Constitution du dossier à envoyer
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Constitution du dossier à envoyer
Constitution du dossier à envoyer A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité, l’attestation de conformité dûment remplie par l’installateur doit être envoyée à la Délégation Régionale du CONSUEL correspondant au lieu du chantier. L’attestation de conformité doit être accompagnée des éléments ci-dessous : • • plan de situation permettant de localiser l’installation ou le chantier dans la commune noms et coordonnées des autres installateurs en cas de pluralité d’installateurs sur la même installation (à partir du même point de livraison) et en plus, pour les AC "VERTE" ou les AC "BLEUE" (voir le document « Type d’attestation selon le type d’installation ») : le schéma unifilaire de l’installation électrique le dossier technique (a) pour une installation de production d’électricité le rapport de contrôle (b) dans les cas ci-dessous : • INSTALLATION DE CONSOMAMTION Rapport à fournir … Logements ou assimilés (maison, appartement, foyer-logement, meublé, etc.) (c) ( … Services généraux d’immeuble collectif d’habitation ou assimilé ( 7) PRODUCTION (c) Non (c) Non Puissance au point de livraison inférieure ou égale à 36 kVA Facultatif Puissance au point de livraison supérieure à 36 kVA … Etablissement recevant des travailleurs (Ets agricoles, industriels, artisanaux, commerciaux, bureaux, atelier, etc.) ) … Etablissement recevant du public (magasin, restauration, hôtellerie, Ets de spectacle, de soins, d’enseignement, etc.) … Parties communes et services généraux d’un Immeuble de Grande Hauteur … Installations extérieures (c) Puissance au point de livraison inférieure ou égale à 36 kVA (c) (éclairage public, édicule, mobilier urbain, etc.) Puissance au point de livraison supérieure ou égale à 36 kVA et inférieure à 250 kVA Puissance au point de livraison supérieure ou égale à 250 kVA … Installation intégrée dans un logement ou installée sur un terrain à usage domestique INSTALLATION DE Non … Autre installation à usage domestique (dépendance, abri jardin, garage, piscine, installation extérieure, etc.) … Parties communes d’immeuble collectif d’habitation (c) … Installation intégrée dans un immeuble collectif d’habitation Puissance au point de livraison inférieure ou égale à 36 kVA … Installation intégrée dans un établissement recevant des travailleurs … Installation intégrée dans un établissement recevant du public … Installations extérieures (a) (b) (c) (1) (2) (3) (4) (5) (6) (*) (**) (c) Puissance au point de livraison supérieure à 36 kVA … Installation intégrée dans d’un Immeuble de Grande Hauteur (b) (c) (c) (c) (c) Oui (1) Oui (1) Oui (2) Oui (3) Facultatif (*) Oui (**) Oui (**) (4) ou (5) (4) Non Facultatif Oui (1) Oui (1) Oui (2) Oui (3) Facultatif (*) Le dossier technique est téléchargeable sur www.consuel.com ou communiqué sur demande. Rapport établi par un organisme d’inspection mandaté par l’exploitant, l’employeur, le maître d’ouvrage ou l’installateur. Installation, à usage non domestique, non soumise au code de la construction et de l’habitation, non soumise à une réglementation particulière. L’organisme d’inspection doit être agréé pour la vérification des locaux recevant des travailleurs. L’organisme d’inspection doit être agréé pour la vérification des locaux recevant du public. L’organisme d’inspection doit être agréé pour la vérification des Immeubles de Grande Hauteur. Organisme d’inspection accrédité par le COFRAC pour la norme NF EN/CEI ISO 17020 - domaine « électricité ». Vérificateur devant avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques et exerçant régulièrement des vérifications. Seules les installations de production de puissance au point de livraison inférieure à 250 kVA sont concernées. Une attestation de conformité pour une installation de production de puissance au point de livraison supérieure ou égale à 250 kVA peut être déposée (5) sous réserve de la fourniture d’un rapport établi par un vérificateur répondant aux conditions fixées en . (4) La fourniture d’un rapport d’un organisme répondant aux conditions fixées en permet généralement d’obtenir plus rapidement le visa de l’attestation de conformité. A défaut de la fourniture du rapport, CONSUEL peut établir ou faire établir par un organisme répondant aux conditions fixées en devis pour contrôler ces installations. (4) un Nota : dans le cas d’un contrôle réalisé par CONSUEL, vous recevrez un avis de visite, environ 3 à 8 jours après réception de votre dossier complet, vous informant environ 1 semaine avant de la date et heure du rendez-vous. SC 176-1 (avril 2010) Constitution du dossier à envoyer SC 176-1 (avril 2010)