protected personal information - Commissariat aux conflits d`intérêts

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
66, rue Slater Street
e
nd
22 étage / 22 Floor
OTTAWA, ONTARIO
CANADA
K1A 0A6
Le 14 avril 2010
Lettre adressée au rédacteur en chef du Chronicle Herald
Certains articles parus récemment en vos pages ont peut-être semé la confusion chez vos
lecteurs en ce qui concerne l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et le rôle que joue le
Commissariat dans l’administration de cette loi. Voici donc quelques précisions qui, je l’espère,
amélioreront la compréhension de notre travail et rôle.
La confusion semble surtout porter sur ce que les ministres et autres titulaires de charge
publique sont tenus de communiquer au Commissariat et sur ce que nous devons rendre public. Les
récusations en sont un exemple concret. Selon la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires de
charge publique sont tenus de se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un
vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. La loi exige
que toute récusation soit rendue publique. Comme on l’a constaté, le registre public, qui est
accessible via notre site Web, contient peu d’avis de récusation.
Néanmoins, cela ne veut pas dire que les titulaires de charge publique participent à des
activités qui les placent en situation de conflit d’intérêts. Le Commissariat et ses prédécesseurs ont
coutume d’aider les titulaires à établir des « filtres anti-conflit d’intérêts ». En collaboration avec le
Commissariat, ils font des arrangements officiels à l’avance pour éviter d’avoir à traiter de dossiers
qui présenteraient des conflits d’intérêts, réels ou potentiels, comme prendre une décision pouvant
avoir un impact sur l’entreprise d’un membre de leur famille. Si un ministre a établi un filtre anticonflit d’intérêts, les dossiers qui présentent un conflit d’intérêts potentiel ne sont pas portés à son
attention, donc aucune récusation n’est requise. Quoique j’ai le pouvoir d’ordonner des mesures
d’observation qui seraient rendues publiques, il n’a pas été nécessaire d’exercer ce pouvoir.
Généralement, les ministres collaborent volontairement à faire de tels arrangements.
Il n’est pas nécessaire, selon la Loi sur les conflits d’intérêts de rendre les filtres anti-conflits
d’intérêts publics et, jusqu’à tout récemment, le Commissariat ne le faisait pas. Toutefois, en
évaluant notre administration de la Loi, j’ai décidé d’évoquer ma discrétion afin de rendre publics
certains filtres, en l’absence de préoccupations légitimes concernant la protection de la vie privée
qui touchent des tiers. L’alinéa 51(1)(e) de la Loi m’autorise de verser au registre public tout
document que je juge indiqué.
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Par conséquent, à la fin de l’année dernière, nous avons commencé à verser au registre des
filtres anti-conflit d’intérêts. Jusqu’à maintenant, nous les avons rendus publics uniquement dans les
cas où il y avait une forte probabilité qu’un conflit d’intérêts puisse survenir. Il serait possible de
rendre ces filtres publics dans une plus large gamme de cas s’il nous semble souhaitable de le faire.
Je souscris pleinement aux principes de transparence, comme mes rapports annuels et
d’enquête en font foi. Le Commissariat continuera de travailler avec les titulaires de charge
publique, qu’ils soient élus ou nommés, pour veiller à ce qu’ils ne se servent pas de leurs fonctions
officielles pour favoriser leur intérêt personnel ou celui d’une autre personne et, lorsque cela est
approprié, à rendre publiques les mesures s’y rapportant.
Mary Dawson
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique