d`avranches mont-saint-michel

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES
D'AVRANCHES
MONT-SAINT-MICHEL
N° IDENTIFICATION 961724222
PRÉSIDENT
M. Guénhaël HUET
Député
Conseiller municipal d'AVRANCHES
SIÈGE
1 rue Général Ruel
50300 AVRANCHES
TÉLÉPHONE
02 33 89 67 00
TÉLÉCOPIE
02 33 68 67 00
COURRIEL
[email protected]
SITE INTERNET
http://www.cc-avranches.fr
> Sommaire
> Création .......................................................................................................................2
> Composition..................................................................................................................3
> Arrêtés...........................................................................................................................4
> Compétences................................................................................................................4
Compétences CC du Canton d'Avranches............................................................................................................. 4
Compétences CC du Canton de Ducey................................................................................................................ 7
Compétences CC de Pontorson Le Mont-Saint-Michel......................................................................................... 9
Compétences CC de Sartilly Porte de la Baie..................................................................................................... 11
DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014
1
> Création
Date de création 01/01/2014
Date d'application 01/01/2014
2
> Composition
Nombre total de communes membres : 52
POPULATION
Source INSEE Population sans doubles comptes
CODE
INSEE
NOM
SUPERFICIE
EN 1975
e n km ²
119
EN 1982
115
EN 1990
133
EN 1999
140
EN 2011
50009 ANGEY
2,47
242
50019 AUCEY-LA-PLAINE
9,39
442
419
430
362
450
50025 AVRANCHES
4,50
10 136
9 468
8 638
8 500
7 950
50027 BACILLY
15,88
691
673
644
670
886
50042 BEAUVOIR
14,29
411
420
426
427
426
50108 CEAUX
8,39
460
441
397
379
441
50115 CHAMPCERVON
5,63
169
146
142
157
215
50116 CHAMPCEY
3,24
148
119
141
149
210
50126 CHAVOY
3,70
92
70
58
77
145
50132 LES CHERIS
5,87
212
232
240
234
270
50146 COURTILS
5,39
231
224
271
257
227
50155 CROLLON
4,68
190
183
207
213
251
50167 DRAGEY-RONTHON
15,17
569
597
571
616
800
50168 DUCEY
11,21
1 939
2 086
2 069
2 174
2 487
50199 GENETS
6,89
524
524
481
439
416
50205 LA GODEFROY
3,65
128
144
155
155
231
50206 LA GOHANNIERE
3,78
100
101
82
86
124
50253 HUISNES-SUR-MER
6,75
218
187
163
153
214
50256 ISIGNY-LE-BUAT
73,31
3 150
3 147
3 207
3 050
3 306
50259 JUILLEY
11,23
474
458
453
474
619
50276 LOLIF
12,50
516
523
527
522
546
50282 LE LUOT
8,50
241
219
209
176
232
50284 MACEY
5,87
124
122
109
98
117
50288 MARCEY-LES-GREVES
6,73
914
1 031
1 113
1 091
1 277
50290 MARCILLY
8,86
435
424
336
332
369
50317 LE MESNIL-OZENNE
4,59
151
155
150
138
244
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL
3,97
114
80
72
46
43
50355 MONTVIRON
5,91
239
224
255
265
360
50406 PLOMB
8,16
367
338
357
365
409
50407 POILLEY
12,65
663
612
663
666
891
1,94
483
473
492
445
479
50408 PONTAUBAULT
50410 PONTORSON
43,01
5 086
4 946
4 376
4 107
4 138
50411 PONTS
6,70
423
460
482
443
591
50413 PRECEY
7,73
406
356
341
338
502
50434 LA ROCHELLE-NORMANDE
7,53
216
215
231
254
319
15,27
601
506
500
516
549
50443 SACEY
3
50451 SAINT-BRICE
2,55
85
91
96
115
139
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
8,95
451
459
437
399
498
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS
2,38
327
390
398
395
430
50505 SAINT-LOUP
6,45
363
429
460
474
717
50516 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
6,49
1 109
1 388
1 752
2 094
2 245
12,93
527
605
633
675
767
8,68
256
256
230
238
305
16,84
830
1 004
1 007
1 090
1 236
8,62
516
948
981
967
1 306
50565 SARTILLY
11,53
1 142
1 216
1 156
1 259
1 560
50574 SERVON
9,23
299
242
202
251
256
50584 SUBLIGNY
8,00
304
287
296
310
351
50589 TANIS
7,49
298
259
253
260
316
50531 SAINT-OVIN
50535 SAINTE-PIENCE
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
50612 VAINS
50616 LE VAL-SAINT-PERE
50630 VESSEY
8,58
461
518
623
666
725
11,10
1 340
1 594
1 609
1 574
1 887
12,59
486
466
408
397
418
517,75
40 176
40 590
39 662
39 678
44 132
> Arrêtés
Arrêté n° 13-209 du 24 décembre 2013 Les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 sont remplacés par
les statuts joints au présent arrêté.
> Compétences exercées par le groupement
Source : Préfecture de la Manche
Communauté de Communes du Canton d'Avranches
A
Compétences Obligatoires
A1 - Aménagement de l’espace
- Elaboration, approbation, suivi et révision du SCOT, aménagement de zones d'activités "supracommunautaires",
mise en œuvre du projet du Pays ou de la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel et
adhésion à cet effet à un ou des syndicats mixtes.
- Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de
télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication et
4
adhésion su syndicat mixte Manche numérique
- Constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations de compétence communautaire.
- Exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation d'opérations de compétence communautaire. Ce droit de
préemption ne pourra s'exercer qu'après accord exprès de la commune concernée.
- Création et aménagement de ZAC d'intérêt communautaire qui recouvre :
. les opérations s'inscrivant sur le territoire de plusieurs communes
. les opérations d'aménagement qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à
l'échelle de la communauté de communes et s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
A2 - Actions de développement économique
- Aménagement, extension, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales communautaires existantes, inscrites au budget de la communauté de communes.
Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires
nouvelles.
Gestion, aménagement et entretien des ateliers-relais communautaires existants, inscrits au budget de la
communauté de communes.
Construction, achat, réhabilitation et gestion de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires destinés à être loués ou
vendus.
- Mise en place d’une mission de développement économique à l’échelle communautaire
B
Compétences Optionnelles
B1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Collecte, traitement, stockage, valorisation et évacuation des déchets ménagers et assimilés ainsi que des déchets
recyclables.
Création et gestion des équipements liés à ces activités.
- Assainissement collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales
- Assainissement non collectif
- Reboisement, amélioration des paysages, charte paysagère pour des opérations concernant au moins deux
communes
- Ouverture, gestion, entretien, balisage, aménagement, promotion, valorisation des chemins de randonnée figurant
dans le guide de randonnée élaboré par la communauté de communes.
B2 – Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre et suivi d'une politique du logement social d'intérêt communautaire définie selon les axes suivants :
. étude et programmation d'actions dans le cadre du programme local de l'habitat,
. élaboration, suivi et mise en œuvre d'outils de programmation et de développement du logement social (OPAH,
PIG,...) à l'exception de l'attribution et de la gestion des logements sociaux qui restent de compétence communale,
. réalisation et financement d'études préalables à la mise en place des actions du PLH,
. participation financière aux différents dispositifs mis en place dans le cadre du PLH et abondement des aides
existantes
. mise en place et animation d'un observatoire de l'habitat,
- Acquisition de terrains, aménagement et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage.
Ces différents axes d'intervention font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe 1
B3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :
- Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique.
5
- Création et gestion de bibliothèques et médiathèques.
- Construction, aménagement et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les équipements suivants :
. le centre aquatique Aqua Baie
. la salle omnisports "Roger Lemoine".
B4 - Actions sociales d'intérêt communautaire :
- Actions en faveur de la petite enfance :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
. gestion d'un relais assistantes maternelles et d'une ludothèque
. création et gestion d'une structure d'accueil crèche-halte garderie.
- Adhésion au CLIC de l'Avranchin et participation à son financement.
- Accueils de loisirs sans hébergement.
C
Compétences Facultatives
- Aménagement, gestion et entretien de l'aérodrome situé sur la commune du Val Saint-Père
- Participation au financement de la mise en place d'une borne audiovisuelle par télédiffusion de France, gestion des
subventions.
- Adhésion et participation à des organismes de développement ou de programmation : structures chargées de la
gestion des fonds européens, syndicat mixte Baie développement et tout syndicat mixte ou tout autre organisme de
coopération auquel la communauté de communes adhérerait.
- Contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (contingent incendie).
- Gestion des transports scolaires et du transport collectif des élèves des écoles maternelles et primaires se rendant
dans les équipements sportifs ou culturels communautaires.
- Mandats de Maîtrise d'ouvrage public :
La communauté de Communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi
qu'auprès de Syndicats Mixtes ou de tout autre organisme de coopération
- Dotation de Solidarité :
Dans le cadre de l'article 97 de la loi du 12 juillet 1999, une Communauté de Communes peut mettre en œuvre au
profit d'un EPCI à fiscalité propre limitrophe, une dotation de solidarité répartie d'après des critères définis dans ses
statuts.
Lorsque la Communauté de Communes d'Avranches réalise, pour le compte du Syndicat Mixte Baie Développement
regroupant la communauté de Communes d'Avranches et la Communauté de Communes de Ducey, une opération
d'intérêt économique (aménagement de zones d'activités, construction de bâtiments industriels...) elle met en œuvre
une dotation de solidarité au profit de la Communauté de Communes de Ducey définie comme suit :
Dotation de solidarité année N = 50 % du montant de TP perçu l'année N-1
Cependant, si l'opération concernée génère un déficit, la TP perçue sur cette opération financera prioritairement le
déficit constaté.
- Tourisme
1) Actions touristiques :
- mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal
- Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités
communales.
2) Aménagement et équipement de sites touristiques
- Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places.
6
Communauté de Communes du Canton de Ducey
A
Aménagement de l’espace
- Mise en place d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et adhésion à un syndicat mixte pour l'approbation, le
suivi et les révisions de ce document
- Constitution de réserves foncières destinées à des zones d’activités économiques
- Frais d’études pour la mise en place d’un pôle intercommunal
- Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des
études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la Baie du Mont
Saint-Michel
- Adhésion au syndicat mixte qui assurera le développement équilibré de son territoire par la mise en œuvre du
projet de Pays ou de la Charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel.
Actions de développement économique
- Création de nouvelles zones d’activités
- Construction, location et vente de bâtiments à caractère industriel, commercial ou artisanal
- Acquisition, construction, location et vente de bâtiments à caractère industriel.
Services assurés antérieurement par le SIVOM
- Ramassage scolaire dans le respect de la carte scolaire
- Service de secours et de lutte contre l'incendie
- Promotion du jumelage entre les cantons de Ducey et Laichingen (Allemagne)
B
Protection et mise en valeur de l’environnement, et notamment :
- Collecte sélective des ordures ménagères : verre, papier, carton, tétra pack, alu/fer et plastiques (PVC, PET,
PEHD), déchets verts, encombrants...
- Collecte, transfert et traitement des ordures ménagères
- Adhésion au Syndicat mixte espaces littoraux de la Manche (SYMEL).
- Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales
Politique du logement et cadre de vie
- L’O.P.A.H. : opération programmée pour l’amélioration de l’habitat
- La restauration de bâtiments communaux à transformer en logements sociaux, à l’exception des opérations
d’acquisition-réhabilitation.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs culturels
- Complexe sportif "René Hardy" et extension (halle de sports, salle de judo, parc de loisirs rollers...)
- Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique
- Création et gestion des bibliothèques et médiathèques.
Action sociale d'intérêt communautaire
- aide ménagère
- obligations posées par l'article L 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales.
- Accueils de loisirs sans hébergement
- Action en faveur de la petite Enfance : création et gestion de Relais Assistantes Maternelles, ludothèques, Maisons
7
de la Petite Enfance.
C
Construction et aménagement de bâtiments
- la Maison de la communauté de communes
- la Maison des associations
Tourisme :
- Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal
- Action de promotions en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités
communales.
2) Aménagement et équipement de sites touristiques :
- Table d'orientation sur la commune du Mesnil-Ozenne
Financement du ramassage et mise en fourrière des animaux errants sur le territoire de la
communauté de communes
Aménagement numérique du territoire :
- adhésion au Syndicat mixte Manche Numérique
- établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en
matière de technologie de l'information et de communication.
Adhésion au Pays de la baie du Mont Saint-Michel
Contrat Educatif Local
Versement de subventions
à des associations ou organismes proposant des activités sur le territoire de la communauté de communes dans les
domaines culturel, scolaire et éducatif, social :
- dans le domaine culturel, à condition de satisfaire à tous les objectifs suivants :
. favoriser l'accès à la culture
. contribuer à la découverte du canton
. concerner (se dérouler dans) au moins 3 communes.
- dans le domaine scolaire et éducatif :
. aide aux associations sportives et de parents d'élèves du collège
. dans le cadre des actions réalisées à l'intention des élèves des écoles primaires en difficulté
. à la bibliothèque pédagogique d'Avranches, dans le cadre du programme culturel destiné aux élèves des écoles
primaires du canton.
- dans le domaine social : dans le cadre des actions liées aux personnes âgées du canton de Ducey (Maison de
retraite et secteur d'action gérontologique).
- Adhésion à la PAIO (permanence d'accueil, d'information et d'orientation) du Sud-Manche.
- Construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie
8
- Adhésion au CLIC de l'Avranchin
- Etre habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom
et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout
autre organisme de coopération.
- Service public à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du
Département de la Manche
- Prise en charge dans le cadre d'une convention signée avec le Département de la Manche,
des frais de fonctionnement de l'éclairage implanté dans les carrefours aménagés pour la
sécurité : le carrefour de « la Buvette » situé sur la commune de Céaux et le carrefour du
« V » situé sur la commune de Poilley.
- Accueil des professionnels de santé.
- Enseignement Musical
Gestion de l'enseignement musical
Communauté de Communes de Pontorson - Mont-Saint-Michel
A
1 - Aménagement de l’espace
- Elaboration de chartes intercommunales de développement et d’aménagement
- Participation à l’élaboration d’un schéma de cohérence et d'organisation.
- Concertation entre les communes quant à la gestion de l’espace et l’organisation des PLU
- Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des
études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la baie du Mont
Saint-Michel et adhésion au syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel.
2 - Action de développement économique
- Information, communication, promotion.
- Création de nouvelles zones d’activités. Elle en assurera la gestion par :
- L'acquisition de terrain
- L'équipement de la zone
- La commercialisation
- La gestion des bâtiments
- gestion et renouvellement de la signalétique des sentiers de randonnées et vélo routes du territoire.
B
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte et traitement des ordures ménagères à compter du 1 er octobre 2002
- Adhésion au syndicat mixte Espaces littoraux et participation financière selon les statuts du syndicat
2 – Action sociale d'intérêt communautaire
9
Accueil de loisirs sans hébergement
Actions en faveur de la petite Enfance : création et gestion de relais Assistantes Maternelles, Ludothèques, Maisons
de la Petite Enfance.
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs culturels
- Création et gestion des bibliothèques et médiathèques.
- Création et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- Dojo de Pontorson
- Construction d'un complexe sportif
C
Compétences Supplémentaires
- Dans le cadre de la départementalisation et de ses transferts, prise en charge des services de secours, d'incendie
et de protection civile du canton de Pontorson ainsi que des renforts saisonniers au titre de la sécurité civile
- Prise en charge des attributions du syndicat intercommunal scolaire du canton de Pontorson
- Prise en charge des attributions du syndicat de l’habitat du canton de Pontorson
- Financement et construction d’une nouvelle gendarmerie
- Prise en charge de fonctionnement des locaux de l’ancienne gendarmerie du Mont Saint-Michel : services
administratifs et hébergement des gendarmes saisonniers
- Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de
télécommunication, promotion des usages en matières de technologie de l'information et de la communication
- Réalisation et financement des études ainsi que des projets et travaux dont la communauté de communes est
maître d'ouvrage, dans le cadre du contrat de pôle intercommunal
- Adhésion et participation au Pays de la Baie du Mont Saint-Michel.
- Mandats de maîtrise d'ouvrage publique : la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de
la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes
membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération.
- Tourisme :
- Action de promotions en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités
communales.
- Construction d'une maison médicale.
- Prévention de la délinquance : animation d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance.
10
- Enseignement musical
Gestion de l'enseignement musical
Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie
A
1 - Aménagement de l’espace
- Mise en place d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) avec adhésion à un syndicat mixte pour l'approbation,
le suivi et les révisions de ce document.
- Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des
études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte du développement du Pays de la baie du Mont
Saint-Michel et adhésion au Syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel.
2- Actions de développement économique et touristique
- Etude, création et aménagement de zones industrielles, artisanales, commerciales et de loisirs : l'ensemble des
biens constitués à l'occasion de chacune de ces créations de zones (voirie, dépendances et réseaux) sera remis aux
communes où sont implantées les zones pour être intégrés à leur voirie communale. La date de prise d'effet de cette
remise sera fixée par délibérations concordantes des deux parties sans pouvoir dépasser la date de vente de la
dernière parcelle commercialisable.
- Création d'un complexe équin à réaliser à Dragey-Ronthon.
B
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Rivières :
- Etudes, aménagements, entretien des rivières et du réseau hydrographique de leurs bassins versants, gestion et
suivi du contrat territorial.
- Chemins :
- Restauration et entretien des chemins répertoriés à vocation touristique situés sur le territoire de la communauté de
communes, tels que répertoriés ci-après.
- Ensemble du tracé des chemins figurant au topo-guide de la communauté de communes en dehors de leurs parties
bitumées,
- Portions de chemins du topo-guide « La Manche à pied » édité par la FFRP (Fédération Française de Randonnée
Pédestre) formant un circuit combiné avec celui du topo-guide de la communauté de communes en dehors de leurs
parties bitumées.
- Ensemble du tracé des chemins de Grande Randonnée (GR) en dehors de leurs parties bitumées.
- Ensemble du tracé des chemins de Grande Randonnée de Pays (GRP) en dehors de leurs parties bitumées.
- Ensemble du tracé des chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Pronenades et de Randonnées
(PDIPR) en dehors de leurs parties bitumées.
- Ensemble du tracé des itinéraires équestres édité par le topo-guide « la Manche à cheval » en dehors de leurs
parties bitumées.
- Ensemble du tracé des chemins de Petite Randonnée (PR) édité dans le topo-guide « la Manche à pied » en
dehors de leurs parties bitumées.
11
- Ensemble du tracé des chemins dits « de Saint-Michel » éditions Ouest France en dehors de leurs parties
bitumées.
- Ensemble du tracé des chemins de la Manche à V.T.T. Édité dans le topo-guide « la Manche à VTT » en dehors de
leurs parties bitumées.
- Ensemble des chemins du topo-guide de l'association Mer & Bocage
- Le sentier Littoral,
- Portions de chemins communaux en dehors de leurs parties bitumées tels que répertoriés sur la carte spécialement
établie à cet effet, dont un exemplaire sera conservé en sous-préfecture en annexe du présent arrêté et un second
exemplaire annexé à l'ampliation destinée à la communauté de communes et consultable au secrétariat de la
communauté.
- Littoral :
. protection contre la mer
. nettoyage des plages
. sécurité en baie : prévention
.surveillance des baignades
- Ordures Ménagères :
Ramassage, traitement , Valorisation et développement de collecte sélective, Déchetterie
2- Politique du logement et cadre de vie
- Politique du logement
. OPAH : opération programmée pour l'amélioration de l'habitat,
. Programmes HLM : réalisation des VRD (voirie et réseaux divers) à charge pour les communes bénéficiaires
d'assurer l'entretien des espaces verts.
Une convention particulière avec les communes concernées sera établie à cet effet.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
La communauté prend en charge l'aménagement et l'entretien des voiries communales classées
intracommunautaires dites VCI, répertoriées sur la carte et le tableau annexés.
L'emprise des voies ainsi transférées exclue les trottoirs, les parkings, les espaces verts, l'éclairage public, le réseau
pluvial longitudinal, la signalisation, le nettoyage et le déneigement, dont l'aménagement et l'entretien restent
compétence communale
L'aménagement sera réalisé sur la largeur des chaussées existantes.
La mise à disposition sera constatée par un procès verbal établi entre la commune et la communauté de communes.
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire
- Ecole primaire de Sartilly :
- prise en charge des frais de fonctionnement de la classe d'intégration scolaire.
- Salle de sports de Sartilly, route de Genêts à Sartilly.
- Construction et entretien d'une nouvelle salle de sports communautaire à Sartilly
- Création et gestion des bibliothèques et médiathèques
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Accueils de loisirs sans hébergement
- Actions en faveur de la Petite Enfance : création et gestion de relais Assistantes Maternelles, Ludothèques,
Maisons de la Petite Enfance.
12
- Accueil des professionnels de la santé, notamment par la création et la gestion de maisons médicales et maisons
pluridisciplinaires de santé.
C
1 - Affaires scolaires
- Transport scolaire :
La prise en charge du transport scolaire pour le collège de Sartilly, les lycées d'Avranches et de Granville et du
transport des écoles primaires et maternelles dans le respect de la carte scolaire.
- Collège public de Sartilly :
Participation aux dépenses relatives aux activités sportives et pédagogiques dans la limite d'un montant inscrit au
budget ; remboursement des emprunts nécessités par la construction du collège jusqu'à leur extinction.
2 - Gendarmerie / protection civile
- Prise en charge des frais de résidence des gendarmes venant en renfort,
- Construction d'une nouvelle gendarmerie,
- Défense incendie et secours.
3 - Tourisme
- Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités
communales.
- Départ des traversées vers le Mont-Saint-Michel sur la commune de Genêts
4 - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique
la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de
syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération.
5 – Elaboration d'un plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces
publics
6 - Associations sportives et culturelles
Participation financière pour l'animation sportive et culturelle des jeunes de la communauté de communes sur les
temps périscolaires extrascolaires dans la limite d'un montant inscrit au budget. L'octroi de la participation est
conditionné à la présentation du dernier budget réalisé et du budget prévisionnel de l'association justifiant la
demande. Sont d'intérêt communautaire les associations sportives et culturelles comptant 100 adhérents et plus, de
moins de 18 ans.
7 - Transports
Services publics à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du Département de la
Manche.
8 – Compétences diverses
- Aménagement d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage
13
- Service fourrière
9 - Partenariat
- Contrat de pôle intercommunal
Etude et réalisation des actions et travaux retenus dans le cadre du contrat de pôle intercommunal sollicité auprès
de la région de Basse-Normandie
- Participation au pays de la Baie du Mont-Saint-Michel
- Contrat éducatif local
Etude et réalisations des actions retenues dans le cadre du contrat éducatif local.
- Participation au dispositif CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination)
10 - Aménagement numérique du territoire
- Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en
matière de technologie de l'information et de communication.
11 – Enseignement musical
- Gestion de l'enseignement musical
14

d`avranches mont-saint-michel

Transcription

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