la vente a distance - DROIT

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LA VENTE A DISTANCE
Par julien Le Clainche
[email protected]
Auteur : Julien Le Clainche
1. L’OFFRE : UNE OBLIGATION D’INFORMATION EXIGEANTE......................................................... 5
1.1 UNE DESCRIPTION PRÉCISE ET COMPLÈTE ...................................................................................................... 5
1.1.1 Communication de l’information ........................................................................................................... 5
1.1.2 La confirmation écrite............................................................................................................................ 6
1.2 DES OFFRES CLAIRES, RIGOUREUSES ET TRANSPARENTES .............................................................................. 6
1.3 INDICATION DU DÉLAI DE LIVRAISON ET DE L’IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE ..................................................... 7
1.4 L’INFORMATION SUR LE PRIX ......................................................................................................................... 8
1.5 OFFRES CLAIRE ET AVANTAGES ..................................................................................................................... 9
1.6 LES SÉRIES OUVERTES.................................................................................................................................. 10
2. LA COMMANDE ........................................................................................................................................... 10
2.1 LE DROIT DE RETOUR ................................................................................................................................... 10
2.1.1 définition .............................................................................................................................................. 10
2.1.2 Les conditions du droit de retour ......................................................................................................... 11
1.2.3 Le remboursement................................................................................................................................ 11
Tableau récapitulatif de l’exercice du droit de retour et de rétractation...................................................... 12
2.2 LES FRAIS ANNEXES ..................................................................................................................................... 12
2.3 LA DISPONIBILITÉ ........................................................................................................................................ 13
2.4 LES MODALITÉS DE PAIEMENT ..................................................................................................................... 13
2.5 L’EXPRESSION DE LA GARANTIE .................................................................................................................. 13
3. LA LIVRAISON ............................................................................................................................................ 14
3.1 PAS DE LIVRAISON SANS COMMANDE ........................................................................................................... 14
3.2 LE DÉLAI DE LIVRAISON ............................................................................................................................... 15
La fédération des entreprises de vente à distance1 définit la vente à distance comme un mode
de distribution dans lequel un message transmis à distance constitue le vecteur principal pour offrir
des produits ou des services à une clientèle de consommateurs ou de professionnels. Il s’agit d’une
technique de commercialisation permettant au consommateur de commander un produit ou de
demander l’exécution d’une prestation de service hors les lieux habituels de réception de la clientèle.
La vente à distance (V.A.D) constitue donc une forme particulière de distribution dans laquelle
la transaction se fait indépendamment de toute rencontre physique :
1. Absence de rencontre « physique » de l’acheteur et du client ;
2. Absence « physique » du bien sur lequel porte la transaction ;
3. La commande est-elle aussi passée à distance.
La vente à distance regroupe plusieurs modes de distribution :
1. La vente par correspondance ;
2. Le télé-achat ;
3. Les achats par minitel et par téléphone et sur Internet.
Pour pratique que soit ce mode de distribution, il comporte intrinsèquement plus de risques
pour les parties dans la mesure où elles doivent se décider sur des éléments dont elles ne peuvent
apprécier matériellement les caractéristiques. Le code de la consommation2 et les codes de bonne
conduite3 sont destinés à protéger le consommateur ainsi qu’à renseigner les entreprises sur les
comportements à adopter. Si les normes professionnelles n’ont pas de valeur contraignante, elles
sont, cependant, souvent utilisées par le juge pour évaluer la loyauté d’une pratique. Ainsi, il importe
de les prendre en considération au même titre que le code de la consommation.
1
Fédération des entreprises de vente à distance : www.fevad.com.
Code de la consommation article L121-16 à L121-20 et R121-1 et R121-2. Consultable en ligne sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_codes1.htm
3
Code professionnel de la vente à distance (juin 1999) ; Charte de qualité de la vente par
correspondance et à distance (juin 2000) et code de déontologie du marketing direct : consultables en
ligne sur : http://www.fevad.com./generale/re.htm .
2
Le régime applicable aux ventes à distance a été récemment modifié sous l’influence du droit
communautaire par l’ordonnance du 23 août 20014. Ce texte introduit une nouvelle notion à l’article
L121-16 du code de la consommation, la prestation de service :
« Toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de
service conclue, sans la présence physique simultanée des
parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la
conclusion du contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à distance.»
L’idée devant guider toute opération de vente à distance est le respect du client. Le droit de
la consommation consacre donc trois principes directeurs :
1. La présentation d’offres claires et pérennes ;
2. Adaptées en fonction du secteur d’activité et de la clientèle5 ;
3.
Le droit de retour : article L121-16 du code de la consommation, article 45 du code
professionnel de la vente à distance, et introduction et article 2 de la charte de qualité.
Les objectifs étant :
1. De lutter contre les abus publicitaires, notamment sur le fondement de la loi informatique
et libertés du 6 janvier 19786.
2. De démasquer les entreprise fantoches : Articles L121-18 et L121-19 du code de la
consommation7.
3. De lutter contre les offres illicites des vendeurs : Articles L113-3, L311-1 et s, L122-2 du
code de la consommation.
La vente à distance présente donc des spécificités :
1. Au niveau de l’offre ;
2. Au niveau de la commande ;
3. Au niveau de la livraison ;
4
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, NOR : ECOX0100083R ; JORF du 25 août 2001.
Gare aux réglementations sectorielles (crédit, développement de photographies…)
6
A cet égard les développements relatifs au droit de la protection des données nominatives à
caractère personnel figurant dans le guide devra être consultée minutieusement.
7
Voir également le décret n° 92-1289 du 9 déc. 1992, JORF du 16 déc 1992.
5
1. L’offre : une obligation d’information exigeante
Les entreprises procédant à des ventes à distance doiventt avoir pleinement conscience que
leurs offres les engagent vis-à-vis de leurs clients. Elles doivent donc présenter une description fidèle
et précise des produits ou services.
1.1 Une description précise et complète
En application de l’article 9 du code professionnel, les entreprises doivent veiller à assurer une
cohérence entre l’offre et le produit ou le service proposé afin de renseigner au mieux le client sur
leurs caractéristiques et leur qualité. L’article 12 du même code dispose que le produit ou le service
doit être décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que
quantitatifs.
Ainsi, l’entreprise est débitrice d’une obligation d’information envers son client sur le
fondement des articles L111-1 et 111-2 du code la consommation. Le professionnel doit s’acquitter
de cette obligation préalablement à la conclusion du contrat. A cet égard le décret n° 92-1289 du 9
décembre 19928 sanctionne pénalement le défaut d’identification de l’entreprise.
Pour s’acquitter de cette obligation, l’entreprise devra, non seulement lui communiquer un
certain nombre d’informations, mais encore lui fournir une confirmation écrite.
1.1.1 Communication de l’information
l’entreprise doit communiquer :
1. Une information sans équivoque ;
2. De manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de
communication à distance utilisée, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en
matière de transactions commerciales et des principes qui régissent la protection des
personnes frappées d'incapacité juridique selon leur législation nationale, telles que les
mineurs ;
3. Dans le cas de communications téléphoniques, le fournisseur indique explicitement au début
de toute conversation avec le consommateur son identité et le but commercial de l'appel.
1.1.2 La confirmation écrite
L’entreprise se livrant à des opérations de vente à distance doit communiquer une
confirmation écrite des indications données au titre des informations préalables, au plus tard au
moment de la livraison.
La confirmation écrite doit informer le client :
1. De ses droits et de leurs modalités d'exercice, notamment au regard du droit de rétractation ;
2. De l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut
présenter ses réclamations ;
3. Sur les services après-vente et les garanties commerciales existants ;
4. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une
durée supérieure à un an.
1.2 Des offres claires, rigoureuses et transparentes
L’article L121-18 du code de la consommation ainsi que les articles 11 et 13 de la charte
de qualité de la vente à distance précisent quelles sont les caractéristiques devant figurer dans les
conditions générales d’une vente à distance.
1. L'identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son
adresse ;
2.
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
3. Le prix du bien ou du service, toutes taxes comprises ;
4. Les frais de livraison, le cas échéant ;
5. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
6. L'existence d'un droit de rétractation, sauf si les parties en ont convenu autrement ;
7. Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur
une base autre que le tarif de base ;
8
Précité.
8. La durée de validité de l'offre ou du prix ;
9. Le cas échéant, la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la
fourniture durable ou périodique d'un bien ou d'un service.
L’offre doit donc être la plus complète possible quant à ses éléments substantiels : Prix,
garantie, modalités de vente, date limite pour accepter, limites… Tout doit être mis en œuvre pour que
le client puisse obtenir une information acceptable quant à son engagement.
1.3 Indication du délai de livraison et de l’identité de l’entreprise
L’entreprise doit indiquer dans son offre le délai de livraison moyen de chaque type de biens
ainsi que les modalités de tradition9. Ces modalités peuvent être définies dans un référentiel établi au
niveau professionnel. Cette information doit être facilement accessible par le client, surtout lors d’une
commande passée par un moyen interactif de communication (Internet, minitel…).
En outre, l’entreprise sera particulièrement vigilante quand le montant de la commande atteint
3.000 francs (455 € ) puisque l’article R 114-1 du code de la consommation dispose :
« Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une
prestation de services dont le prix convenu est supérieur à
3000 F sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1
lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est
pas immédiate.»
Article L114-1 du code de la consommation :
« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble
ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur,
le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture
de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède
des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à
laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la
prestation.»
9
Article 5 et 6 de la charte de qualité de la vente à distance et L114-1 du code de la consommation.
Voir aussi décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992, pour les délais de livraison ; et alinéa 4 de l'art. 2 de
l'arrêté du 3 décembre 1987.
Au-dessus de trois mille francs, il ne s’agit plus pour l’entreprise d’indiquer les délais
moyens de livraison, mais d’indiquer une date limite au-delà de laquelle le client pourra valablement
annuler sa commande.
En outre, l’entreprise doit être clairement identifiable et ses coordonnées doivent être
facilement accessibles par le client sur le fondement de l’article L121-18 du code de la
consommation qui dispose10 :
« Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une
prestation
de
services
qui
est
faite
à
distance
à
un
consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom
de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que
l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de
l'établissement responsable de l'offre.»
En outre, les offres doivent être exprimées en langue française11 et respecter la personne
ainsi que la dignité humaine. Ces obligations d’ordre général sont rappelées aux articles 11 et 15
du code professionnel de la vente à distance.
1.4 L’information sur le prix
Dans le domaine de la vente à distance, le prix doit être indiqué :
1. Toutes taxes comprises ;
2. En monnaie ayant cours sur le territoire de la république française (Francs et Euro);
L’entreprise doit assurer provisoirement le double affichage des prix en francs et en Euro afin
de limiter les risques d’erreur des clients12.
La preuve de l’information relative au prix sera à la charge de l’entreprise. En cas de
manquement, cette dernière sera susceptible d’être condamnée, sur le fondement de l’article 33
alinéa second du décret 86-1309 du 29 décembre 1986, à une peine d’amende de 10.000 francs
maximum (1525€) qui pourra être doublée en cas de récidive. L’entreprise pourra, également, être
condamnée sur le fondement de la publicité trompeuse ; article L121-2 du code de la
consommation :
10
11
Le code professionnel de la vente à distance consacre lui aussi ce principe en son article 14.
Voir partie du guide consacrée à l’usage de la langue française sur l’Internet.
« Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme
que ce soit, des allégations, indications ou présentations
fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci
portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après; Existence,
nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes
utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication,
propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui
font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats
qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés
de la vente ou de la prestation de services, portée des
engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes
du
fabricant,
des
revendeurs,
des
promoteurs
ou
des
prestataires.»
1.5 Offres claire et avantages
L’entreprise, soucieuse de dynamiser son offre, peut l’assortir d’avantages tels que des
primes ou des cadeaux. Dès lors, elle devra annoncer clairement les modalités d’obtention des
biens et des services offerts. L’entreprise devra respecter certaines modalités afin d’assurer la
clarté de son offre :
1. L’entreprise devra distinguer les cadeaux proposés sans obligation d’achat et les lots remis
à l’occasion d’un tirage au sort.
2.
A défaut de mentions particulières exprimées dans l’offre initiale, les cadeaux devront être
adressés au bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa
demande.
3. La gratuité des cadeaux peut être trompeuse. En effet, le terme « gratuit » ne pourra
être utilisé que si les frais éventuels de mise à disposition sont au plus égaux à ceux
habituellement demandés par l’entreprise au titre des frais de mise à disposition pour les
colis.
4. En cas de vente par lot, l’entreprise devra veiller à ce que le lot ne dépasse pas de manière
excessive les besoins normaux ou les demandes habituelles des clients.
12
Pour le traitement des paiements en euro dans le cadre de la vente à distance voir :
http://www.euro.fbf.fr/Web/Euro/EuroMain.nsf/DocumentsByIDWeb/537HY6_FR/$File/Votre_guide_Eu
ro_Pratique.pdf
1.6 Les séries ouvertes
La fédération de la vente à distance entend par série ouverte : « une série de produits à
nombre indéterminé envoyé successivement et selon une périodicité régulière au souscripteur.»
Pour que ce type d’offre soit valable en matière de vente à distance, l’engagement doit être
clairement défini dans l’offre. En outre, l’entreprise doit s’engager à ne pas modifier la fréquence et
le groupage des envois. Là encore, la bonne foi et le respect du client doivent présider au
comportement de l’entreprise.
Une fois les engagements souscrits au contrat exécutés, le client pourra interrompre les
envois à tout moment.
2. La commande
La passation de la commande revêt des aspects spécifiques inhérents au contrat entre
absents que concluent les parties. Une fois encore, la protection du client est au cœur des
préoccupations du législateur et de la fédération de la vente à distance.
Les principales dispositions relatives à la commande concernent :
1. Le droit de retour ;
2. Les frais annexes ;
3. La disponibilité des articles ;
4. Les modalités de paiement ;
5. L’expression de la garantie.
2.1 Le droit de retour
2.1.1 définition
Le droit de retour peut se résumer à l’expression bien connue « satisfait ou remboursé ».
Son expression légale se trouve à l’article L121-16 alinéa 1er du code de la consommation :
« Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur
d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à
compter de la livraison de sa commande pour faire retour de
ce produit au vendeur pour échange ou remboursement,
sans pénalités à l'exception des frais de retour»
Cette disposition à vocation à garantir la liberté d’achat des clients. Elle leur permet de
retourner dans toute hypothèse l’article dont ils ne sont pas satisfaits. Ce droit s’exerce donc à la
discrétion du client. Une fois le bien retourné intact, dans son emballage d’origine, à l’entreprise,
celle-ci devra rembourser le client à moins de se mettre d’accord avec lui sur la possibilité de
procéder à un échange ou de lui faire un avoir ou encore de substituer un article autre au bien
retourné. Toutefois, l’obligation de loyauté impose à l’entreprise de mentionner expressément
au client son droit à un remboursement complet.
Les Services ne sont pas tous soumis à l’article L121-16, dès lors il conviendra d’organiser
les modalités du droit de rétractation dans les conditions générales de vente pour chaque type de
service.
Le droit de retour, dans les sept jours suivant la date de livraison, constitue un
principe intangible du droit de la vente à distance. Cependant, ce droit ne s’appliquera pas aux
biens directement reproductibles descellés ou nettement personnalisés ainsi que pour les services
dont l’exécution a commencé antérieurement au délai de sept jours.
2.1.2 Les conditions du droit de retour
Pour que le droit de retour puisse être exercé le client doit réunir certaines conditions :
1. Le produit doit être en parfait état ;
2. Il doit être être accompagné de la facture ;
3. Le retour du bien doit s’effectuer dans les délais et modalités figurant dans les
conditions générales de vente.
1.2.3 Le remboursement
L’entreprise n’a pas à subordonner le retour et le remboursement à une justification
quelconque du client. Ce dernier jouit donc d’une prérogative discrétionnaire, justifiée par le fait
qu’il n’a pu appréhender physiquement le produit que postérieurement à la transaction.
Le point de départ du délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la
livraison pour s’achever le septième jour à minuit13.
13
Article L121-16 du code de la consommation.
Afin de ménager l’expression de sa bonne foi, l’entreprise devra procéder au
remboursement du client dans les quinze jours suivants la réception de sa demande.
Si le retour est imputable à une faute de l’entreprise, celle-ci devra prendre en charge les
frais de retour. En revanche, si le client exerce son droit de manière discrétionnaire, il devra
prendre les frais d’envoi à sa charge.
Tableau récapitulatif de l’exercice du droit de retour et de rétractation
Délais de rétractation
Modalités
Biens : 7 jours à compter du
jour de la réception du bien et
de la confirmation écrite des
informations.
Renvoi du bien dans le délais
légal pour échange ou
remboursement.
Les frais de retour sont à la
charge du client.
Renonciation possible tant
que le bien n’est pas livré.
Le client doit signaler à
l’entreprise prestataire qu’il ne
désire plus l’exécution du
service dans le délais.
Toutefois, si l’exécution avait
déjà commencer l’entreprise
pourra se fonder sur la notion
d’enrichissement sans cause
pour réduire le montant du
remboursement ou obtenir
une indemnité.
Prestations de services :
7 jours à compter de la
conclusion du contrat, ou à
partir du jour où les
obligations d’information par
écrit ont été remplies si elles
sont remplies après la
conclusion du contrat, à
condition que le délai
n’excède pas trois mois.
Fondement
Article L121-16 et L121-20 du
code de la consommation
Article L121-16 et L121-20 du
code de la consommation
En cas de refus opposé par l’entreprise à une demande de remboursement légitime,
celle-ci s’expose à être condamnée sur le fondement du décret 88-539 du 5 mai 198814 à une
amende d’un montant maximal de 10.000 francs, qui pourra être portée au double en cas de
récidive.
2.2 Les frais annexes
14
Décret 88-539 du 5 mai 1988, JORF 7 mai 1988.
Dans l’hypothèse où des frais annexes à la commande seront facturés au client,
l’entreprise doit les mentionner clairement. Ces frais peuvent être des frais d’envoi ou être
purement annexes.
Si l’entreprise ne peut envoyer la totalité de la commande en une seule fois, elle ne pourra
pas faire supporter la charge des envois échelonnés au client. Ce dernier ne sera débiteur que des
frais relatif à un seul envoi, sauf en présence d’un contrat à exécution successive.
2.3 La disponibilité
La disponibilité des articles doit être clairement indiquée. La prudence commande à
l’entreprise de faire figurer la mention « dans la limite des stocks disponibles », sauf si elle est
en mesure d’honorer la totalité des commandes. Une étude de marché correctement menée est de
nature à anticiper efficacement la mise sur le marché.
L’entreprise qui aura omis de limiter la disponibilité de son offre devra communiquer au
client un nouveau délai approximatif de livraison. Cette communication devra préciser que le client
peut annuler sa commande et se faire rembourser dans l’hypothèse où il se sera préalablement
acquitté de son obligation de payer le prix.
2.4 Les modalités de paiement
La sécurité, le développement du surendettement et la fréquence des offres trompeuses
sont autant de justifications de l’obligation de définir clairement les modalités de paiement.
En présence de ventes à crédit, l’offre doit respecter les dispositions légales et
réglementaires spécifiques. Dans l’hypothèse d’un paiement par carte, les entreprises veillent à
mettre en place les procédures de sécurité appropriées15. A défaut, leur responsabilité pourra être
engagée non seulement sur un plan civil, mais aussi pénal sur le fondement d’un manquement à
l’obligation de sécurité16 ainsi qu’au secret bancaire.
L’entreprise loyale précise clairement les modalités non seulement de paiement, mais aussi
de remboursement.
2.5 L’expression de la garantie
15
Voir partie du guide consacrée au paiement en ligne.
Voir dans la partie du guide consacrée à la protection des données personnelle les développements
sur l’obligation de sécurité.
16
Les biens vendus à distance sont garantis au même titre que ceux vendus par des modes de
distribution traditionnels.
Le client jouit donc de la garantie des vices cachés ainsi que de la garantie d’éviction sur
le fondement de l’article L211-1 du code de la consommation :
« Les produits et les services doivent, dans des conditions
normales
d'utilisation
ou
dans
d'autres
conditions
raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la
sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes. »
Outre la garantie légale, l’entreprise peut souhaiter proposer une garantie conventionnelle
formalisée par un bon de garantie. Dès lors, celle-ci devra se plier aux dispositions de l’article L2112 du code la consommation :
«Lorsqu'un
consommateur
demande
à
un
professionnel,
pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la
date de la demande d'intervention du consommateur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
3. La livraison
La livraison doit être conforme à l’information qui a été donnée à son sujet17.
3.1 Pas de livraison sans commande
Les entreprises n’expédient d’articles ou ne fournissent de prestations de services qu’aux
personnes ayant manifesté, par tout moyen, leur acceptation à les recevoir ou à en bénéficier. A
défaut, l’entreprise risque d’être condamnée sur le fondement des dispositions relatives à la vente
forcée :
Article R122-1 du code de la consommation :
« Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont
définies par l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après:
Art. R. 635-2: « Le fait d'adresser à une personne, sans
demande préalable de celle-ci, un objet quelconque
accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet
peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou
renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait
sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5e classe ».
"Les personnes coupables de la contravention prévue au
présent article encourent également les peines
complémentaires suivantes:
"1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus,
d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;
"2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
"Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
"Les peines encourues par les personnes morales sont:
"1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41;
"2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus,
d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés;
"3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
"La récidive de la contravention prévue au présent article est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15". »
3.2 Le délai de livraison
Le retard dans la livraison sera apprécié selon que l’information fournie au client faisait
référence :
1. Soit à un délai approximatif : L’entreprise est tenue de livrer dans un délai raisonnable,
c’est-à-dire de l’ordre d’un mois maximum à compter de la passation de la commande.
2. Soit à une date limite18 : L’entreprise se trouve en faute au regard de ses obligations. Dès
lors, le client pourra annuler sa commande et demander le remboursement des sommes
déjà acquittées.
17
18
A cet égard, se reporter au point 1.5 relatif à l’obligation d’information relative à la livraison.
Ce qui est obligatoire dès lors que la commande excède 3.000 francs.
En outre, le code de déontologie du syndicat des entreprises de vente par correspondance
et à distance dispose que les entreprises s'engagent à informer le consommateur en cas de retard
imprévisible. Dans ce cas, le client peut annuler la commande et se faire rembourser19.
Le remboursement ou la livraison pourront être obtenus par voie d’injonction de faire,
prononcée sous forme d’ordonnance par un juge du tribunal d’instance.
19
Commission des clauses abusives n° 80-06 sur les clauses relatives au délai de livraison, B.O.S.P.
26 novembre 1980.

la vente a distance - DROIT

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