Les biens vacants et sans maitre

Les biens vacants et sans maître
(mis à jour des lois ALUR du 24 mars 2014 et
de la Loi LAAAF du 13 octobre 2014)
Lise Maitrallet,
chargée de mission foncier
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Pourquoi utiliser la procédure
des biens sans maître ?
 Procédure qui va permettre à la commune (ou
l’EPCI) de récupérer des biens qui n’ont plus de
propriétaire.
 Permet de valoriser un bien abandonné en
recherchant le propriétaire
 S’il est identifié, on pourra par exemple lui demander de
remettre les terres en culture , …
 S’il a disparu, le bien pourra intégrer le domaine de la
commune ou de l’EPCI
 Concerne des biens bâtis et non bâtis, en milieu
rural ou urbain
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Qu’est-ce qu’un bien vacant
et sans maître ?
Il s’agit :
1. Soit d’un bien dont la succession est ouverte
depuis plus de 30 ans et sans héritier connu
2. Soit d’un bien dont la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) non acquittée depuis
plus de 3 ans ou acquittée par un tiers
3. Soit d’un bien non soumis à la TFPB mais
assujetti à la Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties (TFPNB) non acquittée depuis plus
de 3 ans ou acquittée par un tiers
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1. Soit d’un bien dont la succession est
ouverte depuis plus de 30 ans sans
héritier
Réf. : Art. L.1123-1 du CGPPP et Art. 713 du code civil
 Ces biens qui n’ont pas de maître appartiennent de droit à la
commune.
 La commune peut renoncer à ce droit sur tout ou partie de son
territoire :
 par délibération du Conseil municipal, possibilité d’un transfert
à l’EPCI
 En absence de délibération et dans le cas où la commune
renonce ou si l’EPCI renonce à exercer ce droit, la propriété est
transférée de droit à l’Etat
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Incorporation de plein droit
 Réalisation d’une enquête préalable pour
rechercher les éventuels propriétaires ou
ayant-droits
 Constat de la situation par arrêté du maire ou
du président de l’EPCI
 Incorporation dans le domaine privé de la
commune ou de l’EPCI par décision du
Conseil municipal ou communautaire
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2. Soit d’un bien sans propriétaire connu
dont la TFPB non acquittée depuis plus
de 3 ans ou acquittée par un tiers
Réf. : Art. L.1123-3 du CGPPP
 Prise de possession possible par la commune
 Arrêté du Maire ou du Président de l’EPCI constatant le non
paiement de la taxe avec affichage et notification au dernier
domicile du dernier propriétaire connu ou au tiers qui payait la
taxe
 6 mois après, l’immeuble est présumé sans maître
 Incorporation dans le domaine de la commune ou de l’EPCI par
délibération et arrêté
 En l’absence de délibération dans un délai de 6 mois, le bien
devient propriété de l’Etat
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3. Soit d’un bien sans propriétaire connu
non soumis à la TFPB mais assujetti à
la TFPNB non acquittée depuis plus de
3 ans ou acquittée par un tiers
Réf.: L. 1123-4 du CGPPP
 Au 1er juin de chaque année, le préfet transmet au maire la liste
des biens concernés. Ils procèdent alors à une publication, un
affichage et une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu ainsi qu’aux occupants et le cas
échéant aux tiers qui a acquitté la taxe.
 Au bout de 6 mois, l’immeuble est présumé sans maître. Le préfet
en informe le maire.
 Incorporation au domaine de la commune après délibération sinon
le bien devient propriété de l’Etat
 Cas particulier des bois et forêts : afin de permettre le
remembrement forestier, les bois incorporés ne seront assujettis
au régime forestier qu’au terme d’un délai de 5 ans.
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Exemple de Beaumont (07)
 Agriculture comme enjeu économique pour le village
 Constat : difficulté d’installations d’agriculteurs alors qu’il
existe des gisements importants du fait de la déprise
 Mobilisation de la commune pour recenser les biens
sans maître
 Le projet d’une ferme communale avec le choix d’une
installation progressive
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Appel à candidature
Mise en place d’un bail rural avec option d’achat
Réalisation des travaux de réhabilitation et d’installation
Echanges de parcelles et solidarité avec le voisinage