0033(0)4 86 34 13 44 – fax : 0033 0(4) 27 50 25 95

Transcription

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Application du règlement des voyages LVDC
Ce règlement s’applique à tous les Contrats électroniques ou Bulletins d’Inscription souscrits avec Les Voyages du Contact
(LVDC) et ses différentes marques affiliées et exploitées sous le même numéro d’immatriculation Atout France, à partir entre
autres, de ses différentes brochures et sites Internet. Le cas échéant sont appliquées des conditions plus particulières aux
voyages « Soloways, voyages entre célibataires ».
Acceptation du contrat de voyage par voie éléctronique
En acceptant ces conditions le client accepte sans réserve l'usage de la voie électronique pour les échanges entre LVDC et lui ,
qu'ils soient contractuels ou autres, y compris la réception des documents de voyage. Le client a accès à ses commandes via
son compte. Les différents statuts de la commande et les principaux échanges (certains peuvent être effectués directement par
mail) liés à cette commande sont consignés sur ledit compte. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la bonne
orthographe/saisie de son adresse e-mail, de la bonne réception des e-mails et des alertes e-mails de la part de LVDC (parfois
les mails où les alertes peuvent arriver dans le dossier "courrier indésirable/spam" des messageries) et de surveiller lui même
régulièrement sur son compte le suivi de sa commande au cas où ces messages ne lui parviendraient pas, quelqu'en soit la
raison.
Descriptifs / Prix
Les prix publiés sur les brochures ou sur les sites Internet ont été calculés à une date déterminée. Ils sont sans valeur
contractuelle et seront validés à la confirmation de l'inscription. En cas d’achat en ligne, une souscription automatique à une
offre sur site sera donc vérifiée par LVDC. Elle pourra donner lieu à une correction tarifaire sous la forme d'une nouvelle
commande. En cas de hausse des carburants, des taxes, de variations des taux de change, LVDC se réserve le droit d'adapter
ses prix en conséquence, y compris après inscription, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les voyages proposés sur site Web sont valables à la vente tant qu'ils demeurent en ligne sous réserve de disponibilité et sont
susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les images utilisées pour illustrer les voyages présentés ne sont pas contractuelles.
Les rubriques telles que « préparation au voyage », « comment s’inscrire », « charte du voyageur », « condition d’utilisation des
services » « renseignements pratiques » « infos vérité » « FAQ » … publiées sur les pages des brochures papier ou
électronique d’LVDC font partie de l’information préalable à la vente, de même que les descriptifs forfaits et destinations. LVDC
ne pourra être retenu responsable de situations survenues avant ou après l’inscription, puis pendant et après le voyage, pour
lesquelles les mises en garde et avertissements ont été présentés dans ces rubriques et descriptifs.
Les prix forfaitaires des voyages ou séjours sont fixés en fonction de nuitées et non d’un nombre
déterminé de journées entières. Dans la durée sont inclus le jour du départ (à compter de l’heure
de convocation) et le jour de retour à l’heure d’arrivée. De ce fait, si en raison des horaires
imposés par les Compagnies aériennes, la première et/ou la dernière journée se trouvaient
écourtées par une arrivée tardive et/ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourrait
être envisagé.
Inscription - paiement
Pour être traitée, la demande de réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30% du montant total du
voyage à plus de 45 jours du départ ou de la totalité à moins. Dans le cas d’achat de forfaits impliquant des conditions
restrictives sur des prestations telles que des vols spéciaux (régulier ou charters) à souscription non modifiable et non
remboursable, l’inscription s’accompagne du montant total du voyage, y compris à plus de 45 jours du départ. Le solde devra
être réglé impérativement 45 jours avant la date de départ sans rappel de notre part. LVDC se réserve le droit d'annuler sans
indemnité toute réservation non soldée à 45 jours du départ. La confirmation de la réservation sera adressée par courrier ou
courriel dès lors que les sommes dues seront encaissées. La réception de l’acompte n’implique la réservation que dans la
mesure des places disponibles. La vente partielle, à la demande du voyageur, de prestations normalement incluses dans les
voyages à forfait entraîne des frais de dossiers de 38 € par personne.
Les paiements par chèques personnels ne sont pas acceptés à moins de 21 jours du départ. Les moyens de paiement
acceptés à partir de J-21 sont : chèque de banque, carte bancaire Visa ou affiliée, virement bancaire ou mandat postal.
A 7 jours du départ, les seuls moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire Visa ou affiliée. En cas d’annulation du
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SOLOWAYS - LVDC 23 rue BOTTICELLI 84130 LE PONTET
tel : 0033(0)4 86 34 13 44 – fax : 0033 0(4) 27 50 25 95 – www.soloways.net – [email protected]
SOLOWAYS est une marque de la SARL LES VOYAGES DU CONTACT au capital de 10 000 € - SIRET 75000134900018 – APE 7911Z –
Intra communautaire FR84750001349 - Immatriculation Atout France : IMO84120010 – garantie financière APS, 15 avenue Carnot 75017 Paris – a
souscrit auprès de GAN Eurocourtage IARD, 4/6 avenue d’Alsace 92033 La Défense Cedex, un contrat d’assurance n°086821719 garantissant sa
responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1.600.000 €.
séjour avant la commande des prestations, dans la mesure où le moyen de paiement est un chèque, celui-ci sera
automatiquement détruit. Une confirmation de destruction sera alors envoyée au client par voie électronique.
En cas de paiement en ligne, la validation de l'inscription vaut acceptation des présentes pleinement et sans réserve. Les
données enregistrées par LVDC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le
système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Conditions de paiements par chèques vacances : leur acceptation est déterminée au cas par cas par LVDC selon la
destination, et leur envoi ne peut être fait qu’après inscription et confirmation du dossier. Dans tous les cas, l’acompte
d’inscription encaissé au moment de la confirmation doit être réglé par les moyens de paiement conventionnels acceptés par
LVDC décrits plus haut. Aucun chèque vacances n’est accepté pour des inscriptions à moins de 45 jours du départ. Dans la
mesure où le client a réglé son acompte par paiement sécurisé en ligne (CB) et souhaite régler le solde avec des chèques
vacances, l'agence doit être prévenue par e-mail avant J-46 du départ et ceux-ci doivent lui parvenir obligatoirement à plus de
46 jours avant le départ (attention l'envoi en courrier "recommandé" met plus de temps à arriver que le courrier ordinaire, parfois
jusqu'à 1 semaine !). Si l'agence n'a pas reçu les chèques vacances à J-46 du départ, le solde sera automatiquement prélevé
sur la CB : si les chèques vacances arrivent après ils pourront toutefois être pris en compte et la CB re-créditée moyennant 38 €
de frais de comptabilité/frais bancaires.
Conditions de paiement par virement bancaire : Les prestations sont commandées dès que le montant (acompte à plus de
45 jours du départ, ou paiement intégral à partir de 45 jours avant le départ) a été crédité sur notre compte. Cette opération
prend en moyenne 2 jours ouvrables, parfois plus. Le client est tenu d’informer LVDC dès que le virement a été effectué de
manière à ce que l’agence puisse prendre en compte au plus tôt la demande de réservation. Pour éviter le délais, le client
pourra fournir une attestation de virement signée de la main du banquier (à ne pas confondre avec le récipicé de l’ordre de
virement du client lui-même).
Inscription à une prévente
une inscription à une prévente (sans réserver) n'est pas contractuelle, elle indique seulement aux personnes intéressées par le
séjour que vous l'êtes également. Elle n'implique en aucun cas un engagement ni de la part du client, ni de celle de LVDC. Le
nombre de personnes inscrites à la prévente ne reflète pas forcément le nombre de personnes confirmées.
Remise des documents de voyages
Les documents de voyages permettant de réaliser le voyage seront adressés par courriel (billets électroniques, carnets de
voyage électroniques). Il est à la charge du client d'imprimer les documents (convocation aéroport, bon déchange etc.) sur
papier afin qu'il puisse les présenter à nos prestataires pour la remise des prestations. Certains documents pourront être remis
à l'aéroport, une convocation le précisant sera alors transmise au passager. Les commandes ne pouvant entrer dans le cadre
d’une remise aéroport ou d’un envoi par message électronique
font l’objet de frais d’acheminement, à la charge du client (non remboursables en cas d’annulation) ; l’acheminement par
Chronopost (50 €/ Métropole et Monaco – 90 €/ DOM-TOM – 120 €/ Etranger) est obligatoire lors d’envoi de documents officiels
(carte de tourisme, visa, etc.)
Transport aérien
Responsabilité : LVDC agit en tant que mandataire des divers transporteurs aériens, maritimes ou autres tour opérateurs, sa
responsabilité ne peut se substituer à celle du transporteur, en particulier sur les deux mentions suivantes :
- « aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n’est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du
contrat de transport »
- « Le transporteur s’engage a faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages avec une diligence raisonnable,
sans qu’il soit toutefois tenu de commencer ou d’achever le transport à des heures précises. Les heures indiquées sur les
horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat. Sous cette réserve, le transporteur peut, sans préavis,
se substituer d’autres transporteurs, utiliser d’autres avions; modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de
nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les
correspondances ». Ces mentions sont extraites du contrat de transport concernant tout billet d'avion selon les conventions
Internationale relatives au transport aérien international (conventions de Varsovie, Montréal…). Conformément aux conventions
internationales, les correspondances ne sont jamais garanties et ne font pas partie du contrat de transport, même dans le cas
de
pré post acheminements émis sur un même billet. En conséquence, les modifications du forfait du fait d'éléments entrant dans
le cadre des articles de ces mêmes extraits ne pourront donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de la part de
LVDC. Nous déconseillons fortement à nos clients de prévoir des engagements
dans les 48 heures précédant ou suivant la date des vols aller et retour ou des temps de correspondance trop courts au départ
et à l’arrivée d’un voyage aérien.
Horaires des vols charter : Les horaires et fréquences des vols peuvent changer et ne sont parfois connus que quelques jours
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à l'avance, ils seront alors communiqués aux passagers. Les passagers ont en outre obligation de re confirmer 72 heures avant
leur utilisation les vols aller et retour.
Acheminement jusqu’au point de départ du forfait : Lorsque des pré/post-acheminements, des vols, billets de train et autres
titres de transport, en rapport avec un forfait LVDC, ont été achetés ailleurs que chez LVDC, sa responsabilité ne pourra être
engagée en cas de problèmes retards ou annulation s’y afférant. De même, en cas de co voiturage, LVDC ne peut être tenu
comme responsable en cas de problèmes survenant sur les transports particuliers hors forfait. Pour les séjours où le transport
n'est pas compris à l'intérieur du forfait, les participants utilisant leurs propres moyens de locomotion engagent leur propre
responsabilité civile et matérielle pour eux même et pour les tiers mis en cause par leurs actions.
L’intensité de l’ensemble du trafic oblige les aéroports à étaler au maximum les heures de
départ et d’arrivée afin de pouvoir absorber tous les mouvements prévus. Les nombreuses rotations
des appareils et surtout les impératifs de sécurité peuvent, parfois, entraîner certains retards en
période de gros trafic. Néanmoins, le retard éventuellement subi, ne pourra entraîner aucune
indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de durée du
programme initialement prévu. Par ailleurs, nos prix etant calculés forfaitairement sur un nombre de nuitées (et non de
journées), vous pourrez donc être privés de quelques heures de séjour à l’arrivée et au départ en
raison des horaires des vols sans avoir pour autant droit à un dédommagement.
Identité du transporteur : LVDC communiquera lors de l’inscription, l’identité du ou des transporteurs aériens connus à cette
date, et informera les voyageurs, dès lors qu’il en aura connaissance, de tout changement avant le départ. Une modification
peut intervenir avant votre départ et vous en serez informés au plus tard lors de votre embarquement. Pour les vols charters
dont la durée n'excède pas 2 heures, aucun repas à bord ne sera servi. Sur certaines compagnies, les services à bord sont
payants.
Changement d’appareil : le changement de capacité d’un appareil peut contraindre le voyagiste à ne pas pouvoir offrir de
places dans des classes de réservation supérieures à la classe économique ; toute classe de réservation est donc confirmée
sous cette réserve. Dans ce cas, la différence tarifaire entre les classes «supérieure» et «économique» est remboursée au
client et tient lieu de seul dédommagement.
Sièges et/ou vols supplémentaires : nos forfaits sont calculés sur la base des prix communiqués par les
compagnies aériennes/voyagistes selon une classe de réservation, un jour de départ et un itinéraire déterminés. Lorsque la
classe de réservation est complète, nous pouvons éventuellement proposer des sièges supplémentaires sur le même vol ou sur
un autre vol. Aussi, les tarifs, taxes et itinéraires peuvent s’en trouver
modifiés, entraînant un surcoût qui sera proposé au client avant la validation de la réservation.
Personnes présentant un handicap requérant une attention particulière
Conformément au règlement CE n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention
particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu de nous en informer avant sa réservation et au
plus tard 48 heures avant l'heure de départ publié du vol. Nous pouvons déconseiller ou refuser au client présentant un
handicap ou une mobilité réduite la réservation d'un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité
ou la configuration de l’appareil rendent impossibles pareil transport. Nous pouvons également exiger l'accompagnement de ce
client par une personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert. Le transporteur aérien est en droit de refuser pour les
mêmes raisons l'embarquement de la personne présentant un handicap ou une mobilité réduite ou exiger son
accompagnement. Il appartient aux personnes de forte corpulence de le signaler dès leur réservation. Il leur est fortement
recommandé de réserver un second siège pour tous les transports. En effet, si le vol ou le bus est complet, l´accès à bord
pourra leur être refusé par le transporteur, pour des raisons de sécurité, si leur corpulence ne leur permet pas de s’asseoir sur
un seul siège.
Demandes spéciales : toute demande spécifique doit être communiquée dès la réservation (repas spécial, berceau, fauteuil
roulant...) ; la demande sera transmise au transporteur sans la garantir, l’attribution restant à la discrétion dudit transporteur.
Egalement, l’assignation des sièges par le transporteur peut impliquer que des personnes voyageant ensemble ne soient pas
assises à proximité.
Prestations terrestres
Hôtels et résidences : leur classification, par étoiles ou catégories, telle qu’indiquée dans les descriptifs, est effectuée par les
ministères de tourisme locaux, selon des normes très différentes, voire inférieures, aux normes françaises. Aucun parallèle ne
peut être fait d’un pays à l’autre ou d’un établissement à l’autre. Ils sont souvent constitués d’un bâtiment principal (parties
communes et chambres) et de bâtiments annexes (bungalows ou chambres). En période de moindre occupation, l’hôtelier se
réserve le droit d’effectuer des travaux, de réduire et/ou réorganiser les services proposés dans son établissement (accès aux
restaurants, activités sportives et piscines, animations, etc.),de fermer une ou plusieurs sections d’un complexe hôtelier. En cas
d’événement hors du contrôle et de la responsabilité du voyagiste, un hôtel (ou un type d’hébergement) peut se substituer à un
autre, similaire ou supérieur. Dans les mêmes conditions, si une prestation avec supplément (catégorie Supérieure, Vue Mer,
etc.) ne peut être fournie, le remboursement du supplément tient lieu de seul dédommagement. Les promotions constatées sur
place ne peuvent donner lieu à remboursement. l’hebrgement peut exiger une caution lors de l’enregistrement et/ou le paiement
sur place de frais divers (resort fees, taxe de séjour, location obligatoire de mini coffre, etc.), dont LVDC vous informera au
mieux de sa connaissance. Tout service ou prestation mis à disposition et non inclus dans le forfait (ex : mini bar, parking,
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sauna, aménagements sportifs, soins, massages, port des bagages, etc.)
est à régler par le client sur place. Les frais de parking de certains hôtels peuvent être très supérieurs à ceux applicables en
France.
Attribution des chambres : les règlements de l’hôtellerie internationale précisent que les
chambres sont attribuées à partir de 14h/15h et doivent être libérées avant 12h00, quelles que
soient les heures d’arrivée et de départ (sauf cas particulier).
Chambres/cabines : les catégories indiquées (ex : «Premium», «Supérieure», «Deluxe», «Junior Suite», «Standard», etc.)
sont des dénominations locales – établies par l’hôtelier – utilisées pour la commercialisation et la réservation ; elles ne sont pas
pour autant le reflet du confort que l’on peut trouver dans les chambres. Ainsi, une chambre de catégorie «Deluxe» peut offrir
une petite superficie et un confort moyen. Les chambres doubles
disposent de 2 lits ou 1 grand lit ou 1 lit et 1 canapé-lit ; un supplément pourra être perçu localement par l’hôtelier pour
l’attribution d’une chambre twin à 2 lits au lieu d’une chambre double à 1 lit. Les chambres individuelles sont moins bien situées
et de taille réduite. Il n’existe pas de véritables chambres triples ou quadruples ; la 3è et/ou 4è personne (adulte ou enfant)
partage les couchages existants en chambre double ou suite ; l’hôtelier peut refuser la vente de ce type d’occupation et/ou
l’attribution d’un lit d’appoint ; en cas de couchage additionnel (non garanti, confort sommaire, déconseillé pour un adulte), son
installation a lieu après la prise de possession de la chambre et le supplément est à régler sur place. Seul l’hôtelier a le contrôle
de l’attribution des chambres. En cas de retard ou
d’arrivée tardive, le client doit prévenir l’hôtelier. Lorsque des repas ou boissons sont inclus dans la pension choisie, ces
prestations débutent à la prise de la chambre par le client et se terminent à sa libération. L’occupation de la chambre par 1
adulte de plus de 21 ans au minimum peut être exigée dans certains hôtels.
Croisières : les croisières sont fortement déconseillées aux femmes enceintes de plus de six mois et certains
armateurs se réservent le droit de leur en interdire l’accès. La classification des bateaux, telle qu’indiquée dans les descriptifs,
est effectuée par les ministères de tourisme locaux, selon des normes différentes des normes françaises. Aucun parallèle ne
peut être fait d’un pays à l’autre, ou d’un bateau à l’autre.
Effets personnels : dans certains pays, les vols sont assez fréquents; le client est encouragé à ne pas emmener d’objets de
valeur. La surveillance permanente de ses effets personnels incombe au client pendant toute la durée de son voyage, y compris
lorsque le client accepte les services d’un porteur. Les objets ou effets personnels des clients restent placés sous leur
responsabilité pendant toute la durée de leur voyage et séjour, à moins qu’ils n’aient été placés dans les coffres forts de
l’hôtelier; tous les objets de valeur devront être placés dans les coffres forts de l’hôtels et ne devront pas être laissés dans les
coffres individuels installés dans les chambres. LVDC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de pertes, oublis,
avaries ou vols éventuels. En cas de vol ou avarie, il appartient au client de procéder aux diverses démarches et déclarations
auprès des autorités locales compétentes et d’en informer le prestataire. LVDC ne saurait être responsable des effets égarés ou
oubliés par le client ; les dispositions pour déclarer, rechercher et récupérer ses effets personnels sont à prendre par le client
lui-même, qui en assumera également les frais. Le voyagiste ne saurait être responsable de la confiscation ou destruction des
objets considérés comme dangereux, lors des contrôles de sûreté portuaires ou aéroportuaires.
Excursions : dans la mesure où vous souhaitez réserver des excursions, il est fortement conseillé de le faire soit par notre
intermédiaire au départ de France, soit sur place auprès de notre prestataire/représentant. Nous ne pourrons en aucun cas être
tenus responsables des incidents éventuels résultant d’excursions réservées sur place directement par le client, y compris
auprès de nos représentants.
Formalités / santé / sécurité
LVDC ne peut accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation du pays
d’accueil). En conséquence, il ne pourrait être reproché à LVDC de ne pas exécuter les prestations convenues dans le cas où,
malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’un de ses voyages ou séjours. Les indications
concernant les formalités de voyage : passeport, visa, santé, vaccin, sécurité… se rapportent aux résidents français. Les
voyageurs de nationalité française ou autre doivent vérifier auprès des ambassades et consulats concernés la liste des
formalités nécessaires. Accomplissement et frais de ces formalités sont à leur charge.
Les voyageurs mineurs, comme les adultes, doivent être en possession des documents d’identité ou de police exigés pour un
voyage à l’étranger. Les mineurs doivent voyager sous l’autorité de leurs tuteurs ou si ce n’est pas le cas, porter sur eux une
autorisation de sortir du territoire signée par leur tuteur légal. Il incombe à chaque voyageur d’être en possession et de vérifier la
conformité de chacun des documents administratifs, policiers, douaniers ou sanitaires nécessaires au bon déroulement du
voyage. Aucune responsabilité ou demande de remboursement ne pourra être retenue à l’encontre de LVDC en cas de défaut
de ces documents ayant entraîné une modification, interruption ou annulation du voyage.
LVDC ne peut être tenu pour responsable : a) de la pratique du sport de sa clientèle à l'égard de tiers et du matériel utilisé ; b)
pour le transport du matériel sportif. Les voyageurs devront donc être correctement assurés en responsabilité civile à l'étranger
pour la pratique sportive et le transport de leur matériel personnel.
De façon générale, aucune responsabilité ne peut être retenue contre LVDC en cas d'accident ou de panne pour les activités
n'étant pas incluses dans le forfait, qu'elles soient ou non comprises dans la période dudit forfait.
Le ministère français des affaires étrangères informe des conditions politiques, sociales, climatiques, d’entrée et séjour,
transport, santé, et sécurité de chaque pays dans le monde sur le site Internet http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/conseils-par-pays/. Sa cellule de veille renseigne également par téléphone au 01 43 17 94 93. Ces informations
publiées sont mises à jour régulièrement, et celles concernant les pays traversés ou de destination finale du forfait contracté
doivent être consultées par les voyageurs jusqu’au moment du départ, ou même pendant le voyage lorsque possible.
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Une attestation doit être signée par les voyageurs indiquant leur choix déterminé, volontaire et responsable lorsqu’il se porte sur
une destination à fortes contraintes, entre autre de sécurité, soulignée par le ministère des Affaires étrangères. Une attestation
non signée équivaut à une annulation avec application du barème de frais.
Pour les femmes enceintes (à l’époque du voyage), une déclaration de décharge
de responsabilité devra nous être fournie au moment de la réservation.
Annulation / modification des voyageurs
Toute annulation doit être faite par écrit à LVDC et au Cabinet Chaubet Courtage , en cas de souscription d'une assurance
annulation). La date de réception du courrier/courriel détermine le montant des frais selon le barème ci dessous. Quelque soit le
moyen utilisé pour déclarer l'annulation du séjour le client doit s'assurer d'avoir obtenu un accusé de réception de la part de
LVDC.
En cas d'annulation de la part des voyageurs, le remboursement des sommes interviendra déduction faite des frais d'annulation
suivants :
En chambre partagée :
- à + de 45 jours du départ : 30% du montant du voyage
- à 45 jours du départ et moins : 100% du montant du voyage
En en chambre individuelle :
à + de 30 jours du départ : 30% du montant du voyage
à 3 jours et moins du départ : 100% du montant du voyage
Selon l'article L 121-20-4 du code de la consommation, nous vous rappelons que le délais de rétractation n'est pas applicable
pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou
selon une périodicité déterminée.
Certaines souscriptions ou forfaits achetés impliquent des conditions restrictives sur des prestations telles que des vols avec
émission des billets immédiate ou précoce, non modifiable et non remboursable, le barème ci-dessus peut se voir fortement
majoré. Les nouveaux montants modifiés des frais d’annulation seront alors précisés en rubrique complément ou annexe du
bulletin d’inscription ou sur l'onglet "à savoir" de la page du séjour sur le site Internet. Les frais de dossier et d’assurance
annulation ne sont jamais remboursés. Les assurances optionnelles, les excursions et les éventuels frais de visa ne sont jamais
remboursables quelles que soient la date et la cause de l'annulation.
Les frais de modifications et de cessions avant le départ lorsque possible sont de 150 € par personne à plus de 45 jours du
départ, 15% (avec un minimum de 150 €/personne) à moins de 45 jours du départ, parfois plus selon justificatif. Si les
modifications ou cessions sont impossibles, elles seront considérées comme une annulation. Les modifications en cours de
voyage sont en général à voir sur place.
Résiliation par LVDC
Certains voyages de groupes constitués nécessitent un nombre de participants minimum, indiqué dans les modalités
particulières de la rubrique "A savoir" du séjour pour les réservations en ligne ou sur le bulletin d'inscription pour les
réservations traditionnelles. Si le minimum de participants n’est pas atteint, le client sera avisée au moins 21 jours avant le
départ - soit que le voyage ne sera pas réalisé par manque de participants : les sommes versées sont intégralement
remboursées, sans autre indemnité (un voyage de substitution peut éventuellement être proposé, que le client a le loisir
d’accepter ou de refuser) - soit que le voyage est réalisé avec un nombre inférieur de participants et un réajustement de prix ;
le client a le choix d’accepter ce nouveau prix ou d’annuler sans frais, sans autre indemnité.
Assurances
Au moment de l’inscription, LVDC propose la souscription d’une assurance multirisques annulation dont l’objet principal est de
couvrir les frais d’annulation supportés par le passager. Ce contrat d’assurance est facultatif mais vivement conseillé,
notamment en cas de réservation d’un forfait comprenant une chambre « à partager ». LVDC transmet le contrat d’assurance
comprenant les garanties et les exclusions par e-mail à la confirmation du séjour et sur simple demande.
L’assurance doit être souscrite lors de l’inscription (option à ajouter au panier). Elle peut être ajoutée à une inscription préalable
au plus tard 30 jours avant le départ. En cas de souscription tardive, tout sinistre intervenant entre la date de réservation et celle
de la souscription ne sera pas pris en compte. En cas de souscription du contrat et dans la mesure où une personne doit vous
remplacer à votre travail et/ou pour garder vos (votre) enfant(s) ou personne(s) handicapée(s) vivant sous votre toit pendant
votre séjour, cette personne doit être désignée lors de la souscription, dans le champs "informations voyageurs" en complément
des noms des passagers.
Réclamations / Remboursements
Toute défaillance constatée par le voyageur dans le déroulement du voyage et/ou du séjour doit, faire l'objet, à l'initiative du
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voyageur, d'une constatation écrite sur place auprès des guides, représentants ou agents locaux. Toute place inutilisée sur un
vol spécial ou affrété, ou un vol à tarif de groupe, est perdue sans remboursement. Un billet totalement inutilisé équivaut à une
annulation. Un billet partiellement utilisé sur une compagnie régulière ne donne pas automatiquement droit à un
remboursement. Toute prestation modifiée ou inutilisée du fait du voyageur ne peut être remboursée, ni indemnisée.
Les demandes de remboursement ou réclamations doivent parvenir à LVDC dans le mois suivant la date de retour prévue, par
tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception, accompagnées des pièces ORIGINALES : billets et souches utilisées
et autres documents de voyages ou justificatifs, des motifs de la demande par écrit et, en cas de réclamation, tout document
établissant manquements et défaillances, factures de frais supplémentaires. Sauf réclamation fondée, dans tous les cas sera
perçue une indemnité de recherche de 38 € par personne. ATTENTION : les délais sont longs variant entre 2 et 18 mois, parfois
plus.
En raison des aléas toujours possibles, les voyageurs sont avertis que ce qui est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent
constater et subir des exceptions. Les fêtes, tant civiles que religieuses, les grèves et manifestations dans les pays visités, sont
susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions dont l’organisateur ne peut être tenu pour responsable.
En cas d’endommagement de vos bagages par l’entreprise de prestations (Compagnies aériennes,
entreprises de transport routiers ou hôtels), le client est tenu d’en faire la déclaration immédiate
auprès du prestataire de services en question. En cas de vol, dommage ou perte par une Compagnie
aérienne, le client est tenu d'établir un «P I R » avant de quitter la zone de douane. Sans ce
formulaire, aucune compagnie aérienne ne reconnaîtra les prétentions de dommages et intérêts.
LVDC décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou perte de bagage. Nous vous recommandons de souscrire une
assurance bagages.
ANNEXE SOLOWAYS
Selon le 1er chapitre du règlement, l’acceptation de ce règlement des voyages par signature du contrat implique avoir bien pris
connaissance du texte « FAQ» et « conditions d’utilisation des services » publié sur le site www.soloways.net.
Constitution de groupes
Au cas où le nombre de participants pour un séjour serait inférieur au nombre minimal de participants annoncé, LVDC se
réserve le droit de confirmer, ou d’annuler l’offre. Quand le nombre minimum de participants n'est pas annoncé, il s'agit d'un
regroupement de réservations individuelles : le plus souvent nous n'avons pas accès aux informations concernant le
remplissage des vols/hébergements, les prestations sont commandées au fur et à mesure des demandes et sont soumises à
confirmation dans les 48/72h qui suivent votre commande. Sur ce type de séjours, une fois que votre réservation est confirmée,
elle est ferme et toute annulation de votre part engendre des frais (voir rubrique "annulation/modification des voyageurs" plus
haut) quelque soit le nombre de participants au final, même si à la suite de votre confirmation il devait ne plus y avoir de
disponibilités pour les participants suivants et que vous deviez vous retrouver le (la) seul(e) participant Soloways pour ce séjour.
Au moment de la confirmation du voyage LVDC envoie à chaque membre du groupe la liste des participants avec leur qualité,
nom, prénom, code postal, ville, n° de mobile et e- mail. En acceptant ce règlement des voyages, chaque participant accepte de
communiquer aux autres ces informations. Chaque participant accepte également que son prénom, la première lettre de son
nom, son âge (à 1 an près) et sa ville apparaissent sur l'offre qu'il a choisie à son inscription à la prévente ou à sa réservation.
Genre et âges
LVDC ne peut garantir aucun équilibre de répartition hommes/femmes. De même que les tranches d'âges par séjour sont
uniquement affichées à titre indicatif mais ne constituent pas un critère d'exclusion.
Chambre partagée
- En cas d'impossibilité de partage de chambre bien que souhaité à l'inscription, LVDC peut proposer soit une inscription au tarif
chambre individuelle si disponible, soit une inscription sur liste d'attente. Les deux cas sont susceptibles d'occasionner une
nouvelle réservation avec révision du tarif.
Dans la mesure où 2 personnes souhaitent partager la même chambre sans que la commande soit commune, les 2
réservations en ligne doivent être faites dans les mêmes délais et doivent chacune mentionner le NOM et le PRENOM de l'autre
personne via le formulaire "informations voyageurs" du tunnel de commande ou par message envoyé via le compte client.
Comportement
Soloways n’étant pas qu’une simple agence de voyages, la réussite d’un de nos séjours ne tient pas seulement sur la qualité
des prestations que nous (LVDC) vous proposons, mais aussi sur les rapports que vous (le client) entretiendrez avec le reste du
groupe. Chaque particiapnt à nos séjours ayant le droit de passer de bonnes vacances et tous les participants n'ayant pas
forcément les mêmes habitudes en vacances, vous acceptez en réservant votre séjour les règles de base ci-dessous, garantes
du bon déroulement du séjour dans l'interêt collectif.
La présente charte est intégrée aux conditions particulières de vente. Accepter ces conditions implique également son
acceptation :
I. Avant le départ
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- Je m’engage à fournir des informations rigoureusement exactes concernant mon nom, prénom, adresse, âge et sexe.
- Bien que Soloways offre gracieusement le service de mise en relation des participants, je sais que celui-ci ne fait pas partie
des prestations qu’elle propose. Si je m’engage vis-à-vis d’autres participants, par exemple à pratiquer le co-voiturage avec eux,
je m’oblige à tenir les engagements que j’ai pris avec mon (ma, mes) partenaire de co-voiturage (participation, horaires etc.).
II. Pendant le séjour
- J’accepte les différences des autres participants et je me montre courtois avec tous les membres du groupe (animateurs et
prestataires compris)
- Je pars avec Soloways dans un esprit de partage, d’ouverture d’esprit et de décontraction
- Si je suis fumeur et que je partage ma chambre avec un non fumeur, si la fumée le dérange, je me souviens que « le non
fumeur a toujours raison ».
- Si je ronfle, bien que ce ne soit évidemment pas ma faute, je commande dans la mesure du possible une chambre individuelle.
Pour le cas où ce ne serait pas possible, je prévoie des « bouchons » de qualité à l’attention de mon (ma) partenaire de
chambre, de manière à ce qu’il/elle soit dérangé le moins possible par mes nuisances sonores
- En cas de partage de chambre, lorsque je quitte la chambre alors que mon (ma) partenaire de chambre n’y est pas, je laisse la
clé à la réception de l’hôtel de manière à ce qu’il/elle puisse regagner facilement la chambre sans avoir à me chercher partout
- Je respecte le partage des chambres tel qu’il est indiqué sur la liste des participants. Je peux éventuellement changer de
chambre/partenaire de chambre dans la mesure où j’ai l’accord de toutes les personnes concernées par le partage desdites
chambres
- Je n’oublie pas que je suis responsable de mon comportement et de mes erreurs en France comme à l’étranger
III. Avant, pendant et après le séjour
- J’utilise les services de Soloways dans le but de partir en vacances entre célibataires et d’échanger avec d’autres célibataires
sur sur le thème des vacances. Je sais que Soloways n’est pas un club de rencontres et je n’attends à aucun moment ce type
de services de sa part.
- Je m’engage à respecter la vie privée des autres participants et à ne pas attenter à leur intégrité physique ou morale ou à
leurs effets personnels.
- Au moment de la réception des documents de voyage, j’obtiens la liste des participants avec les adresses e-mail de chacun,
mon adresse mail apparaissant également parmi elles. J’accepte que mes coordonnées soient communiquées de cette manière
aux participants de mon voyage. Je m’engage à n’utiliser les adresses mail de mes compagnons de séjour que pour les
contacter à titre strictement privé/amical dans le cadre des séjours Soloways.
Attribution de compétence
Tout litige né des présentes ou de ses suites relèvera des tribunaux d’Avignon.
Les Voyages Du Contact, 23 RUE BOTTICELLI 84130 LE PONTET
TEL : 04 86 34 13 44 – www.soloways.net – [email protected]
Soloways est une marque exploitée par la société SARL Les Voyages Du Contact (agence de voyages agréée) : LVDC 23 rue
BOTTICELLI 84130 LE PONTET au capital de 10 000 € - SIRET 75000134900018 – Intra communautaire FR84750001349
Immatriculation Atout France : IMO84120010 – garantie financière APS, 15 avenue Carnot 75017 Paris – a souscrit auprès de
GAN Eurocourtage IARD, 4/6 avenue d’Alsace, 92033 La Défense Cedex, un contrat d’assurance n°086821719 garantissant sa
CODE DU TOURISME (extrait)
La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions du code du Tourisme ainsi que par les conditions générales de
vente ci-après.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de
prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par
la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée
7
de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du
voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du
transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments
d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de
la présente section.
Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils
peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du
code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au
registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse
et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les
dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La
destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés 2° Le mode d’hé bergement, sa situation,
son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son
classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les pres tations de restauration
proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsq u’il s’agit d’un circuit 5° Les formalités administ ratives et sanitaires à accomplir
par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement
; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du grou pe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation
du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en
cas d’annulation du
voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le
pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les
modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractu elle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 21110 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la s ouscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences
de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le con trat comporte des
prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information
préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et
signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 136911 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son
assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du vo yage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégor ies des transports utilisés,
les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique
en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration prop osées ; 6° L’itinéraire
lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8°
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de
toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’ indication, s’il y a lieu, des
redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la
ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par
l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise
des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandé es par l’acheteur et
acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur
d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs
délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à
8
l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas
d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation
du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractu elle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 21110 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des
garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur 17°
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par
l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à
l’acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19°
L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le
nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros
de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel
permettant d’établir de toute urgence un contact
avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant
d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de
remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue
au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour,
les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le
séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le
vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du
voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit
mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant
des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,
la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du
prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels
du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article
R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été
informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :-soit résilier son contrat et obtenir sans
pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé
par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de
prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier
excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit
informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en
réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des
sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si
l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par
le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services
prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit
proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si
les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence
de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des
9
motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des
conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les
dispositions
du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R . 211-4. Conditions
générales
Conditions d'utilisation des services :
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11

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