LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L`APPUI DE VOTRE

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A CHICAGO
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
A L’APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
1. Justificatifs généraux :
Documents à fournir quelle que soit votre situation :
1.1.
Lettre de demande adressée au consul général de France
1.2.
Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé par le demandeur (toutes
les rubriques doivent être renseignées, en y portant la mention « néant » le cas échéant)
1.3.
Photocopie du livret de famille
1.4.
Dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone
1.5.
Attestation de l'employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de
scolarisation
1.6.
Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d’Allocations
Familiales (à l’exception des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime
français de Sécurité Sociale ou des familles n’ayant jamais résidé en France)
Copie des titres de propriété des véhicules (title certificate)
1.7.
2. Situation familiale :
En cas de divorce ou de séparation :
2.1.
Copie du jugement de divorce ou de séparation
Dans le cas où la garde de l'enfant est confiée à d'autres personnes que les parents :
2.2.
Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle
En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS) :
2.3.
Les revenus du couple sont pris en compte et devront être justifiés.
En cas de décès d'un des parents :
2.4.
Copie de l'acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d'orphelin
En cas de Pacte Civil de Solidarité (PACS) :
Preuve de l’enregistrement d’un PACS (copie du pacte, mention figurant dans l’acte de
2.5.
naissance,…)
Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants :
2.6.
Attestation sur l'honneur de non-concubinage
-2-
3. Ressources :
Pour les salariés :
3.1.
Attestation de l'employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net
perçu en 2010 (Wage and tax statement - W21)
3.2.
Copie des 12 (ou 24) bulletins de salaire de l'année 2010.
Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) :
3.3.
Déclaration des bénéfices ou déclaration des résultats au titre de l’année 2010 adressée
aux services fiscaux fédéraux (US Income tax return for corporation - form 11201 ou
form 1120S1, Schedule K-1 Worksheet Partnerships - form 10651)
3.4.
Déclaration des bénéfices ou déclaration des résultats au titre de l’année 2010 adressée
aux services fiscaux de l’Etat (Income tax return for corporation).
3.5.
Statuts de la société, le cas échéant.
3.6.
Compte d’exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé.
Relevés bancaires de l’activité pour les 3 derniers mois.
3.7.
Pour les retraités ou pensionnés :
Relevé annuel des retraites ou pensions perçues
3.8.
Pour les demandeurs sans emploi :
3.9.
Justificatif des indemnités de licenciement et/ou des allocations chômage perçues
Pour les étudiants :
3.10.
Justificatifs des revenus
Pour les parents bénéficiant d'une bourse d'étude ou de recherche :
3.11.
Justificatif du montant de la bourse reçue
Pour les familles bénéficiant de prestations sociales :
3.12.
Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues (ex. food
stamps)
Pour les personnes bénéficiaires d'une aide financière provenant de particuliers (famille, amis…) :
3.13.
Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts
de fonds…)
Pour les personnes bénéficiaires d’une pension alimentaire :
3.14.
Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d’une action en
justice pour obtenir son versement
Pour les personnes bénéficiaires de revenus immobiliers :
3.15.
Copie des contrats de location des biens immobiliers
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vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de l’IRS (http://www.irs.gov )
-3-
4. Avantages en nature :
Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l’employeur :
4.1.
Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la composition du logement, son
adresse et sa valeur locative
Pour les demandeurs bénéficiant d’une voiture de fonction :
4.2.
Copie du titre de propriété du véhicule (title certificate) mis à disposition par
l’employeur
Pour les demandeurs bénéficiant d’autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs
proches :
4.3.
Contrat de travail aux Etats-Unis
4.4.
Attestation délivrée par l'employeur mentionnant la nature et le montant estimé des
avantages en nature consentis (billets d’avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz
électricité…)
5. Charges de logement ou d’habitation :
Pour les locataires :
5.1.
Contrat de location
5.2.
3 dernières quittances de loyer (provisions pour charges incluses)
Pour les personnes logées gratuitement :
5.3.
Attestation d'hébergement
Pour les demandeurs propriétaires ou accédant à la propriété :
5.4.
Relevé de remboursement du prêt établi par l’organisme prêteur mentionnant le
montant des intérêts et du capital (principal) remboursé en 2010
5.5.
Déclaration de remboursement de prêts adressée aux services fiscaux américains
(Mortgage interest statement - form 10982)
6. Autres charges :
Pour les demandeurs imposables aux Etats-Unis :
6.1.
Transcript de la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2010 adressée aux
services fiscaux fédéraux (US Individual income tax return - form 10403) accompagnée
de tous les formulaires annexes (Schedules)
6.2.
Transcript de la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2010 adressée aux
services fiscaux de l’Etat de résidence (State Individual income tax return)
accompagnée de tous les formulaires annexes (Schedules)
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vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de l’IRS (http://www.irs.gov )
vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de l’IRS (http://www.irs.gov )
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Pour les demandeurs imposables en France :
6.3.
Copie du dernier avis d’imposition sur les revenus en France (2009).
Pour les demandeurs cotisant à la caisse des Français de l’Etranger :
6.4.
Attestation du paiement des cotisations.
Pour les demandeurs versant des pensions alimentaires :
6.5.
Justificatifs des versements
Pour les demandeurs s’occupant d’une personne handicapée à charge :
6.6.
Justificatifs des dépenses non couvertes par un système de protection sociale
Pour les demandeurs ayant des personnes à charge :
6.7.
Justificatifs des ressources de la personne à charge (revenus, patrimoine)
6.8.
Justificatifs des dépenses correspondant à son entretien
Pour les demandeurs ayant des frais de garde d’enfant :
6.9.
Justificatifs du paiement des dépenses supportées (rémunération du personnel de
service exclue)
Pour les demandeurs ayant des enfants scolarisé en France :
6.10.
Certificat de scolarité des enfants concernés
7. Situation patrimoniale :
Pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) en 2010 :
7.1.
Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des
valeurs mobilières héritées (ou leurs équivalents américains).
Pour les demandeurs possédant des valeurs mobilières :
7.2.
Relevés bancaires au 31/12/2010 présentant la situation du portefeuille de valeurs
mobilières et/ou de leurs comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne.
Pour les demandeurs possédant des biens immobiliers :
7.3.
Copie de l’état financier établi lors de la transaction (closing) pour les biens situés
aux Etats-Unis (HUD-1 Settlement statement)
7.4.
Copie des actes de propriété pour les biens situés en France ou à l’étranger
L'administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire
qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier.