1. introduction - centre de gestion de la fonction publique territoriale

Transcription

1. INTRODUCTION
Les activités diverses et variées réalisées dans les collectivités, confrontent
obligatoirement les agents à la problématique de "conduite de véhicules ou
d'engins".
Cette activité à risques est relativement complexe puisqu'elle se situe à
l'articulation de deux codes législatifs et réglementaires importants qui sont le
Code du Travail et le Code de la Route.
Les principales difficultés rencontrées par les collectivités territoriales se
regroupent autour des thèmes suivants :
- Nécessité ou non du permis pour certaines catégories de véhicules
(tondeuses autoportées, tracteurs, microtracteurs…) ?
- Confusion entre permis poids lourd et permis poids lourd articulé
pour la conduite de tracteurs avec des remorques ou de voitures
avec remorques,
- Nécessité d'une formation à la conduite en sécurité pour les
tracteurs et autres engins ?
- Obligation de CACES…?
Cette fiche a donc pour but de clarifier ou du moins d'éclairer certains points
litigieux au sein des collectivités et d'y apporter une réponse réglementaire.
Le but principal de cette fiche est d'améliorer la prévention au sein de votre
collectivité mais également de vous éviter certaines condamnations pénales ou
pécuniaires liées à une non application du droit en la matière.
Pour répondre à ces différentes interrogations, la fiche sera divisée en quatre
parties, une partie consacrée aux obligations relatives au permis de conduire, la
deuxième centrée sur la formation à la conduite en sécurité, la troisième traitera
du dispositif CACES et les quelques cas particuliers des collectivités seront
abordés dans la dernière partie.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Hygiène et sécurité – mise à jour juin 2010
1
2. LE PERMIS DE CONDUIRE
Obligation
L'article 221-1 du Code de la Route précise que : " Nul ne peut conduire un véhicule ou un
ensemble de véhicules, [pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent
code], s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de
validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre."
Il appartient donc à la collectivité de veiller au respect de cette disposition en demandant,
éventuellement une attestation sur l'honneur certifiant la possession du permis pour chaque
agent affecté à un poste de conduite (un modèle vous est joint en annexe).
Catégories de permis
L'article R 221-4 du Code de la Route précise les catégories de véhicules et de permis :
Dénomination du permis
Catégories de véhicules
Permis de catégorie B
Véhicules dont le PTAC ≤ 3500 kg
(+ remorque < 750kg)
Permis de catégorie C
(poids lourd)
Véhicules dont le PTAC > 3500 kg
Permis de catégorie D
(transport en commun)
Transport de personnes > 8 places
Permis de catégorie E(B)
(permis remorque) :
Véhicules de catégorie B avec remorque
dont le PTAC > 750 kg
Si PTAC remorque > poids à vide véhicule
Permis de catégorie E(C) :
Véhicules catégorie C
+ remorque PTAC > 750kg
(Articulé)
Permis de catégorie E(D) :
Ou
Si PTAC (remorque + véhicule) > 3500 kg
Transport de personnes > 8 places
+ remorque avec PTAC > 750kg)
PTAC : Poids total autorisé en charge
NB : Cette réglementation n'est pas applicable aux véhicules attachés à une exploitation
agricole ou forestière et utilisés pour les besoins de celle-ci.
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Quelques exemples dans les collectivités
Cette réglementation concerne donc la majorité des collectivités puisque chaque agent
utilisant un véhicule pour réaliser son travail doit être en possession du permis de conduire
adapté à la catégorie du véhicule.
Ainsi, l'utilisation d'un tracteur présentant un Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 3t5
nécessitera un permis poids lourd. Si celui-ci est attelé à une remorque supérieure à 750 kg, un
permis E(C) sera obligatoire (tonnes à eaux, pulvérisateur à engrais, bennes de sable ou
terre…).
Il en est de même pour l'utilisation de remorques avec un PTAC supérieur à 750 kg, attelées
derrière les véhicules légers (inférieurs à 3,5t) puisque les agents doivent détenir le permis
E(B).
Schéma explicatif des catégories de permis
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3. LES FORMATIONS DE CONDUCTEURS
ROUTIERS DE PERSONNES ET/OU DE
MARCHANDISES
Changement de réglementation
⇒ Directive européenne n°2003/59/CE du 15 juillet 2003
⇒ Décret n°2001-1340 du 11 septembre 2007
Nouveau dispositif de formation
Formation
(Dispensée par un centre agrée)
Formation initiale :
Longue (CAP, BEP, titre
professionnel de conducteur),
durée ≥280 H
Courte (FIMO), durée ≥140 H
Formation Continue :
FCO, durée 35 H sur
5 j (ou sur 3 j + 2 j
dans les 3 mois) tous
les 5 ans
Formation complémentaire dite
« passerelle » obligatoire
pour
permettre
la
mobilité
des
conducteurs entre le transport de
voyageur et le transport de
marchandise
Remise au participant d’une attestation provisoire de réussite
par le centre agréé.
Puis la préfecture délivre une carte de qualification de
conducteur (carte remise par le centre de formation et
renouvelée à chaque formation).
A savoir : Ne sont pas concernés par ce dispositif, les conducteurs :
⇒ D’un véhicule dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 Km/h.
⇒ D’un véhicule affecté aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers
et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci.
⇒ D’un véhicule subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de
réparation ou d’entretien, de véhicule neuf ou transformé non encore mis en circulation.
⇒ D’un véhicule utilisé dans les états d’urgences ou affecté à des missions de sauvetage.
⇒ D’un véhicule utilisé lors des cours de conduite en vue du permis de conduire, du CAP,
titre professionnel ou de la FIMO.
⇒ D’un véhicule utilisé pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans
des buts privés.
⇒ D’un véhicule transportant du matériel ou l’équipement à utiliser dans l’exercice du métier
du conducteur, si la conduite n’est pas son activité principale (ex : l’agent d’exploitation
d’une collectivité locale qui transporte du matériel lui permettant d’élaguer des arbres).
4
Conducteur d’un véhicule de transport de
personnes (plus de huit places assisses hors siège du
conducteur)
Conducteur d’un véhicule de transport de
marchandises (Concerne les personnes pour qui la
conduite est son activité principale)
Permis D ou ED délivré avant le 10
septembre 2008
OUI
NON
Le conducteur à t-il déjà
exercé une activité de conduite
à titre professionnel sans
interruption (ou interruption
inférieur à 5 ans)?
OUI
Etablissement par la
commune d’une
attestation justifiant
de l’exercice de
l’activité de conduite
avant le 10/09/2008
N’est pas soumis à la
FIMO
Mais FCO à passer
avant le 10
septembre 2011 (à
renouveler tous les 5
ans)
Permis C ou EC délivré avant le 10
septembre 2009
NON
OUI
Formation initiale obligatoire
avant la prise de fonction
(FIMO)
+
Formation continue FCO à
passer avant la date d’échéance
de la formation antérieure (à
renouveler tous les 5 ans)
Le conducteur n’a jamais
exercé ou a eu une interruption
d’activité de plus de 10 ans
L’interruption est
comprise entre 5 et 10 ans
(FIMO)
+
passer avant la date
d’échéance de la formation
antérieure (à renouveler tous
les 5 ans)
Formation continue
FCO à passer avant
la reprise d’activité
(à renouveler tous les
5 ans)
NON
Le conducteur à t-il déjà
exercé une activité de conduite
à titre professionnel sans
interruption (ou interruption
inférieur à 5 ans)?
OUI
Etablissement par la
commune d’une
attestation justifiant
de l’exercice de
l’activité de conduite
avant le 10/09/2009
N’est pas soumis à la
FIMO
Mais FCO à passer
avant le 10
septembre 2012 (à
renouveler tous les 5
ans)
NON
(FIMO)
+
passer avant la date d’échéance
de la formation antérieure (à
renouveler tous les 5 ans)
Le conducteur n’a jamais
exercé ou a eu une interruption
d’activité de plus de 10 ans
L’interruption est
comprise entre 5 et 10 ans
(FIMO)
+
passer avant la date
d’échéance de la formation
antérieure (à renouveler tous
les 5 ans)
Formation continue
FCO à passer avant
la reprise d’activité
(à renouveler tous les
5 ans)
A savoir : L’âge minimum requis pour le transport de marchandise est 18 ans (pour les personnes ayant une qualification initiale longue) et 21 ans (pour les personnes ayant une FIMO).
L’âge minimum requis pour le transport de voyageurs est 21 ans (pour les personnes ayant une qualification initiale longue) et 23 ans (pour les personnes ayant une FIMO) à
l’exception des lignes
dedemoins
de de
50lakm
(21 ans).
Centre
Gestion
Fonction
Publique Territoriale de la Côte d’Or
5
Sanctions en cas de non respect
En cas de non respect de ce nouveau dispositif le conducteur et l’autorité territoriale pourront
être respectivement sanctionnés pénalement par une contravention de 3ème classe (450€ au plus)
et une contravention de 4ème classe (750€ au plus).
Liste des centres agréés
Liste des centres agréés en Bourgogne (jusqu’en 2013) pour dispenser les formations
obligatoires conducteurs routiers de voyageurs :
Centre de formation
AFT
C.F.C.R. BENOIT
FORGET FORMATION
Adresse
17 rue de l’ingénieur Bertin
21600 LONGVIC
ZA de l’Aupretin-Allée Pierre et Marie
Curie
71500 LOUHANS
6 rue George Eastman-BP 45
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
Téléphone
03.80.63.19.20
Fax
03.80.66.82.27
03.85.75.01.32
03.85.75.23.77
02.43.11.11.71
03.85.42.08.69
Liste des centres agréés en Bourgogne (jusqu’en 2014) pour dispenser les formations
obligatoires conducteurs routiers de marchandises :
Centre de formation
AFT
APTH
C.F.C.R. BENOIT
FORGET FORMATION
GRETA Chalon-Louhans
GRETA Loire-Morvan
GRETA Val de Saône
PARADIS
École de conduite
Nivernaise
Adresse
17 rue de l’ingénieur Bertin
21600 LONGVIC
ZA du Monay
71210 SAINT-EUSEBE
ZA de l’Aupretin-Allée Pierre et Marie
Curie
71500 LOUHANS
6 rue George Eastman-BP 45
71103 CHALON-SUR-SAONE Cedex
141 avenue Boucicaut-BP 99
71321 CHALON-SUR-SAONE
12 rue de Coblence-BP 7
58022 NEVERS Cedex
22 rue Carnot
21130 AUXONNE
4 route de Sermoise
58000 NEVERS
Téléphone
03.80.63.19.20
Fax
03.80.66.82.27
03.85.77.73.00
03.85.77.73.01
03.85.75.01.32
03.85.75.23.77
02.43.11.11.71
03.85.42.08.69
03.85.45.82.45
03.85.41.94.48
03.86.59.74.59
03.86.59.74.58
03.80.27.04.00
03.80.27.04.09
03.86.23.02.22
03.86.37.63.29
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4. LA FORMATION A LA SECURITE ET
L'AUTORISATION DE CONDUITE
La Réglementation :
Code du travail articles R. 4323-55 et R. 4323-56 :
" La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des
équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont
reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée
chaque fois que nécessaire.
En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques
particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée
à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.
L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de
l'inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des
organismes compétents de la sécurité sociale."
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de
charges ou de personnes
" Art. 1er. - La formation prévue au à l’article R. 4323-55 du code du travail a pour objectif de
donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.
Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné.
Elle peut être dispensée au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation
spécialisé.
Art. 2. - En application de l’article R. 4323-56 du code du travail, pour la conduite des
équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent
être titulaires d'une autorisation de conduite :
grues à tour ;
grues mobiles ;
grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
Art. 3. - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef
d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à
conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois
éléments suivants :
a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ;
b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en
sécurité de l'équipement de travail ;
c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites
d'utilisation.
7
Synthèse :
Equipements de travail mobiles
automoteurs et appareils de levage
Formation à la conduite en sécurité
Engin de chantier (dont tracteur) ?
Grue à tour ?
Grue Mobile ?
Grue auxiliaire de chargement ?
Chariot automoteur de manutention ?
Plate-forme Elévatrice Mobile de Personnel ?
Autorisation de conduite
délivrée par l'employeur
Formation à la conduite en sécurité :
La réglementation prévoit une formation adéquate pour tous les conducteurs affectés sur des
équipements mobiles automoteurs et sur des appareils de levage.
Cette formation adaptée à l'équipement de travail peut être réalisée en interne ou par un
organisme agréé.
Aucune indication n'est fournie quant au contenu, au déroulement ou aux personnes habilitées
pour réaliser cette formation. Son objectif principal étant de donner les connaissances nécessaires
au conducteur pour la conduite en sécurité de l'équipement.
L'autorisation de conduite :
Pour les appareils de levage et les engins de chantier, l'autorité territoriale doit délivrer une
autorisation de conduite sur la base :
D'un examen d'aptitude médicale réalisé par le médecin du travail;
D'un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en
sécurité;
D'une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Un modèle d'autorisation de conduite vous est fourni en annexe.
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Les exigences de l'autorisation de conduite
Autorisation de conduite
Examen
d’aptitude
Médicale
Contrôle des
connaissances
et du savoir faire
de l’opérateur
pour la conduite
en sécurité
Connaissance des
lieux et des
instructions à
respecter sur le site
d’utilisation
Présentation des engins concernés par l'autorisation de conduite
dans les collectivités :
Engins de chantier
NB : d'après la CRAM, un tracteur agricole est considéré comme un engin de chantier de par
les équipements qui peuvent lui être ajoutés et qui transforment son utilisation première.
Plate forme Elévatrice Mobile de Personnels
Les grues auxiliaires de chargement
Les chariots automoteurs de manutention
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5. LE "CACES"
Définition :
De son côté, la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) a
établi, pour les appareils soumis à une autorisation de conduite, des recommandations
d'utilisation, qui définissent les conditions d'utilisation de ces appareils et notamment, l'obtention
du Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES).
Ce CACES constitue un "bon moyen" pour l'employeur de s'assurer que son salarié possède les
connaissances et le savoir-faire exigés pour la délivrance de l'autorisation de conduite.
Le dispositif CACES n'est donc pas une obligation pour les collectivités mais permet
uniquement de répondre à l'obligation de connaissances et de savoir-faire pour la conduite en
sécurité imposée par l'autorisation de conduite.
Le Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité n'est ni un diplôme ni un titre de qualification
professionnelle. Il ne valide que les connaissances et le savoir-faire du candidat pour la conduite
en sécurité et est spécifique à une catégorie d'engins (exemple : catégorie 2A des grues mobiles,
les grues à treillis sur chenilles).
Les recommandations CACES :
Le CACES consiste en un test d'évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du
référentiel de connaissances, il intervient après une formation de préparation à ce test.
Les recommandations CACES fixent uniquement les objectifs à atteindre pour l'obtention de ce
certificat, à l'aide de référentiels de connaissance et des fiches d'évaluation. Elles ne décrivent
pas la formation, le contenu et la durée devant être adaptés au candidat en prenant en compte
notamment l'expérience pratique de conduite.
Les candidats devront au préalable, s'être assurés de leur aptitude médicale en passant une visite
médicale auprès du médecin du travail qui peut prescrire des examens complémentaires s'il les
estime nécessaires.
La validité du CACES :
Le CACES est valable 10 ans pour les engins de chantier et 5 ans pour les appareils de levage.
Quant à l'autorisation de conduite, sa validité doit être fixée par l'autorité territoriale.
Les organismes délivrant le CACES (en Côte d'Or):
Plusieurs organismes proposent différents CACES sur le département de la Côte d'Or, la liste
complète et détaillée est disponible sur le site Internet de l'INRS.
Le CNFPT Bourgogne peut vous renseigner plus précisément sur ce point, voire même se
charger d'organiser des sessions de formations pour les collectivités territoriales.
A titre d'exemple sur le département de la Cote d'Or, on retrouve des organismes tels que
l'AFPI, l'APAVE, le CFPPA, le GRETA ou encore l'IFTIM.
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Les catégories de CACES :
Chaque type d'engin présentant des dangers différents, il existe donc différents types de
CACES répartis en recommandations et catégories.
Ceci revêt une importance toute particulière notamment lors du choix du CACES et de
l'organisme testeur. En effet, un CACES d'une certaine catégorie ne conviendra pas pour un
engin appartenant à une autre catégorie, le choix de la catégorie du CACES doit donc être
effectué suivant le matériel utilisé dans la collectivité.
On distingue alors, 6 recommandations, une pour chaque type d'engin concerné par le dispositif
"Autorisation de Conduite".
On retrouve ensuite, à l'intérieur de chacune des six recommandations, différentes catégories de
CACES suivant les caractéristiques de l'engin utilisé.
A titre d'exemple, la recommandation "engins de chantier" R372, comprend 10 catégories :
La fiche ED 96 de l'INRS ainsi que le service prévention du Centre de Gestion peuvent vous
apporter une aide précieuse dans le choix de la catégorie de CACES.
L'organisme de formation peut également vous orienter dans votre choix, lors de la conclusion
du contrat de formation.
11
6. DES CAS PARTICULIERS DANS LES
COLLECTIVITES ???
Les dérogations pour les permis :
A l'heure actuelle, aucune disposition n'assouplit la législation en terme de permis de conduire.
Ainsi, toute personne circulant sur la voie publique avec un véhicule doit être en possession du
permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Des dérogations peuvent être accordées en cas d'utilisation de :
• Matériels de travaux publics
–
–
–
–
•
•
•
Spécialement conçus pour le TP
Ne servant pas normalement au transport sur route
Liste fixée par arrêté du 7 avril 1955
Vitesse ne dépassant pas 25 km/h et non immatriculés
Engins de nettoyage urbains avec vitesse inférieure à 25 km/h
Matériels de manutention automoteurs avec une vitesse
inférieure à 25 km/h
Tracteurs agricoles rattachés à une exploitation agricole et
utilisés pour les besoins de l’exploitation (exception faite pour
les opérations de déneigement)
Les Tests psychotechniques :
Suite à la récente modification des statuts des adjoints techniques territoriaux, des tests
psychotechniques sont désormais obligatoires avant d'affecter un agent sur un poste de conduite
de véhicule.
Cette disposition a été introduite par l'article 5 du décret du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Ainsi, un adjoint technique peut être chargé d'une mission de conduite de véhicule dès lors qu'il
dispose du permis de conduire adéquat et qu'il ait subi avec succès les épreuves d'un examen
psychotechnique et les examens médicaux appropriés.
Ces examens psychotechniques, qui ont pour objet de vérifier la coordination et les
réflexes psychomoteurs des candidats, sont donc obligatoires pour tous les agents affectés sur
des postes de conduite du type transport en commun, conduite de poids lourd, conduite d'engins
de déneigement…
Ils doivent être réalisés par des organismes agréés par le préfet pour les examens
psychotechniques prévus par le Code de la Route.
Le déneigement :
Pour le déneigement, si il est effectué par un agent avec le matériel communal, l'agent devra
disposer du permis adapté au type de véhicule.
En revanche, s'il est effectué par un agriculteur avec son propre tracteur et avec du matériel de
déneigement mis à disposition par la commune, il est dispensé du permis de conduire.
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Le cas des tracteurs :
Les agents amenés à conduire un tracteur agricole pour les besoins de la collectivité doivent
être titulaires du permis adéquat : - permis B si tracteur < 3,5t
- permis C si tracteur > 3,5t
- permis E(C) si tracteur > 3,5t et remorque tractée > 750kg.
Par ailleurs, les tracteurs agricoles étant considérés comme des
engins de chantier par la CRAM, au titre des équipements qui
peuvent leur être ajoutés, une autorisation de conduite délivrée par
l'employeur est nécessaire.
L'employeur pourra alors utiliser un CACES comme une réponse à
l'obligation de connaissances et de savoir faire pour la conduite en
sécurité.
Pour les tracteurs, l'agent devra être titulaire :
- Soit du CACES R372 catégorie 1 pour un tracteur
de moins de 50 CV
- Soit du CACES R372 catégorie 8 si le tracteur fait
plus de 50 CV
- Soit du CACES R372 catégorie 4 si le tracteur est
équipé d'un chargeur avant.
Le cas des tondeuses autoportées :
Au titre du Code de la Route, si ces engins sont amenés à circuler sur la voie publique, les
tondeuses autoportées doivent être homologuées et immatriculées. Les agents amenés à les
conduire doivent dans ce cas être titulaires du permis adapté à la catégorie de l'engin.
Dans le cas où elles ne sont utilisées qu'à l'intérieur de chantiers clos et ne circulent pas sur la
route (utilisation de remorque), l'immatriculation de la tondeuse et le permis de conduire ne sont
pas obligatoires.
En ce qui concerne le Code du Travail, les tondeuses
autoportées n'étant pas considérées comme des engins de
chantier par les différentes recommandations CRAM, elles ne
sont pas soumises au dispositif d'autorisation de conduite.
Néanmoins, une formation à la conduite en sécurité doit être
mise en place (en interne ou par un organisme agréé). Les
fournisseurs peuvent assurer ce type de formation aux
conditions expresses que cette formation soit prévue dans le
cahier des charges et qu'une attestation de formation soit
délivrée suite à la formation.
DOCUMENTATION COMPLEMENTAIRE
Fiche pratique de sécurité INRS ED 96 Conduite d'engins en sécurité Le "CACES"
Dossier Internet INRS intitulé CACES
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ANNEXE 1 :
EXEMPLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) ………………………..…………(nom de l'agent). agent de
…………………………………………………….(nom de la collectivité)
atteste sur l’honneur être en possession du permis ……… (catégorie de
permis nécessaire pour l'agent suivant les activités exercées).
Je m’engage, pour toute l’année …...., à avertir immédiatement mon
employeur dans le cas où je me verrai retirer mon permis, de façon
provisoire ou définitive.
Fait à ………………….., le
Signature de l’intéressé(e)
14
ANNEXE 2 :
EXEMPLE D'AUTORISATION DE CONDUITE
Ces deux cartes vous sont fournies à titre d'exemple, elles doivent néanmoins comporter au
minimum les indications présentes ci-dessous.
N
m
N
Nooom
m dddeee lllaaa cccooolllllleeeccctttiiivvviiitttééé
m
m
maaa cccooolllllleeeccctttiiivvviiitttééé
m
m
maaa cccooolllllleeeccctttiiivvviiitttééé
L'autorisation de conduite pourra également être délivrée à l'agent sous forme d'une carte de
crédit recto verso, avec au minimum les informations ci-dessous.
15

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