„Tune pour la formation“ dans l`économie carnée

„Tune pour la formation“ dans l’économie carnée
Comme c’est déjà le cas depuis des années pour d’autres branches, une « contribution
aux frais d’exécution » (également appelée « tune pour la formation » ) a été introduite
également dans l'économie carnée pour l’application du contrat collectif de travail.
Les partenaires sociaux de l'économie carnée ont convenu d’utiliser la contribution aux frais
d’exécution au bénéfice de la formation professionnelle et de la formation continue avant
tout, et de la financer de façon paritaire. Le Conseil fédéral a accepté ce modèle et lui a
donné force obligatoire générale pour la branche carnée.
1.
Pourquoi une « tune pour la formation » ?
Les parties d’un contrat collectif de travail auquel on a donné force obligatoire générale
sont tenues, de par la loi, de contrôler le respect du CCT (avant tout les salaires
minimaux). Pour cela elles peuvent encaisser une contribution aux frais d'exécution.
Les partenaires contractuels de l'économie carnée – l’Association suisse du personnel
de la boucherie, ASPB, et l’Union Professionnelle Suisse de la Viande, UPSV – sont
tombés d’accord pour ne pas utiliser en premier lieu cette contribution aux frais
d'exécution pour des contrôles, mais plutôt pour la promotion de la formation
professionnelle dans la boucherie-charcuterie artisanale.
2.
Qui a décidé de la « tune pour la formation » ?
La « tune pour la formation » a été négociée entre les partenaires du CCT et acceptée,
à la demande du Comité central, par l’Assemblée des délégués de l’UPSV du 18 mai
2005. Se basant sur cette décision, le 13 mars 2006 le Conseil fédéral a donné force
obligatoire générale à la « tune pour la formation ». C’est ainsi qu’elle est ancrée dans
le Contrat collectif de travail CCT à l’article 9b et c’est pourquoi tous les membres de la
branche doivent verser cette contribution. Elle s’applique aussi bien aux membres
qu’aux « outsiders », indépendamment de savoir s’ils sont membres de l’Union.
3.
Quelle est l’idée de base de la « tune pour la formation » ?
La « tune pour la formation » permet de constituer un « Fonds paritaire pour la formation
et la sécurité au travail ainsi que pour l’exécution du CCT ». Les employeurs et les
travailleurs versent de façon paritaire la même contribution dans le fonds qu’ils gèrent
ensemble. Les moyens financiers disponibles ne peuvent être utilisés que pour la
formation, la sécurité au travail et l’exécution du CCT exclusivement. L’encaissement
des contributions et leur utilisation sont surveillées par la Confédération.
4.
Quelles sont les dépenses administratives provoquées par la « tune pour la
formation » ?
Afin d’éviter les difficultés de délimitation, toutes les travailleuses et tous les travailleurs
engagés dans les entreprises soumises au CCT sont pris en considération. Cela permet
d’éviter beaucoup de travail administratif. C’est pourquoi nous avons convenu d’un
montant comparativement modeste. La « tune pour la formation » mensuelle se répartit
entre employeurs et travailleurs qui versent CHF 2.50 chacun. Même s’il ne s’agit que
de petits montants, il est vivement recommandé de déduire la contribution du travailleur
sur son décompte de salaire (de manière similaire à la contribution aux assurances
sociales).
5.
Quelles entreprises sont soumises au CCT et à sa «tune pour la formation » ?
Conformément à l’arrêté du Conseil fédéral, la tune pour la formation s’applique
directement à toutes les entreprises de la boucherie-charcuterie artisanale et de
l'économie carnée. Citation tirée de l’arrêté du Conseil fédéral : « Sont concernées en
particulier les entreprises qui exercent principalement les activités suivantes : a.
Production, transformation et commercialisation de la viande ; b. Fabrication de produits
carnés ; c. Commerce de gros et de détail avec de la viande et des produits carnés. »
Sont exceptés néanmoins les grands distributeurs (et eux seuls), pour lesquels des
arrangements séparés existent et qui versent des montants considérables pour la
formation professionnelle et la formation continue dans l’économie carnée.
6.
Comment les outsiders sont-ils pris en considération pour l’encaissement de la «
tune pour la formation » ?
Sachant que la Caisse de compensation AVS Bouchers dispose des indications
nécessaires pour la plupart des entreprises et des travailleurs, celle-ci prélève la « tune
pour la formation » en même temps que la facture pour l’AVS/AI/APG en se basant sur
les contrats de travail retenus pendant l’année civile précédente (p. ex. en automne
2012 sur la base des contrats de travail de 2011).
Les entreprises de l’économie carnée qui n’effectuent pas leurs décomptes par
l’intermédiaire de la Caisse de compensation Bouchers lui sont indiquées par l’Union.
Par ailleurs, la caisse de compensation recherche les entreprises soumises au CCT
conformément à l’arrêté du Conseil fédéral qui paient l’AVS mais qui ne sont pas
relevées par l’Union en examinant systéma-tiquement le Registre du commerce et
d’autres listes. Il est important de savoir que certains cantons prélèvent également
auprès des employeurs des contributions obliga-toires pour la formation, par exemple
le canton de Zurich. C’est ainsi que,dans le canton de Zurich précisément, les
boucheries-charcuteries sont explicitement exemptées de verser ces contributions
cantonales.
7.
Comment est utilisée la « tune pour la formation » ?
La convention entre les partenaires contractuels du CCT et la décision de l'Assemblée
des délégués fixe la répartition suivante des moyens financiers récoltés : 80% doivent
être utilisés pour la formation professionnelle et la formation continue. Les Comités
centraux de l’UPSV et de l’ASPB peuvent utiliser chacun la moitié de ce montant. 10%
sont à disposition pour la sécurité et la protection de la santé au poste de travail (ce
qu’on appelle la « solution par branche »). Et 10% peuvent être utilisés pour couvrir les
frais qui résultent des contrôles du respect du CCT dans les entreprises et par
l’administration du fonds lui-même.
8.
Les maîtres d'apprentissage obtiennent-ils une contribution provenant de la «
tune pour la formation » ?
L'Assemblée des délégués a décidé que les maîtres d'apprentissage doivent obtenir
une reconnaissance financière de la part de la « tune pour la formation ». Ceci comme
reconnaissance pour le travail de formation réalisé et également comme
encouragement pour continuer à former des apprentis.
Pour chaque procédure de qualification terminée avec succès dans l’entreprise
formatrice, les contributions suivantes sont prévues : a. pour les bouchers-charcutiers
et les gestionnaires de commerce de détail, option économie carnée (formation
professionnelle initiale en trois ans) CHF 500.00 ; b. pour les assistant/e/s spécialisé/e/s
dans la viande et les assistant/e/s de commerce de détail, option économie carnée
(formation professionnelle initiale en deux ans) CHF 350.00. Les entreprises formatrices
soumises au CCT obligatoire au moment où la procédure de qualification est terminée
avec succès ont donc droit à ces dédommagements. La demande en est à soumettre
au Secrétariat de l’UPSV jusqu’à la fin du mois de septembre de l’année de qualification,
accompagnée des documents justificatifs.
9.
Quand les moyens financiers de la « tune pour la formation » seront-ils utilisés ?
Le premier encaissement de la « tune pour la formation » a été effectué en automne
2006. Les procédures de qualifications terminées, c’est donc en automne 2013 que les
dernières contributions ont été versées, soit au total CHF 116’500.00 à 193 entreprises.
10. Qui décide de l’utilisation des moyens financiers de la « tune pour la
formation » ?
En même temps que la clé de répartition, les deux associations ont fixé précisément qui
est autorisé à libérer de l’argent pour des projets concrets ou des tâches spécifiques.
En ce qui concerne les deux parts de 10% des moyens financiers qui sont réservés
pour la sécurité au travail et pour l’exécution du CCT, c’est la Commission paritaire qui
décide, conformément à l’art. 9a du CCT. Le Comité central de l’UPSV et celui de
l’ASPB disposent chacun de la moitié des 80% de l’argent récolté qui doit être utilisé
pour la formation professionnelle et la formation continue. L’utilisation correcte des
moyens financiers sera contrôlée dans le cadre de la vérification des comptes par une
société fiduciaire qui rendra compte à la Confédération de sa surveillance du Fonds.
Union Professionnelle Suisse
de la Viande UPSV
Sihlquai 255, Case postale 1977
8031 Zurich
Zurich, 06.06.2014
Association suisse du personnel de la
boucherie ASPB
Berninastrasse 25
8057 Zurich