Le Dossier Social Etudiant avril2016

Dossier à destination des futurs
étudiants et de leur famille
réalisé avec les assistantes sociales scolaires du service
social en faveur des élèves des Hautes Pyrénées
LE Dossier Social
Etudiant (DSE)
LES BOURSES
LA SECURITE SOCIALE
LE LOGEMENT CROUS
LE LOGEMENT : droits
et devoirs
LE STATUT
D’ETUDIANT
LES IMPÔTS
Le Dossier Social Etudiant
permet aux étudiants et lycéens de terminale de
solliciter une bourse de l'Enseignement Supérieur
et/ou un logement géré par le CROUS.
Conditions
• Être français ou étranger résidant en
France depuis au moins 2 ans
• S’inscrire dans une formation de
l'enseignement supérieur habilitée à
recevoir des boursiers
• Être âgé de moins de 28 ans pour une
première demande
• Être assidu en cours et aux examens
Quand et comment saisir son
DSE
• Entre le 15 janvier et le 31 mai 2016
• La saisie se fait uniquement sur
Internet
• Se connecter sur le site du CROUS de
TOULOUSE (académie où vous êtes
actuellement scolarisés)
Pour saisir son DSE
• Se munir du n° INE ou n° BEA
• L'avis d'imposition 2015 se
rapportant aux revenus perçus en 2014
• Un RIB du compte personnel de
l'étudiant pour sa saisie en mode IBAN
• une adresse mail fiable et consultée
régulièrement
Important !
• Conservez votre mode de passe
(8 caractères maximum)
• Conservez aussi votre code de connexion
• Vous recevrez un mail de confirmation avec
un lien de validation puis un dossier en
version PDF .
Retour du dossier
• Le Dossier doit être retourné
avec toutes les pièces justificatives
dans les 8 jours
• CROUS de Toulouse TSA
54013 Lille cedex 9
• Envoi des pièces complémentaires avec INE
et notification avec le code barre
Le droit aux bourses
Varie selon :
• le nombre d'enfants à charge
fiscalement
• l'éloignement entre le domicile parental
et le lieu d'études
• et le revenu brut global de l'année N2 de vos parents
Montant des bourses pour
2016-2017
• versées sur 10 mois
• 9 échelons de bourses en 2016-2017
Taux
annuel
Montant
de la
bourse
Échelon
•0
0€
Échelon
Échelon
Échelon
Échelon
Échelon
Échelon
Échelon
Échelon
0 bis
1
2
3
4
5
6
7
1008 €
1667 €
2510 €
3215 €
3920 €
4500 €
4773 €
5545 €
• Échelon 0 : : exonération du paiement des
droits universitaires dans les
établissements publics et du paiement de la
cotisation à la sécurité sociale étudiante.
• Vous aurez une réponse très rapidement
pour votre droit à bourse sous la forme
d'une notification de bourse
conditionnelle.
• Cette notification de bourse
conditionnelle est subordonnée à votre
inscription dans l'établissement
demandé, puis définitive une fois
inscrit.
Bourses d'autres
ministères
• Bourses sur critères sociaux du
Ministère de l’Agriculture et de
la Culture sont gérées par les CROUS
• Bourses régionales pour les formations
sociales et paramédicales (auprès de la
Région)
Bourses départementales
• Bourses départementales d'enseignement
supérieur des Hautes-Pyrénées
• Ces aides sont réservées aux étudiants
boursiers dont la famille réside dans le
département des Hautes-Pyrénées,
inscrits en 1er cycle d’études supérieures (bac+1
et bac+2)
• A demander sur le site du conseil
départemental 65
Demandes de logement au
Crous
• Constituer le dossier entre le 15 janvier
et le 31 mai par le DSE.
• Suivre les consignes indiquées sur la
notification mail pour le réserver
• Si une réponse « en attente d’un
désistement », vous pouvez vous inscrire sur
liste d’attente sur le site
http://www.crous-toulouse.fr/liste-attente
Logements universitaires
Cités universitaires :
Chambre meublée, location de 10 mois,
prix moyen entre 150 € à 180€ avant APL
Chambre rénovée, prix moyen 230 €
Résidences universitaires :
Studios, 250€ à 300€
Aides au logement
Les aides de la Caisse d'Allocations Familiales
– l’APL (Aide personnalisée au logement)
– l’ALS (Allocation logement à caractère social)
Pour les allocataires CAF en colocation le montant
est un peu moins élevé que si la personne prenait un
logement tout seul car les 2 colocataires se divisent les
charges en 2. La caf en tient compte.
Attention, l'étudiant qui choisit de bénéficier
d'une aide au logement n'est plus considéré
comme étant à charge de ses parents pour le
calcul de leurs prestations
familiales.
Aides au logement
• La garantie Loca-pass
• L'avance Loca-pass® du dépôt de
garantie
• Caution logement étudiant
Les droits et obligations
propriétaire/locataire
•
•
•
•
•
•
•
contrat de location ou contrat de bail
Un état des lieux
La caution
Le dépôt de garantie
L'assurance habitation
La fin du bail
Taxe d'habitation.
L'affiliation à la sécurité
sociale étudiante
Vous devez obligatoirement vous
affilier à la sécurité sociale
étudiante en choisissant une mutuelle
étudiante qui gère la sécurité sociale
étudiante
– soit la Mutuelle des étudiants (LMDE)
http://www.lmde.com/
- soit VITTAVI (Aquitaine, Limousin, MidiPyrénées) http://www.vittavi.fr/
Dispense du paiement de la
cotisation
• Vous avez moins de 20 ans
• Vous êtes boursier
Vous allez recevoir une carte Vitale avec
votre propre numéro de Sécurité
sociale
Complémentaires santé
• Les mutuelles étudiantes vous proposent une
complémentaire santé (une mutuelle)
• Souvent la mutuelle de vos parents
continue de couvrir les frais non
remboursés par votre Sécurité Sociale
• Pass Mutuelle Etudiant de la région MidiPyrénées (100 € pour les étudiants boursiers)
Le statut de l’étudiant
• La carte étudiant : délivrée gratuitement
permet l’accès à différents lieu et
structures
• La puce
est un portemonnaie électronique
Le S.I.M.P.P.S
• Le Service Interuniversitaire de
Médecine Préventive et de Promotion
de la Santé
• Des professionnels (assistants sociaux,
infirmières et médecins) sont à votre
écoute ( possibilités de bilans avec médecin
généraliste ou spécialisé) Consultations gratuites
• Visite médicale obligatoire pour tous les
étudiants
Aide spécifique d’allocation
ponctuelle
Ouvert à tous les étudiants inscrits
• des formations relevant de la
dans
sécurité sociale étudiante
re
Demande à faire auprès du Service social
du CROUS ou de votre établissement
scolaire
Le rattachement fiscal
Pour les enfants âgés de moins de 25
ans et poursuivant leurs études le
rattachement permet aux parents de
bénéficier d'une augmentation du
nombre de parts. Vous ne pouvez pas
bénéficier à la fois du rattachement et
de la déduction de la pension
alimentaire (jusqu’à 5 732€ par enfant)
Il vous faut choisir
Alternance/Apprentissage
• L’Apprentissage permet d’accéder à un diplôme
d’état sous statut de salarié dans le cadre d’une
alternance entre l’entreprise et un CFA.
• Les apprentis ne peuvent pas cumuler une bourse
universitaire et un salaire.
• Compétences de la Région
• Allocations Familiales : Les parents des apprentis
continuent à bénéficier des allocations familiales
jusqu’aux 20 ans de l’apprenti, à condition que son
salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC
• Protection sociale : même protection sociale qu'un
salarié
DECLARATION DES
REVENUS AU FISC
• Les salaires d'un apprenti sont à déclarer pour leur
part excédent le SMIC, soit au-dessus de 17 490 €.
annuels pour l'année 2015
• Les salaires versés en 2015 dans le cadre d'un contrat
d'apprentissage bénéficient d'une exonération à
hauteur de 17 490 €.
• Vous ne devez déclarer que la somme
perçue au-delà des 17490 premiers
euros
AIDES AU LOGEMENT
CAF
• En colocation le montant est un peu moins élevé que
si la personne prenait un logement tout seul car les 2
colocataires se divisent les charges en 2. La caf en
tient compte.
• pour Les apprentis, la caf prend en compte les
ressources n-1.
• Donc si les jeunes commencent leur apprentissage la
caf ne prendra pas en compte leur salaire
d'apprenti mais leur ressources de l'année
précédente. (0 euros quand on était élève)