La nationalité belge - Conseil Jeunesse Développement

Transcription

Comment
devenir belge ?
Avec le soutien de la
Fédération Wallonie Bruxelles
et de la
Commission Communautaire française
Avril 2013
Editeur responsable : Xavier MANCHE
179, rue de la Vignette – 1160 Auderghem
Rédaction : Georgine GEERTS
3
Table des matières
Introduction
p. 5
L’attribution de la nationalité belge pour les moins de 18 ans
p. 6
L’acquisition par déclaration
p. 8
L’acquisition par naturalisation
p. 13
La perte de la nationalité belge
p. 15
Quelques définitions
p. 16
Références légales
p. 18
Adresses utiles
p. 18
__________________________________________________________________________________
Conseil Jeunesse Développement a.s.b.l.
179, rue de la Vignette - 1160 Auderghem
T : 02.660.91.42 - F : 02.673.69.97 - [email protected] - www.cjdasbl.be
4
Avertissement : la présente brochure est un résumé vulgarisé du code de la nationalité (tel qu’il
er
se présente au 1 janvier 2013) et ne prétend donc pas être exhaustive. Les informations que vous
y trouverez sont donc de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne.
Notre permanence se tient à votre disposition pour examiner chaque cas en particulier.
Les informations qui y sont présentées sont puisées aux meilleures sources mais n’engagent pas
notre responsabilité.
Introduction
Depuis ce 1er janvier 2013, les conditions pour devenir Belge sont devenues
beaucoup plus strictes.
Désormais, la nationalité belge ne sera accordée qu’aux personnes qui disposent
d'un droit de séjour illimité. Par conséquent, il n'est donc plus possible de faire
une demande depuis l'étranger.
En outre, des conditions d'intégration sociale et de participation économique sont
bien souvent demandées.
On emploie souvent le terme « naturalisation ». Or il s'agit d'une procédure bien
particulière et qui est devenue exceptionnelle. En effet, les 3 façons de devenir
belge sont :
 l’attribution concerne les enfants (c’est-à-dire les mineurs d’âge), qui ne
doivent évidemment pas « mériter » la nationalité. Celle-ci leur est octroyée
automatiquement ou à la demande de leurs parents, s’ils répondent à
certaines conditions de lieu de naissance, de résidence, etc...
 l’acquisition par déclaration concerne les majeurs et est un droit soumis à
certaines conditions telles que la résidence, le lieu de naissance, etc... mais
également l’absence de « faits personnels graves » (*) et, dans certains cas,
l'intégration sociale et la participation économique. Le refus d’octroyer la
nationalité doit être dûment justifié sur base de ces critères précis et
l’étranger a droit à des recours.
 l'acquisition par naturalisation, qui concerne uniquement les majeurs, est
une faveur accordée par la Chambre des Représentants. Elle est désormais
réservée aux apatrides ayant 2 ans de résidence et aux personnes pouvant
justifier de « mérites exceptionnels » (*).
Le présent guide a pour but de vous informer sur ces différentes procédures
(conditions de base, lieu d’introduction de la demande, délais, etc...), tout en
relevant les problèmes pratiques qui peuvent se poser.
(*) Voir « Quelques définitions » en fin de brochure
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5
L’attribution
Remarques : 1) L’attribution s’adresse aux personnes ayant moins de 18 ans et non émancipés.
2) Nous employons ici le terme "parent" pour désigner le père ou la mère.
3) Toutes les dispositions concernant l'attribution s'appliquent également aux
enfants adoptés.
1. L'attribution sur base d'un parent belge
 L'enfant issu d'un parent belge (ou adopté par un belge)
L'enfant sera automatiquement belge si :
 il est né en Belgique.
 il est né à l'étranger et son père (sa mère) belge est né(e) en Belgique.
Dans le cas contraire (ni l'enfant, ni son père, ni sa mère belge n'est né(e) en
Belgique), son père (sa mère) belge devra faire une déclaration avant les 5 ans de
l'enfant.
Cette déclaration se fait devant l'Officier de l'Etat civil de la résidence principale (*)
du père (de la mère) ou au Consulat de Belgique en cas de résidence à l'étranger.
Pour l'enfant adopté, cette déclaration doit se faire dans les 5 ans qui suivent
l'adoption et avant les 18 ans de l'enfant.
 L'enfant dont un des parents devient belge
La nationalité sera attribuée à cet enfant aux conditions suivantes:
- le parent qui devient belge exerce l'autorité parentale sur cet enfant.
- l'enfant a sa résidence principale en Belgique.
Remarques :

si le parent est devenu belge avant le 1
er
janvier 2013, la condition de résidence en
Belgique n'est pas requise.

si la nationalité belge de l’enfant n’a pas été constatée avant ses 18 ans, il y a toujours
moyen de demander de la faire établir par après, pour autant que les conditions étaient
remplies au moment où le parent est devenu belge.
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6
L’attribution sur base de la naissance en Belgique
Attention : il ne suffit pas de naître en Belgique pour être Belge, il faut aussi
d'autres conditions.
 L’enfant né en Belgique dont le père (la mère) est aussi né(e) en Belgique
L'enfant sera automatiquement Belge si son père (sa mère), né(e) en Belgique, y a
eu sa résidence principale (*) pendant au moins 5 ans au cours des 10 années
précédant la naissance.
Si l'enfant a été adopté, l'adoptant né en Belgique doit y avoir eu sa résidence
principale (*) pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant
l'adoption.
Il n'y a donc pas de démarches.
 L'enfant né en Belgique et qui n'a pas de nationalité (= l'enfant apatride) :
L'enfant sera Belge, à condition que son père, sa mère, ou son représentant légal
prouve qu'il a fait les démarches nécessaires auprès de son consulat pour faire
attribuer une nationalité à son enfant ou qu'il ne peut pas le faire parce qu'il est
candidat réfugié, par exemple.
 L'enfant né en Belgique et qui a moins de 12 ans
Les deux parents (ou adoptants) peuvent demander de faire attribuer la
nationalité belge à leur enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :
 l'enfant est né en Belgique,
 il y réside depuis sa naissance,
 il a moins de 12 ans,
 ses deux parents ont leur résidence principale (*) en Belgique depuis au
moins 10 ans et au moins un des parents est autorisé à rester
définitivement en Belgique.
Les deux parents doivent faire une déclaration devant l'Officier de l’État Civil de la
Commune où réside l'enfant.
NB : dans certains cas, la déclaration d'un seul parent suffit.
La nationalité peut être refusée si les conditions ne sont pas remplies. Un recours
est alors possible.
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7
L’acquisition par déclaration
(18 ans et plus)
La déclaration de nationalité est, pour un majeur, la principale procédure pour
devenir Belge. Il s’agit d’une procédure relativement rapide : environ 6 mois s’il n’y
a pas opposition.
Depuis ce 1er janvier 2013, des conditions d'intégration sociale et de participation
économique sont bien souvent demandées. La nationalité peut donc être refusée
si les conditions de base ne sont pas remplies ou en cas de faits personnels
graves (*). Des recours devant les Tribunaux sont alors possibles.
Remarque préliminaire : quels types de séjour ?
Pour toutes les demandes, il faut :

Au moment de la déclaration : être autorisé à séjourner de manière
illimitée en Belgique.

Durant les années précédant la déclaration : avoir des titres de séjour de
plus de 3 mois (cartes électroniques, anciennes ''cartes blanches'' ou
''cartes jaunes''). Les ''courts séjours'' ne sont pas pris en compte. (par
exemple, les attestations d’immatriculation)
1. Qui peut faire une déclaration de nationalité ?
 Celui qui est né en Belgique et qui y a toujours vécu.
Il n'y a pas de conditions d'intégration ni de langue.
Les conditions de séjour légal (*) doivent néanmoins être remplies, c'est-à-dire
que le demandeur doit non seulement être en séjour illimité au moment de la
demande (ce qui sera très souvent le cas) mais aussi avoir été en séjour légal (*)
depuis sa naissance.
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8
 Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans.
Il doit remplir les quatre conditions suivantes :

Être en séjour légal (*) sans interruption depuis au moins 5 ans,

apporter la preuve de la connaissance d'une des 3 langues
nationales (*),

prouver son intégration sociale :
o
ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un
établissement
d'enseignement
organisé,
reconnu
ou
subventionné par une Communauté ou par l’École Royale
Militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement
secondaire supérieur.
o
ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au
moins 400 heures et reconnue par une autorité compétente.
o
ou bien en ayant suivi un cours d'intégration prévu par
l'autorité compétente de sa résidence principale au moment
où il entame son cours d'intégration.
o
ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours
des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou
comme agent statutaire nommé dans la fonction publique
et/ou comme travailleur indépendant à titre principal.

prouver sa participation économique :
o
soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées au cours
des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou
agent statutaire dans la fonction publique;
o
soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d'une activité
professionnelle indépendante exercée à titre principal, les
cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs
indépendants pendant au moins six trimestres au cours des
cinq dernières années.
La durée des études ou de la formation professionnelle suivie (voir plus haut)
dans les cinq ans qui ont précédé la demande est déduite de la durée de l'activité
professionnelle requise de 468 jours ou de la durée de l'activité professionnelle
indépendante à titre principal.
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9
 Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui a un conjoint
belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou un enfant mineur belge.
Il doit remplir les trois conditions suivantes :

être en séjour légal (*) sans interruption depuis au moins 5 ans,

apporter la preuve de la connaissance d'une des 3 langues nationales,

prouver son intégration sociale :
o
ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un
établissement
d'enseignement
organisé,
reconnu
ou
subventionné par une Communauté ou par l’École Royale
Militaire et qui est au moins du niveau de l'enseignement
secondaire supérieur.
o
ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d'au
moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et
en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années,
pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié
et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction
publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d'une
activité professionnelle indépendante à titre principal, les
cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs
indépendants pendant au moins trois trimestres.
o
ou bien En ayant suivi un cours d'intégration prévu par
l'autorité compétente de sa résidence principale au moment
où il entame son cours d'intégration
 Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est handicapé,
invalide ou qui a atteint l'âge de la pension.
Il faut être en séjour légal (*), sans interruption, depuis au moins 5 ans.
Le handicap ou l'invalidité doit empêcher d'exercer un emploi ou d'avoir une
activité économique.
L'invalidité doit être « permanente » et d’au moins 66%. Il sera normalement exigé
de prouver que cette invalidité existe depuis au moins 5 ans. Par contre, le
handicap peut être récent mais doit exister au moment de la demande.
L'âge de la pension est de 65 ans.
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10
 Celui qui réside en Belgique depuis plus de 10 ans.
Il doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
être en séjour légal sans interruption depuis au moins 10 ans,
-
apporter la preuve de la connaissance d'une des 3 langues nationales (*),
-
justifier de sa participation à sa communauté d'accueil (preuves de la
participation économique et/ou socioculturelle).
 Celui qui a eu la nationalité belge et l'a perdue autrement que par
déchéance.
Il doit remplir la condition suivante :

être en séjour légal (*) sans interruption depuis au moins 1 an.
Cette résidence doit être effective : depuis ce 1er janvier 2013, il n'est plus
possible de demander le recouvrement de la nationalité belge depuis l'étranger.
2. Comment se déroule la procédure de déclaration ?
 Où ?
La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service "Etat civil" de
l'Administration Communale.
 Combien ça coûte ?
Outre les frais administratif de légalisation, etc… il faut s'acquitter d'un droit
d'enregistrement de 150 €.
 Combien de temps ?
On considère que s'il n'y a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure
prend au total environ 6 mois. En effet :
 A dater de la demande, l'Officier de l'Etat civil a un mois pour vérifier si le
dossier est complet (il faut notamment apporter la preuve que l'on a payé les
150 € de droit d'enregistrement).
S'il n'est pas complet, l'Officier de l'Etat civil enverra un formulaire indiquant
les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 2 mois pour compléter son
dossier.
 Une fois le dossier complet, on reçoit un accusé de réception. A dater de cet
accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis.
Si au terme de ce délai, aucun avis n’a été envoyé, le demandeur doit être
inscrit comme étant belge dans les registres communaux.
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11
 Dans des cas exceptionnels, cela peut durer un mois de plus (retard de la
Commune). La Commune peut aussi refuser de transmettre le dossier au
Parquet du Procureur du Roi. Elle doit alors en avertir l'intéressé qui peut
demander à passer devant le Tribunal.
 En cas de refus ?
Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif lorsque l'on ne répond pas aux
conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d'intégration et/ou de
participation économique) ou en cas de « faits personnels graves » (*).
Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, le demandeur le reçoit par
lettre recommandée. Il a alors 15 jours pour demander à se défendre devant le
Tribunal (civil).
Pour ce faire, il doit écrire une lettre recommandée à l'Officier de l'Etat civil de sa
Commune en lui demandant de transmettre son dossier au Tribunal de 1ère
Instance. Il faudra alors payer 60 € de droit de greffe et une audience sera fixée
au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).
Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la
Cour d'Appel.
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12
L’acquisition par naturalisation
(18 ans et plus)
1. Qui peut faire une demande de naturalisation ?
Pour demander la naturalisation, il faut remplir toutes les conditions suivantes:
 avoir atteint l'âge de 18 ans,
 être en séjour légal (*),
 justifier qu'on ne peut pas bénéficier de la procédure de déclaration de
nationalité,
 pouvoir témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels (*) dans les
domaines scientifique, sportif ou socioculturel.
OU
 être reconnu apatride et être en séjour légal (*) depuis au moins 2 ans.
Il faut garder sa résidence principale (*) et rester en séjour légal en Belgique
durant toute la procédure.
La naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des Représentants.
Cette dernière peut tenir compte d'autres critères tels que l'intégration, la
connaissance d'une des 3 langues nationales...
2. Comment faire une demande de naturalisation ?
 Où ?
Le formulaire de naturalisation est disponible à l'Administration Communale.
Après l'avoir complété soigneusement et y avoir joint les documents requis, il
faut :
 soit le déposer auprès de l’Officier de l'État Civil de la Commune (contre
accusé de réception).
 soit l'envoyer, de préférence par recommandé, auprès du Greffier de la
Chambre des Représentants [Service de Naturalisations – 48, Rue de
Louvain – 1000 Bruxelles].
Un accusé de réception avec un n° de dossier, à conserver, est envoyé par la suite.
A noter que l'on peut joindre au dossier, en plus des documents requis, tout autre
document utile.
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13
 Combien ça coûte ?
Outre les frais administratif de légalisation, etc... il faut s'acquitter d'un droit
d'enregistrement de 150 €.
 Et ensuite ?
La Commission des Naturalisations de la Chambre des Représentants envoie,
dans les 5 jours qui suivent l'accusé de réception, une copie du dossier au
Parquet, à la Sûreté de l’État et à l’Office des Étrangers afin de procéder à une
enquête sur la situation de séjour, l'existence éventuelle de faits personnels
graves (*) et sur tout autre renseignement qu’elle estimerait utile.
Dès que ces instances ont reçu le dossier, elles ont 4 mois pour remettre leur avis.
A défaut d'avis remis dans les délais, celui-ci est considéré comme favorable.
Dans les faits, la naturalisation étant une faveur, la Commission ne prend jamais
de décision sans avoir reçu ces avis.
Quand le Service des Naturalisations est en possession du résultat de ces
enquêtes, il soumet le dossier à la Commission des Naturalisations.
Les naturalisations accordées paraissent au Moniteur belge, environ 2 mois après.
La personne devient Belge à dater de cette parution. Elle est ensuite convoquée
par son Administration Communale pour recevoir sa carte d'identité.
Remarque :
Il est obligatoire d’avertir la Chambre des Représentants de tout changement d'adresse en cours de procédure.
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14
La perte de la nationalité belge
1.
Les mineurs (moins de 18 ans et non émancipés)
Les mineurs (non émancipés) changent en général de nationalité quand leurs
parents changent de nationalité.
Tant qu'un des parents reste belge, l'enfant restera belge (NB : tout en ayant
parfois aussi la nationalité étrangère de son autre parent).
II. Les majeurs (18 ans ou plus)
On peut perdre la nationalité belge dans les cas suivants:

si l'on renonce à la nationalité belge (on ne peut y renoncer que si l'on a 18
ans au moins et que si l'on ne devient pas apatride).

si l'on est né à l'étranger et que l'on y a sa résidence principale et continue
de 18 à 28 ans (+ autres conditions) (On peut alors la conserver sur simple
déclaration à faire avant les 28 ans).

si l'on est déchu de la nationalité belge.
On peut être déchu de la nationalité belge :
- en cas de manquement grave à ses devoirs de citoyen (les déchéances
sont très rares dans ce cas-ci et concernent des faits graves de participation
à des mouvements extrémistes)
- si l’on l’a obtenue par fraude (fausse identité, fausse information, fraude à
l'obtention du droit au séjour, etc…)
- suite à une condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins 5
ans sans sursis
- au cas où la nationalité a été obtenue sur base du mariage, en cas
d'annulation de mariage pour cause de mariage de complaisance
Remarque : on ne peut pas être déchu de la nationalité belge si on la tient d'un de ses parents à la naissance, ou si
on se l'est vue attribuer parce que l'on est né en Belgique et qu'un des parents y est né aussi
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15
Quelques définitions
 Connaissance d’une des langues nationales
Il s’agit du niveau 2 du Cadre européen des langues c’est-à-dire comprendre des
expressions et un vocabulaire très fréquent, saisir l'essentiel d'annonces et de
messages simples et clairs, utiliser une série de phrases ou d'expressions pour
décrire en termes simples sa famille, comprendre des lettres personnelles courtes
et simples, écrire des notes et messages simples et courts ayant trait aux besoins
immédiats, etc...
(En général, cette preuve sera rapportée à chaque fois que l’étranger démontre
qu’il satisfait aux conditions d’intégration sociale)
 Faits personnels graves
Ceux-ci sont toujours laissés à l’appréciation du Procureur du Roi et de la
Commission des naturalisations. Néanmoins, les définitions suivantes ont été
données :

Le fait d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme
dangereux par la Sûreté de l'Etat.

L'impossibilité de contrôler l'identité ou la résidence principale ou de
garantir l'identité.

Le fait que le juge ait infligé au demandeur une peine définitive, coulée en
force de chose jugée, en raison d'une quelconque forme de fraude fiscale
ou sociale.

Toute condamnation pénale menant à une peine d'emprisonnement ferme
qui figure dans le casier judiciaire, à moins qu'une réhabilitation n'ait été
obtenue.

Tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation pénale menant à
une peine d'emprisonnement ferme et au sujet duquel une information a
été ouverte par le parquet dans l'année qui précède la déclaration ou la
demande et qui est toujours pendante.

Tout fait susceptible de donner lieu à une condamnation pénale menant à
une peine d'emprisonnement ferme et au sujet duquel une instruction
judiciaire est toujours pendante.

Le fait de se livrer à toute activité qui menace ou pourrait menacer les
intérêts fondamentaux de l'Etat.
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16

Le fait, établi par décision judiciaire « coulée en force de chose jugée » (= où
il n’y a plus de possibilité de recours), que la personne concernée a obtenu
son titre de séjour légal sur la base d'un mariage de complaisance ou forcé
ou d'une cohabitation de complaisance ou forcée.

Tout fait pouvant entraîner une déchéance de la nationalité (fraude ayant
permis l’acquisition de la nationalité, peines de prison de plus de 5 ans
sans sursis, etc…).
 Mérites exceptionnels
 Mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat.
 Mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères
de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un
championnat d'Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques,
ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive
concernée considère qu'il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour
la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d'un
championnat d'Europe, d'un championnat du monde ou des Jeux
olympiques.
 Mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la
sélection finale d'une compétition culturelle internationale ou être
récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan
culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.
 Résidence principale
C’est le lieu de l'inscription au registre de la population, au registre des étrangers
ou au registre d'attente
 Séjour légal
 Au moment de la déclaration : être autorisé à séjourner de manière
illimitée en Belgique, c’est-à-dire, être en possession d’une carte B, C, D, E,
E+, F, F+ ou de leur équivalent « papier » (annexes 8, 8bis ).
 Durant les années précédant la déclaration : avoir eu des titres de séjour de
plus de 3 mois, c’est-à-dire les cartes A, B, C, D, E, E+, F, F+,H , leur
équivalent « papier » ou encore les anciennes ''cartes blanches'' ou ''cartes
jaunes''.
En cas d’interruption entre ces cartes, il faut avoir eu une annexe 15, ou prouver
que cette interruption n’a pas eu d’impact sur le droit au séjour.
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17
Références légales
Code de la nationalité belge
Arrêté royal du 14.01.2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012
modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la
nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (M.B. 21-01-2013)
Arrêté royal du 17.01.2013 portant la liste des pays où l'obtention d'actes de
naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses (M.B. 30.01.2013)
Circulaire du 08.03.2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012
modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la
nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (M.B. 14.03.2013)
Adresses utiles
Pour toutes procédures :
Votre administration communale (État civil - nationalité)
Pour la naturalisation uniquement :
Chambre des Représentants - Service des Naturalisations
48, rue de Louvain - 1000 Bruxelles
T : 02/549.93.00
[email protected]
__________________________________________________________________________________
18
Nous contacter
179, rue de la Vignette
1160 Auderghem
Téléphone : +32 (0)2.660.91.42
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Nos permanences
Permanence « Nationalité »

Tous les mercredis de 13h30 à 17h
La Maison en Couleurs
61, rue Herkoliers
1081 Koekelberg

Tous les 1ers mardis du mois de 13h30 à 17h
Infor Jeune Brabant Wallon
11, Avenue Albert et Elisabeth
1400 Nivelles

Tous les 2e mardis du mois de 13h30 à 17h45
(16h45 pendant les vacances scolaires)
Centre J
5, Boulevard d’Avroy
4000 Liège
Permanence « Droit des étrangers »
 Tous les jeudis de 13h30 à 17h
Infor Jeunes Bruxelles
155, rue Van Artevelde
1000 Bruxelles
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