Compétence régionale/Cabaretage Arrêté ministériel du 4 mars
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Compétence régionale/Cabaretage Arrêté ministériel du 4 mars
AMIN du 04 mars 1947 (Mém. n°13 du 15 mars 1947, p.215) Compétence régionale/Cabaretage Arrêté ministériel du 4 mars 1947 réintroduisant en matière de cabaretage la compétence régionale des receveurs des contributions. Arrêté ministériel du 4 mars 1947 réintroduisant en matière de cabaretage la compétence régionale des receveurs des contributions. Le Ministre des Finances, Vu l'art. 16 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets donnant compétence exclusive au receveur de Luxembourg-Ville en matière de cabaretage; Considérant qu'il y a lieu de rétablir en la dite matière la compétence régionale des bureaux de recettes; Sur la proposition du Directeur des Contributions, et. après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. La disposition prévue à l'art. 16 al. 1er de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre susmentionné cessera d'être applicable à partir du 15 mars 1947. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 mars 1947. Le Ministre des Finances, P. Dupong. -1-