Sous-Titre - Sanary-sur-Mer

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Sanary connaît depuis quelques années un développement
remarquable qui bénéficie à l’ensemble du tissu économique
et artisanal de la ville, notamment en centre ville et en zone
piétonne.
La commune a mis en place une démarche qualitative pour
l’ensemble des aménagements urbains : chaque élément composant notre décor quotidien a été pensé et sélectionné, avec
un souci permanent du beau et du détail.
La majorité des commerçants relaye naturellement ce mouvement et contribue à l’amplifier, apportant une touche personnelle et originale à la qualité générale de notre site.
Pour éviter tout différend et permettre une insertion harmonieuse des futurs aménagements, j’ai souhaité faire éditer
ce « code de bonnes pratiques » recensant l’ensemble des règles à respecter lorsque l’on occupe le domaine public. Issu de
l’expérience accumulée lors de notre démarche de certification,
ce guide tente d’apporter des réponses précises aux questions
que vous vous posez lorsque vous souhaitez rénover votre
commerce ou ses abords, ou bien occuper le domaine public.
Il met en œuvre des principes simples, largement éprouvés et
dont l’application garantit le domaine public : « le bien de tous
est l’affaire de chacun ».
Je suis persuadé que vous comprendrez tout l’intérêt à respecter ces principes de base, et reste à votre écoute pour faire
adopter toute amélioration qui vous semblerait pertinente
Cordialement.
Docteur Ferdinand BERNHARD,
Vice-Président du Conseil Général du Var,
Maire de Sanary.
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REGLEMENT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE LA VILLE DE SANARY-SUR-MER
Le présent code a pour but de fixer
les modalités de l’occupation du domaine public
Le bien de tous est l’affaire de chacun.
Il est rappelé à tout occupant potentiel du Domaine Public
qu’aucune autorisation ne sera traitée sans avoir fourni au préalable au Service du Domaine Public les documents suivants :
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> Document type d’autorisation du Domaine Public
dûment complété (délivré par le service du domaine public)
> Extrait Kbis du registre du commerce de moins de 3 mois
> Photocopie de la licence de l’établissement
> Conformité électrique délivrée par un organisme agréé
> Assurance responsabilité civile professionnelle
Toute pièce manquante et/ou non respect de la date de dépôt du dossier
bloquera la procédure d’autorisation d’occupation du Domaine Public.
IL EST DEMANDÉ À CHAQUE EXPLOITANT :
> De prendre connaissance du Code de bonnes pratiques,
de le lire, de l’approuver et de s’engager à le respecter en le signant (toutes les pages devront être paraphées).
> De veiller :
- A respecter les heures d’ouverture et de fermeture.
- A ne pas faire de bruit (A.M. du 1/07/94 N° 132/94 portant sur
la réglementation du bruit sur la Commune). Aucun bruit ne devra
être
audible de l’extérieur à partir de 22 H 00.
- A maintenir l’aire du Domaine Public attribuée en état de propreté
permanent.
- En cas de non respect du présent code de bonnes
pratiques, les sanctions prévues à l’article 13 seront appliquées.
Code de Bonnes Pratiques - Ville de Sanary-sur-Mer
Code de Bonnes Pratiques
1. Période d’autorisation
La durée annuelle d’occupation temporaire
La durée d’occupation temporaire « annuelle » du Domaine Public est fixée par convention (ci-jointe) entre la Ville
et le bénéficiaire pour la période :
du 1er janvier au 31 décembre.
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2. Rangement en période d’activité
Pour des raisons de sécurité, d’hygiène et d’esthétique, le
matériel de terrasse devra être rentré à l’intérieur de l’établissement à chaque fermeture et en aucun cas ne doit
rester empilé sur le Domaine Public quelles qu’en soient
les raisons.
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Aucun matériel de terrasse ne doit supporter un caractère
de type publicitaire (ex : parasols...), hormis la raison sociale de l’établissement.
Code de Bonnes Pratiques - Ville de Sanary-sur-Mer
3. Implantation
1,50 m
Sur toutes les voies, les terrasses devront obligatoirement
laisser libre une zone réservée au passage des piétons et
aux fauteuils roulants d’une largeur au moins égale à 1,50
m.
Ce passage pourra se faire selon la configuration et les
mesures de sécurité, entre la façade et la terrasse, ou la
terrasse et l’extrémité du trottoir.
La Police Municipale et le Service du Domaine Public établiront des repères au sol pour délimiter la surface concédée et la zone à laisser libre.
1,50 m
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4. Equipements
D’une manière générale tout équipement particulier devra faire l’objet d’une intégration soignée, dont le projet
devra impérativement être soumis par écrit à l’autorité
municipale pour validation.
Le mobilier extérieur en plastique est interdit.
5. Equipements particuliers
Les banques réfrigérées, les vitrines pour glaces, les distributeurs de glaces, de bonbons et de boissons positionnés
sur le Domaine Public découvert, seront soumis aux tarifs
en vigueur votés en Conseil Municipal.
En ce qui concerne les établissements justifiant d’une
autorisation temporaire, l’occupation du Domaine Public
ne souffrira la moindre dérogation.
En cas d’installation supplémentaire, le service du Domaine Public et la Police Municipale mettront en application
les tarifs en vigueur votés en Conseil Municipal.
Code de Bonnes Pratiques - Ville de Sanary-sur-Mer
6. Matériel de protection solaire
LES PARASOLS
Les terrasses découvertes pourront être équipées de parasols.
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Aucune publicité ou mention ne doivent figurer sur les
parasols.
Un seul type de parasol sera autorisé par terrasse.
La hauteur minimale d’un parasol devra être de 2 mètres
Les toiles doivent être unies.
Les toiles en polyester ou PVC sont interdites.
L’implantation des toiles se fera à l’intérieur du périmètre
autorisé. Tout dépassement sera comptabilisé au tarif en
vigueur.
Les parasols devront être maintenus en bon état (propres
et sans déchirure) et ne pas présenter de risque au niveau
de la sécurité (intempéries...).
Les équipements fixés horizontaux ou verticaux seront
taxés au m2 par jour, conformément aux tarifs votés en
conseil municipal.
LES STORES EN FAÇADES
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Ils devront respecter la composition générale de la façade et suivre les rythmes des baies. Leur installation est
soumise à l’accord préalable de l’architecte conseil de la
Ville.
Ils devront être de couleur unie. Les mentions inscrites
seulement sur les lambrequins doivent se limiter à l’activité de l’établissement.
Leur installation devra répondre aux règles de sécurité.
En cas d’intempéries, le commerçant devra veiller à rouler
sa bâche pour éviter les accidents (stockage de l’eau sur
les bâches).
En dehors des horaires de fermeture de la zone piétonne,
les stores en façade devront être roulés.
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7. Les jardinières, jarres et autres
mobiliers de décoration extérieure
L’implantation du mobilier se fera à l’intérieur du périmètre autorisé.
Un seul modèle par établissement sera autorisé, sauf avis
écrit de la commune qui précisera, en outre, la hauteur
maximale à respecter.
L’installation de ce type d’équipement est soumise à une
autorisation municipale - Sce Urbanisme.
Les bacs en plastique, en béton ou en pierre reconstituée
ne bénéficieront pas d’autorisation d’exploitation sur le
Domaine Public. Ils seront comptabilisés en débordement
comme tout autre dépassement.
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La végétation implantée dans le mobilier devra être entretenue par le commerçant et ne devra pas dépasser une
hauteur totale de 1.50 m comprenant le mobilier et la végétation.
8. Les livraisons
Il est rappelé que les livraisons ne sont autorisées que le
matin.
Sur le Port : de 7 H 45 à 13 H 00 en sens unique.
Dans la zone piétonne : de 6 H 00 à 9 H 30 .
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9. Alimentation électrique
L’installation de prises de courant sur la façade des établissements ou sur le Domaine Public est interdite.
Aucun établissement ne devra brancher ses lampadaires
ou autres installations électriques sur les boîtiers EDF ou
l’éclairage public de la commune.
Les fils et les rallonges sauvages sont strictement interdits sur le Domaine Public.
Chaque établissement devra fournir au service du Domaine Public, un relevé établi par un organisme agréé (Apave, socotec...) concernant les installations électriques de
l’établissement.
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10. Panneaux
Les panneaux des bars et restaurants devront être implantés dans le périmètre des terrasses autorisé par le Service
du domaine public.
En outre les commerces n’ayant pas de terrasse, auront
l’autorisation d’installer un panneau dans le périmètre
d’un mètre au droit de leur établissement, si cela n’occasionne pas de problème pour la circulation des piétons.
En cas de non respect, les panneaux installés hors périmètre autorisé seront comptabilisés au tarif de débordement en vigueur.
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11. Ordures ménagères
déchets industriels
Les ordures ménagères devront être déposées aux heures
de collecte (cf. arrêté N° 99/797, sous peine d’amendes),
dans les conteneurs prévus à cet usage.
Le verre, les cartons et les huiles usagées sont à déposer
dans les lieux prévus à cet effet :
Le verre devra être déposé aux différents points P.A.V.
(point d’apport volontaire) sur la Commune.
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Les huiles usagées doivent être apportées à la déchetterie où un collecteur est mis à disposition.
Le carton doit être apporté à la déchetterie, ou éventuellement, remis aux ambassadeurs du tri. (Passage quotidien,
le matin sauf le mercredi et l’après midi pour le marché
hebdomadaire). Pour plus d’informations, contactez la
déchetterie au : 04 94 07 30 59
12. Entretien général
L’exploitant devra maintenir l’ensemble des équipements
et dispositifs en bon état d’entretien, de fonctionnement
et de propreté.
Le dépôt de marchandises, de matériels sur la voie publique sont interdits.
Chaque exposant doit impérativement maintenir le Domaine Public en état de propreté permanent.
Les eaux usagées servant au nettoyage de l’établissement
ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau
pluvial, le port ou sur le Domaine Public.
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L’exploitant doit nettoyer à la fin de chaque journée la
surface totale de sa terrasse.
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13. Dispositions relatives à l’occupation du Domaine Public
a. Toute occupation du Domaine Public quelle que soit sa nature est soumise à une
autorisation préalable (arrêté municipal) délivrée par le Maire ou son Adjoint Délégué. Les autorisations sont réalisées en nom propre et ne sont pas cessibles.
b. Les autorisations sont délivrées intuitu personae. Elles sont personnelles et révocables à tout moment par l’administration qui pourra les retirer. En cas de retrait, les
intéressés ne pourront exercer aucun recours en ce qui concerne les dépenses qu’ils
auraient pu engager. Elles cessent avec tout changement de gérant et/ou de propriétaire du fond de commerce, ne sont pas cessibles.
A réception du dossier transmis par le Service du Domaine Public, le commerçant
c. devra le retourner dûment rempli avec les pièces demandées, avant les 31 décembre
d.
de chaque année.
Le demandeur devra préciser :
Le nom, prénom, domicile, qualité de la personne, nature de la société, capital, siège
social ainsi que les pièces prévues par la loi afférente à l’exercice de son activité. (cf.
1ère page)
Les autorisations préalables à toute occupation du Domaine Public sont délivrées
par le Maire ou son Adjoint Délégué, sous forme d’arrêté individuel précisant les
conditions particulières d’occupation du Domaine Public et sont notifiées aux pétie. tionnaires.
Le retrait total, partiel ou la modification d’une autorisation ne donne droit à aucune
f. réduction ou remboursement des droits payés, ni à une quelconque indemnité, compensation ou exonération.
Tout titulaire souhaitant renoncer à son autorisation est tenu de la rendre au service
g. du Domaine Public sous peine de continuer à payer la redevance municipale pour
occupation du Domaine Public.
Il est formellement interdit de prêter, de sous louer, de céder, ou de vendre l’autori-
h. sation d’exploitation du Domaine Public.
Le pétitionnaire demeure seul responsable envers les tiers des conséquences dommageables qui pourraient provenir du fait de son activité. La Responsabilité de la
i. ville ne saurait être recherchée en aucun cas.
Il est demandé aux commerçants servant des boissons alcoolisées de rajouter une
affichette sur le devant de leur établissement, ainsi que sur leurs cartes, attestant
qu’ils sont détenteurs d’un Ethylotest chimique mis gracieusement à la disposition
des clients, par la Commune.
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14. Sanctions
1er avertissement :
Toute occupation du Domaine Public non conforme à
l’autorisation municipale et au code de bonne conduite
fera l’objet d’un avertissement.
2ème avertissement :
En cas de récidive, au second avertissement, l’autorisation
d’occupation du Domaine Public sera suspendue durant
30 jours.
3ème avertissement :
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Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation du Domaine Public, après avoir été reçu se verra retirer le bénéfice
de cette autorisation pendant 6 mois.
Passé ce délai, il sera mis à l’épreuve pendant 12 mois.
Durant cette période, un seul avertissement justifiera le
retrait définitif de l’autorisation du bénéficiaire (conformément au règlement en vigueur).
En cas d’occupation sans titre, la Commune est en droit
d’enjoindre aux occupants sans titre d’évacuer les lieux.
En cas de non-respect de cette injonction, elle pourra saisir la juridiction compétente.
En cas de retrait total ou partiel de l’autorisation, le bénéficiaire ne pourra prétendre ni à une indemnité, ni à
un dégrèvement, ni à une restitution des droits de voirie
versés.
Fait à Sanary sur Mer, le 2 Janvier 2006.
Le Maire,
Docteur Ferdinand BERNHARD,
Vice-Président du Conseil Général du Var,
Maire de Sanary.
Code de Bonnes Pratiques - Ville de Sanary-sur-Mer
Je soussigné (e) M ...............................................................
Exploitant de l’établissement ..............................................
Adresse ............................................................................................
...........................................................................................................
.....................................................................Tél. ...............................
........................................................
Déclare avoir lu et approuvé le
CODE DE BONNES PRATIQUES
Ainsi que le
REGLEMENT D’EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC
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Fait à Sanary sur Mer, le .............................
Signature,
(Lu et approuvé)
Merci de bien vouloir :
compléter et retourner - 1 exemplaire paraphé au bas de chaque
page et dûment signé, au Service du Domaine Public
Mairie de Sanary Sur Mer BP 24 - 83110 SANARY SUR MER.
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crédit photo. Mairie de Sanary
Crédits Photo. Mairie de Sanary.
Conception Graphique Amélie Vuillon 2005 - www.mplusnature.com - Tél. 06 78 45 49 45
Le bien de tous
est l’affaire de chacun.
Ville de Sanary-sur-Mer