TROUBLES DE LA TRANQUILLITÉ
3.3 Consommation d’alcool ou
de stupéfiants sur la voie publique
• Ivresse publique manifeste : infraction prévue par le code de la santé publique (articles
L. 3341-1 et R. 3353-1) réprimant l’état d’ébriété sur la voie publique. Cette infraction ne
sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour d’autres
personnes ou pour la personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l’ordre public. Cela ne peut
donc concerner des passagers d’un véhicule à l’arrêt.
Elle peut être sanctionnée par une contravention de 2e classe soit 150 € au maximum.
Une fois constatée, l’ivresse publique doit être suivie par
le placement de la personne ivre dans une cellule de
dégrisement, jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé ses pleines
capacités. Il n’est pas nécessaire que l’ivresse soit
manifeste : la loi fait obligation aux forces de police de
procéder à ce placement, sans exiger une alcoolémie
particulière, dès lors que l’ivresse est publique.
Le temps nécessaire au dégrisement est généralement
de six heures mais peut être plus long, à l’appréciation
des forces de l’ordre. De plus, celles-ci ne sont pas
tenues d’effectuer une mesure de l’état d’imprégnation
alcoolique de l’auteur.
>
Ce que vous devez faire
Essayez d’entamer le dialogue : trouvez le ton juste, explicitez les nuisances provoquées,
rappelez le règlement intérieur.
Contactez la Police Municipale ou la Police Nationale.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
3. LES
TROUBLES DE LA TRANQUILLITÉ
3.4 L’usage, la détention,
le trafic de stupéfiants
La réglementation française a classifié les produits dangereux dans le code de la santé publique en
4 catégories :
• les substances stupéfiantes (ex. héroïne, cocaïne, ecstasy, cannabis, etc.)
• les substances psychotropes (anti-dépresseurs, tranquillisants, hypnotiques, etc.)
• certains autres médicaments
• les substances dangereuses (éther, acide, etc.)
• L’usage de produits stupéfiants est interdit par l’article L3421-1 du code de la santé
publique qui prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
En cas d’interpellation, le consommateur peut éviter la sanction pénale en acceptant une aide
médicale, psychologique et sociale.
• La provocation à l’usage de stupéfiants, par la publicité ou l’incitation ou la présentation
sous un jour favorable des produits classés stupéfiants, (quel que soit le support choisi : vêtements,
bijoux, livres, etc.) est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, même si
l’incitation est restée sans effet (article L3421-4 du code de la santé publique). Les peines sont
aggravées lorsque les mineurs sont visés (7 ans et 150 000 €).
• La provocation au trafic est sanctionnée par une peine de 10 ans d’emprisonnement et de
300 000 € d’amende.
• La détention d’un produit stupéfiant est punie de 10 ans d’emprisonnement et 500 000 €
d’amende.
• Le vendeur ou « dealer » qui vend, ou qui offre un produit à une personne, pour
la consommation personnelle de celle-ci, encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 €
d’amende. Les peines sont doublées lorsque des stupéfiants sont
vendus ou donnés à des mineurs ou dans l’enceinte des centres
d’enseignement ou d’éducation.
La loi punit comme complice du vendeur, le « guetteur »,
le « rabatteur » ou l’« intermédiaire » (ou toute autre forme
de complicité) même s’il ne bénéficie d’aucune contrepartie
en argent ou en nature.
La vente et la consommation d’alcool et de tabac (dont
les mécanismes sur l’organisme peuvent être apparentés aux
drogues) ne sont pas interdites mais réglementées (notamment
alcool au volant, tabac dans les lieux publics, interdiction
de délivrance aux mineurs, etc.).
>
Ce que vous devez faire
Face à une personne ayant consommé de la drogue ou en état d’ébriété, appelez les
Pompiers, la Police Nationale (17/ 18/ 15/ 112) et informez votre supérieur hiérarchique.
Si vous constatez un trafic, contactez la Police Nationale.
Essayez également d’identifier les personnes concernées (résidents ou non).
Le bailleur n’est pas autorisé à porter plainte sauf si des dégradations ou autres nuisances en
résultent (se reporter aux fiches concernées). Cependant, une saisie des services de police au
domicile des personnes locataires pourra être effectuée.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
>
4. Autres
4. AUTRES
4.1 Les animaux en divagation
ou dangereux
> 4.1.1 Les animaux en divagation
(article L.211-23 du Code rural)
Un chien est considéré comme en état de divagation lorsqu’en dehors d’une action de chasse ou
de la garde d’un troupeau, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou lorsqu’il se
trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou
lorsqu’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance
dépassant 100 m.
De façon analogue, tout chien abandonné, livré à son seul instinct, doit être considéré en état de
divagation.
Un chat est considéré en état de divagation lorsqu’il est non identifié et qu’il se trouve à plus de
200 m des habitations ou lorsqu’il est trouvé à plus de 1 000 m du domicile de son maître et qu’il
n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et
qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
> 4.1.2 Les chiens susceptibles d’être dangereux
(Article L211-12 du Code rural)
1re catégorie : elle regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par
un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens
d’apparence Tosa-Inu.
2e catégorie : elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits
au Livre des Origines Françaises (LOF), par exemple American
Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par
la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant
de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler
appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
>
Ce que vous devez faire
Si vous voyez un animal errant ou dangereux, effectuez une recherche sommaire
d’information sur l’identité de son propriétaire (collier, etc.).
Contactez la Police Municipale (capture, fourrière, courrier ou arrêté de mise en demeure
à l’attention du propriétaire des animaux, prescrivant les mesures à prendre afin de faire cesser
la divagation).
Le bailleur s’engage à mentionner l’interdiction de détenir des chiens de 1re catégorie dans
le règlement intérieur ou le contrat de bail et à imposer la présentation de la déclaration
du chien. Un recensement des chiens présents sur le patrimoine pourrait être transmis
à la Police Municipale et à la Police Nationale.
Guide de gardien d’immeuble • Ville de Guyancourt
4. AUTRES
Classification
Acquisition, cession,
importation
1re catégorie
2e catégorie
Interdites
(jusqu’à 6 mois de prison et
15 000 € d’amende)
Autorisées
Détention
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l’objet
d’une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu’à 3 mois de prison, 3 500 € d’amende)
Tenue en laisse et
port de muselière
Obligatoire
(150 € d’amende)
Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au public,
transports en commun
Interdit
(150 € d’amende)
Autorisé avec tenue en laisse
et muselière
(150 € d’amende)
Parties communes des
immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 € d’amende)
Autorisé avec tenue en laisse
et muselière
(150 € d’amende)
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4. AUTRES
4.2 Les nouveaux animaux
de compagnie
Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont des animaux de compagnie qui sont
d’une espèce bien moins conventionnelle que les chiens et chats, comme des oiseaux,
des rongeurs, des poissons, des reptiles, des amphibiens, des insectes et araignées, voire des
cochons, des fennecs ou même des singes.
En France, un certificat de capacité est obligatoire pour la vente
mais également, dans certains cas, pour la détention de ces
animaux non domestiques.
Un arrêté du 10 août 2004 définit les quantités et types d’espèces
qui peuvent être détenus par les particuliers. Il y est notamment
précisé les espèces pour lesquelles le certificat de capacité est
obligatoire, dès le premier spécimen. Un particulier n’est pas obligé
de posséder un certificat de capacité pour tous les animaux, les
rongeurs par exemple ne sont pas concernés.
>
Ce que vous devez faire
Si vous constatez qu’un de ces animaux est errant, contactez la Police Municipale ou la Police
Nationale.
Le bailleur s’engage à imposer la présentation du certificat de capacité quand il est obligatoire.
Un recensement des nouveaux animaux de compagnie présents sur le patrimoine pourrait être
transmis à la Police Municipale et à la Police Nationale.
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4. AUTRES
4.3 Les véhicules ventouses,
épaves, gênants
Il est conseillé de toujours faire appel à la Police Municipale pour
déterminer le statut d’un véhicule en stationnement prolongé.
> 4.3.1 Les ventouses
Le Code de la Route interdit le stationnement consécutif de plus de sept jours.
Au-delà de ce délai, le véhicule est en infraction, il est dit « ventouse ».
> 4.3.2 Les épaves
Un véhicule-épave est un véhicule réduit à l’état de carcasse non identifiable (absence de plaque
d’immatriculation) ou privé d’éléments indispensables à son utilisation normale. Peuvent être
considérés également comme épave, les véhicules dans lesquels sont stockés des ordures/déchets.
>
>
Ce que vous devez faire
En ce qui concerne les voitures « ventouses », stationnées sur la voie publique, la
procédure est la suivante :
• le bailleur adresse à la Police Nationale ou Police Municipale une demande d’identification ;
• la Police fait identifier le propriétaire et tente une médiation pour faire enlever le véhicule ;
• en cas d’échec, une mise en demeure lui est adressée. Le véhicule fera alors l’objet d’une
mesure d’enlèvement.
En ce qui concerne les véhicules stationnés sans droit dans des lieux où ne s’applique
pas le code de la route, seule la police nationale est compétente.
Sont concernés, les cours d’immeubles et les parkings privés (même souterrains).
Trois cas sont envisageables
1. Le bailleur connaît l’identité et l’adresse du propriétaire. Il effectue directement la mise en
demeure (A/R). Il joint le justificatif à sa requête. L’officier de Police Judiciaire prescrit la mise en
fourrière.
2. Le bailleur ne connaît pas l’identité ni l’adresse du propriétaire. Il joint à sa requête une
demande d’identification. L’officier de Police Judiciaire procède à la mise en demeure (A/R
fourni par le bailleur) et procède à la mise en fourrière.
3. Si le véhicule est considéré comme un véhicule épave (voir définition précédente) la mise en
fourrière est prescrite immédiatement à la demande du bailleur.
RAPPEL : la Ville de Guyancourt propose la destruction gratuite d’un véhicule épave à son
propriétaire. Les modalités sont précisées sur simple demande (contact police municipale).
> 4.3.3 Le stationnement gênant articles R 417-10 et suivants du code de la route.
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la
circulation.
Sont considérés comme gênant la circulation publique :
- l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à
la circulation des piétons ; (…) sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre
véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier.
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour
les contraventions de 2e classe (35 €).
- tout arrêt ou stationnement d’un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou
accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou
des véhicules d’intérêt général prioritaires.
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe (135 €).
Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des
agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent
être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
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>
5. Annexes
5. FICHES
PRATIQUES
5.1 Les partenaires
> 5.1.1 Mairie
Heures d’ouverture : les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
le jeudi de 13 h à 20 h
Coordonnées :
14, rue Ambroise Croizat BP32 78 041 Guyancourt Cedex
Tél. : 01 30 48 33 33
> Police Municipale
Heures d’ouverture : de 8 h à 20 h du lundi au samedi
Coordonnées :
rue Max-Pol Fouchet
Tél. : 0 800 004 178 (N° vert)
> Agents Locaux de Médiation Sociale / Pont du Routoir
Heures de présence
D’octobre à mars : de 13 h à 20 h les lundi, jeudi, vendredi
de 12 h à 19 h le mardi
de 9 h à 17 h le mercredi
D’avril à septembre : de 15 h à 22 h les lundi, jeudi, vendredi
de 12 h à 19 h le mardi
de 9 h à 17 h le mercredi
Coordonnées :
Maison de Quartier Pierre-Mendès France, rue Barillo
Tél. : 01 30 43 68 74
> Services techniques
Heures de présence : de 8 h à 17 h
Coordonnées :
rue du Moulin à Vent
Tél. : 01 30 48 34 30
> Déchetterie (1)
Rue Jacqueline Auriol - Quartier de l’Europe
Du 15 mars et jusqu’au 14 octobre, la déchetterie est ouverte :
• Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h
• Samedi, dimanche de 10 h à 19 h, sans interruption.
Du 15 octobre et jusqu’au 14 mars, la déchetterie est ouverte :
• Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h
• Samedi, dimanche de 10 h à 18 h, sans interruption.
> 5.1.2 Police nationale
Policier référent :
Coordonnées :
Lieutenant Jacob
commissariat de police, 1 rue de la Division Leclerc
Tél. : 01 30 48 27 03
(1)
Elle reçoit les objets encombrants, les gravats inertes, les métaux, les déchets verts, le bois, le carton, le verre, les journaux et
magazines, les pneus, les déchets ménagers spéciaux (acides et bases, huiles ménagères, hydrocarbures, solvants divers, peintures,
produits phytosanitaires, aérosols, piles et batteries, huile de vidange).
Elle est ouverte gratuitement à tous les Guyancourtois sur présentation d’une pièce justificative de domicile et d’une carte d’identité.
Les entreprises industrielles n’y ont pas accès. Les artisans et les commerçants peuvent néanmoins y déposer leurs déchets pour une
participation de 30,49 € par Guyancourtois.
Interdits : Les ordures ménagères, les déchets putrescibles (sauf les déchets verts) ; les déchets présentant des risques importants en
raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur caractère explosif ne peuvent être déposés à la déchetterie.
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5. FICHES
PRATIQUES
> 5.1.3 Maison de la Justice et du Droit
Horaires et jours d’ouverture, sans rendez-vous :
Lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Mercredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Jeudi de 10 h à 17 h
Coordonnées :
Place François Rabelais (Bus 468 - Arrêt Mail des Saules)
Tél. : 01 39 30 32 40
Fax : 01 39 30 32 41
> 5.1.4 Secteur d’Action Sociale
Coordonnées :
Place du Marché (Pont du Routoir)
Tél. : 01 34 52 71 00
Fax : 01 34 44 33 16
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5. FICHES
PRATIQUES
5.2 Opération Tranquillité Vacances
La Police Municipale peut assurer la surveillance de l’appartement ou de la maison des personnes
parties en vacances.
Pour profiter de ce service gratuit offert par la Ville, il suffit de passer à l’accueil de l’Hôtel de Ville et
de remplir une demande précisant tous les renseignements nécessaires aux policiers municipaux :
code d’accès, étage, numéro de porte, adresse où joindre l’habitant le cas échéant, coordonnées
des personnes ayant éventuellement accès au logement, etc.).
>
Quelques conseils en cas de départ
Certains indices signifient votre absence, voici quelques conseils très utiles pour ne pas tenter
les voleurs.
• Prévenir les voisins du départ afin qu’ils surveillent votre domicile.
• Demander à un ami de retirer votre courrier de votre boîte aux lettres.
• Un répondeur téléphonique est synonyme d’absence, il est possible de faire brancher sa ligne
téléphone sur celle d’un ami ou d’un parent par les Telecom (transfert d’appel).
• Éviter de laisser des objets de valeur à votre domicile.
• Éviter de mentionner sur vos boîtes aux lettres les mentions « Veuf, retraité, etc. »
• Si malgré ces quelques précautions, vous êtes victime d’un cambriolage, ne touchez à rien,
prévenez la Police afin qu’elle puisse effectuer les constatations le plus rapidement possible.
Puis pour le dépôt de plainte, décrivez au maximum les objets volés « marque, modèle, N° de
série… » afin de pouvoir les identifier ultérieurement lors de l’interpellation de voleurs ou
receleurs et pouvoir ainsi vous les restituer.
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5. FICHES
PRATIQUES
5.3 La collecte des déchets
Depuis 1993, la Ville de Guyancourt a mis en place la collecte sélective des verres et des journaux
magazines en installant dans tous les quartiers les Eco-points.
Depuis 2001, la déchetterie, ouverte à tous les Guyancourtois, est venue compléter le dispositif
avec la récupération des objets encombrants, des déchets verts, des gravats et des déchets
ménagers toxiques.
Chaque habitation a été pourvue de deux bacs :
• Le bac à couvercle jaune pour :
- les bouteilles et flacons en plastique : eau, jus de fruits, soda, les bouteilles d’adoucissant, les
bidons de lessive, de nettoyants ménagers, les bouteilles de lait ou de soupe, les cubitainers de
vin…
- les boîtes métalliques : les boîtes de conserve et les canettes de boisson, les aérosols, les bidons,
les barquettes aluminium
- les briques alimentaires et cartons, cartonnettes : les briques alimentaires de lait, jus de fruits… les
boîtes et les suremballages en carton. Les grands cartons d’emballage sont pliés et ficelés, déposés
à côté du bac jaune, le jour de la collecte des emballages.
• Le bac à couvercle gris pour les autres déchets :
- les déchets alimentaires
- les boîtes de conserve et les barquettes contenant des restes
- les films et les sacs en plastique, les bouteilles d’huile, les petits emballages en plastique ou en
polystyrène, les films en plastique enveloppant les revues
- les enveloppes et les papiers kraft, les annuaires, les livres et cahiers, les documents photocopiés
- les papiers salis ou gras, les articles d’hygiène type mouchoirs
- la vaisselle en faïence ou en porcelaine, les pots de fleurs, les ampoules et les vitres.
Un guide du tri a été distribué à l’ensemble des habitants.
Pour le recevoir appeler le 01 30 48 34 30.
Collecte à domicile
Secteurs
Les Garennes, Le Parc,
Les Saules, Europe.
Lundi
Villaroy, Centre-Ville,
Bouviers, La Minière,
Pont du Routoir.
Ordures ménagères : bac gris
Mardi
Ordures ménagères : bac gris
Mercredi
Emballages : bac jaune
Emballages : bac jaune
1er du mois
Objets encombrants
Jeudi
1er du mois
Objets encombrants
Ordures ménagères : bac gris
Vendredi
Ordures ménagères : bac gris
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5. FICHES
PRATIQUES
• La déchetterie
Rue Jacqueline Auriol - Quartier de l’Europe
Du 15 mars et jusqu’au 15 octobre, la déchetterie est ouverte :
• Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 18 h
• Samedi, dimanche de 10 h à 19 h, sans interruption.
Du 16 octobre et jusqu’au 14 mars, la déchetterie est ouverte :
• Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h
• Samedi, dimanche de 10 h à 18 h, sans interruption.
Elle reçoit les objets encombrants, les gravats, les métaux, les déchets verts, le bois, le carton, le
verre, les journaux et magazines, les pneus, les déchets ménagers spéciaux (acides et bases, huiles
ménagères, hydrocarbures, solvants divers, peintures, produits phytosanitaires, aérosols, piles et
batteries, huile de vidange), les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D3E)
(ordinateur, réfrigérateur, télévision, cafetière électrique…).
Elle est ouverte gratuitement à tous les Guyancourtois sur présentation d’une pièce justificative de
domicile et d’une carte d’identité. Les entreprises industrielles n’y ont pas accès. Les artisans et les
commerçants peuvent néanmoins y déposer leurs déchets pour une participation de 30,49 € par
Guyancourtois.
Interdits : Les ordures ménagères, les déchets putrescibles (sauf les déchets verts) ; les déchets
présentant des risques importants en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur
caractère explosif ne peuvent être déposés à la déchetterie.
• Les objets encombrants
Ils sont ramassés en porte à porte tous les 1ers mercredis du mois ou les 1ers jeudis du mois selon les
secteurs de collecte des déchets.
Les objets encombrants sont sortis après 19 h, la veille du jour de collecte.
En dehors des jours de ramassage, il est recommandé de les déposer à la déchetterie.
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5. FICHES
PRATIQUES
5.4 Informations pratiques
sur le logement locatif aidé
Se référer à la plaquette ci-jointe.
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