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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'AISNE ARRONDISSEMENT DE LAON COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 décembre 2015 L’an deux mil quinze, le lundi quatorze décembre à dix neuf heures, le conseil communautaire s’est réuni en la salle de l’hôtel des formations du Pays Chaunois – 10 rue Jean Monnet à CHAUNY, conformément à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Dominique IGNASZAK, Président, adressée aux délégués des communes le 07 décembre 2015. Présidence : M. IGNASZAK Etaient présents M. PARIS – M. DIDIER – M. GARCIS – M. GAMBART – M. GONCALVES – M. ALBARIC – M. LEWANDOWSKI – M. AIDI – Mme GUFFROY – M. LIEFHOOGHE - M. BRASSART – Mme GAUDEFROY – M. DELFORGE – Mme LACAILLE – M. NIHOUARN - Mme VENNEMAN - Mme AGOUTIN – M. HEREDIA – M. SHNITZERI – M. BONNAVE - M. LAW DE LAURISTON – Mme DESGARDIN. - M. CHOMBART – M. MANGIN – M. ROCHER – Mme FLOQUET – M.FICHEUX Mme TYBERGHEIN – M.PEZET – Mme PANCIEKIEWICZ – M.CROHEM – M. BRONCHAIN – Mme BASILE – M. CARREAU - Mme RAGEL – M.DARDENNE – M. DE SOUSA – Mme MUNOZ – M. VAL – Mme PAULON-CAUDRON – Mme LELONG – M. DAZIN – M. FAREZ - Mme FELBACQ. Absents ayant donné mandat de procuration Mme TERRANI à M. IGNASZAK – Mme DUPUIS à M.DARDENNE – Mme REMIAT à M.CROHEM – Mme LEROY à M. DELFORGE Etaient absents Mme RAGEL (excusée) Secrétaire de séance : Mme VENNEMAN Assistaient à la séance en application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. BOUCOUR Jean-Yves, Directeur Général ère Mme CHORLET Sophie, Adjoint administratif 1 classe Conseillers communautaires en exercice ......................... : 49 Nombre de conseillers présents ....................................... : 44 Mandats de procuration.................................................... : 04 Votants.............................................................................. : 48 ________________________________________________________________________________ ORDRE DU JOUR : Questions générales 1. Adoption du procès-verbal de la séance du 02 novembre 2015. 2. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3. Déploiement de la fibre optique dans le département de l’Aisne – Participation de la CCCT. 1 Délégation « Finances, administration générale » 4. Budgets primitifs 2016 a/ Budget principal b/ Budget annexe « Bâtiments économiques » c/ Budget annexe « ZAC Les Terrages » d/ budget annexe « Hôtel des formations » e/ Budget annexe « Transports collectifs urbains ». 5. Tableau des effectifs 2016 6. Dotations de solidarité et attributions de compensation 2016 7. Subventions 2016 – Ouverture de crédits 8. Fonds de concours. Délégation « Grandes contractualisations / Grands projets communautaires / Intercommunalité » 9. Réalisation d’une étude stratégique sur le développement des quartiers de gare de Chauny et de Tergnier – Adoption du plan de financement modificatif. 10.Politique de la ville – convention relative à l’exonération de la Taxe sur le foncier bâti – Maison du CIL – autorisation à donner à M. le Président d’accomplir les formalités subséquentes. Délégation « Politique de l’Habitat » 11.Mise en place de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la CCCT – Composition et missions. Délégation « Actions de développement économique, gestion des bâtiments économiques et de l’emploi » 12.Loi MACRON – Ouverture des commerces douze dimanches par an – Avis du conseil communautaire. Délégation « Actions de développement touristique, Culture » 13.Opération « Cantons Chante » ! Reconduction de l’action en 2016 Délégation « Attractivité du territoire, création et développement de zones » 14.Création d’une plate-forme bimodale à Tergnier. 15.ZAC Les Séguilles – Vente d’une parcelle à la société CDS Equipement 16.ZAC Univers 2 – Avenant n°2. _________________________________________________________________________________ 01 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 02 NOVEMBRE 2015 Le Conseil communautaire adopte, par 47 voix pour et 1 abstention, le procès-verbal de la séance du 02 novembre 2015. 02 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Président rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil communautaire prend acte de cette communication. 03 – DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L’AISNE – PARTICIPATION DE LA CCCT Dans le cadre du plan de généralisation du haut débit, l’USEDA a la charge dans le département de l’Aisne de l’équipement des zones non couvertes par ORANGE. Le territoire de la communauté de communes relève majoritairement de l’USEDA. Cette dernière envisage un déploiement de la fibre optique sur 10 ans. L’échéancier est le suivant : 2 En 2016 seraient concernées : Chauny, Tergnier et Viry Noureuil En 2017 seraient concernées : Abbécourt, Autreville, Marest-Dampcourt, Ognes ; Sinceny, Liez, Condren pour la Fibre et Beaumont en Beine, Caumont, Commenchon, La Neuville en Beine et Ugny le Gay pour la montée en débit. En 2018 : Condren pour la Fibre et pour la montée en débit pour Villequier Aumont et Frières Faillouel. En phase deux après 2018 : Amigny-Rouy, Mennessis, Guivry, Béthancourt enVaux, Caillouel Crépigny et Neuflieux Afin de pouvoir équilibrer le budget de cette opération, l’USEDA doit demander une participation financière des communes compétentes en la matière. er Dans l’hypothèse d’une réalisation à compter du 1 janvier 2016, les coûts seraient les suivants : Participation de la commune au fonctionnement : 0,65 € par habitant par an. Contribution de la commune concernée par la fibre optique : 435 € par habitation soit 11 € par habitant Contribution de la commune concernée par une montée en débit : 250 € par habitation soit 5,50 € par habitant Le coût global serait donc le suivant : Communes Abbécourt Amigny-Rouy Autreville Beaumont-en-Beine Béthancourt-en-Vaux Caillouël-Crépigny Caumont Chauny Commenchon Condren Frières-Faillouël Guivry Liez Marest-Dampcourt Mennessis Neuflieux La Neuville-en-Beine Ognes Pierremande Sinceny Tergnier Ugny-le-Gay Villequier-Aumont Viry-Noureuil Population municipale 540 749 826 170 474 427 575 11 832 207 709 1 003 263 421 347 422 96 192 1 188 265 2 088 14 110 170 639 1 785 39 498 Nombre Contribution d'habitation au fonctionne(recensement ment annuel 2012) 351,00 € 486,85 € 536,90 € 110,50 € 308,10 € 277,55 € 373,75 € 7 690,80 € 134,55 € 460,85 € 651,95 € 170,95 € 273,65 € 225,55 € 274,30 € 62,40 € 124,80 € 772,20 € 172,25 € 1 357,20 € 9 171,50 € 110,50 € 415,35 € 1 160,25 € 25 673,70 € 231 319 348 79 175 198 230 6 280 93 307 407 117 197 158 173 39 82 527 120 974 6 700 89 267 832 18 942 Coût de l'investissement Fibre sur la base de 435 € par prise 100 485 € 138 765 € 151 380 € Montée en débit soit 8 Mo garantis 19 750 € 76 125 € 86 130 € 57 500 € 2 731 800 € 23 250 € 133 545 € 101 750 € 50 895 € 85 695 € 68 730 € 75 255 € 16 965 € 20 500 € 229 245 € 52 200 € 423 690 € 2 914 500 € 22 250 € 66 750 € 361 920 € 7 697 325 € 311 750 € 3 Communes concernées uniquement par une montée en débit Etant précisé que le coût d’investissement est dû l’année suivant l’installation de la fibre ou de la montée en débit, que ce coût peut être échelonné sur 5 ou 20 ans. Afin de faciliter la mise en place de la fibre sur le territoire et de ne pas trop pénaliser les finances des communes concernées, il est proposé de mettre en place une participation communautaire. Cette dernière pourrait prendre la forme d’une dotation de solidarité complémentaire à hauteur de 50 % du coût d’investissement, via l’ajout d’un critère objectif supplémentaire aux critères déjà fixés par le conseil communautaire Un échelonnement sur 20 ans permettrait ainsi de lisser la dépense et de ne pas avoir à activer la fiscalité communautaire. Le Conseil Communautaire, par 44 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, - EMET un avis favorable sur la participation de la CCCT à hauteur de 50% du coût d’investissement supporté par la commune - DIT que cette participation sera fera chaque année par délibération spécifique pour chaque commune - AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes. 04 – BUDGETS PRIMITIFS 2016 a) Budget principal Le budget primitif 2016 est équilibré en recettes et en dépenses à : Section de fonctionnement : ....................................................... 18 175 648 € Section d’investissement : ............................................................. 2 471 748 € Compte tenu de sa date d’adoption, ce projet de budget n’incorpore ni le résultat de l’exercice 2015, ni les restes à réaliser. Un budget supplémentaire sera donc nécessaire. Le Conseil Communautaire, par 46 voix pour et 2 voix contre, - Adopte le budget primitif principal 2016 : par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, par chapitre et par opération pour la section d’investissement - Emet un vote global favorable au budget 2016, b) Budget annexe « BATIMENTS ECONOMIQUES » Le budget primitif annexe « Bâtiments Economiques » 2016 est équilibré en recettes et en dépenses à: Section de fonctionnement : ............................................................ 846 201 € Section d’investissement : ................................................................ 670 000 € Compte tenu de sa date d’adoption, ce projet de budget n’incorpore ni le résultat de l’exercice 2015, ni les restes à réaliser. Un budget supplémentaire sera donc nécessaire. Le Conseil Communautaire, - Adopte le budget primitif annexe « Bâtiments Economiques » - exercice 2016 : par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, par chapitre et par opération pour la section d’investissement - Emet un vote global favorable au budget 2016, c) Budget annexe « ZAC LES TERRAGES » Le budget primitif annexe « ZAC les Terrages » 2016 est équilibré en recettes et en dépenses à : 4 Section de fonctionnement : .............................................................. 80 000 € Section d’investissement : .................................................................. 59 720 € Compte tenu de sa date d’adoption, ce projet de budget n’incorpore ni le résultat de l’exercice 2015, ni les restes à réaliser. Un budget supplémentaire sera donc nécessaire. Le Conseil Communautaire, - Adopte le budget primitif annexe « ZAC les Terrages » - exercice 2016 : par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, par chapitre et par opération pour la section d’investissement - Emet un vote global favorable au budget 2016, d) Budget annexe « HOTEL DES FORMATIONS » Le budget primitif annexe « Hôtel des formations » 2016 est équilibré en recettes et en dépenses à : Section de fonctionnement : ............................................................ 134 484 € Section d’investissement : .................................................................. 86 334 € Compte tenu de sa date d’adoption, ce projet de budget n’incorpore ni le résultat de l’exercice 2015, ni les restes à réaliser. Un budget supplémentaire sera donc nécessaire. Le Conseil Communautaire, - Adopte le budget primitif annexe « Hôtel des formations » - exercice 2016 : par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, par chapitre et par opération pour la section d’investissement - Emet un vote global favorable au budget 2016, e) Budget annexe « TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS » Le budget primitif annexe « Transports Collectifs Urbains » 2016 est équilibré en recettes et en dépenses à : Section de fonctionnement : ......................................................... 1 235 000 € Section d’investissement : .................................................................... 5 000 € Compte tenu de sa date d’adoption, ce projet de budget n’incorpore ni le résultat de l’exercice 2015, ni les restes à réaliser. Un budget supplémentaire sera donc nécessaire. Le Conseil Communautaire, par 47 voix pour et 1 voix contre - Adopte le budget primitif annexe « Transports Collectifs Urbains » - exercice 2016 : par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, par chapitre et par opération pour la section d’investissement - Emet un vote global favorable au budget 2016, 05 – TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 Le Conseil Communautaire, Adopte le tableau des effectifs de la communauté de communes pour l’année 2016, Dit que les modalités d’exercice du travail à temps partiel pourront être appliquées à l’ensemble des postes suivant la réglementation en vigueur et sous réserve des nécessités de service, Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ces dispositions en fonction des nécessités de services 06 – DOTATIONS DE SOLIDARITE ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2016 Le Conseil Communautaire, Décide : 1°) de réserver pour l’exercice 2016, la même enveloppe de dotations de solidarité que pour l’exercice 2015, soit 453 341 €, 5 2°) de la répartir selon les critères définis à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le double objectif, au regard du transfert de la compétence OM et de la mise en place de la TPU avec la TEOM : de neutraliser les effets dudit transfert sur la fiscalité locale pour certaines communes, d’une part ; et d’autre part, de conserver un esprit d'équité face au paiement de la dépense OM et donc de neutraliser les effets de ce même transfert sur les budgets communaux. A savoir : BEAUMONT EN BEINE BETHANCOURT EN VAUX CAUMONT CHAUNY FRIERES FAILLOUEL LA NEUVILLE EN BEINE TERGNIER UGNY LE GAY VILLEQUIER AUMONT VIRY NOUREUIL TOTAL 1 342 € 2 561 € 3 465 € 147 923 € 9 619 € 1 324 € 236 061 € 1 516 € 5 595 € 43 935 € 453 341 € 3°) précise que ces sommes pourront être payées par quart à la fin de chaque trimestre Le Conseil Communautaire, par 43 voix pour et 5 voix contre, Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu l’avis favorable des commissions spécialisées et du bureau, Vu le relevé de décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées lors de sa séance du 17 juin 2013 - Fixe le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2016 comme suit : Communes AC 2016 ABBECOURT 17 719 € AMIGNY ROUY 11 431 € AUTREVILLE 17 971 € BEAUMONT EN BEINE BETHANCOURT EN VAUX CAILLOUEL CREPIGNY CAUMONT CHAUNY COMMENCHON 370 € 9 021 € 20 865 € 7 347 € 5 796 286 € -1 199 € CONDREN 266 796 € FRIERES FAILLOUEL -37 268 € GUIVRY -4 818 € LIEZ -2 473 € MAREST DAMPCOURT 10 128 € MENNESSIS 8 342 € NEUFLIEUX -1 319 € 6 NEUVILLE EN BEINE (LA) OGNES PIERREMANDE SINCENY TERGNIER -9 453 € -24 041 € 2 293 € -3 051 € 2 659 585 € UGNY LE GAY -5 919 € VILLEQUIER AUMONT -9 803 € VIRY NOUREUIL - 181 589 € Dit que ces sommes seront payées ou encaissées mensuellement. Dit que ces attributions de compensations devront être révisées en cas de prise ou d’abandon de compétence par la CCCT 07 – SUBVENTIONS 2016 – OUVERTURE DE CREDITS Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les subventions inscrites aux articles 2042 et 6574 du budget doivent faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil communautaire. Le Conseil Communautaire, par 47 voix pour et 1 voix contre - ARRETE les montants maximum des subventions pouvant être allouées en 2016 comme suit : a) Article 2042 – Subventions d’équipement : Bénéficiaires Libellé inscriptions 2016 crédit annuel Gîtes ruraux 7 000,00 € Aisne Habitat Aides PIG 120 000,00 € Aides à l’investissement à destination des Crédit annuel commerçants et artisans 60 000,00 € Crédit annuel Aides PLH 117 000,00 € Crédit annuel Fonds de concours 2016 50 000,00 € b) Article 6574 – Subventions de fonctionnement : Bénéficiaires Libellé ACC Subvention de fonctionnement ACTE Subvention de fonctionnement ADAVEM Subvention de fonctionnement Aisne Initiatives Subvention de fonctionnement Atmo Picardie Subvention de fonctionnement COS Subvention de fonctionnement Animations culturelles dans les établissements er crédit annuel scolaires du 1 degré crédit annuel Soutien aux grandes manifestations culturelles Soutien aux manifestations de protection de Crédit annuel l’environnement FSL Participation Aisne Développement Subvention de fonctionnement MEF Subvention de fonctionnement - inscriptions 2016 11 400,00 € 11 400,00 € 2 000,00 € 8 500,00 € 11 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 € 14 000,00 € 7 000,00 € 25 000,00 € 2 000,00 € 94 000,00 € CHARGE Monsieur le Président de définir les conditions d’attribution de ces aides par arrêté et d’accomplir toutes les formalités subséquentes. 7 b) Concours national de la Résistance et de la Déportation En 2015, la CCCT a participé au concours national de la Résistance et de la Déportation, organisé à l’initiative de l’association du Musée de Résistance et de la Déportation. Il est proposé de reconduire en 2015 cette participation en offrant aux lauréats des ouvrages consacrés à la Résistance d’une valeur unitaire de l’ordre de 50 € pour un montant global de 1 750 €. Le conseil communautaire, - décide de reconduire en 2016 sa participation à ce concours en offrant aux lauréats des ouvrages consacrés à la Résistance d’une valeur unitaire de l’ordre de 50 € pour un montant global de 1 750 €. - Charge Monsieur le Président de définir les conditions d’attribution de cette aide et d’accomplir toutes les formalités subséquentes. 08 – FONDS DE CONCOURS 2015 Le conseil communautaire, - Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de VILLEQUIER AUMONT pour des travaux de création d’un mur au cimetière, dont le coût est estimé à 21.697 € HT. - Fixe le montant maximum de ce fonds de concours à 10.000 €. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget. - Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes. 09 – REALISATION D’UNE ETUDE STRATEGIQUE SUR LE DEVELOPPEMENT DES QUARTIERS DE GARE DE CHAUNY ET DE TERGNIER – ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF Par délibération en date du 6 octobre 2014, le conseil communautaire a décidé la réalisation d’une étude stratégique sur le développement des quartiers de gare de Chauny et de Tergnier. Le plan de financement initial doit faire l’objet de modifications. Il est désormais le suivant : - Coût prévisionnel HT : 75.000 € - Subvention de la Région Picardie : 37.500 € - Subvention du Département de l’Aisne : 18.750 € - Solde à la charge de la CCCT : 18.750 € Le conseil communautaire, ADOPTE la modification du plan de financement de l’opération. SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Régional de Picardie d’un montant de 37.500 €. SOLLICITE la subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aisne au titre du CDDL 20152017 d’un montant de 18.750 €. er AUTORISE la dérogation pour un commencement anticipé de l’opération au 1 décembre 2015. 10 – POLITIQUE DE LA VILLE – CONVENTION RELATIVE A L’EXONERATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BATI – MAISON DU CIL – AUTORISATION A DONNER A M.LE PRESIDENT D’ACCOMPLIR LES FORMALITES SUBSEQUENTES La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont coresponsables aux côtés des collectivités locales (ville et EPCI), de l'Etat et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers. Assurer une égale qualité de service dans l'ensemble de leur patrimoine est un objectif que les organismes HLM signataires des contrats de ville poursuivent au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les organismes logeurs doivent assurer une égale qualité de service. Cet objectif nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, adaptés à 8 la diversité des situations et aux évolutions de contexte parfois très rapides. En effet, bénéficier du même niveau de qualité de vie urbaine que dans les autres quartiers de la ville est une attente légitime des habitants. Pour permettre aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers, qu'ils ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires, le législateur a prévu un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, institué par la loi de finances pour 2015, L'adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l'introduction d'une obligation de performance pour les bailleurs ; l'efficacité et l'efficience d'une telle mesure sont à rechercher par l'engagement des organismes HLM dans une démarche reposant sur : un programme d'actions articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités ; un bilan annuel précis des actions réalisées ; l'implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction. A ce titre la loi de finances 2015 a confirmé le rattachement de l'abattement de Taxe foncière sur les Propriétés Bâties au contrat de ville qui doit être signé par les organismes concernés pour bénéficier de l'abattement. Elle précise également que « les organismes transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement ». Un cadre national, cosigné par l'Etat, les associations d'élus et l'USH, prévoit l'élaboration d'une convention qui fixera les objectifs, le programme d'action et les modalités de suivi annuel. Elle constituera une annexe au contrat de ville. La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP), pilotées par les collectivités locales et l'Etat, qui organisent et coordonnent les interventions pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers. A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de l'abattement de TFPB font partie des programmes d'actions réalisées dans le cadre des démarches de gestion urbaine de proximité. L’ensemble des organismes logeurs possédant des immeubles sur les quartiers de Ville du Territoire sont concernés : Maison du CIL SA d’HLM – groupe Procilia, OPH de l’Aisne, LOGIVAM SA d’HLM, ICF Habitat Nord Est. Le conseil communautaire, - AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à intervenir avec les organismes logeurs et à les annexer au contrat de Ville Chauny-Tergnier - AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes. 11 - MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA CCCT – COMPOSITION ET MISSIONS La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », a introduit la possibilité pour tous les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé, de mettre en place une conférence intercommunale du logement sur son territoire. Cette faculté devient obligatoire dès lors que le territoire intercommunal comprend au moins un quartier classé en contrat de ville, au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. 9 Avec un PLH approuvé définitivement le 2 novembre 2015 et deux quartiers concernés par la signature d’un contrat de ville, la communauté de communes Chauny – Tergnier se doit de mettre en place cette conférence intercommunale qui sera co-présidée par le représentant de l’Etat dans le département et le président de la communauté de communes Chauny – Tergnier. 1) La composition de la conférence intercommunale du logement La composition de la conférence intercommunale du logement doit être conforme à l’article L 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation. Pour le territoire de la communauté de communes Chauny – Tergnier, il est proposé la composition suivante : - Le Préfet du département de l’Aisne ou son représentant - Le Président de la communauté de communes Chauny – Tergnier (CCCT) - Les maires des communes membres de la CCCT - Le Président du conseil départemental de l’Aisne ou son représentant - Les bailleurs sociaux ayant du parc sur le territoire de la CCCT à savoir, l’OPH de l’Aisne, l’OPAC de l’Oise, La Maison du CIL, Logivam et ICF Habitat Nord-Est - L’association Accueil et promotion, représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées - La Confédération syndicale des familles / Union Départementale des Associations Familiales de l'Aisne - La Confédération Nationale du Logement Aisne, représentant local des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation - La Maison du CIL et Logivam – Groupe Procilia, organismes titulaires de droits de réservation - L’association Coallia, signataire de la convention « Solibail », représentant les organismes d’intermédiation locative - Aisne Habitat, Accueil et promotion, représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et des représentants des personnes défavorisées. 2) Missions de la conférence intercommunale du logement La conférence intercommunale du logement adopte les orientations relatives aux objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social, aux modalités de relogement des personnes relevant notamment du DALO et aux modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation. La mise en œuvre de ces orientations, approuvées par l’EPCI et le préfet, fait l’objet de conventions signées entre l’EPCI, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d’autres personnes morales intéressées. De ce fait, lorsque le territoire comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville et fait l’objet d’un contrat de ville, la convention les concernant est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. La conférence intercommunale du logement s’attachera en priorité à l’élaboration de la convention, mentionnée à l’article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n°2014-173 du 21 février 2014). Ce document, qui doit être annexé au contrat de ville, dont la signature est intervenue en 2015, doit permettre « de fixer les objectifs de mixité sociale et d’équilibre des territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». 10 Au-delà de cette première mission, la conférence sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs créé dans le cadre de la loi ALUR (article 97). Ce plan doit notamment s’appuyer sur la mise en place d’un fichier partagé de la demande et sur la définition des actions à mettre en œuvre pour assurer une meilleure information des demandeurs. Le conseil communautaire, - DECIDE la mise en place d’une conférence intercommunale du logement sur le territoire de la communauté de communes Chauny-Tergnier. FIXE sa composition comme indiqué ci-dessus, AUTORISE : o l’engagement de la procédure d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. o Monsieur le Président à y associer les personnes morales identifiées ci-dessus. 12 – LOI MACRON – OUVERTURE DES COMMERCES DOUZE DIMANCHES PAR AN – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Aux termes de l’article L3132-26 du code du commerce, modifié par les dispositions de la Loi MACRON, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. Les Maires des communes de Condren, Tergnier, Viry-Noureuil et Chauny ont saisi la CCCT afin d’autoriser l’ouverture 12 dimanches par an des commerces remplissant les conditions prévues à l’article L 3132-26 du Code du Commerce. Vu l’article L3132-26 du Code du Commerce, Le conseil communautaire, par 46 voix pour et 2 abstentions, - AUTORISE l’ouverture 12 dimanches par an au titre de 2016 des commerces remplissant les conditions prévues à l’article L3132-26 du Code du Commerce pour les communes suivantes : Chauny Condren Tergnier Viry-Noureuil. 13 – OPERATION « CANTONS CHANTE » ! – RECONDUCTION DE L’ACTION EN 2016 Le Conseil Communautaire, DECIDE : - la reconduction en 2016 de l’opération « Cantons, Chante ! », - l’attribution de cette prestation de service à l’association « Espaces Musiques » de Chauny moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 10 000 €, 11 AUTORISE : - Monsieur le Président à désigner le prestataire et à accomplir toutes les formalités subséquentes. DEPART DE M. LEWANDOWSKI – LE NOMBRE DES VOTANTS EST PORTE A 47 14 – CREATION D’UNE PLATE-FORME BIMODALE A TERGNIER Le Conseil Communautaire, par 45 voix pour et 2 voix contre, - - ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération AUTORISE la réalisation des travaux de raccordement au réseau ferré SOLLICITE les subventions auprès : de l’Etat pour un montant de 1 650 000 € au titre du FNADT de l’Etat pour un montant de 600 000 € au titre de la DETR du Conseil Régional Nord Pas-de-Calais Picardie pour un montant de 1 650 000 € du Conseil Départemental de l’Aisne pour un montant de 500 000 € AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes. 15 – ZAC LES SEGUILLES – VENTE D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE CDS EQUIPEMENT Le Conseil Communautaire, Vu les articles L.5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les dispositions du livre III, du titre VI du code civil relatif à la vente, Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel « toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat ». Vu la demande d’estimation formulée auprès du service des domaines par courrier en date du 24 juin 2015, Vu l’absence de réponse du service des domaines dans le délai légal d’un mois, Considérant la parcelle de terrain à bâtir sise à Chauny, rue Géo Lufbéry, cadastrée section BO n°182-184 partie lieudit « Les Petites Séguilles » pour une surface totale de 6.400 m², propriété de la Communauté de Communes Chauny-Tergnier, Vu la proposition d’achat de la SCI CAULA, - - AUTORISE la cession au profit de la société « SCI CAULA », représentée par M. Alexandre COPPEE, ou à toute autre société qu’il souhaiterait substituer, moyennant le prix principal de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000 €), prix net vendeur, de la parcelle de terrain à bâtir sise à Chauny, rue Géo Lufbéry, cadastrée section BO n°182184 partie, lieudit « Les Petites Séguilles », pour une surface totale de 6.400 m², AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de cession et à accomplir toutes les formalités subséquentes. 16 – ZAC UNIVERS 2 – AVENANT N°2 Par avenant de transfert signé le 27 avril 2015, la Communauté de Communes Chauny-Tergnier est devenue concédante de l'opération ZAC l'Univers 2. L'article 16 de cet avenant définissait les modalités de versement de la participation et notamment les tranches annuelles des versements. Au terme d’échanges intervenus entre la Communauté de Communes Chauny - Tergnier et la SEDA, il a été évoqué le versement, en 2015, d’un montant de 500 000 € en complément de ce qui était prévu au titre de l'avenant n°1, à savoir 541 806 €, sans pour autant changer le montant global de la participation financière de la CCCT. 12 Le projet d’avenant présenté a ainsi pour objet de modifier les dispositions de l'article 16.4, telles qu'arrêtées dans l'avenant n°1 de transfert. Par ailleurs, 2015 ayant été une année de transition, il est proposé par la SEDA de réduire, pour cette même année, de 4 450 € le forfait de rémunération de maîtrise d'ouvrage, le portant à 2 550 € au lieu de 7 000 € comme mentionné à l'article 20.2 de l'avenant n°1. L’avenant n°2 aurait ainsi pour objet de modifier les dispositions mentionnées ci-dessus. Le conseil communautaire, - APPROUVE le contenu du projet d’avenant n°2. - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2. - AUTORISE Monsieur le Président d’accomplir toutes les formalités subséquentes. Séance levée à 21 h 10 Compte rendu affiché le 15 décembre 2015 Le Président, Dominique IGNASZAK 13
