Arrêté du Maire N° 03.95.198 Arrête

R E P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E
Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L’Arbresle
Commune de LA TOUR DE SALVAGNY
Arrêté du Maire N° 03.95.198
Objet : Réglementation de l’usage du Parc de l’hippodrome et de ses abords
Le maire de la commune de La Tour de Salvagny,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122.21,
Considérant que la Commune est propriétaire d’un établissement de plein air de type PA de 1ère catégorie,
Considérant que cette enceinte comporte des équipements sportifs et de loisirs,
Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation de cette propriété cadastrée section AS n° 1, 2 et 4,
Considérant que cette enceinte est située dans un périmètre protégé au regard de la législation relative au débit de boissons,
Arrête
Article 1
L’arrêté municipal N° 87-1-11 du 8 janvier 1987 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Territoire et locaux concernés
L’accès au Parc de l’hippodrome, situé sur les parcelles 1, 2 et 4, section AS de la Commune, et l’usage des bâtiments et
équipements qu’il comporte sont réglementés par les dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Horaires d’ouverture
3.1 - L’enceinte du Parc de l’hippodrome est ouverte au Public tous les jours de l’année, de 8 h 00 à 22 h. En dehors de ces
horaires, les accès du Parc sont maintenus fermés.
3.2 - Par dérogation, les associations ou les entreprises tourelloises peuvent bénéficier, ponctuellement ou de façon
permanente, d’horaires aménagés, dans le cadre de conventions spécifiques établies avec la Commune.
3.3 - En cas d’alerte météorologique, ou d’autres dangers susceptibles de créer des risques particuliers pour les usagers du Parc
de l’hippodrome, son accès pourra temporairement être interdit et son évacuation ordonnée, par le Maire ou un adjoint,
ainsi que, en cas d’urgence, par les gardiens de police municipale, le gardien du Parc, ou le personnel communal
d’entretien présent sur place.
Article 4 – Interdictions d’accès
4.1 - L’accès au Parc de l’hippodrome par escalade de la barrière de clôture est strictement interdit.
4.2 - L’accès du Parc de l’hippodrome est interdit à tous véhicules à moteur à l’exception des véhicules de secours et de
service.
4.5 - L’accès du Parc de l’hippodrome est interdit aux chevaux et tous les équidés.
4.6 - L’accès du Parc de l’hippodrome est interdit aux chiens non tenus en laisse. De plus, les chiens dangereux doivent être
muselés.
Article 5 - Limitations d’usage
5.1 - La circulation à bicyclette n’est autorisée que sur les espaces de circulation bitumés ou pavés.
5.2 - Seuls les enfants accompagnés d’un adulte, peuvent circuler avec une bicyclette ou un vélo tout terrain sur les
cheminements piétonniers en ghorr.
5.3 - L’usage des locaux des divers bâtiments du Parc de l’hippodrome, des tribunes, des terrains engazonnés et en gohr
délimités par une main courante, des cours de tennis, est strictement réservé aux associations ou entreprises tourelloises,
dans le cadre de conventions annuelles établies avec la Commune ou de décisions ponctuelles du Maire.
5.3 - En aucun cas, les équipements mobiles extérieurs, ou situés dans des locaux ne peuvent être sortis de l’enceinte du Parc
de l’hippodrome sans autorisation du Maire ou d’un adjoint délégué.
Article 6 – Autres interdictions
6.1 - Il est interdit d’introduire ou d’utiliser dans l’enceinte de Parc des armes à feu ou à air comprimé, arc, arbalète, fronde, et
tout autre équipement dangereux.
6.2 - Sauf autorisation spécialement délivrée par le Maire ou un adjoint délégué, il est interdit de mettre en place dans
l’enceinte du Parc et les locaux des équipements tels que manèges, structures gonflables, tentes, stands couverts etc.
Am030150Bis
Page 1 / 2
MAIRIE DE LA TOUR DE SALVAGNY 69890 - Arrêté du maire n° 03.95.198
6.3 - Il est interdit de réaliser sans autorisation des branchements sur le réseau d’alimentation électrique ou sur le réseau
d’alimentation en eau.
Article 7 – Activités dangereuses ou nuisantes
7.1 - Il est interdit de monter aux arbres, et sur la toiture des bâtiments.
7.2 - Il est interdit de jeter des papiers ou des déchets hors des poubelles, de procéder à de l’affichage hors des emplacements
prévus à cet effet.
7.3 – Il est interdit de dégrader les bâtiments ou les plantations.
7.3 - Il est interdit d’allumer du feu en quelque lieu que ce soit.
7.4 - Il est interdit de faire usage d’appareils ou instruments sonores susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique.
Article 8 – Règles de bon usage
8.1 - Les usagers du Parc doivent avoir, en toute circonstance, une tenue et une attitude correcte, respectant la décence et les
bonnes mœurs.
8.2 - L’usage des aires de jeux et équipements extérieurs en accès libre est sous la responsabilité des utilisateurs. Ceux-ci
doivent veiller à les utiliser en bon père de famille dans le cadre de leur destination. Ils doivent respecter les règlements
particuliers lorsqu’ils existent.
8.3 - Le pique-nique est interdit en dehors des zones réservées à cet effet.
Article 9 - Activités commerciales ou
9.1 - Sauf autorisation délivrée par le Maire, aucune activité ou profession commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être
exercée à l’intérieur de l’enceinte du Parc de l’hippodrome.
9.2 - Toute manifestation donnant lieu au paiement d’un droit d’entrée doit être préalablement autorisée par le Maire.
Article 10 – Boissons alcoolisées
La vente ou l’offre gratuite de boissons alcoolisées est soumise à autorisation préalable dans les conditions définies par la
législation relative aux espaces protégées.
Article 11 – Signalétique
Le présent arrêté sera affiché aux principales entrées du Parc et dans les locaux. Les principales dispositions seront rappelées
sur des panneaux de signalisations mis en place aux entrées et à l’intérieur du parc de l’hippodrome.
Article 12 – Surveillance
Les Gardiens de police municipale, le Gardien du parc de l’hippodrome et tous agents de la force publique, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 13 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal.
Article 14 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Article 15 – Ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône
- M. le Directeur des services incendie et secours - Groupement ouest - 19 avenue Debourg - 69007 LYON
- M. le Lieutenant des sapeurs pompiers non professionnels de LA TOUR DE SALVAGNY
- M. le Capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de L’ARBRESLE
- M. le Major, commandant la brigade de gendarmerie de DARDILLY
- M. le Technicien territorial, Directeur des services techniques
- M. le Gardien du parc de l’hippodrome
- MM. les Gardiens de police municipale
Fait à LA TOUR DE SALVAGNY Le
Le maire
José MANSOT
Am030150Bis
Page 2 / 2