Détails de la garantie

Garantie VELUX
Couverture de la garantie
VELUX Belgium (ci-après « VELUX ») accorde à l’utilisateur final1) la garantie suivante :
La garantie VELUX couvre
Fenêtres de toit et les produits d’installation VELUX
Les fenêtres de toit VELUX, y compris le vitrage
Les raccordements VELUX
Les produits d’installation VELUX, à savoir les habillages VELUX, le
cadre isolant VELUX, la collerette de sous-toiture VELUX, le col
pare-vapeur VELUX, l’extension de châssis VELUX et le chevron
d’appoint VELUX
Les fenêtres pour toit plat VELUX
Période de
garantie
10 ans
10 ans
Puits de lumière VELUX
Puits de lumière VELUX
10 ans
Produits de décoration et pare-soleil VELUX
Intérieur
Stores VELUX, moustiquaires VELUX
3 ans
Extérieur
Volets roulants VELUX et stores extérieurs VELUX motorisés
5 ans
Stores extérieurs VELUX à commande manuelle
3 ans
Produits VELUX pour utilisation des produits de décoration
et pare-soleil VELUX
Produits VELUX pour commande manuelle (e.g. cannes)
3 ans
Moteurs VELUX
Moteurs VELUX (électriques ou à énergie solaire) pour commande
des fenêtres (y compris les moteurs préinstallés par VELUX dans
les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit plat VELUX) et
pour commande des produits de décoration et pare-soleil VELUX
(sauf les moteurs de commande des volets roulants VELUX et des
stores extérieurs VELUX)
Autres produits VELUX utilisés pour les commandes électriques
ou à énergie solaire (panneaux de contrôle, unités de contrôle,
capteurs, etc.), y compris les composants préinstallés par VELUX
dans les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit plat
VELUX
3 ans
Moteurs VELUX pour volets roulants VELUX et stores extérieurs
VELUX à commande électrique
5 ans
Moteurs électriques et produits électriques supplémentaires
utilisés pour les exutoires de fumée, y compris les composants
électriques
VELUX pour exutoire de fumée préinstallés par
3 ans
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VELUX dans les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit
plat VELUX
VELUX Modular Skylights
VELUX Modular Skylights y compris vitrage et raccordements
Produits pare-soleil VELUX pour VELUX Modular Skylights
Moteurs VELUX pour le contrôle des fenêtres et des pare-soleil
pour VELUX Modular Skylights, y compris les moteurs préinstallés
par VELUX dans les VELUX Modular Skylights
Produits VELUX pour opération électrique, en ce compris les
composants électriques préinstallés par VELUX dans les VELUX
Modular Skylights
10 ans
3 ans
3 ans
La garantie s’applique aux produits mentionnés ci-dessus placés en Belgique et livrés au
premier utilisateur final2) après le 1er janvier 2014.
La présente garantie n’affecte pas les droits de l’utilisateur final en vertu de la législation
obligatoire en vigueur régissant la vente de biens de consommation.
Début de la garantie
La période de garantie commence à courir à compter de la livraison3) du nouveau produit
au premier utilisateur final.
Étendue de la garantie
La garantie couvre tous les défauts4) découlant de défauts des matériaux ou de la
production ou dus à des vices de construction5).
La couverture accordée par la garantie est fournie sous réserve que l’utilisateur final
apporte la preuve que tout défaut, tout vice ou tout dommage ne découle pas directement
ou indirectement a) d’une installation défectueuse, c'est-à-dire d’une installation réalisée
contrairement aux instructions de montage ou (en l’absence de telles instructions) aux
règles de l’art, b) d’une installation réalisée en dehors des zones d’installation
recommandées, c) d’une utilisation fautive ou d’un abus, d) de l’utilisation de pièces
détachées ou d’accessoires incompatibles (p.ex. alimentation électrique), e) du transport,
de l’installation ou de toute autre forme de manutention, f) de modifications du produit ou
g) d’autres défauts, vices ou dommages non inhérents à des défauts des matériaux ou de
la production ou à des vices de construction, la présente énumération n’étant pas
exhaustive.
En outre, la couverture accordée par la garantie est assurée à condition que l’utilisateur
final apporte la preuve que tout défaut, tout vice ou tout dommage ne découle pas
directement ou indirectement du non-respect des exigences légales relatives aux tests et
révisions réguliers, d’un manque d’entretien, tel que décrit dans les instructions d’utilisation
et d’entretien - ou que tout défaut, tout vice ou tout dommage ne pouvait être évité par un
entretien, tel que décrit dans les instructions d’utilisation et d’entretien, qui peuvent être
obtenues auprès de VELUX ou téléchargées sur les sites www.VELUX.com ou
www.VELUX.be.
Réclamation écrite
Pour se prévaloir de la présente garantie, l’utilisateur final doit déposer une réclamation
écrite pendant la période de garantie6) auprès de VELUX ou du revendeur à qui il a acheté
le produit, et ce dans les deux mois suivant la date à laquelle l’utilisateur final a découvert
ou aurait dû découvrir le défaut.
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VELUX détermine à sa seule discrétion s’il convient de réparer le produit, d’en livrer un en
remplacement ou de le rembourser à l’utilisateur final à son prix d’achat.
Réparations couvertes par la garantie
Sauf décision contraire de VELUX, l’utilisateur final est responsable de la réparation du
produit. La garantie couvre la livraison gratuite de toutes les pièces détachées ou de tous
matériaux nécessaires à la réparation du défaut par l’utilisateur final.
Si les réparations ne peuvent être réalisées sans engendrer d’importants désagréments
pour l’utilisateur final, VELUX s’engage à rembourser les frais d’installation de pièces
détachées ou de matériaux, les frais de main-d’œuvre se rapportant aux réparations et les
frais de transport ou d’envoi des produits par l’installateur ainsi que toute couverture
nécessaire à l’aide d’une bâche, sous réserve que ces mesures aient reçu l’accord de
VELUX. L’utilisateur final s’engage à ce que le produit à réparer soit accessible
conformément aux recommandations données par VELUX, à fournir les outils nécessaires le
cas échéant et à financer tous les frais pouvant s’y rapporter.
Livraison en remplacement
La livraison de remplacement est effectuée gratuitement par le remplacement de l’ancien
produit par un nouveau produit VELUX de même nature, type et qualité. Si, au moment de
la réclamation, le produit n’est plus fabriqué ou exécuté exactement dans la même version
(forme, couleur, revêtement, finition, etc.), VELUX est autorisée à le remplacer par un
produit VELUX similaire.
Sauf accord contraire, l’utilisateur final est obligé d’enlever le nouveau produit chez le
revendeur VELUX le plus proche.
La livraison ou l’expédition à partir et à destination de VELUX et/ou du revendeur, toute
opération de démontage et de réinstallation du produit et toute couverture à l’aide d’une
bâche ou toute autre mesure spécifique doivent faire l’objet de l’accord préalable de
VELUX ; si VELUX donne son accord en l’espèce, VELUX s’engage à supporter les frais.
Remboursement du prix d’achat
Sous réserve de l’accord préalable de VELUX, l’utilisateur final s’engage à retourner le
produit et VELUX s’engage à rembourser le prix d’achat réglé par l’utilisateur final.
Exclusion de couverture
La présente garantie ne couvre pas :
-
-
-
-
La décoloration des parties non visibles par un usage général ;
Tous changements ou altérations de couleur, qu’ils soient causés par le soleil, la
condensation, les pluies acides, les éclaboussures de sel ou toute autre circonstance
ayant pour effet de corroder ou de modifier l’aspect des matériaux ;
Tous autres éléments esthétiques, à savoir par exemple la pose d’une toile tendue ou
de lamelles de stores vénitiens ou la modification du mastic des vitrages;
Les nœuds du bois ;
L’inévitable et/ou prévisible diminution d’efficacité du produit, y compris en ce qui
concerne les valeurs techniques, les spécifications et les tolérances d’efficacité
générales ;
Les altérations naturelles des matériaux utilisés ;
Les défaillances, les limitations de fonctionnement ou les fuites d’eau résultant par
exemple d’un blocage ou une situation similaire en raison du gel, de la neige, de
brindilles, etc. ;
Les imperfections du verre, y compris les variations de couleur, les ombres, les
marques, etc., présentes au moment de la livraison ou survenues au cours de la
période de garantie qui ne nuisent pas sensiblement à la vision ;
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-
Toutes autres situations semblables, qu’elles soient ou non considérées comme des
défauts.
La garantie ne couvre pas davantage la modification de la résistance à la diffusion de
vapeur ou de la conductivité thermique pour les produits d’installation VELUX.
La présente garantie ne s’applique à aucun produit autre que ceux mentionnés au
paragraphe « Couverture de la garantie ». En ce qui concerne les accessoires, y compris les
accessoires prémontés, la garantie du fabricant s’applique, le cas échéant. Les dispositions
spécifiques exposées dans la présente garantie, y compris la section concernant la période
de garantie (cf. « Couverture de la garantie ») s’appliquent aux autres produits VELUX,
qu’ils soient ou non prémontés.
VELUX décline toute responsabilité en matière de dommages indirects, y compris toute
perte indirecte, et toute responsabilité du fait de produits défectueux en dehors du cadre
des prescriptions de la législation obligatoire.
VELUX décline toute responsabilité quant aux pertes causées directement ou indirectement
par des incidents échappant au contrôle de VELUX, y compris notamment les conflits du
travail, les incendies, les guerres, les actes de terrorisme, le contingentement des
importations, les troubles politiques, les événements naturels inhabituels, le vandalisme et
tout autre cas de force majeure.
VELUX décline toute responsabilité quant aux produits de tiers, qu’ils soient ou non vendus
ou exposés avec les produits mentionnés dans la « Couverture de la garantie ».
La présente garantie ne peut être invoquée qu’à condition que le produit ait été payé
conformément aux conditions de paiement convenues pour le produit.
Réparations en cas de non-couverture de la garantie
Si la réclamation de l’utilisateur final n’est pas couverte par la présente garantie,
l’utilisateur final s’engage à rembourser les frais de transport du produit ou les frais de
déplacement de l’installateur de et vers les locaux de l’utilisateur final. L’utilisateur final
s’engage en outre à régler tous les frais, y compris les frais de main-d’œuvre, engagés par
l’installateur pour examiner le produit ainsi que tous les frais liés au démontage et à la
réinstallation du produit, à sa couverture par une bâche, etc. Si, après avoir été informé de
la non-couverture de la garantie et avoir pris connaissance du devis estimatif relatif aux
réparations non couvertes par la garantie, l’utilisateur final souhaite que les réparations
soient effectuées, il doit régler en sus toutes les pièces détachées utilisées et les frais de
main-d’œuvre engagés.
Notes
–
Explications
complémentaires
concernant
les
dispositions
susmentionnées
Note 1 :
« Utilisateur final » désigne la personne physique ou morale qui détient le produit et ne l’a
pas acquis en vue de le revendre ou de l’installer dans le cadre d’une activité commerciale.
Note 2 :
« Premier utilisateur final » désigne l’utilisateur final (cf. note 1) qui acquiert le premier le
produit auprès de VELUX, d’un revendeur ou d’une autre personne physique ou morale
revendant ou installant le produit dans le cadre de son activité commerciale.
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Note 3 :
Si l’utilisateur final est incapable de confirmer la date de livraison documents à l’appui,
VELUX se réserve le droit de définir la prise d’effet de la garantie sur la base de documents
établissant la date de fabrication probable.
Note 4 :
La garantie peut être invoquée si, sur le fondement des connaissances techniques au
moment de la fabrication, un défaut a été établi. La cause du défaut doit en outre avoir
existé à ce moment.
Note 5 :
Aucune différence entre les normes en vigueur au moment de l’achat (y compris par
exemple les normes constituant la base du marquage CE) et la présentation (légale) du
produit conformément aux normes applicables en vigueur au moment de la fabrication ne
peut être incluse dans les défauts ou vices couverts par la présente garantie.
Aucune émission électromagnétique ou autre (ou circonstance similaire) du produit (qu’elle
puisse ou non exercer une influence sur d’autres objets) ne peut être incluse dans les
défauts ou vices, sous réserve que la présentation (légale) du produit respecte les normes
d’émission en vigueur au moment de la fabrication. Enfin, la sensibilité éventuelle du
produit aux radiations extérieures ne peut être incluse dans les défauts ou vices, sous
réserve que le produit respecte les normes obligatoires en la matière en vigueur au
moment de la fabrication.
Note 6 :
Il incombe à l’utilisateur final de présenter des documents attestant que la période de
garantie n’est pas expirée.
VELUX Belgium
Boulevard de l’Europe 121
B-1301 Bierges (Wavre)
Belgique
Téléphone : +32 10 42 09 09
Fax : +32 10 41 68 02
E-mail :
Site Internet :
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