COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAVERGES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 28 février 2013 - 19 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
SCOT – Document de
MEMBRES PRESENTS :
Sylviane REY
Jean-Yves BOOS
Alfred GOLLIET-MERCIER
Françoise BOISSEAU
Hervé BOURNE
Jean-Luc RAVELLI
Paul CARRIER
Yves GROGNUX
Marc MILLET URSIN
Patrick FLOUR
Françoise FAVIER
Irène GURRAL
Marc GARZON
Alain LATHURAZ
Mireille ANSELMETTI
Leon COMTE (Supp)
Gérard CHAMPANGE
Ulrich GAGNERON
Roland AUMAITRE (Supp)
Christian BAILLY
Michèle LUTZ
Roland BLAMPEY
Pierre MURAT
J.C TISSOT ROSSET
Jeannine PEGAZ
MEMBRES EXCUSES :
Michel CHAPPELET
Anne BONDON
Michel COUTIN
Roland MERMAZ ROLLET
POUVOIRS :
Cécile LECOANET (H. BOURNE)
Armelle BURJES (I. GURRAL)
Membres Absents :
Paul DUCHER
Didier BERTHOLLET
J.P POLO-PERRUCHIN
Philippe PRUD’HOMME
Désignation du Secrétaire de Séance : Jean-Luc RAVELLI
Rapporteur : Mme Sylviane REY
1/ - Approbation du CR du conseil du 24 janvier 2013
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 24 janvier 2013 :
Madame la Présidente reprend les points traités en bureau.
Office de Tourisme unique
Madame la Présidente rend compte des contacts qu’elle a eu avec Monsieur Serge LESIMPLE au
sujet des statuts de l’OTU. Une nouvelle version est en cours de rédaction et elle devrait répondre à
toutes les attentes de la CCPF
Des contacts téléphoniques avec Monsieur CACHAT et concernant les actions de promotions qui
pourraient être mise en œuvre par l’OTU, il ressort qu’une proposition chiffrée doit nous être
adressée fin février début mars.
Monsieur Hervé BOURNE note que ces éléments nous avaient été promis pour la fin du mois de
janvier.
1
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Madame la Présidente informe que le cabinet CITTANOVA a pris contacts avec le territoire les 19 et
20 février derniers. En présence des maires et des élus du groupe opérationnel, il a pu visiter
chaque commune.
Un planning à venir définira les prochaines étapes et réunions.
Carnets du Pays de Faverges
Madame la Présidente fait part de la parution courant avril d’une édition des carnets avec
notamment à l’ordre du jour : le PLUI, les travaux de la plaine de Mercier, les nouveaux services
offerts par la pépinière, la nouvelle offre sentiers VTT pour l’été 2013 et la renouée du japon.
Faisant suite à une demande de Monsieur Hervé BOURNE, elle précise que les communes peuvent
faire passer des informations en vue de leur publication dans les brèves.
Zone des Fins de Viuz – Staübli
Madame la Présidente rend compte d’un projet porté par l’entreprise Staübli et qui a été présenté
début mars. Il s’agit de la réalisation de 4 bâtiments correspondant à une surface plancher de
14 000 m². La CFE liée à ces nouveaux bâtiments sera perçue par la CCPF.
Débat d’Orientations Budgétaires 2013
Présentation Power point.
Madame la Présidente informe que la dette par habitant est de près de 397 euros et qu’elle ne devrait pas
évoluer cette année car la collectivité ne fera pas appel aux emprunts pour les nouveaux investissements. Elle
rappelle qu'un débat n'est pas un vote, que les décisions seront prises au prochain conseil, que nous sommes
aujourd'hui dans une approche avec des grandes masses pour permettre un regard rapide sur 2012 et 2013
Monsieur Roland BLAMPEY intervient pour dire que les documents reçus sont de bons documents pour le
DOB, faciles à comprendre.
Il aborde les difficultés de gestion actuelle des collectivités et il faudra faire des choix, abandonner certains
projets, faire des efforts dans certains domaines…..
Monsieur Hervé Bourne estime qu’il est dommage de compenser l’augmentation du coût de l’incinération par
le SILA par un transfert du budget général vers le budget déchets.
Madame la Présidente appelle l’attention sur le fait que des ménages souffrent, d'où l'importance de ne pas
trop augmenter les charges comme la TEOM qui pèsent sur eux. Une solution de lissage sur plusieurs années
est préférable à une augmentation importante d’autant que le SILA prévoit à compter de 2016 une diminution
des prix de l’incinération.
Elle propose d'augmenter la TEOM de 2%, et pour minimiser cette augmentation de diminuer les fonds de
concours.
Elle rappelle à cet effet la discussion lors du bureau qui a précédé (cf CR Bureau)
3/- ZONE D'ACTIVITES DES VERNAYS II - DEMANDE DE SUBVENTION PARLEMENTAIRE
Madame la Présidente rappelle que le Conseil Communautaire a décidé d’engager une procédure de ZAC
pour l’aménagement de la ZAC des Vernays II à Doussard (délibération 55/06 du 23 juin 2006 qui approuvé la
création de la ZAC)
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé le 08 février 2007(délibération n°16/2007)
Le programme des équipements publics, pour permettre la réalisation des aménagements de la Zone
d’Aménagement Concerté des Vernays II, a lui été approuvé le 08 février 2007(délibération n°17/2007)
Le 27 avril 2007 (délibération 30/2007) le conseil communautaire a décidé de confier la réalisation de
l’opération de la ZAC à un aménageur. Le 05 décembre 2007 (délibération n°76/2007) l’opération dont il s’agit
est confiée à la Société d’Equipement du Département de Haute-Savoie – SEDHS.
Dans le cadre de sa compétence « Rivière » et notamment dans celui de l’étude du Saint-Ruph – Glières Eau morte, il a été mis en évidence qu’une partie des terrains dédiés à la zone sont impactés par des crues
(récurrence centennale et décennale)
Il est apparu que la zone, initialement de 6 hectares, se trouverait amputée d’environ 4 hectares pour le cas
d’une crue centennale et de près de 3 hectares pour une décennale.
Un complément d’étude a été demandé. L’objectif était :
- de délimiter les zones inondées,
- de proposer des scénarii d’aménagement compatibles avec le fonctionnement de la rivière. L’une de
hypothèse reposait sur l’impact positif de l’exhaussement du seuil de dérivation situé en amont de la
zone (scénario retenu pour la remise en eau du marais)
2
Le cabinet Hydrétudes a été sollicité, en complément, pour étudier les possibilités de récupérer de la surface
par restitution en amont des volumes concernés.
Il s’est avéré que pour la collectivité la solution proposée est techniquement et économiquement hors de la
sphère de faisabilité.
Des différents contacts avec la SEDHS, il est également apparu que :
- l’aménagement de la ZAC devait être de nouveau étudier pour tenir
compte de ce qui
précède,
- les coûts de réalisation sont très importants pour la surface commercialisable.
Par délibération n°22/11 du 21 mars 2011, le Consei l communautaire a décidé de surseoir momentanément à
la réalisation de la ZAC, il a mis fin au traité de concession avec la SEDHS.
Les comptes ont été arrêtés (délibération n°109/11 du 16 décembre 2011) pour un coût total de 808 871.24 €.
La Communauté de Communes a été subventionnée par le Fond Départemental Pour la Taxe Professionnelle
sur ce projet pour un montant total de 300 000 € et par le conseil général 74 pour un montant de 300 000 €.
Compte tenu du caractère inondable d’une partie de la zone, le Bureau d’Etudes Montmasson, à l’origine du
dossier de réalisation susmentionné, a été mandaté pour réaliser un projet d’aménagement sur un périmètre
calé sur les études Hydrauliques du Cabinet Hydrétudes sur la zone d’extension des crues de l’Eau-Morte (c.f
délibération n° 108/12 du 25 octobre 2012 - Conseil Communautaire du 11 octobre 2012).
Hydrétudes a proposé de nouveau scénarii permettant de disposer de près de 3 hectares de zone hors
crue. La communauté de Communes a missionné un maître d'oeuvre pour établir un nouveau projet et réaliser
les travaux d'aménagements (délibération n°97/12 du 29 octobre 2012 et décision n° 2/13 du 20 février 2013).
Le montant total de la nouvelle opération est estimé à 515 000 € HT avec 35 000 € HT pour la maîtrise
d'oeuvre et 480 000 € HT pour les travaux.
Elle rappelle que le conseil général de Haute-Savoie subventionnera ce projet à hauteur de 100 000 €.
Madame la Présidente rappelle que la charge financière de cette opération n'est pas neutre pour le budget de
la Communauté de Communes du Pays de Faverges, mais qu'elle est nécessaire au développement de
l'activité économique sur le territoire.
En conséquence, compte tenu du coût total de la réalisation, Madame la Présidente propose de solliciter une
subvention exceptionnelle de l'Etat de 20 000 € auprès de Monsieur le sénateur Jean-Claude CARLE pour la
réalisation de la Zone d'activités des Vernays II.
Elle demande aux membres du Conseil Communautaire de l’y autoriser.
-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la Présidente et
l’autorise à solliciter auprès de Monsieur Jean-Claude CARLE une subvention exceptionnelle de 20 000 €.
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
Monsieur Hervé BOURNE demande où en est le projet de maraîchage de Madame ROUBEYROTTE.
Madame la Présidente l’informa qu’il est lié à l’aménagement de la zone et qu’il va se concrétiser dans les
mois à venir.
4/ - TARIF 2013
Madame la Présidente propose d’adopter les différents tarifs de la Communauté de Communes du pays de
Faverges qui seront appliqués à compter du 1er Janvier 2013 au 31 décembre 2013 ainsi qu’il est défini ciaprès :
Tarifs 2013
NATURE
Taxes
Tarif 2013
Poids PUBLIC
sans
Tarif unique : 9 €
(simple ou double pesée)
Incinération
applicable
145 € HT/tonne
Transport
sans
Remplacé par facturation au litre
3
Collecte
Unité tarifaire (1 m3)
(réf délibération 67/06 du 22 septembre 2006)
sans
20.00 €
Déchets verts : transport et valorisation
sans
Sans objet - intégré unité tarifaire
REDEVANCE SPECIALE :
Déchets concernés
Le litre TTC
Ordures Ménagères Résiduelles assimilées
sans
0,02470 €
sans
18,53 €
Cartons
sans
0,01196 €
Fermentescibles pour information
(tarif non appliqué en 2013)
sans
0,02000 €
ex bac 750 L
Renouvellement de bac
Prix unitaire
Bac Ordures Ménagères Résiduelles assimilées ou carton
Bac de collecte des déchets Fermentescibles
sans
Bac 750 litres : 200 €
sans
Bac 500 litres : 187 €
sans
Bac 140 litres : 55 €
sans
Bac 240 litres : 65 €
CAMPINGS :
(M) = N X Pmct
Pmct = (Ct + Cc)/Ntot
Redevance au nombre de conteneur
M = Montant de la redevance
N Nombre de conteneurs collectés pour le camping (donnée collecteur- validée par le gestionnaire.)
Ntot : Nombre total de conteneurs collectés pour les campings.
Pmct : prix moyen d'un conteneur collecté et traité.
Cc = Coût total de collecte des OMR des campings facturé par le prestataire.
Ct = Coût total de traitement des OMR des Campings facturé par le Syndicat du Lac d'Annecy.
TRANSPORTS SCOLAIRES
Participation par famille
Pénalité de retard
Renouvellement carte perdue
Moins de 3 kilomètres
Taxe
sans
Tarif 2013
26 €
76 €
Gratuit
17 €
Madame la Présidente demande au conseil de se prononcer sur les tarifs 2013.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la Présidente et
approuve les tarifs 2013.
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
5/ - OFFICE DE TOURISME – CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DE LA
« TAXE DE SEJOUR »
Madame la Présidente rappelle que par délibération N° 118/12 du 06 décembre 2012 le Conseil
communautaire a fixé le montant du versement de la taxe de séjour qui sera collectée par les hébergeurs et
fixé les tarifs 2013 par nuitée et par personne.
4
Compte tenu des difficultés structurelles que rencontre l’Office de Tourisme et en particulier en ce qui
concerne la perception de ladite taxe, Madame la Présidente propose la création d'une Régie de Recettes au
sein de la Communauté de Communes de pays de Faverges.
Elle demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer et l’autoriser à :
• créer la régie de Recettes,
• à signer tous les documents inhérents à ces décisions.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la Présidente et
l’autorise à :
• créer la régie de Recettes,
• à signer tous les documents inhérents à ces décisions.
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
6/ - ADMINISTRATION - TELETRANSMISSIONS DES ACTES ADMINISTRATIFS
Madame la Présidente explique que dans le cadre du projet «ACTES » (Aide au contrôle de la légalité
dématérialisé), la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise les collectivités
territoriales à transmettre par voie électronique leurs actes soumis au contrôle de légalité.
Un décret en Conseil d'Etat du 7 avril 2005 précise les modalités de cette télétransmission, qui doivent
respecter le cahier des charges techniques adopté le 21 octobre 2005. Cette modernisation de l'Etat, au
niveau de l'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète, vise à accélérer
les échanges administratifs entre les institutions locales et les préfectures, et à réduire les coûts liés à
l'impression et à l'envoi des actes.
Elle rappelle qu'en raison des conditions juridiques et techniques très strictes, la Cnil a estimé que ces
dispositifs de télétransmission ne sont pas « susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ».
Dès lors, ils peuvent bénéficier d'une dispense de déclaration en tant que traitement de données à caractère
personnel.
Madame la Présidente rappelle toutefois qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation.
Néanmoins, elle propose que la collectivité rejoigne le projet "ACTES" et elle demande aux membres du
Conseil Communautaire de se prononcer pour :
- la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- que la collectivité accède aux services S² LOW proposés par l’ADULLACT pour la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité.
- l’acquisition d’un certificat électronique auprès de l’autorité de certification CERTIGREFFE
et de
- l'autoriser à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité avec Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
- signer le contrat de souscription entre la collectivité et l’organisme accrédité pour la délivrance des
certificats numériques (CERTIGREFFE) ainsi que l’ADULLACT pour l’accès au dispositif de
télétransmission.
-o-o-o-o-o-o-o-o-
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la
Présidente, à savoir :
- la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- que la collectivité accède aux services S² LOW proposés par l’ADULLACT pour la télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité.
- l’acquisition d’un certificat électronique auprès de l’autorité de certification CERTIGREFFE
Et l’autorise à :
- signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de
légalité avec Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
- signer le contrat de souscription entre la collectivité et l’organisme accrédité pour la délivrance des
certificats numériques (CERTIGREFFE) ainsi que l’ADULLACT pour l’accès au dispositif de
télétransmission.
Résultat du vote :
5
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
7/ - ADMINISTRATION – CONTRATS D’AVENIR - DECHETS MENAGERSMadame la Présidente rappelle que les contrats d’avenir (Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012) sont entr és en
vigueur le 01 novembre 2012.
Ces contrats concernent, les personnes sans emploi qui répondent aux critères suivants :
• être âgés de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les personnes handicapées en difficultés)
• être dépourvus de diplômes ou n'avoir
o qu'un niveau CAP/BEP pour les jeunes qui rencontrent des difficultés importantes d'accès
l'emploi
o qu'un niveau Bac pour les résidents des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation
rurale, des Dom-tom
• ne pas être en formation
Elle informe que les emplois d'avenir sont destinés au secteur non-marchand, que la structure soit publique ou
privée. Les collectivités territoriales, les associations et les organismes à but non lucratifs sont les principaux
employeurs concernés.
Le contrat d'avenir prend la forme de contrat unique d'insertion (CUI). Pendant 36 mois, l'Etat s'engage à
verser à l'employeur une aide à hauteur de 75% du Smic
L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé, il peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée
indéterminée.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :
•
au minimum d'1 an,
•
et au maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.
Pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans (et en moyenne pendant 2 ans), l'emploi d'avenir présente
plusieurs particularités.
- pendant son activité salariée, le jeune en emploi d'avenir est suivi par le référent mission locale ou le
référent Cap emploi qu'il a rencontré lors de la conclusion du contrat.
- le jeune en emploi d'avenir est également suivi par un tuteur choisi parmi les salariés ou les
responsables de la structure employeuse.
Référent, tuteur et jeune se réunissent régulièrement pour faire le point sur l'avancée de l'intégration du
jeune salarié dans la structure employeuse.
Madame la Présidente propose que la Collectivité ouvre deux postes de contrat d’avenir au sein de la
structure du Pôle Technique.
Ces postes concerneraient principalement la plateforme de la déchèterie où une démarche de
professionnalisation des personnels est en cours.
Elle demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer. Les dépenses s’y afférent seront
inscrites au budget 2013.
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la
Présidente et décide d’ouvrir deux postes de contrat d’avenir au sein de la Communauté de
Communes du Pays de Faverges
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
8/ - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TUNNEL SOUS LE SEMNOZ
Madame la Présidente rappelle que le Conseil Général de Haute-Savoie a décidé d’avancer à la fois sur la
question du Bus à Très Haut Niveau de Service (BHNS) et les acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du Tunnel sous le Semnoz et ses accès.
Elle rappelle que le projet de tunnel sous le Semnoz et le projet de réalisation de TCSP entre ANNECY et
FAVERGES sont intimement liés. En effet, seule la réalisation des 2 projets permettra d’atteindre les objectifs
notamment de requalification urbaine, de développement du transport en commun performant et de protection
de l’environnement des bords du lac.
Le Conseil Général a lancé les études opérationnelles du TCSP qui permettront de préciser les emprises
foncières
6
Les études du tunnel étant plus avancées, il convient d’ores et déjà de réaliser les acquisitions foncières
d’opportunité du tunnel objet de la convention jointe à la présente délibération. . Il a d’ores et déjà inscrit sur
son budget une somme de 7 millions d’Euros en autorisation de programme pour la partie foncière.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de financement des acquisitions foncières entre le
Département, la Communauté de Communes de la Rive Gauche du Lac d’ANNECY, la Communauté de
Communes du Pays de FAVERGES, la Communauté de Communes de la Tournette et la Communauté de
l’Agglomération d’ANNECY nécessaire à la réalisation du Tunnel sous le Semnoz et de ses accès.
Elle fixe la répartition financière relative aux acquisitions foncières comme ci après :
• 2,50 % à la charge de la Communauté de Communes de La Tournette
• 19,69 % à la charge de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY (22,5 % de 87,5 %)
• 67,81 % à la charge du Département de la Haute-Savoie (77,5 % de 87,5 %)
• 5,00 % à la charge de la Communauté de Communes Rive Gauche du Lac d’ANNECY
• 5,00 % à la charge de la Communauté de Communes du Pays de FAVERGES
Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer et de l’autoriser à
signer la convention de financement dont il s’agit.
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la
Présidente et l’autorise à signer la convention de financement des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du Tunnel sous le Semnoz et ses accès.
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
25
Abstention :
Contre :
2
0
Exprimés : 25
Abstention de Monsieur Hervé BOURNE et de Madame Cécile LECOANET
Intervention de Monsieur Hervé BOURNE
Je reste FAVORABLE au tunnel sous le Semnoz attendu par nos concitoyens depuis de nombreuses
années si et seulement si il est couplé avec un vrai transport collectif performant (un Bus à Haut
Niveau de Service) sur la rive Ouest du Lac. C'est l'esprit de l'avis du Prefet sur le SCOT du bassin
annécien qui a rappelé :
"La réelle montée en puissance des TC doit être assurée et la périurbanisation ne doit pas être une
conséquence des choix de déplacement. À ce titre, une clarification apparaît nécessaire en
s’attachant à promouvoir au maximum les transports en commun".
On nous dit que l'état sera plus enclin à accepter une hypothétique concession à l'Area si les
collectivités montrent par la signature de cette convention leur volonté de s'engager. L'avis de Mr le
Prefet montre clairement que nous devons aussi montrer notre engagement pour le TCSP. Il ne faut
pas attendre le bout du tunnel pour faire le TCSP, ce serait le meilleur moyen d'essuyer un refus de
l'état pour le tunnel.
Pour l'instant l'engagement des élus n'est pas démontré avec autant de force sur ces deux projets
complémentaires mais ne répondant pas au même besoins L'étude en cours pour le TCSP est la
même que celle réalisée en 1998 et ne doit pas explorer pas toutes les possibilités de tracé. Ses
conclusions ne seront pas connues avant un an et irait au mieux seulement vers un dossier d'avant
projet et DUP (en option seulement). De plus l'étude Tunnel de 2006 dit clairement ne pas croire à
l'utilité de faire un vrai TCSP intégral sur la RD1508 "La solution d'un TCSP intégral ne peut être
retenue comme alternative à la réalisation du tunnel routier sous le Semnoz" "Elle nécessite de
procéder à de nombreuses expropriations et de réaliser des travaux importants". Comment être
crédible sur la base de telles études passées ou en cours ?????
Par ailleurs, même si on peut remercier le CG pour ces achats anticipés de terrains, des questions
subsistent sur la forme de la convention et aucune clause ne prévoit de réponse concrète aux
questions suivantes :
7
1/ Si le tunnel ne se fait jamais : est il prévu que le CG revende les terrains et restitue la quotte part
aux collectivités ?
2/ Si L'Area obtient la concession autorisée par le ministère des transports, pourquoi l'achat de ces
terrains ne serait il pas financer par l'Area et dans ce cas comment serait rembourser les collectivités
3/ Si l'Area ne pouvait financer seule le tunnel, les quote part demandées aux collectivités dans cette
convention seraient elles reprise pour la part de financement publique, cette convention vaut elle
engagement de financement des collectivités ?
4/ Les indemnités de réemploi dont il est question peuvent elles être demandé alors que le
propriétaire de l'hôtel Riant Port avait trouver un acheteur par l'intermédiaire d'un marchant de
biens et accessoirement conseiller municipal de Sevrier (d'où l'explication de la DIA) à un prix
supérieur à l'évaluation des domaines. Ne risque t'il pas d'apparaître comme un enrichissement sans
cause si une telle indemnité leur était versé.
Enfin, Il est décevant de nous demander de payer cette acquisition de terrains sans assurance, alors
que notre proposition de participation financière à l'étude de TCSP en cours (inscrite au budget 2012
pour 20 k€) a été refusé. Là au moins nous aurions eu voix au chapitre, ici, on nous demande juste de
financer.
Je m'abstiendrais donc étant POUR le tunnel mais CONTRE la convention dans sa formulation
actuelle et inquiet sur le manque d'engagement pour un TCSP performant.
Monsieur Paul CARRIER est d’accord sur les interrogations et il partage l'avis sur les terrains.
Monsieur Roland LAMPEY explique que si Riant port vend, c'est une opportunité qui permet d'enclencher le
processus de projet, sinon rien n’avancera.
Monsieur Paul Carrier rappelle que depuis 50 ans que le projet est proposé, aucune réserve foncière n'a été
faite pour le réaliser, 'il ne faut pas rater l’occasion cette fois-ci.
Madame Sylviane Rey rappelle que le projet de convention avec le CG 74 a déjà été présenté. Par ailleurs elle
appelle l’attention du conseil sur les enjeux de ces réservations. En effet, chacun constate des nonengagements dans le passé qui ont conduit à l’état présent et il s’agit ici de ne pas laisser passer l’opportunité
offerte étant entendu que des questions restent.
9/ - ECONOMIE – ZONE DES FINS DE VIUZ – ENTREPRISE STÄUBLI
8
Madame la Vice-présidente chargée de l’Economie rappelle que par délibération 31/09 du 02 juin 2009 le
Bureau Communautaire a décidé de la vente de 5,3 hectares de la ZAC des Fins de Viuz –Faverges -à
l’entreprise STÄUBLI. Cette vente répond au projet industriel de cette entreprise.
Elle explique que l’entreprise a pris des contacts avec la Communauté de Communes et la Commune de
Faverges pour informer de son projet de nouveaux bâtiments sur l’emprise actuelle de l’usine (commune de
Faverges).
Cette réalisation offrirait une surface de plancher totale d’environ 14 000m².
L’entreprise a également annoncé son intention de procéder à la création de places de parking sur la ZA
Intercommunale, qui viendraient compenser celles perdues par l’édification des nouveaux bâtiments à venir.
De ce fait, elle a sollicité la possibilité un déplacement de la piste cyclable sur la partie nord de la Zone de
façon à d’offrir à l’entreprise un site fonctionnel, cohérent par rapport aux fonctionnalités industrielles et d’un
seul tenant (CF plan de principe joint en annexe)
Madame la Vice-présidente rappelle que la commune de Faverges avait sollicité la création d’une voirie pour
éviter la circulation des PL dans le hameau de Viuz.
Madame la Vice-présidente demande aux membres du Conseil de bien vouloir se prononcer sur le projet de
déplacement de la piste cyclable et d’autoriser Madame la Présidente à :
- solliciter l’avis du SILA qui est compétent en ce qui concerne la piste cyclable.
- solliciter l’avis de la commune de Faverges.
-o-o-o-o-o-o-o-o-
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la
Présidente et l’autorise à :
- solliciter l’avis du SILA qui est compétent en ce qui concerne la piste cyclable.
- solliciter l’avis de la commune de Faverges.
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
10/- CDDRA - CONVENTION ENTRE EPCI FIXANT L'ORGANISATION DU SUIVI ET LES MODALITES DE PORTAGE
Madame la Présidente rappelle qu’en partenariat avec les EPCI du Bassin annécien (1), la Communauté de
Communes du Pays de Faverges a décidé d'élaborer un Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes
(CDDRA) d'une durée de 6 ans, comprenant un Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural
(PSADER) et une Convention de Fonctions d'Agglomération et de Centralité (CFAC). Elle s'est donc portée
candidate à ce CDDRA auprès de la Région Rhône-Alpes par délibération n°19/2011 - CCPF du 21 mars
2011 aux côtés des autres EPCI du Bassin annécien.
Pour préparer l'avenir et positionner son développement au sein d'espaces plus vastes, le bassin annécien a
tout d'abord actualisé son projet de territoire ou « charte », sur la base d'une large concertation et d'un
diagnostic partagé.
Approuvée par délibération n° 54/12 – CCPF - du 27 avril 2012 la charte de développement durable commune
à l'ensemble du bassin annécien est fondée sur une ligne stratégique majeure : « concilier l'attractivité du
territoire et la compétitivité économique avec la qualité des espaces et la qualité de vie pour tous ».
Elle cible cinq chantiers prioritaires pour les 10 à 15 prochaines années :
• Chantier 1 : soutenir la dynamique économique productive, présentielle (échanges de proximité) et
durable,
• Chantier 2 : préserver la ressource espace et renforcer sa maîtrise et son organisation collective,
• Chantier 3 : développer équitablement les espaces du Bassin annécien
• Chantier 4 : coopérer et rayonner
• Chantier 5 : réformer l'organisation du CDDRA
1
Définition du Bassin annécien : Communauté de l'agglomération d'Annecy, Communauté de communes (CC) de
la Rive Gauche du Lac d'Annecy, CC du Pays de Faverges, CC de la Tournette, CC des Vallées de Thônes.
9
Véritable document fondateur pour afficher et négocier les politiques publiques de demain, la charte de
développement durable du bassin annécien se déclinera de manière opérationnelle en un programme d'action
sur 6 ans contractualisé avec la Région sous forme d'un CDDRA, d'un PSADER et d'une CFAC. Ces contrats
sont actuellement en cours de finalisation avec les EPCI partenaires et la Région Rhône Alpes.
Afin de mener les 5 chantiers de manière cohérente et durable, les EPCI souhaitent formaliser leur partenariat
au travers d'une convention et ceci avant la signature des contrats définitifs. Ils confient ainsi le portage
administratif et financier et l'animation du CDDRA et du PSADER à la Communauté de l'agglomération
d'Annecy.
Cette convention :
- fixe les engagements de la C2A au nom et pour le compte des EPCI partenaires,
- définit la composition et le fonctionnement des instances du CDDRA et du PSADER,
- établit le cadre administratif, juridique et financier des « actions transversales » co-financées par
plusieurs EPCI, dont le co-financement de l'équipe d'ingénierie,
- comporte une annexe 1, relative au co-financement de la Plate-forme d'Initiative Locale par les EPCI,
portée par Annecy Initiative,
- débute le 1er janvier 2013 avant la signature définitive du CDDRA et pour 7 ans, soit jusqu’au
31/12/2019.
Madame la Présidente demande aux Membres du Conseil de la Communauté de :
- approuver la convention entre EPCI avant la signature du contrat définitif avec la Région, et son
annexe 1,
- l’autoriser à effectuer toutes les démarches techniques, administratives et financières et à signer
tous les documents et conventions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-o-o-o-o-o-o-o-o-
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré accepte les propositions de Madame la
Présidente et :
- approuve la convention entre EPCI avant la signature du contrat définitif avec la Région, et son
annexe 1,
- l’autorise à effectuer toutes les démarches techniques, administratives et financières et à signer
tous les documents et conventions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
11/ - PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)
DU PAYS DE FAVERGES – DEFINITIONS DES OBJECTIFS ET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Préambule :
Jusqu’en juillet 2010 et la promulgation de la Loi Grenelle II, les règles relatives à la publicité
reposaient sur une réglementation nationale, qui pouvait être adaptée localement, par des
prescriptions plus ou moins restrictives, élaborées à l’initiative des communes.
Ce dispositif a été fondu dans la Loi du 12 juillet 2010, par la création des Règlements Locaux de
Publicité (RLP) qui peuvent être élaborés par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) compétents en matière de Plan local d’Urbanisme (PLU).
Les articles L .581-14 et L.581-14 1 du code de l’environnement précise d’autre part que :
• Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures
d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme.
• L’élaboration du règlement local de publicité et l’élaboration d’un plan local d’urbanisme
peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique.
La procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sera menée
parallèlement à celle du plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Faverges
conformément à l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme.
10
Objectifs poursuivis
Le paysage constitue un thème central en matière d’urbanisme. C’est un enjeu fondamental pour le
cadre de vie et l’attractivité du territoire du Pays de Faverges.
L’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de manière concomitante à
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) fera que les réflexions se nourriront
l’une l’autre et se répondront.
L’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) apporte une réponse
règlementaire aux objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie qui seront déclinés
dans le futur PLUi et ses documents constitutifs.
De plus, un des objectifs poursuivis au travers du Règlement Local de Publicité intercommunal
(RLPi) est de donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité sur l’ensemble du
territoire communautaire (entrées de ville, axe structurant, communes plus rurales).
La méthode d’élaboration reposera sur ;
• L’analyse des différentes réglementations en vigueur sur le territoire.
• La réalisation d’un diagnostic des zones de publicité, de leur portée règlementaire et champ
d’application.
• La définition graphique de zone de publicité restreinte ou s’appliquera une règlementation
plus restrictive.
Les modalités de la concertation
Article L.581-14-1 du code de l’environnement et article L.300.2 du code de l’urbanisme
•
•
•
•
Atelier participatif qui associera les acteurs de la vie économique
Réunions publiques
Communication de l’avancement de l’étude sur le site Internet de la CCPF et par articles de
presse.
Tenue d’un registre dans toutes les mairies de la CCPF afin de recevoir les observations de
toutes personnes intéressées.
Comme le prévoit le code de l’environnement, les modalités de la concertation pourront être
communes aux procédures d’élaboration du RLPi et du PLUi.
Association des personnes publiques associées et des différents partenaires institutionnels
Les services de l’Etat seront fortement associés à l’élaboration du RLPi, la communauté de
Communes de Pays de Faverges pourra recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou
association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes,
d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de
déplacements.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
•
•
•
•
•
•
•
•
Prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur
l’ensemble du territoire des 10 communes du Pays de Faverges
Approuver les objectifs poursuivis pour l’élaboration du RLPi définis précédemment
Approuver les modalités de la concertation définies précédemment
Solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la CCPF
De demander toute subvention qui pourrait être versées par tout organisme intéressé
Préciser que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de
Communes du Pays de Faverges ainsi que dans les Mairies des 10 communes membres
concernées et qu’elle fera l’objet d’une parution dans un journal local
Imputer les dépenses correspondantes au budget
Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier
-o-o-o-o-o-o-o-o11
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide :
•
•
•
•
•
•
•
•
De prescrire l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur
l’ensemble du territoire des 10 communes du Pays de Faverges
D’approuver les objectifs poursuivis pour l’élaboration du RLPi définis précédemment
D’approuver les modalités de la concertation définies précédemment
De Solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la CCPF
De demander toute subvention qui pourrait être versées par tout organisme intéressé
De Préciser que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de
Communes du Pays de Faverges ainsi que dans les Mairies des 10 communes membres
concernées et qu’elle fera l’objet d’une parution dans un journal local
D’imputer les dépenses correspondantes au budget
D’autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 27
12/ - PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) TENANT
LIEU DE PLAN LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DU PAYS DE FAVERGES – DEFINITIONS DES OBJECTIFS ET DES
MODALITES DE CONCERTATION.
Préambule :
Monsieur Marc GARZON, Vice-président chargé de l’Aménagement de l’Espace et de l’Environnement,
rappelle à l’assemblée la démarche commune élaborée dans le cadre du Projet de Territoire du Pays de
Faverges avec le cabinet VIAREGIO en 2010.
Cette démarche a conduit la CCPF à se doter de la compétente en matière d’élaboration des documents
d’urbanisme conformément à l’arrêté Préfectoral n°2012152-0013 en date du 31 mai 2012 relatif au transfert
de compétence.
Elle intègre l’évolution du contexte réglementaire et l’opportunité des Lois Grenelle I et II pour engager le
territoire, avec ses acteurs et ses enjeux, dans l’élaboration d’un PLUi.
Cette démarche novatrice nécessitera de mettre en œuvre une nouvelle manière d’aborder et d’élaborer les
choix et la politique communautaire en matière d’aménagement et d’urbanisme.
La Communauté de Communes du Pays de Faverges traitera, dans un document unique, de l’ensemble des
thématiques et enjeux du territoire.
A. OBJECTIFS POURSUIVIS
1 - Les objectifs réglementaires
Conformément à l’article L.121.1 du code de l’urbanisme, le PLUi déterminera les conditions permettant
d’assurer, l’équilibre des fonctions du sol dans le respect des objectifs du développement durable :
« 1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysag ère des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales e t la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,
culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant
compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,
12
commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement
des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de ser re, la maîtrise de l'énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et
du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels
prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
Au travers de son PADD, le PLUi devra définir, conformément à l’article L.123-1-3 du code de
l’urbanisme :
« Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant
l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain. »
2 - Les objectifs de La Communauté de Communes du Pays de Faverges
2.1 - En matière d’habitat ;
Plusieurs objectifs guideront la réflexion et la stratégie du territoire :
Réaliser un volet PLH dans le PLUi qui devra accompagner la mise en place d’une politique du
logement en lien direct avec le PLU intercommunal et une programmation équilibrée des besoins
en matière d’habitat et de lutte contre l’insalubrité.
Travailler sur la thématique des logements des jeunes ménages.
Réfléchir sur le logement des personnes âgées.
Etudier la question de l’habitat coopératif dans le cadre du PLUI.
Proposer une réflexion importante sur les logements vacants. La reconversion du patrimoine des
bâtiments agricoles délaissés devra être abordée.
2.2 - En matière de déplacement ;
Le constat :
Le manque d’accessibilité de l’agglomération annécienne a fait l’objet d’un constat récurrent de la part des
communes du territoire que ce soit pour les salariés ou les lycéens qui effectuent chaque jour un déplacement
vers Annecy ou les entreprises qui sont amenées à s’y déplacer. Néanmoins, le territoire bénéficie d’une
ouverture plus facile vers le territoire savoyard.
Il conviendra de :
rationaliser l’espace bâti
densifier les constructions et éviter l’étalement urbain.
revoir le plan des déplacements internes de certaines communes, la place du covoiturage, le
développement d’initiatives privées vertueuses en matière de déplacement (PDE-entreprises, …)
ou inciter à la mobilité douce.
faciliter la « ville piétonne » et encourager la perméabilité urbaine des opérations
d’aménagement.
réfléchir à la mobilité liée au tourisme sur le territoire.
2.3 - En matière de développement économique et des communications numériques ;
Il conviendra de :
trouver un équilibre en termes d’organisation spatiale des activités économiques au sein de la
CCPF et entre les différents espaces du territoire.
conforter les commerces de proximité dans les centres.
13
-
permettre l’accès aux nouvelles technologies nécessaire au développement économique du
territoire. Il est nécessaire que le territoire bénéficie d’un accès à l’Internet très haut débit.
défendre l’espace agricole par la préservation des sites dédiés à l’agriculture et favoriser une
intégration paysagère des nouveaux bâtiments agricoles.
diversifier l’agriculture, en permettant une agriculture nourricière de proximité et de terroir dans
une perspective de déploiement de l’emploi local.
2.4 - En matière de prise en compte de l’environnement ;
Il s’agit de pointer les tendances d’évolution susceptibles de peser sur les modes d’urbanisation futurs
et de proposer des mesures d’anticipation :
analyser les unités paysagères du territoire communautaire.
mettre en valeur les atouts patrimoniaux et paysagers du territoire.
privilégier au travers du règlement l’insertion paysagère des constructions et de leur
environnement.
mener une réflexion sur la nature en ville.
protéger les sites et les paysages par la réalisation d’un Règlement local de Publicité
Intercommunal (RLPI).
3
- Les objectifs de La Communauté de Communes du Pays de Faverges et de ses partenaires
(SCOT, Charte PNR, SRCE…)
L’élaboration du PLUi permettra également de traduire localement des objectifs et des orientations
extracommunautaires en s’appuyant notamment sur :
Le SCOT du Bassin Annecien en cours d’élaboration.
La charte du PNR du Massif des Bauges (2008-2020)
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
L’ensemble de ces objectifs, qui ne sont pas exhaustifs, fixent le cadre des réflexions qui devront être
menées pour élaborer le PLUi.
B. LES MODALITES DE LA CONCERTATION
En application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, l’organisme délibérant doit fixer
les modalités de la concertation qui permettront d’associer la population à l’élaboration du document
pendant toute la durée de la procédure.
Moyens mis en œuvre
Mise à disposition d’un registre et d’un dossier de concertation à chacune des étapes dans toutes
les mairies et à la CCPF pour recevoir les observations de toute personne intéressée.
Une réunion publique à chaque phase de la procédure.
Des panneaux d’exposition dans chaque commune et à la CCPF.
Présentation de l’état d’avancement de la démarche par le biais du site Internet de la CCPF ainsi
que dans le bulletin communautaire.
Éventuellement, des modalités supplémentaires pourront venir renforcer la concertation.
Association des
institutionnels
personnes
publiques
associées
(PPA)
et
des
différents
partenaires
Les services de l’État seront fortement associés à l’élaboration du PLUi, conformément à l’article L.123-7 du
code de l’urbanisme. Les personnes publiques, autres que l’État, qui en auront fait la demande, seront
également associées à l’élaboration du PLUi.
La CCPF pourra également, de sa propre initiative, associer des partenaires sur certaines thématiques
spécifiques.
14
Le PLUi étant assujetti à une évaluation environnementale (Article L 121-15 du code de l’urbanisme) Monsieur
le Préfet sera saisi dans les trois mois précédant l’enquête publique.
Monsieur le Vice-président propose de prendre les décisions suivantes :
• Prescrire l’élaboration du PLUi sur l’ensemble du territoire des 10 communes
• Approuver les objectifs supra poursuivis pour l’élaboration du PLUi
• Approuver les modalités de la concertation définies précédemment
• Solliciter de l’État une dotation pour compenser la charge financière de la CCPF
• Demander toutes subventions qui pourraient être versées par tout organisme intéressé
• Solliciter de Monsieur le Préfet, la communication du Porter à Connaissance
• Préciser que la présente délibération sera notifiée :
-au Préfet du Département, aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat, de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de
l'approbation du schéma de cohérence territoriale,
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale chargés des
SCOT limitrophes, au Président du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges,
- à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche,
- aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de
Faverges,
- au Président de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, au président du Centre
National de la Propriété Forestière.
- aux Maires des communes limitrophes du territoire de la CCPF.
• Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Faverges et dans les Mairies des 10
communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Ces formalités de publicité, à la charge de la CCPF, mentionnent le ou les lieux où le
dossier peut être consulté.
• La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
5211-41 du code général des collectivités territoriales.
• Imputer les dépenses correspondantes au budget
• Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier
-o-o-o-o-o-o-o-o-oLe conseil communautaire, après en avoir délibéré décide de :
•
•
•
•
•
•
•
Prescrire l’élaboration du PLUi sur l’ensemble du territoire des 10 communes
Approuver les objectifs supra poursuivis pour l’élaboration du PLUi
Approuver les modalités de la concertation définies précédemment
Solliciter de l’État une dotation pour compenser la charge financière de la CCPF
Demander toutes subventions qui pourraient être versées par tout organisme intéressé
Solliciter de Monsieur le Préfet, la communication du Porter à Connaissance
Préciser que la présente délibération sera notifiée :
-au Préfet du Département, aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat, de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de
l'approbation du schéma de cohérence territoriale,
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale chargés des
SCOT limitrophes, au Président du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges,
- à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche,
- aux Maires des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de
Faverges,
15
- au Président de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, au président du Centre
National de la Propriété Forestière.
- aux Maires des communes limitrophes du territoire de la CCPF.
• Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Faverges et dans les Mairies des 10
communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Ces formalités de publicité, à la charge de la CCPF, mentionnent le ou les lieux où le
dossier peut être consulté.
• La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
5211-41 du code général des collectivités territoriales.
• Imputer les dépenses correspondantes au budget
• Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Résultat du vote :
Votants : 27
Pour :
27
Abstention :
Contre :
0
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Exprimés : 27
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