7achat de médicaments sur Internet VF 08 12 2012

Marie-Paule Serre
Université Pierre et Marie Curie
Plan
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1. 
2. 
3. 
Panorama des circuits légaux de distribution des
médicaments en relation avec Internet
Faux médicaments et Internet : enjeux
économiques et sanitaires
Comment sécuriser l’achat licite de médicaments
sur Internet
Marie-Paule SERRE
8 décembre 2012
Cité par Eurostaf juin 2011
Marie-Paule SERRE
8 décembre 2012
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Circuits légaux de distribution et Internet
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Dans l’Union européenne :16pays/27 ont une législation
permettant l’utilisation d’Internet pour les ventes de
médicaments. ( source étude Eurostaf juin 2011)
  10 pays autorisent la vente par internet exclusivement
pour les médicaments non soumis à prescription (PMF)
  6 pays autorisent la vente en ligne de tous les
médicaments ( PMFet PMO)
dont 2 (l’Angleterre et les Pays-Bas) autorisent les
pure players Internet sans attache à une pharmacie
physique
Suisse : autorise la vente Internet uniquement pour les
médicaments sur ordonnance
France : monopole pharmaceutique ; incompatible avec la
distribution sur Internet Marie-Paule SERRE
8 décembre 2012
Circuits légaux de distribution et Internet
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Aux USA : autorisation des cyber-pharmacies
Fonctionnement encadré :
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 
 
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Enregistrement du patient et questionnaire de santé
Achat physique sur place ou livraison par « la poste »
Fourniture de l’ordonnance dans tous les cas
Concerne essentiellement les médicaments
destinés au traitement des maladies chroniques
Procès en cours concernant Fedex et UPS pour
livraison illégale de médicaments anti-douleur à
partir du Canada
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8 décembre 2012
2- Faux médicaments et Internet
Faux médicaments : de quoi parle-t-on ?
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Des médicaments par présentation ou par fonction , non
autorisés
 
Font l’objet de décision d’interdiction de commercialisation par le
DG de l’ANSM
Des médicaments contrefaits
« Les contrefaçons sont des médicaments délibérément et
frauduleusement étiquetés pour tromper sur leur identité
et/ou sur leur origine » (OMS)
dénomination proche ou identique à celle de
médicaments autorisés ( « Kamagra »…)
composition aléatoire
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MTP Kit ( misoprolol+mifepristone : 4x200mcg+1x200mcg)
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Produit non autorisé en France, fabriqué par Cipla Ltd
Indication : avortement médical précoce jusqu’au 63eme
jour de gestation
Conditionnement et notice en anglais
Vendu sur un site Internet ,hébergeur en République
Tchèque
livraison par voie postale à toute personne en faisant la
demande
Contient 120 mcg de misoprolol par cp (au lieu de 200)
Cipla indique que le produit n’est pas destiné au marché
français et est vendu par Internet sans son consentement
Décision d’interdiction par le DG ANSM 28/02/2012
Marie-Paule SERRE
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La contrefaçon, un fléau sanitaire mondial
( OMS, UE, Conseil de l’Europe…)
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Représenterait 10% du commerce pharmaceutique
mondial; 1/3 dans certaines zones d’Afrique, Asie ,
Amérique Latine ( Interpol 2012)
La contrefaçon de médicaments représente une part
croissante dans la contrefaçon mondiale
 
ex. saisie aux frontière de l’UE en 2011 : 24% des articles
interceptés par les douanes sont de médicaments ( source UE
rapport DG TAXUD 2012)
 
Extrêmement lucratif et de plus en plus industrialisé
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La contrefaçon touche aussi les pays industrialisés, à
des degrés divers
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50 à 70 cas de contrefaçon/an aux USA ( source FDA)
  Grande-Bretagne
 
2007 : saisie de 2 millions de doses de médicaments
contrefaits dans la chaine pharma
  2011: fermeture de 13 500 sites illégaux et saisie de 2,5
millions de doses de médicaments
 
 
Peu de pénétration de faux médicaments dans le
circuit de distribution en France
 
65 000 boites de médicaments contrefaits saisis aux frontières en
France en 2011
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Le commerce sur Internet décuple les possibilités de
diffusion des faux médicaments
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OMS : 50% des médicaments circulant sur Internet serait
des « faux médicaments » ( substances interdites,
contrefaçons)
OICS , rapport 2011
Augmentation de la distribution des stupéfiants et psychotropes
via des cyber pharmacies illicites
  Fait nouveaux : recours croissant aux réseaux sociaux et aux
forums internet pour faire la publicité des sites de ventes
  25% des spams seraient des messages publicitaires pour des
médicaments
  Nécessité de rechercher des solutions avec les fournisseurs de
nom de domaine, FAI, moteurs de recherche
 
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Pangea
Opération internationale de lutte contre les réseaux de
vente illicite des médicaments sur Internet
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 
Coordonnée par Interpol depuis 2008
Une semaine d’actions impliquant les autorités
sanitaires, les douanes et la police de 100 pays dont la
France
Pangea V octobre 2012, résultats pour la France
427 000 médicaments de contrebande saisis par la douane
  236 sites illégaux de mise en ligne de médicaments, dont 52
directement rattachés à la France
  14 procédure judiciaires entamées ( interpellation,
perquisitions, saisie de matériels informatiques …)
  Un rappel de l’ANSM sur les dangers de l’achat de
médicaments sur internet
 
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3- Comment sécuriser le e-commerce
des médicaments ?
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 La directive communautaire du 8 juin 2011 ( prévention de
l’introduction dans la chaine d’approvisionnement légale
de médicaments falsifiés) ( art.85 ter)
 Reconnait la licéité de la vente de médicament sur Internet
 Organise la protection du consommateur dans les pays où cette
vente est autorisée ( informations devant figurer sur les sites,
création d’un logo européen identifiant les sites respectant la
réglementation
 Les marges de manœuvre des Etats
 possibilité pour les Etats-membre de réglementer la ventes des
médicaments, notamment d’interdire la vente à distance, pour
des motifs de santé publique
 Semblent limiter cette possibilité aux seuls médicaments vendus
sur ordonnance
Délai de transposition 2 janvier 2013
Marie-Paule SERRE
8 décembre 2012
3- Comment sécuriser le e-commerce
des médicaments ?
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  L’adossement à une pharmacie physique
 Limitation aux produits de prescription médicale
facultative
 L’obligation d’une délivrance en officine pour les
médicaments de prescription obligatoire
 La labellisation des sites de vente en ligne
Marie-Paule SERRE
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Quelques éléments du débat en France
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Défavorables à la vente sur
Internet
Un besoin sanitaire non établi
  Pas de pb d’accessibilité
géographie
 
Une information non contrôlée
 
Les risques de pénétration de
contrefaçons
 
Un risque de déstabilisation
économique du réseau de
distribution officinal
 
En faveur de la vente sur
Internet
L’argument juridique européen
 
L’engouement croissant pour
l’achat sur Internet de produits de
santé hors médicament
(parapharmacie)
 
La pression de la grande
distribution contre le monopole
officinal
 
Les besoins sanitaires de
certaines populations ?
 
Marie-Paule SERRE
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Merci de votre attention
Marie-Paule SERRE
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Médicament : de quoi parle-t-on ?
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Substance ou composition ( produit)
PRÉSENTÉE COMME
Médicament par présentation
  Possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des
maladies humaines ou animales
Ou
  Pouvant être utilisée chez l’homme ou lui être administrée
  EN VUE DE
Médicament par fonction
  Etablir un diagnostic médical
 
ou
de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques
  en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou
métabolique
Définition identique dans toute l’Union Européenne
Marie-Paule SERRE
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Des conséquences d’être un médicament
( entre autres)
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 
La mise sur le marché des médicaments est
réglementée
 
 
 
AMM préalable pour les spécialités
pharmaceutiques
Harmonisation européenne
La distribution est plus ou moins
réglementée
 
 
Compétence nationale
Y compris pour la distribution sur Internet
Marie-Paule SERRE
8 décembre 2012