Condition Generales de Vents

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de la S.A.R.L. IND.I.A. France, ayant son siège social au 7 rue de l’Artisanat -­‐ P.A.E. La Baume -­‐ 34290 SERVIAN. La S.A.R.L. IND.I.A. France est inscrite au registre du commerce de Béziers, sous le numéro RCS 408392538. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la S.A.R.L. IND.I.A. France pour l'ensemble des articles proposés sur les catalogues : Compendium et « Arteferro Meilleures Ventes » pour la gamme accessoires fer forgé et IAM DESIGN et « IAM DESIGN Meilleures ventes » pour la gamme accessoires pour garde-­‐corps inox. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur ces catalogues valide les présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Client sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande. Les conditions générales d’Achat éventuelles du Client ne sont pas opposables à la société S.A.R.L. IND.I.A. France, même lorsqu’elle en a eu connaissance. Les présentes conditions générales de vente constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties. La société S.A.R.L. IND.I.A. France réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Acheteurs qu’à compter de leur envoie et/ou mise en ligne et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Article1 : intégralité Le Client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La S.A.R.L. IND.I.A. France s'engage pour sa part à respecter son rôle de fabricant dans le cadre des dites conditions. Article 2 : Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par la S.A.R.L. IND.I.A. France au Client, de la commande à la livraison ainsi que le paiement. S.A.R.L. IND.I.A. France
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Article 3 : Champ d'application Les Conditions générales de vente des produits sont validées le jour de la passation de commande par le Client. Article 3 : Proposition 3.1 Toute proposition, offre, devis émanant de la société S.A.R.L. IND.I.A. France sera établie selon l’information fournie par le Client. Cette proposition ne sera valable que pour une durée de 15 jours à compter de son établissement. 3.2 Toute proposition ne deviendra définitive qu’après confirmation par écrit par la Société S.A.R.L. IND.I.A. France. Article 4 : Commande 4 .1 Capacité à contracter Tout Client de la S.A.R.L. IND.I.A France déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-­‐après, c'est-­‐à-­‐dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. La S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige. 4.2 Acceptation des Conditions par le Client Les présentes conditions sont remises lors du début du partenariat. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de prendre connaissance des conditions, et de faire aucune contestation, reconnaît par ce silence avoir lu et compris les conditions générales de vente et les accepter. 4.3 Passation de commande 4.3.1 Le Client peut passer sa commande par fax et/ou par mail, les commandes par téléphone ne seront pas traitées. 4.3.2 Le Client passe commande sur la base du barème prix communiqué par écrite par S.A.R.L. IND.I.A. France, de la remise accordée, du barème prix net variable et des catalogues produit S.A.R. IND.I.A. France sur laquelle figure le descriptif produit en italien, anglais ou français sur la base de la topologie du catalogue choisi par le Client. La langue ne peut pas représenter une cause de litige pendant la passation de la commande. 4.3.3 Toute demande de documentation technique, attestation de conformité, certificat de matière, homologation produit doit être formulé par le Client avant la passation de la commande. S.A.R.L. IND.I.A. France
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4.3.4 Toute commande, doit être confirmé par écrit par le Client en précisant notamment au moins son nom, numéro de téléphone, numéro de fax, mail et numéro de commande et devra être accepté par courriel ou par écrit par la société S.A.R.L. IND.I.A. France. 4.3.5 Toute première commande d’un nouveau Client ou agence ou société contrôlée doit être accompagnée des références commerciales (n° SIRET) et bancaires du Client afin de permettre une ouverture de compte. A défaut, elle ne sera pas pris en compte. 4.3.6 Toute commande spéciale, concernant des produits non standard et donc hors catalogues, doit être accompagnée d’un cahier de charge émis par le Client définissant la spécification et les caractéristiques du produit. Toute demande de devis sur plan doit être accompagnée par la fiche devis S.A.R.L. IND.I.A. France fourni sur demande par S.A.R.L. IND.I.A. France et émis par le Client avec sa demande de chiffrage. A défaut, la commande n’est pas prise en compte par la société S.A.R.L. IND.I.A. France. Toute commande spéciale ne sera effective qu’après confirmation écrite de sa faisabilité par la société S.A.R.L. IND.I.A. France. 4.3.7 Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à la Société S.A.R.L. IND.I.A. France. Toute demande d’annulation ou modification sont possible que dans un délai de 24 heures après confirmation écrite de commande. La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique. 4.3.8 Processus de la commande Le processus de commande se compose généralement des 3 étapes successives : -­‐ -­‐ -­‐ Etape 1 : Envoi de la commande par fax ou par mail (préférable) ; Etape 2 : Saisie par nos soins de la commande, et envoi d’un accusé chiffré avec délai de départ ou avec indication sur le délai de réponse pour la date de départ de la marchandise au Client ; Etape 3 : Le Client devra vérifier l’accusé, si sous une période de 24 heures, le Client ne se manifeste pas, la commande sera considérée comme validé par celui-­‐ci. Tout silence du Client, vaut acceptation des prix, des délais, et des conditions commerciales. 4.3.9 Confirmation de commande Un courrier électronique est systématiquement envoyé au Client sous réserve de la véracité de son adresse électronique ou fax, qu'il aura communiqué à notre service commercial. 4.3.10 Preuve de la commande Ces transactions informatisées (communications, commandes, paiements) seront conservées dans le système informatique raisonnable de sécurité fiable et durable de la S.A.R.L. IND.I.A. France. Ceux-­‐ci pourront être produits à titre de preuve. S.A.R.L. IND.I.A. France
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Article 5 : Informations sur les produits 5.1 Caractéristiques des produits Les caractéristiques, les présentations visuelles, les photographies et les descriptifs présentés sur les catalogues et sur les sites internet de la société S.A.R.L. IND.I.A. France n’est donnée qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs, entre les photographies présentés et les produits ne peuvent engager la responsabilité de la S.A.R.L. IND.I.A. France. La société S.A.R.L. IND.I.A. France veillera à ce que ces représentations soient le plus fidèle possible à la réalité. Il est parfois possible que la perception des articles ne corresponde pas entièrement aux produits livrés. Certaines photographies sont des mises en situation qui peuvent être composés de plusieurs articles et ne sont pas contractuelle. La description expliquera la composition exacte de l'article vendu. 5.2 Technicité du produit Le Client accepte au moment de l’acceptation et confirmation de la commande par S.A.R.L. IND.I.A. France d’être a connaissance de toute information technique et esthétique du ou des produits objets de la commande et compris dans les catalogues produits de la société S.A.R.L. France. Le Client accepte au moment de l’acceptation et confirmation de la commande par S.A.R.L. IND.I.A. France d’être a connaissance de toute champ d’application technique e normatif du ou des produits objets de la commande et compris dans les catalogues produits de la société S.A.R.L. France La société S.A.R.L. IND.I.A. France n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La société S.A.R.L. IND.I.A. France ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 5.3 Disponibilité des produits La S.A.R.L. IND.I.A. France ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez sa maison mère IND.I.A. S.P.A. En cas de rupture d'un ou plusieurs produits, la S.A.R.L. IND.I.A. France s'engage à informer rapidement le Client. La disponibilité journalière des produits peut varier en fonction des commandes. Malgré une mise à jour fréquente des disponibilités, la S.A.R.L. IND.I.A. France ne peut être tenu pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué sur le devis. Des vérifications précises S.A.R.L. IND.I.A. France
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peuvent être réalisées par courriel ([email protected]) ou sur notre service disponibilité de stock on-­‐line (www.indiafrance.eu). Si toutefois le ou les produits ne sont pas disponibles dans les stocks de la S.A.R.L. IND.I.A. France le Client sera informé par courriel du délai indicatif de livraison. Si la S.A.R.L. IND.I.A. France ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au Client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités de la S.A.R.L. IND.I.A. France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Article 6 : Prix 6.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne seront appliqués qu'à la validation de la commande par le Client. 6.2 Les prix à acquitter sont en euros et stipulés systématiquement de manière claire avant la confirmation de commande. 6.3 Suite aux variations permanentes des matières, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. 6.4 Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais de conditionnements spéciaux, des frais administratifs et de facturation, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. 6.5 Les prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés, à la date stipulée par le décret d'application. 6.6 En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, la société S.A.R.L. IND.I.A. France signalera à l’Acheteur ladite erreur au plus vite et annulera la commande ou le devis dudit produit. Article 7 : Le Paiement 7.1 Moyens de paiement 7.1.1 Sauf convention contraire et express entre les parties, les prestations et livraisons effectuées par S.A.R.L. IND.I.A. France sont payables en avance par rapport à la date de livraison de la marchandise. 7.1.2 La société S.A.R.L. IND.I.A. France peut éventuellement demander autorisation crédite pour couverture du Client. En cas de refus d'autorisation de couverture par notre assurance crédite ou en cas de non-­‐paiement ainsi qu'un paiement partiel d'une commande antérieure ou d'un litige de S.A.R.L. IND.I.A. France
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paiement, la S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve notamment le droit de refuser la commande émanant du Client. 7.1.2 Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinées à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courriel à la S.A.R.L. IND.I.A. France une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours la commande sera considérée comme nulle et annulée de plein droit. 7.1.3 Tout retarde de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 2,99% par mois proratisée au nombre de jours de retarde ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 80 euros sans préjudice de la société S.A.R.L. IND.I.A. France de demander sur justification un indemnisation complémentaire au titre de frais de recouvrement exposé notamment au titre de frais bancaire, de commission ainsi que de frais de retard. 7.1.4 Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effective du prix 7.2 Facture 7.2.1 L’accusé de la commande fait par la S.A.R.L. IND.I.A. France ne fait pas office de facture. 7.2.2 Le bon de livraison envoyé avec la marchandise ou par email par la S.A.R.L. IND.I.A. France ne fait pas office de facture. 7.2.3 La S.A.R.L. IND.I.A. France conserve un exemplaire informatique de chaque facture. 7.2.4 La société S.A.R.L. IND.I.A. France assure l’envoi informatique des factures à tous ses clients. En cas de demande ou besoin particulier des Clients pour un envoi de factures ou d’autres documentations administratives papier, La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire avec le client des « frais de gestion et administratif » égale à 5 euros qui seront facturés au Client pour chaque facture ou documentation envoyées par S.AR.L. IND.I.A. France 7.2.4. La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire avec le client des « frais de gestion et administratif » à la hauteur maximale de 15 euros en cas de livraison directe sur un chantier ou toute autre adresse différente du client qui a passé la commande. Les frais en objet seront indiqués par S.A.R.L. IND.I.A. France à la confirmation de commande. 7.2.5 La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire avec le client des « frais supplémentaires d’affrètement» à la hauteur maximale de 80 euros en cas de livraison de grosses quantités de marchandises ou longueurs supérieures à 6 mètres. Les frais en objet seront indiqués par S.A.R.L. IND.I.A. France sur devis et sur confirmation de commande. 7.2.6 La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire avec le client des « frais de gestion et administratif » à la hauteur maximale de 15 euros en cas de retour de marchandise où la responsabilité du client est imputée ou à une tiers partie. Les frais en objet seront indiqués par S.A.R.L. IND.I.A. France à la confirmation du retour de marchandise ou sur la facture. S.A.R.L. IND.I.A. France
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7.3 Transfert de propriété La S.A.R.L. IND.I.A. France reste propriétaire des produits livrés jusqu'à obtention de l'intégralité du paiement du Client. Les dispositions ci-­‐dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Article 8 : Livraison 8.1 Le Client s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Après ouverture et vérification, le Client s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre à la société S.A.R.L. IND.I.A. France de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133-­‐1 et L.133-­‐3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée au Client dans le colis. Le non-­‐respect de ces formalités oblige le Client à indemniser la société S.A.R.L. IND.I.A. France du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la société S.A.R.L. IND.I.A. France de son recours contre le transporteur. 8.2 Zones de livraison La zone géographique de livraison de l'offre de la S.A.R.L. IND.I.A. France est la France métropolitaine, la Corse, Monaco. 8.3 Services de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la S.A.R.L. IND.I.A. France. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. La S.A.R.L. IND.I.A. France ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). 8.4 Toutefois, la société S.A.R.L. IND.I.A. France ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur proposé par S.A.R.L. IND.I.A. France. 8.5 Délai d'expédition S.A.R.L. IND.I.A. France
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Les délais d'expéditions ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Dans le cas d'une rupture d'un ou plusieurs produits, la S.A.R.L. IND.I.A. France expédiera la commande qu'à réception de l’intégralité de celle-­‐ci. Si le Client souhaite recevoir les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé de séparer ces articles sur plusieurs commandes. Le jour de l'expédition un courriel est automatiquement envoyé au Client sous réserve de la véracité de son adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. 8.6 Frais de transport 8.6.1. Les frais de port et délais sont donnés à titre indicatif (pour la France Métropolitaine). 8.6.2 Au moment de la confirmation de la commande, ils sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison adapté au volume de la marchandise commandée. Cependant, la S.A.R.L. IND.I.A. France informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. 8.6.3 La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire des « frais supplémentaires d’affrètement» à la hauteur maximale de 80 euros en cas de livraison de grosses quantités de marchandises ou longueurs supérieures à 6 mètres. Les frais en objet seront indiqués par S.A.R.L. IND.I.A. France sur devis et sur confirmation de commande. 8.7 Délai de livraison 8.7.1 Les délais de livraisons peuvent être les suivants : -­‐ Si les produits sont disponibles dans le stock France de la société S.A.R.L. IND.I.A. France, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport). -­‐ Si les produits ne sont pas disponibles, s'y ajoutent les délais d'expédition, les délais de transports ainsi que les délais de livraison des fournisseurs de la S.A.R.L. IND.I.A. France. S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par la S.A.R.L. IND.I.A. France. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client. 8.7.2 Moyens de livraison en France métropolitaine -­‐ Livraison Standard par transporteur en service messagerie ou affrètement en gros volumes (délai habituel de 48 à 96h) mode de livraison environ sous 48 heures après expédition. -­‐ En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la S.A.R.L. IND.I.A. France qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client et des « frais de gestion et administratif » seront chargé au Client. Toutes les commandes seront livrées par S.A.R.L. Ind.i.a. France en totalité sauf accord express contraire avec le client. La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire avec le client des « frais de gestion et administratif » à la hauteur maximale de 15 euros en cas de livraison directe sur un chantier ou toute autre adresse différente de celle du client qui a passé la commande. Les frais en objet seront indiqués par S.A.R.L. IND.I.A. France à la confirmation de commande. S.A.R.L. IND.I.A. France
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8.7.3. Conditionnement Le conditionnement de nos produits respectant les normes de transport en vigueur. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-­‐vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout produit endommagé ou problème d’emballage en retour pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente. 8.7.4 Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception La S.A.R.L. IND.I.A. France rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur, ainsi qu'à la S.A.R.L. IND.I.A. France, dans un délai de 24 heures. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par la S.A.R.L. IND.I.A. France. De plus pour un avis d’anomalie, Le Client doit faire un recommandé au transporteur avec copie du bordereau. 8.7.5 Retards de livraison liée au transporteur Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le service Client de la S.A.R.L. IND.I.A. France afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de la S.A.R.L. IND.I.A. France. Dans ces conditions, la S.A.R.L. IND.I.A. France se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de la S.A.R.L. IND.I.A. France, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, la S.A.R.L. IND.I.A. France remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur. 8.7.6 Colis endommagés Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client devra notifier à la S.A.R.L. IND.I.A. France par courriel (envoie de photo + bordereau de livraison émargés) afin que la S.A.R.L. IND.I.A. France puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite. S.A.R.L. IND.I.A. France
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De plus, Le Client doit faire un recommandé au transporteur avec copie du bordereau. Article 9 : Décharge de Responsabilité 9.0 Décharge de Responsabilité Par la présente, le Client utilisateur des produits de la marque Arteferro et IAM Design dans le cadre de la commande en cours se déclare avoir été parfaitement informé et averti comme il se doit des risques liés à la sécurité des personnes. En conséquence, il décharge de toute responsabilité la S.A.R.L. IND.I.A. France située 7 rue de l’Artisanat -­‐34290-­‐Servian et notamment si celui-­‐ci (le Client utilisateur des produits de la marque ARTEFERRO et IAM Design) ne devait pas respecter les normes en vigueur en la matière, lors de toute opération de pose, d'installation et d'utilisation. 9.1 Respect des Normes de Sécurité Par la présente, le Client utilisateur dans le cadre de la commande en cours atteste qu'il a déjà pris connaissance ou qu'il s'engage à prendre connaissance des normes en vigueur en matière de garde-­‐
corps et rampes d'escalier et notamment l'ensemble des normes NF P 01-­‐012, NF P 01-­‐013 concernant les garde-­‐corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments : d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès), les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments. 9.2 Réglementation Pour les bâtiments publics et bâtiments d'habitation, deux normes sont en vigueur : -­‐ NF P01-­‐012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-­‐corps -­‐ Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-­‐corps et rampes d'escalier. -­‐ NF P01-­‐013 (août 1988) : Essais des garde-­‐corps -­‐ Méthodes et critères. Les normes NF P01-­‐012, NF P01-­‐013 concernent les garde-­‐corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments : d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès). Les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments. Article 10 : Retour et échange 10.1 Toute demande de retour ou échange de marchandise doit être adresse par écrite à la Société S.A.R.L. IND.I.A. France 10.1.2 La Société S.A.R.L. IND.I.A. France doit donner son accorde écrite préalable à toute reprise ou échange de marchandise S.A.R.L. IND.I.A. France
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10.1.3 2 La Société S.A.R.L. IND.I.A. France ne reprend ou échange que la marchandise neuves, n’ayant jamais été utilisée et en respectant leur conditionnement d’origine (emballage et quantité) 10.1 Pour tous nos produits fabriqués sur mesure, les montants et les gardes corps, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L121-­‐20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2001-­‐741 du 23 août 2001 qui dispose que le délai de rétractation de 7 (sept) jours notamment exclus (article 121-­‐20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures et de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-­‐mesure et de mesure hors standard. 10.2 Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur mesure (tailles spécifique ou finition), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts et des modifications spécifiques (montants et quantité). 10.3 Tout produit qui n'est pas retourné en parfait état de revente (produit rayé, oxydé, utilisé), dans leur emballage d'origine ne sera ni échangé ni remboursé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport et des formalités qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. 10.4 L'avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du Client. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, la S.A.R.L. IND.I.A. France fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours. 10.6 La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve d’effectuer sauf accord express contraire une décote à la hauteur de 15% de la valeur d’achat client (valeur facturée) de la marchandise retournée par le client pour « frais de manipulation stock et magasin » quel que soit la motivation ou la responsabilité du retour ou échange de la marchandise 10.5 La société S.A.R.L. IND.I.A. France se réserve de facturer sauf accord express contraire avec le client des « frais de gestion et administratif » à la hauteur maximale de 15 euros en cas de retour de marchandise où la responsabilité sera imputée au Client ou à une tiers partie. Les frais en objet seront indiqués par S.A.R.L. IND.I.A. France à la confirmation du retour de marchandise ou sur la facture. Article 11 : Garanties Conformément à l'article 4 du décret n°78-­‐464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. S.A.R.L. IND.I.A. France
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La garantie ne couvre les matériels que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique remise à l’Acheteur ou qui lui sont communiquées par nos techniciens. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériels qui auraient été modifiés sans accord préalable ou réparés incorrectement, ni les pièces qui ne sont pas d’origine S.A.R.L. IND.I.A. France ainsi que les conséquences que leur utilisation a pu entraîner Article 12 : Responsabilités La responsabilité de la S.A.R.L. IND.I.A. France ne saurait être engagée en cas de non-­‐respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de la S.A.R.L. IND.I.A. France ne pourra être engagée pour tout problème émanant de l'utilisation du site www.indiafrance.eu, www.Iamdesign.com, www.arteferro.com (présence virus informatique, ou toute intrusion extérieur, lien hypertexte corrompu …). La S.A.R.L. IND.I.A. France dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, la société S.A.R.L. IND.I.A. FRANCE ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur proposé par KÄRCHER SAS. Article 13 : Force majeure La S.A.R.L. IND.I.A. France ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Article 14 : Propriété intellectuelle L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-­‐jacentes utilisées) affichés sur les sites et catalogues de la S.A.R.L. IND.I.A. France est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la S.A.R.L. IND.I.A. France. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la S.A.R.L. IND.I.A France est strictement interdite. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de la S.A.R.L. IND.I.A. France doit en demander l'autorisation à la S.A.R.L. IND.I.A. France. Une autorisation donnée par la S.A.R.L. IND.I.A. France ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne S.A.R.L. IND.I.A. France
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sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la S.A.R.L. IND.I.A. France, ce lien devra être retiré. Article 15 : Intégralité des conditions générales Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les relations entre la S.A.R.L. IND.I.A. France et le Client sont régis exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur les sites ou catalogues de la S.A.R.L. IND.I.A. France. Article 16 : Durée et application Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par la S.A.R.L. IND.I.A. France. Elles sont modifiables à tout moment par la S.A.R.L. IND.I.A. France. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. Article 17 : Territorialité et loi applicable 17.1 Les ventes de produits de la S.A.R.L. IND.I.A. France est soumise à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la S.A.R.L. IND.I.A. France et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Béziers. S.A.R.L. IND.I.A. France MAZZIOTTI Giovanni DG __________________ S.A.R.L. IND.I.A. France
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