Conditions Générales d`Utilisation de la Carte

 Conditions Générales d’Utilisation de la Carte VeraCarte 1. Objet Les Membres des Services VeraCarte, proposés sur le Site ​
www.veracarte.com​
, peuvent souscrire au service optionnel de la carte VeraCarte MasterCard® (ci­après : la « ​
Carte VeraCarte​
»), comme prévu par l’article 6.5 des conditions générales d’utilisation du Site et des Services VeraCarte. L’ensemble des termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation ont la même signification que celle indiquée dans les conditions générales d’utilisation du Site et des Services VeraCarte. La Carte VeraCarte est une carte prépayée de paiement, adossée sur les Produits achetés par les Membres et déposés auprès de la Société, leur permettant d’effectuer des paiements de biens ou de prestations de services et des retraits ​
d'argent liquide dans des appareils de distribution automatique de billets de banque. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Carte VeraCarte, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles complètent les conditions générales d’utilisation des Services VeraCarte auxquelles le Membre doit souscrire par ailleurs. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. 2. Mandataire des services de paiement, contact La Carte VeraCarte est proposée par la ​
société VeraCash, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°808 689 657, dont le siège social est situé 3 avenue René Laënnec ­ 72000 Le Mans (ci­après : la « ​
Société ​
»). La Société propose la Carte VeraCarte au nom et pour le compte du prestataire de services de paiement, défini ci­dessous, pour lequel elle agit en qualité de mandataire, en application des dispositions des articles L523­1 et suivants du Code monétaire et financier. La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : VeraCash ­ Service VeraCarte ­ CS 41412 ­ 72014 Le Mans Cedex 2 Téléphone : 01 80 88 61 00 Adresse électronique : ​
[email protected] 3. Prestataire de services de paiement, contact 1 La Carte VeraCarte est fournie par la société Prepaid Financial Services Limited, société de droit anglais, enregistrée en Angleterre et aux Pays de Galles sous le n°6337638, dont le siège social est situé 4th Floor, 36 Carnaby street, London W1F7DR (ci­après : « ​
PFS ​
»). Prepaid Financial Services est un membre du programme sous licence avec MasterCard®. PFS peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale: 4th Floor, 36 Carnaby street, London W1F7DR Téléphone : 0207 125 0321 Adresse électronique : ​
[email protected] Site internet : ​
www.prepaidfinancialservices.com 4. Souscription à la Carte VeraCarte La souscription à la Carte VeraCarte est réservée aux Membres Abonnés des Services VeraCarte. La souscription est conditionnée à l’acceptation des présentes conditions générales, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription ou dans l’Espace Personnel du Membre. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation de la Carte VeraCarte ne doit pas souscrire à la Carte VeraCarte. La Société communique la demande de souscription du Membre à PFS afin qu’elle édite nominativement la Carte VeraCarte et l’adresse au Membre. La Société informe le Membre que PFS se réserve la faculté de refuser, sans motif, sa demande de souscription à la Carte VeraCarte. 5. Réception et activation de la Carte VeraCarte Dans un délai indicatif de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la demande de souscription et à défaut de refus par PFS, la Société adresse directement la Carte VeraCarte au Membre, aux coordonnées postales indiquées dans le formulaire d’inscription ou modifiées à travers son Espace Personnel. A réception de la Carte VeraCarte, afin de l’activer et de récupérer le code PIN associé, le Membre doit contacter le serveur vocal dédié de la Société aux coordonnées téléphoniques suivantes : 01 80 88 61 00. Ce service est accessible 24h/24, 7j/7. 6. Utilisation et fonctionnement de la Carte VeraCarte 6.1
La Carte VeraCarte n'est pas liée à un compte bancaire et ne constitue ni une carte de débit, ni une carte de crédit. La Carte VeraCarte est une carte de paiement permettant à son Membre de réaliser les trois opérations (ci­après les « ​
Opérations​
») suivantes : 2 ­
­
Régler des achats de biens ou de prestations de services chez des commerçants et des prestataires de services, Régler à distance des achats de biens ou de prestations de services ; ­
6.2
6.3
Retirer de l​
'argent liquide ou obtenir des devises, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque et des guichets des établissements bancaires. La Carte VeraCarte fonctionne selon certaines règles de filtrage, notamment liés aux horaires, au type de commerçants, au territoire, et dans un réseau limité à certains commerçants ou prestataires de services affiliés au réseau MasterCard®, comme indiqué sur le Site. La Carte VeraCarte est soumise à un plafond de paiement et de retrait dans les proportions indiquées sur le Site. Dès la demande de réalisation d’une Opération et instantanément, PFS interroge la Société afin de vérifier que le nombre de Produits déposé dans le Coffre­Fort pour le compte du Membre représente un montant, en cas de Vente et en fonction de la Cotation applicable, au moins équivalent à l’Opération projetée. Dans l’affirmative, la Société indique à PFS la faisabilité de l’Opération, dont la bonne exécution est confiée à PFS, au profit du Membre. Dans l’hypothèse où le nombre des Produits déposés dans le Coffre­Fort pour le compte du Membre représente un montant, en cas de Vente et en fonction de la Cotation applicable, inférieur à l’Opération projetée, la Société indique à PFS que celle­ci n’est pas faisable. Toute Opération dont la Société a confirmé sa faisabilité entraine automatiquement la passation par le Membre d’un Ordre de Vente pour un nombre de Produits correspondant au montant de l’Opération (ci­après : le « ​
Montant de la Vente​
»). La quantité de Produits vendue dans le cadre de l’Opération est calculée en fonction de la Cotation applicable à la date et à l’heure de l’Opération autorisée. La répartition des Produits vendus dans le cadre de l’Opération est effectuée automatiquement et de manière proportionnelle entre les trois catégories de Produits, à savoir en or, en argent ou en diamants, en fonction des Produits détenus par le Membre. 1er
​​
exemple : Le Membre possède un nombre de Produits représentant un montant de 100 € pour chaque catégorie au moment de l’Opération, soit un total de 300 €. Le Membre effectue une Opération d’un montant de 120 €. Cette Opération entraine automatiquement la passation par le Membre d’un Ordre de Vente ​
pour un nombre de Produits de chaque catégorie équivalent à un prix de Vente de 40 € en or, de 40 € en argent et de 40 € en diamants. 2ème exemple : 3 Le Membre possède un nombre de Produits en or représentant un montant de 120 € et un nombre de Produits en diamants représentant un montant de 30 € au moment de l’Opération. Le stock de Produits du Membre est donc de 80% de Produits en or et de 20 % de Produits en diamants. Le Membre effectue une Opération d’un montant de 100 €. Cette Opération entraine automatiquement la passation par le Membre d’un Ordre de Vente ​
pour un nombre de Produits en or équivalent à un prix de Vente de 80 € et un Ordre de Vente pour un nombre de Produits en diamants équivalent à un prix de Vente de 20 €. 6.4
Dans le cadre de l’utilisation de la Carte VeraCarte et par exception aux conditions financières prévues par l’article 8.4 des conditions générales d’utilisation des du Site et des Services VeraCarte, la Vente des Produits par le Membre n’entraine pas de Frais de Gestion pour le Membre. Le Membre reconnait et accepte expressément que le Montant de la Vente des Produits ne lui est pas reversé par la Société mais est versé directement par la Société à PFS afin de payer le montant de l’Opération. A compter du versement du Montant de la Vente des Produits par la Société à PFS et de son encaissement, la dette du Membre au profit de PFS est définitivement éteinte. 7. Relevés mensuels des Opérations Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les relevés mensuels des Opérations réalisées avec la Carte VeraCarte. Le Membre a également la possibilité de commander l’envoi par courrier d’un relevé mensuel des Opérations, selon les modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site. 8. Gratuité de la Carte VeraCarte La Carte VeraCarte est fournie à titre gratuit, sauf en cas de réédition pour perte ou vol. 9. Droit de rétractation Le Membre dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de souscription en ligne à la Carte VeraCarte pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités de retard, à l’exception des frais postaux de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Le Membre qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci­dessus, un courriel pour l’informer expressément de son intention de se rétracter. 4 La Carte VeraCarte doit impérativement être retournée à la Société, à l’adresse postale mentionnée à l’article 2 des présentes, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l’envoi de la notification de la rétractation. 10. Durée, Expiration, Annulation de la Carte VeraCarte La durée de la Carte VeraCarte est identique à la durée de l’Abonnement du Membre et à ses éventuels renouvellements. Par défaut et à titre purement indicatif, la Carte VeraCarte délivrée au Membre mentionne une date d'expiration d’une durée de 36 mois. Elle n’est cependant valable que pendant la durée de l’Abonnement. La Carte VeraCarte prend fin au terme de la Période dénoncée de l’Abonnement, date à laquelle le Membre ne peut plus effectuer d’Opérations. Dans l’hypothèse où la Carte VeraCarte expire avant le terme d’un Abonnement en cours, la Société adressera au Membre une nouvelle Carte VeraCarte sans frais, avant la date d’expiration de la précédente Carte VeraCarte. Le Membre peut, à tout moment, annuler la Carte VeraCarte, en adressant une demande d’annulation par courriel à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l’envoi de la demande d’annulation, le Membre doit impérativement retourner la Carte VeraCarte à la Société, à l’adresse postale mentionnée à l’article 2 des présentes. La fourniture de la Carte VeraCarte est liée à la qualité de mandataire de la Société, mentionnée à l’article 2 des présentes. Ainsi, la Carte VeraCarte prendra fin à la date de la perte effective de la qualité de mandataire par la Société. Dans cette hypothèse, la Société en informera par tout moyen le Membre. Dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la notification de la perte de la qualité de mandataire, le Membre devra impérativement retourner la Carte VeraCarte à la Société, à l’adresse postale mentionnée à l’article 2 des présentes. 11. Propriété de la Carte VeraCarte La Carte VeraCarte est rigoureusement personnelle et reste la propriété exclusive de PFS. Le Membre doit y apposer sa signature dès réception. Le Membre reconnaît être informé que l’absence de signature sur la Carte VeraCarte justifie le refus d’acceptation de celle­ci par le commerçant ou le prestataire de services. PFS interdit au Membre d’apposer des étiquettes adhésives ou autocollantes ou de procéder à toute inscription sur la VeraCarte à l’exception de la signature. 5 Il est strictement interdit au Membre de la Carte VeraCarte de la prêter ou de s’en déposséder. Il appartient au Membre de conserver la Carte VeraCarte en lieu sûr à tout moment, de vérifier régulièrement qu’elle est toujours en sa possession, de ne jamais la laisser à la portée d’une tierce personne et de n’autoriser personne à l’utiliser à sa place. Toute Opération réalisée au moyen de la Carte VeraCarte sera réputée être faite par le Membre. 12. Cartes perdues et volées En cas de perte ou de vol de la Carte VeraCarte, le Membre doit immédiatement contacter le service dédié de Société aux coordonnées téléphoniques suivantes : 01 80 88 61 00. En cas de perte ou de vol de la Carte VeraCarte, des frais de réédition à la charge des Membres seront appliqués. Le montant des frais de réédition est indiqué sur le Site. 13. Litiges et réclamations liés aux Opérations En cas contestation concernant une Opération, le Membre doit immédiatement contacter le service dédié de la Société aux coordonnées téléphoniques suivantes : 01 80 88 61 00. Le service dédié de la Société s’engage à étudier les contestations des Membres et à y répondre dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables. Le Membre s’engage à communiquer à la Société tous les renseignements et les documents réclamés. 14. Obligations du Membre Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent : 14.1 Le Membre s’engage, dans son usage de la Carte VeraCarte, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 14.2 Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de la Carte VeraCarte. Il est seul responsable de son utilisation de la Carte VeraCarte. Le Membre reconnait notamment avoir pris connaissance que chaque Opération réalisée au moyen de la Carte VeraCarte entraine la passation d’un Ordre de Vente à la Société pour une quantité de Produits correspondant au montant de l’Opération. Il appartient donc au Membre de prendre connaissance de la Cotation applicable à la date de l’Opération avant toute utilisation de sa Carte VeraCarte. 6 14.3 Le Membre s’engage, préalablement à chaque Opération, à s’assurer de l’existence de Produits déposés dans le Coffre­Fort dont le prix de Vente est au moins égal au montant de l’Opération. 14.4 Le Membre s’engage à ne plus réaliser d’Opérations à compter de l’exercice de son droit de rétractation, de l’expiration de sa Carte VeraCarte ou de la demande d’annulation de celle­ci. 14.5 Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel de la Carte VeraCarte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 14.6 Le Membre s’engage à fournir à la Société et à PFS toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la Carte VeraCarte. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec la Société et PFS en vue de la bonne exécution des présentes. 14.7 Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. 15. Sanctions des manquements En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société et PFS se réservent le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i)
suspendre l’utilisation de la Carte VeraCarte du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii)
avertir toute autorité concernée, (iii)
engager toute action judiciaire. En cas de manquement du Membre à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, la Société et PFS se réservent le droit d’annuler la Carte VeraCarte, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. L’annulation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société ou PFS, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales. 16. Garantie du Membre Le Membre garantit la Société et PFS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elles pourraient subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser la Société et PFS de tout préjudice qu’elle subirait et à leur payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elles pourraient avoir à supporter de ce fait. 17. Responsabilité et garantie de la Société 7 17.1 La Société n’intervient pas dans l’exécution des Opérations réalisées avec la Carte VeraCarte, qui sont directement traitées par PFS. Ainsi, la Société ne garantit aucunement la bonne réalisation des Opérations et, plus généralement, la bonne exécution des prestations réalisées par PFS. 17.2 Dans le cadre des Opérations, la prestation de la Société se limite à indiquer à PFS la faisabilité ou non des Opérations et à assurer l’exécution des Ordres de Vente passés par les Membres et au versement du produit de la Vente à PFS, en lieu et place du Membre. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur portant sur le montant des Opérations, dont elle ne vérifie pas la réalité. 17.3 La valeur des Produits que le Membre peut céder au travers de la VeraCarte peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de la date de l’Opération et de l’évolution du cours international des Produits. Ainsi, la Société ne garantit aucunement la réalisation d’une plus­value par le Membre lors de la Vente à l’occasion d’une Opération. 18. Responsabilité et garantie de la Société et de PFS 18.1 La Société et PFS s’engagent à fournir la Carte VeraCarte et les services associés avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elles une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément. 18.2 La Société et PFS déclinent toute responsabilité en cas de perte éventuelle de la Carte VeraCarte ou de son code PIN. 18.3 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société PFS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre. 19. Propriété intellectuelle​
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de la Société et de PFS Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site et par PFS sur la Carte VeraCarte sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société et de PFS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 20. Modifications 20.1 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 8 20.2 Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’Abonnement suivant leur entrée en vigueur. 20.3 S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit annuler la Carte VeraCarte selon les modalités prévues à l’article 10. 20.4 Tout Membre souscrit à la Carte VeraCarte postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 21. Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 22. Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 23. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 mars 2016. 9