L`ouragan Sandy. Élévation d`inondation de base préconisée – NJ

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L’ouragan Sandy
Élévation d’inondation de base préconisée – NJ and NY
Questions fréquemment posées
INTRODUCTION
Alors que les communautés commencent à se remettre des effets dévastateurs de Sandy, il est
important de penser au futur et de ce que l’on peut tirer de l’expérience afin de mettre en œuvre
des mesures qui garantissent que les structures reconstruites sont plus résistantes, plus sûres,
moins vulnérables en cas d’événements similaires à l’avenir.
Avant l’ouragan Sandy, l’Agence fédérale des situations d’urgence (Federal Emergency
Management Agency – FEMA), responsable de l’administration du Programme national des
assurances contre les inondations (Flood Insurance Program – NFIP) était en train de réanalyser
certaines zones côtières des états de New Jersey et de New York afin de mettre à jour les cartes
des barèmes des assurances contre les inondations (Flood Insurance Rate Maps – FIRM). Ces
cartes actualisées étaient sur le point d’être livrées aux autorités locales et des étatsau milieu de
l’année 2013. Parce que les FIRM existants avaient été développées il y a plus de 25 ans, et que
les cartes actualisées ne sont pas encore finalisées, FEMA a décidé qu’il était crucial de mettre à
disposition des Évaluations d’inondation de base préconisées (ABFE), en voie de finalisation,
afin de sous-tendre les efforts de reconstruction.
Les ABFE sont développées à l’aide de science et d’ingéniérie confirmées, issues de données
plus récentes et de méthodologies d’étude améliorées par rapport aux FIRMS existents. Les
ABFE reflèteront vraisemblablement des élévations d’inondations supérieures aux FIRM
réglémentaires actuels. Les propriétaires fonciers et des entreprises devraient vérifier auprès de
leurs reponsables locaux du bâtiment afin de bien comprendre les conditions pour utiliser les
ABFE dans les efforts de reconstruction.
Des ABFE seront disponibles pour tout ou partie des comtés suivants:
•
Comtés de New Jersey : Atlantic, Bergen, Burlington, Cape May, Essex, Hudson,
Middlesex, Monmouth, Ocean, et Union.
•
Comtés de New York : Bronx, Kings, New York, Richmond, Queens, et Westchester.
Pour voir toute la liste des lieux pour lesquels des ASFE seront délivrés, veuillez consulter :
www.Region2Coastal.com
Afin de mieux expliquer les implications des ABFE, FEMA a préparé ce document qui renferme
des questions fréquemment posées.
HurricaneSandy ABFE_FAQ_12032012_Final.docx – December 2012 - French
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L’ouragan Sandy
1. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT
L’ÉLÉVATION D’INONDATION DE BASE
PRECONISEE (ADVISORY BASE FLOOD ELEVATION
– ABFE)
1.1 QU’EST-CE QUE C’EST QUE L’ÉLÉVATION D’INONDATION DE BASE
PRECONISEE (ADVISORY BASE FLOOD ELEVATIONS – ABFE) ?
Les ABFE relèvent de recommandations et reflètent plus précisément les véritables risques
annuels de submersion de un pour cent dans une zone donnée. À la suite de tempêtes majeures
telles que l’ouragan Sandy, FEMA réalise une évaluation afin de déterminer si l’événement du
risque annuel de submersion de un pour cent qui figure sur les FIRMS en vigueur reflète bien
l’aléa actuel d’inondation. Dans certains cas, vu l’ancienneté de l’analyse et de la science
utilisées pour développer les FIRMS en vigueur, il convient de produire des ABFE. Les ABFE
sont mises à la disposition des communautés en tant qu’outil pour leur apporter appui pour la
reprise suivant des manières qui les permettra de mieux rebondir par rapport aux tempêtes du
futur.
1.2 EST-CE QUE FEMA A DÉLIVÉ DES ABFE PAR LE PASSE ? SI OUI, OÙ, ET ESTCE QUE CELA A ÉTÉ UN SUCCÈS ?
Oui, FEMA a mis au point des ABFE suite à l’ouragan Katrina en 2005. Beaucoup de
communautés ont adopté les ABFE en Louisiane et dans le Mississippi, ce qui a eu pour effet que
les propriétaires des maisons et des entreprises ont reconstruit plus en hauteur et plus en sécurité.
La conséquence de ceci a été aussi des primes d’assurance moins élevées dès que les élévations
d’inondation avaient été adoptées sur la base des FIRMS révisés quelques années plus tard.
1.3 POUR QUELS COMTÉS DE NEW JERSEY ET DE NEW YORK LES ABFE
SERONT-ILS LIVRES ?
Les ABFE seront délivrées pour tout ou partie des comtés suivants de New Jersey et de New
York
Comtés de New Jersey : Atlantic, Bergen, Burlington, Cape May, Essex, Hudson, Middlesex,
Monmouth, Ocean, et Union.
Comtés de New York : Bronx, Kings, New York, Richmond, Queens, et Westchester.
Cette information sera disponible courant décembre 2012. Pour voir toute la liste des lieux pour
lesquels des ASFE seront délivrés, veuillez consulter :
www.Region2Coastal.com
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L’ouragan Sandy
1.4 COMMENT LES ABFE SERONT-ELLES DÉVELOPPÉES POUR LES COMTES
TOUCHES PAR L’OURAGAN SANDY ?
FEMA se servira de méthodologies d’études côtières et de données topographiques actualisés
dans les états de New Jersey et de New York. Ces ABFE tireront profit aussi des travaux déjà en
cours et reflèteront une analyse côtière actualisée.
1.5 QUELLES INFORMATIONS SERONT COMPRISES DANS LES ABFE QUI
SERONT À LA DISPOSITION DES PARTIES PRENANTES ?
Les ABFE comprendront les élévations de l’aléa de l’inondation côtière, ainsi que des cartes
préconisées associées. Ces informations comprendront les éléments suivants :
Des couches de données préconisées par comté : Des couches géomatiques représentant des
ABFE préconisées et zones d’inondation actualisés (y compris, mais pas exclusivement, l’Aléa
d’inondation préconisée de Zone A, l’Aléa d’inondation préconisée de Zone V, la Limite de la
zone de l’action modérée des vagues (Limit of Moderate Wave Action – LiMWA), et la Zone
d’action modérée de vagues, désigné aussi la Zone côtière A, les lignes des hautes eaux
recueillies reflétant l’impact de l’ouragan Sandy et les barrières côtières du Service de pêche et
de la faune sauvage américain (U.S. Fish and Wildlife Service) que les communautés peuvent
intégrer à des SIG existants afin d’aider à prendre des décisions concernant le schéma
d’occupation de sols, la construction et le redéveloppement.
Des cartes préconisées au niveau du comté : Des cartes par panneaux qui représentent les
couches de donnés géomatiques citées ci-dessus. Ces cartes préconisées feront état d’élévations
d’inondation supérieures et, dans certains cas, de zones côtières inondables plus étendues.
Un rapport méthodologique pour les ABFE ; un rapport fournissant un résumé des
méthodologies, des hypothèses retenues et les sources des données qui ont servi au
développement des couches de données et des cartes préconisées
1.6 QUAND LES ABFE DEVIENDRONT-ELLES DISPONIBLES ?
Des travaux sont actuellement en cours pour préparer les ABFE. FEMA compte communiquer
les AFBE courant décembre 2012.
1.7 QUI DEVRAIT UTILISER LES ABFE ?
Les communautés sont dans l’obligation d’utiliser les ABFE dans le cadre de toute activité de
reprise ou d’atténuation de risque de FEMA (par exemple, Assistance publique, financements à
l’atténuation de l’aléa). En outre, FEMA recommande que les responsables dans la communauté,
y compris les agents chargés de gérer le bâtiment et la plaine inondable, des propriétaires
fonciers et des entreprises, des architectes, des entrepreneurs dans le secteur du bâtiment et des
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L’ouragan Sandy
ingénieurs utilisent ces informations dans la mesure où les ABFE fourniront une image plus
précise des aléas actuels de l’inondation.
1.8 COMMENT PEUT-ON ACCEDER AUX ABFE ?
Les ABFE seront disponibles sur le site web côtier de FEMA, Région 2 à
www.Region2Coastal.com Ce site contiendra aussi des conseils pour permettre aux usagers de
prendre de décisions à bon escient quant à la reconstruction des communautés
1.9 COMMENT FERA-T-ON INTERVENIR LES EFFETS DE L’OURAGAN SANDY
DANS LES INFORMATIONS PRECONISES ?
La magnitude et la trajectoire spécifiques de l’ouragan Sandy ne seront pas prises en compte
dans l’analyse côtière actualisée pour les ABFE. FEMA se sert des probabilités des tempêtes
historiques dans le cadre de l’analyse côtière actualisée, laquelle ne comprend aucun événement
individuel du passé. Des tempêtes historiques ayant des trajectoires et de magnitudes
comparables à celles de Sandy sont prises en compte au sein de l’analyse statistique, et le fait
d’inclure l’ouragan Sandy n’influencerait pas les résultats des ABFE ni la représentation des
zones d’inondation préconisées. FEMA fournira des lignes des hautes eaux spécifiques observées
par rapport à l’ouragan Sandy sous forme de données ponctuelles sur les cartes préconisées qui
ont été recueillies par le Service géologiques des États-Unis (United States Geological Survey).
Par ailleurs, une gamme d’élévations de marées de tempête qui ont résulté de l’ouragan Sandy
sera fournie dans la section des informations de chaque panneau de carte préconisée.
1.10 POURQUOI CERTAINES ABFE SONT-ELLES SUPÉRIEURES AUX
ÉLÉVATIONS INDIQUEES SUR LES FIRM EN VIGUEUR ?
Le risque d’inondations peut évoluer avec le temps en raison de changements de climat, de
population, de développement dans et autour de la communauté, ainsi que d’autre facteurs. Les
BFE qui apparaissent sur les FIRM actuellement en vigueur ont été établis il y a plus de 25 ans.
Les ABFE sont basées sur des informations issues d’études cartographiant le risque d’inondation
qui étaient déjà en cours avant l’ouragan Sandy et qui intègrent 25 ans supplémentaires de
données sur les inondations et des données topographiques actualisées. De ce fait, les AFBE
reflèteront des élévations supérieures aux BFE figurant sur les FIRMS actuels en vigueur.
1.11 POURQUOI CERTAINS ABFE PRESENTENT-ELLES DES ÉLÉVATIONS
INFERIEURES À CELLES DE L’INONDATION DE L’OURAGAN SANDY ?
Les ABFE sont basées sur précisément l’événement annuel de submersion de un pour cent. Dans
certaines régions, les ABFE peuvent présenter des élévations inférieures à celles de Sandy parce
que Sandy était un événement plus extrême que la submersion annuelle de un pour cent dans
certaines zones. Les élévations de la submersion annuelle de un pour cent constituent le standard
du NFIP pour la gestion des plaines inondables. Il est important de se rendre compte que les
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bâtiments construits conformément à cette norme restent néanmoins vulnérables aux effets
d’événements plus importants, comme l’ouragan Sandy.
2. QUESTIONS PAR RAPPORT À LA GESTIONS DES
PLAINES INONDABLES SUR L’UTILISATION DES
ABFE ET DES CARTES PRÉCONISÉES POUR LA
RECONSTRUCTION
2.1 EST-CE QUE MA COMMUNAUTE EST OBLIGEE D’ADOPTER LES CARTES
PRECONISEES ET LES ABFE POUR QUE LA RECONTRUCTION RESTE
QUALIFIEE POUR PARTICIPER AU NFIP ?
Non. Une communauté qui participe au FNIP n’est pas soumise à l’obligation d’utiliser les cartes
préconisées et les ABFE. Les cartes préconisées et les ABFE fournissent aux communautés une
estimation des élévations d’inondation minimales et des zones présentant un aléa d’inondation
dont elles peuvent se servir durant la reconstruction afin de minimiser les dommages futurs.
2.2 QUELS SONT LES AVANTAGES POUR MA COMMUNAUTE D’UTILISER OU
D’ADOPTER LES ABFE ET LES CARTES PRECONISEES ?
Utiliser les AFBE pour la reconstruction peut réduire la vulnérabilité des constructions vis-à-vis
de l’inondation et des dommages liés à celle-ci. Construire des bâtiments conformément aux
AFBE peut faire diminuer les coûts de l’assurance contre les inondations, ainsi que celui de se
remettre d’événements futurs de tempête et d’inondation. Si le coût initial de reconstruire
conformément aux ABFE peut effectivement être un peu plus élevé, les communautés et les
propriétaires fonciers et des entreprises économiseront de l’argent sur le long terme en possédant
des constructions qui résistent mieux à l’endommagement coûteux de l’inondation, FEMA
fournira une aide technique aux communautés quant à l’adoption et la mise en œuvre des AFBE
et des cartes préconisées.
2.3 SI MA COMMUAUTE DECIDE D’APPLIQUER LES AFBE, AURA-T-ELLE
BESOIN DE MODIFIER SA REGLEMENTATION DE GESTION DES PLAINES
INONDABLES ET/OU LES CODES INTERNATIONAUX DU BATIMENT® POUR
TENIR COMPTE DES ABFE ?
Généralement oui. La communauté devra adopter les ABFE et votre administrateur des plaines
inondables sera obligé d’appliquer les règlements modifiés.
2.4 DANS DES ZONES OU LES EFFETS DES ELEVATIONS DE L’OURAGAN SANDY
ONT DEPASSE LES AFBE, EST-CE QUE LES COMMUNAUTES DEVRAIENT
CONSTRUIRE PLUS EN HAUTEUR ?
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L’ouragan Sandy
Oui, C’est une bonne pratique que de construire plus en hauteur. Parmi les options dont
disposent les communautés et les propriétaires fonciers pour améliorer la protection sont :
•
Adopter ou utiliser du franc-bord par-dessus les ABFE.
•
L’emploi de fondations sur pilotis ou en colonnes pour surélever les bâtiments à vocation
résidentielle est exigé dans les zones V. Ceci peut être requis en outre dans des zones AE
existantes.
2.5 EST-CE QUE MA COMMUNAUTE PEUT ADOPTER L’EXIGENCE D’UN
FRANC-BORD PAR-DESSUS SES BFE ACTUELLES COMME UNE ALTERNATIVE À
ADOPTER LES ABFE ?
Oui. Cependant, les communautés devraient exercer de la précaution en adoptant les BFE plus
franc-bord si celles-ci sont inférieurs aux ABFE. Les bâtiments érigés en fonction de la BFE plus
franc-bord seront plus vulnérables aux dommages dus à l’inondation que des bâtiments
respectant le ABFE ou plus.
Au demeurant, les propriétaires terriens et les communautés doivent être conscients du fait que
les barèmes des assurances seront affectés par la Biggert-Waters Flood Insurance Reform Act de
2012, qui ordonne l’élimination des subventions ou des escomptes sur les primes d’assurance et
l’augmentation des barèmes pour rendre compte du risque réel. Si le nouveau FIRM en vigueur
comporte des BFE qui sont plus élevées, les habitants dont les bâtiments sont plus bas que le
nouveau niveau risqueraient de payer des primes nettement plus élevées pour l’assurance contre
les inondations.
2.6 QUAND FEMA FOURNIRA DES FIRMS DÉFINITIFS QUI REPLACERONT LES
ABFE, EST-CE QUE MA COMMUNAUTE SERA CONTRAINTE D’ADOPTER LES
FIS ET LES FIRMS REVISES ?
Oui. À chaque fois que FEMA révise les FIRMS en vigueur, la communauté est obligée
d’adopter ou d’amender ses règlements de gestion de plaines inondables afin d’intégrer les
données nouvelles et se conformer à toute exigence supplémentaire quant à la gestion des plaines
inondables. Des compléments d’information sur l’adoption des FIRM se trouvent dans la
brochure de FEMA, Adoption of Flood Insurance Rate Maps by Participating Communities
(FEMA 495 – September 2005).
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3. LES IMPLICATIONS POUR L’ASSURANCE CONTRE
LES INONDATIONS
3.1 SI LES COMMUNAUTES ADOPTENT ET UTILISENT LES ABFE, COMMENT
CELA AFFECTERA-T-IL LES PRIMES ET LES POLICES D’ASSURANCE CONTRE
LES INONDATIONS ?
Le fait d’adopter les normes basées sur les ABFE ne modifiera ni les zones ni les élévations
actuellement en vigueur, et les primes continueront à être fixées sur la base de la carte
actuellement en vigueur et l’étage la plus basse du bâtiment. Les barèmes des polices
d’assurance sont fixés en fonction des zones et des élévations d’inondation sur le FIRM
actuellement en vigueur. Il se peut que le niveau des primes soit affecté par le Biggert-Waters
Flood Insurance Reform Act of 2012 (voir Section 3.2).
3.2 QU’ARRIVERA-T-IL AUX TAUX DE RENOUVELLEMENT POUR LES POLICES
D’ASSURANCE CONTRE LES INONDATIONS EXISTANTES SI LES FIRMS SONT
REVISES DANS L’AVENIR AFIN DE REFLETER DE NOUVELLES ÉLÉVATIONS
SUPERIEURES ?
Au fur et à mesure que les cartes sont mises à jour, les zones d’inondation et les primes associées
pourraient changer pour tenir compte du nouveau risque d’inondation. Les primes seront
affectées aussi par le Biggert-Waters Flood Insurance Reform Act de 2012, qui ordonne
l’élimination des subventions et des escomptes sur les primes d’assurance et l’augmentation des
barèmes pour rendre compte du risque réel. Si le nouveau FIRM en vigueur comporte des BFE
qui sont plus élevées, les habitants dont les bâtiments sont plus bas que le nouveau niveau
risqueraient de payer des primes nettement plus élevées pour l’assurance contre les inondations.
3.3. EST-CE QUE DES PRESTATIONS POUR LES COUTS AUGMENTES DE MISE A
NORME (ICC) SERONT DISPONIBLES POUR AIDER A FAIRE FACE AUX COUTS
DE SURELEVER LE BATIMENT ?
La couverture ICC est une couverture standard dans la plupart des polices NFIP. La couverture
fournit jusqu’à $30 000 pour assister les propriétaires fonciers à réduire le risque de dommages
occasionnés par des inondations futures en les surélevant, les rendant étanche aux inondations
(pour les bâtiments non résidentiels), les démolissant, ou en déplaçant leur bâtiment ou leur
maison pour satisfaire à la législation de la communauté concernant le bâti. Cette couverture
vient en supplément à la couverture du bâtiment en ce qui concerne les dommages physiques
réels dus à l’inondation. Cependant le total des paiements revendiqués ne peut dépasser les
limites règlementaires. Ainsi, la somme maximale qui puisse être accordée au titre du cumul de
l’ICC et des dommages physiques dus à l’inondation pour une maison individuelle s’élève à
$250 000.
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L’ouragan Sandy
3.4 SI UNE MAISON AVAIT ETE CONSTRUITE EN CONFORMITE AVEC LE FIRM
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET A SUBI DES DOMMAGES IMPORTANTS, ESTCE QUE ICC COUVRIRAIT LES FRAIS POUR SURELEVER LA CONSTRUCTION
AU NIVEUA DE LA BFE ET DE L’ABFE ?
Oui, par rapport à l’élévation quelle qu’elle soit que la communauté a adoptée et applique sur son
ensemble.
3.5 SI UNE PREMIERE ETAGE EST AJOUTEE A LA MAISON ET QUE L’ETAGE
INTERIEURE EST CONVERTIE EN PARKING, ESPACE DE STOCKAGE OU
ACCES, EST-CE QUE CETTE ELEVATION TECHNIQUE DONNE DROIT À L’ICC ?
Non. L’ICC ne le couvrira que si la construction est conforme à la définition des assurances
d’une construction surélevée.
3.6 SI LE PROPRIETAIRE D’UNE MAISON LA DEMOLIT, EST-CE QUE LE
PROPRIETAIRE DU BIEN QUALIFIE POUR JUSQU’A $30 000 POUR ÉRIGIER UNE
MAISON NEUVE ?
Oui, si l’élévation atteint la BFE, la BFE plus franc-bord ou l’ABFE, selon ce qui est exigé dans
la communauté et que le bâtiment est situé dans une plaine inondables cartographiée sur le FIRM
actuellement en vigueur. ICC couvrira jusqu’à $30 000 pour toute combinaison des activités cidessous :




Surélévation
Rendant étanche aux inondations (bâtiments non résidentiels seulement)
Déplacement
Démolition
3.7 SI UNE COMMUNAUTE EST EN TRAIN DE DEMOLIR LES LOGEMENTS
ENDOMMAGES MAIS NE DEMOLIT PAS LE RADIER, EST-CE QUE L’ICC
COUVRIRA LA DEMOLITION DU RADIER ?
Oui. Il couvrira la démolition du radier, mais ICC ne couvrira pas le coût d’une démolition qui a
déjà été remboursée par une autre source de financement.
3.8 EST-IL POSSIBLE DE SURELEVER UN BATIMENT RESIDENTIEL AVEC
$30 000 ?
Cela dépend. Il y a beaucoup de facteurs qui affectent les coûts associés à l’érection des maisons.
Des facteurs tels que la taille de la maison, le type de construction y compris des fondations, la
condition et la forme de la maison, la condition du radier, les moyens d’élévation et, avant tout,
le niveau de l’élévation doit être pris en considération.
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3.9 QUELLES AUTRES RESOURCES SONT DISPONIBLES CONCERNANT LA
COUVERTURE ICC ET LA SURELEVATION DE LA CONSTRUCTION ?
Resources ICC :
•
Programme national d’assurance contre les inondations (National Flood Insurance
Program) Couverture du Coût augmenté de mise en conformité (Increased Cost of
Compliance Coverage), Conseils aux autorités locales et de l’état, FEMA 301/septembre
2003; http://www.fema.gov/library/viewRecord.do?fromSearch=fromsearch&id=1532
•
Coût augmenté de mise en conformité, F-663/Août 2002
http://www.fema.gov/library/viewRecord.do?fromSearch=fromsearch&id=3009
•
Vous pouvez trouver des informations sur le coût augmenté de mise en conformité à :
http://www.fema.gov/national-flood-insurance-program-2/increased-cost-compliancecoverage
Publications FEMA :

Principles and Practices of Retrofitting Floodprone Residential Structures, FEMA
259/January 1999 ;

Homeowner’s Guide to Retrofitting, Six Ways to Protect Your House from Flooding,
FEMA 312/June 1998;
Publications USACE d’étanchéité aux inondations:



Raising and Moving a Slab-on-Grade House with Slab, 1990
Flood Proofing - How to Evaluate Your Options, 1993
A Flood Proofing Success Story Along Dry Creek at Goodlettsville, Tennessee, 1993
Retrouvez ces publications ainsi que d’autres sur le site suivant :
http://www.usace.army.mil/Missions/CivilWorks/ProjectPlanning/nfpc.aspx
4. SYSTEME DE CLASSEMENT DES COMMUNAUTES
4.1 EST-CE QUE MA COMMUNAUTE PEUT OBTENIR UN CREDIT SOUS LE
SYSTEME NFIP DE CLASSEMENT DES COMMUNAUTES (CRS) S’IL ADOPTE LES
ABFE OU LE FRANC-BORD ?
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L’ouragan Sandy
Oui. Plusieurs communautés sur les côtes de New Jersey et de New York participent au CRS du
NFIP. Les assurés dans ces communautés reçoivent des escomptes sur leurs primes d’assurance
contre les inondations parce que leurs communautés mettent en oeuvre des programmes de
gestion de plaines inondables qui vont plus loin que les prescriptions minimales du NFIP. Des
communautés pourraient recevoir des crédits si elles adoptent et appliquent les ABFE ou les
obligations aux francs-bords. Les crédits pour adopter et appliquer les ABFE resteraient en
vigueur jusqu’à ce que le FIRM révisé entre en vigueur.
Des compléments d’informations sur CRS peuvent être trouvés à :
http://www.fema.gov/national-flood-insurance-program/community-rating-system
5. APPLICATION DES ABFE AUX SUBVENTIONS ET
AUX PROGRAMMES D’AIDE AUX SINISTES DE
FEMA
5.1. EST-CE QUE FEMA SE SERVIRA DES ABFE POUR DES PROJECTS DE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA REPRISE ET L’ATTENUATION ?
Oui. Les activités et les programmes dans le cadre de la reprise et de l’atténuation doivent utiliser
les meilleures données disponibles sur l’aléa inondation comme préalable à l’affectation de fonds
fédéraux.
5.2 POURQUOI EST-CE QUE FEMA DOIT UTILISER LES ABFE DANS LE CADRE
DES SUBVENTIONS ET PROGRAMMES D’AIDE AUX SINISTRES ?
FEMA agit pour réduire les risques de pertes dues aux inondations en minimisant les impacts des
inondations sur la sécurité, la santé et le bien-être humains, en restaurant et en préservant les
valeurs naturelles et bénéfiques servies par les plaines inondables dans l’accomplissement de nos
programmes. Les subventions de FEMA en faveur de la construction, de la réparation, de la
réhabilitation et/ou des améliorations apportées à ou ayant effet sur nos plaines inondables sont
sujettes au décret 11988, codifié dans 44CFR, Partie 9. FEMA est sous l’obligation de se
conformer à un processus de prise de décision en huit étapes par rapport à toute action
susceptible d’affecter les plaines inondables et doit faire participer le public tout au long du
processus de prise de décision. FEMA fournit des investissements significatifs pour aider les
communautés à se remettre des impacts de l’ouragan Sandy. À FEMA incombe la responsabilité
de garantir que l’investissement fédéral est sage, solide et fondé sur les meilleures informations
scientifiques disponibles. Ceci augmentera aussi la capacité des communautés à rebondir par
rapport à la reprise, au choix de sites et à l’évaluation des installations critiques et d’autres
projets de restauration des l’infrastructure, et contribuera à orienter les décisions concernant la
reprise et l’atténuation des aléas dans des régions affectées afin de réduire des dommages
futures.
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L’ouragan Sandy
5.3 COMMENT FEMA UTILISERA-T-IL LES ABFE DANS LE CADRE DES
PROGRAMMES D’ATTENUATION ET DE REPRISE APRES SINISTRE ?
FEMA utilisera les ABFE pour déterminer les limites des zones inondables et les élévations
minimales d’inondation requises pour la conception des projets et les normes de performance.
Ceci comprend l’utilisation des ABFE pour déterminer si une activité de logement temporaire se
trouve dans la plaine inondable. Ceci s’applique à la mise en place d’unités temporaires
d’hébergement (THU) tout comme au développement de sites d’hébergement collectif et de
types non traditionnels d’hébergement temporaire.
5.4 SI LES DECRETS LOCAUX DE GESTION DES PLAINES INONDABLES SONT
PLUS EXIGEANTS QUE LES ABFE DE FEMA, A QUELLE NORME EST-CE QUE
FEMA FERA APPEL POUR DES DECISIONS CONCERNANT DES SUBVENTIONS
ET DES AIDES AUX SINISTRES ?
Les activités de subvention financées par FEMA doivent être conformes à toutes les conditions,
lois et décrets des autorités fédérales, de l’état et locales. Si les codes et normes locaux sont plus
exigeants que l’ABFE, les projets doivent être conçus en fonction de la norme plus exigeante.
5.5 QUE SE PASSE-T-IL SI LES MEILLEURES DONNEES DISPONIBLES
CHANGENT ?
On doit s’attendre à ce que ce qui constitue les meilleures données disponibles puisse changer au
cours du processus de reprise. Pour rester consistent avec les règlements de FEMA (44 CFR
9.11(d)(6), aucun projet ne sera construit moyennant une norme qui ne soit pas conforme avec
NFIP ou avec des règlements moins exigeants de gestion des plaines inondables d’une
communauté. Cette information se doit d’être prise en considération en prenant des décisions par
rapport à la reprise.
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