FIP DAT PRO 3D VENTE PRIVEE - Crédit Agricole Atlantique Vendée

FICHE D’INFORMATION
DEPOT A TERME
(DAT PRO 3D - VENTE PRIVEE)
Délivrée en application de l’article L 341-12 du Code monétaire et financier
et/ou de l’article L121-20-10 du code de la consommation
Information sur le fournisseur du service
Date : _____ / _____ / 20_________
Personne physique procédant au démarchage : ________________
Lieu de remise de cette fiche : ____________________ N°d’enregistrement du démarcheur : ________________
Adresse professionnelle et personne morale pour le compte de laquelle le démarchage est effectué :
Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Atlantique Vendée, Société coopérative à capital variable agréée en tant
qu’établissement de crédit, Route de Paris - NANTES, identifiée sous le N° 440 242 469 RCS Nantes, sociét é de courtage
d’assurance immatriculée auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance ORIAS (Organisme pour le Registre des
Intermédiaires en Assurance) sous le n° 07 023 954. Tél : 02.40.30.55.55 Fax : 02.40.30.55.77
Ci-après dénommée le « Crédit Agricole » contrôlée par :
- Crédit Agricole SA : 91, boulevard Pasteur – 75710 Paris Cedex 15
- L’Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout 75009 PARIS
- L’Autorité des Marchés Financiers : 17, place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02
PRESENTATION : Le dépôt à terme est une somme bloquée sur un compte bancaire, productive d'intérêts, régie par un contrat
approuvé par le titulaire du compte. Le titulaire s'engage ainsi à laisser à la disposition de la Caisse Régionale un montant fixe,
pendant une durée choisie, d’une durée minimale d’un mois, moyennant un taux de rendement déterminé à la souscription.
FONCTIONNEMENT :
Conditions d’ouverture : l’ouverture d’un dépôt à terme doit faire l’objet d’un contrat entre le souscripteur et l’établissement
dépositaire précisant les principales caractéristiques du dépôt : montant, durée, taux de rémunération.
Ce DAT PRO 3D - VENTE PRIVEE est réservé aux clients professionnels ayant reçu l’offre de vente privée via leur accès « Banque à
Accès Multiple ». Souscription possible exclusivement en ligne et entre le 23 avril 2012 et le 6 mai 2012.
Durée du DAT : 36 mois maxi.
Versement et plafond de dépôt : contrat à versement unique.
Montant minimum de souscription : 100 €. Pas de maximum.
Rémunération :
TRAAB (Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut) : 3,00 %.
Le taux de rémunération du DAT est progressif, selon le barème ci-dessous :
Taux Actuariels Bruts
Semestre 1 : 1,20 %
Semestre 3 : 2,50 %
Semestre 5 : 3,80 %
Semestre 2 : 1,85 %
Semestre 4 : 3,15 %
Semestre 6 : 5,80 %
Perception des intérêts :
Les intérêts sont perçus semestriellement :
si le souscripteur est une personne physique : après retenue des prélèvements sociaux en cas d’option fiscale en brut, ou
après retenue des prélèvements sociaux et fiscaux en cas d’option fiscale en net
si le souscripteur est une personne morale : intérêts à déclarer selon le régime fiscal du souscripteur.
Remboursement : automatiquement à l’échéance. Possibilité de retrait partiel ou total avant l’échéance.
er
Retrait total ou partiel avant échéance : aucune rémunération si retrait au cours du 1 mois du Dépôt à Terme.
er
Au-delà du 1 mois, aucune pénalité en cas de retrait anticipé.
Frais : aucun.
Clôture : le contrat est automatiquement remboursé à son terme.
Si le contrat est interrompu au cours du premier mois, aucune rémunération n’est versée.
Risque particulier : aucun.
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1 exemplaire : 44/EPA, 1 exemplaire : client
44 EPA // ET EPA C- Souscription DAT Pro 3D Vente Privée 04/12 // 23 04.2012
FICHE D’INFORMATION
DEPOT A TERME
(DAT PRO 3D - VENTE PRIVEE)
Délivrée en application de l’article L 341-12 du Code monétaire et financier
et/ou de l’article L121-20-10 du code de la consommation
Conditions de l’offre contractuelle :
Conditions financières : suivant taux en vigueur à la date de souscription du présent contrat.
Modalités de conclusion du contrat : signature du contrat de souscription.
Date et lieu de signature du contrat : fonction du client dans les délais de l’offre.
Délai de rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention d’ouverture. En cas de vente à
distance, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration de ce délai, sauf accord exprès du souscripteur. Le
commencement d’exécution ne prive pas le souscripteur de l’exercice du droit de rétractation.
Droit de résiliation
Dans les conditions prévues au contrat. Le DAT PRO 3D - VENTE PRIVEE prend fin par l’arrivée du terme. Il est résilié, sans
préavis, avant le terme, en cas de décès du souscripteur personne physique, ou en cas de dissolution du souscripteur personne
morale.
Langue employée :
Le souscripteur et la Caisse régionale conviennent d’utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et dans le contrat.
Loi du contrat et clause de juridiction :
La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française. Le contrat ne contient aucune clause d’attribution de
juridiction.
Fonds de garantie
La Caisse régionale étant adhérente au Fonds de garantie des dépôts, les sommes placées sur le DAT PRO 3D - VENTE PRIVEE
bénéficient du mécanisme prévu à l’article L.312-4 du Code monétaire et financier.
FORMULAIRE RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION
PREVU PAR LES ARTICLES L 341-16 ET L 343-1
DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la réception du contrat,
par lettre recommandée avec avis de réception à :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée (44 / EPA) - Route de Paris - 44949 NANTES cedex 9
Désignation du contrat :
……………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………..
(1)
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L. 341-16
du Code Monétaire et Financier, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné, …………………………………………………………………………………………..
déclare renoncer au contrat de ………………………………………………………………………
que j’avais conclu :
le …... / …... / 20…...
avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.
Date : …... / …... / 20…...
Signature du contractant et du co-contractant (le cas échéant) :
(1) Opération devant entrer dans l’une des catégories mentionnées à l’article L. 341-1 du code monétaire et financier, sous réserve des
interdictions prévues à l’article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l’article L. 341-16.
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1 exemplaire : 44/EPA, 1 exemplaire : client
44 EPA // ET EPA C- Souscription DAT Pro 3D Vente Privée 04/12 // 23 04.2012