Contrat relatif au suivi de la marque QUALITE TOURSIME

Contrat relatif au suivi de la marque QUALITE TOURISMETM
pour les offices de tourisme,
via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme de France®
Ce contrat est à compléter, à signer et à retourner avec le dossier de candidature, uniquement si
votre suivi est réalisé par Offices de Tourisme de France®.
Pour les offices de tourisme se trouvant sur le territoire d’un relais territorial assurant le suivi, merci
de vous rapprocher de ce dernier afin d’en connaitre les modalités.
Entre d’une part :
L’Office de Tourisme de :……………………………………………………………………
(Ci-après dénommé «Office de Tourisme»),
représenté par :
Madame / Monsieur (indiquer les prénom et nom de la personne habilitée à représenter la
structure) :
……………………………………………………………………………………………………………
Fonction :
……………………………………………………………………………………………………………
Adresse du siège social :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………Code
postal :……………………………………Ville :
………………………………………………
et d’autre part :
Offices de Tourisme de France ® - Fédération Nationale
(Ci-après dénommée « Office de Tourisme de France® »),
Représentée par : Jean BURTIN
Fonction : Président
Adresse du siège social :
11, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat :
L’Office de Tourisme a signé un contrat pour l’obtention de la marque QUALITE TOURISME™ avec
Offices de Tourisme de France ®.
Contrat relatif au suivi de la marque QUALITE TOURSIME, janvier 2014, Rev03
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Le présent contrat organise le suivi de la marque QUALITE TOURISME™ par Offices de Tourisme de
France®. L’utilisation de la marque est subordonnée à la conclusion et au respect du présent
contrat.
Offices de Tourisme de France® donne à l’office de tourisme, signataire du présent contrat et au
cours de celui-ci, accès en libre-service, avec les mises à jour, à la documentation de la marque
pour l’activité office de tourisme (référentiel, procédure d’attribution, procédure d’utilisation du logo
et les modèles associés).
Les Offices de Tourisme se trouvant sur la zone géographique d’intervention d’un relais territorial
assurant le suivi de la marque QUALITE TOURISME™ ne pourront pas être suivis directement par
Offices de Tourisme de France®, ils ne sont donc pas autorisés à signer le contrat.
Article 2 – Engagements d’Offices de Tourisme de France® :
Dans le cadre du suivi, Offices de Tourisme de France ®:
assure un contrôle des documents relatifs à la démarche qualité dans l’Office de Tourisme
dans le cas d’une carence de relais territorial assurant le suivi de la marque
Article 3 – Engagements de l’Office de Tourisme :
L’Office de Tourisme :
intègre les mises à jour et les modifications des documents applicables
apporte les actions correctives qu’il s’était engagé à réaliser au cours de l’année
envoi annuellement à Offices de Tourisme de France®, par format électronique ou par
courrier :
La synthèse annuelle des questionnaires
La synthèse annuelle des réclamations
La synthèse annuelle des remarques et suggestions des visiteurs
La synthèse de la mise en place des actions d'amélioration : en interne par
l'office de tourisme et en externe par le Groupe de Travail Local Qualité
L’enregistrement annuel des formations réalisées
Les comptes rendus des réunions du Groupe de Travail Local Qualité
L’historique des révisions des documents qualité et les documents révisés
Un bilan qualité
s’engage à appliquer la «procédure de fonctionnement de la marque QUALITE TOURISME™
par le Référentiel Qualité Offices de Tourisme de France ® »
Contrat relatif au suivi de la marque QUALITE TOURSIME, janvier 2014, Rev03
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Article 4 – Durée du contrat :
Le présent contrat est signé pour la durée de la procédure d’examen de la demande d’obtention de
la marque QUALITE TOURISMETM par l’Office de Tourisme.
Lors de l’obtention de la marque, il est renouvelé pour trois ans à compter de la date d’obtention de
la marque QUALITE TOURISME™.
Article 5 – Dispositions financières :
Cet article concerne uniquement les Offices de Tourisme non adhérents à Offices de Tourisme de
France®.
Chaque année, l’adhésion de l’Office de Tourisme à Offices de Tourisme de France® sera vérifiée,
afin de facturer ou non les frais de suivi.
L’Office du Tourisme non adhérent s’engage à acquitter au titre du suivi :
1 et 2 étoile(s) – Non Adhérents
Année : ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3
Montant H.T : 40,00 € 200,00 € 200,00 €
Montant T.V.A :
8,00 € 40,00 € 40,00 €
Montant T.T.C : 48,00 € 240,00 € 240,00 €
3 et 4 étoiles – Non Adhérents
Année : ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3
Montant H.T : 50,00 € 350,00 € 350,00 €
Montant T.V.A : 10,00 € 70,00 € 70,00 €
Montant T.T.C : 60,00 € 420,00 € 420,00 €
Catégorie III – non adhérents
Année : ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3
Montant H.T : 40,00 € 200,00 € 200,00 €
Montant T.V.A :
8,00 € 40,00 € 40,00 €
Montant T.T.C : 48,00 € 240,00 € 240,00 €
Catégorie II – non adhérents
Année : ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3
Montant H.T : 45,00 € 280,00 € 280,00 €
Montant T.V.A :
9,00 € 56,00 € 56,00 €
Montant T.T.C : 54,00 € 336,00 € 336,00 €
Catégorie I – non adhérents
Année : ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3
Montant H.T : 50,00 € 350,00 € 350,00 €
Montant T.V.A : 10,00 € 70,00 € 70,00 €
Montant T.T.C : 60,00 € 420,00 € 420,00 €
Ce prix ne comprend pas de revue documentaire, ni d’audit sur site
Article 6 – Conditions de paiement (uniquement les non-adhérents):
Cet article concerne uniquement les Offices de Tourisme non adhérents à Offices de Tourisme de
France®.
Paiement comptant à réception de la facture.
Contrat relatif au suivi de la marque QUALITE TOURSIME, janvier 2014, Rev03
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A défaut de paiement de l’intégralité des sommes dues dans les 30 jours suivant une mise en
demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention est
automatiquement résiliée, entrainant un retrait du droit d’utilisation de la marque QUALITE
TOURISME™.
Article 7 – Changement d’organisme de suivi :
Si en cours de contrat, le relais territorial départemental ou régional de l’Office de Tourisme, signe
une convention avec Offices de Tourisme de France® l’autorisant à assurer le suivi des offices de
tourisme marqués de son territoire, l’Office de Tourisme devra dans l’année qui suit se conformer au
suivi mis en place par son relais territorial. Le présent contrat sera donc automatiquement résilié
sans que cela n’entraine un retrait du droit d’utilisation de la marque QUALITE TOURISME™.
Article 8 – Résiliation :
En cas d’inexécution par l’Office de Tourisme de l’une de ses obligations définies dans la présente
convention, une mise en demeure de régulariser sous 30 jours sera envoyée avec accusé de
réception. Si celle-ci reste sans effet, la convention sera résiliée. Le droit d’utilisation de la marque
QUALITE TOURISME™ sera en même temps retiré à l’Office de Tourisme par Offices de Tourisme de
France®.
Article 9 – Responsabilité :
La responsabilité d’Offices de Tourisme de France® ne pourra être recherchée qu’en cas de nonrespect de ses obligations prévues au présent contrat. La responsabilité d’Offices de Tourisme de
France® ne pourra en tout état de cause être recherchée par l’Office de Tourisme au titre de la
non-réalisation du contrat, pour un montant supérieur aux honoraires réellement encaissés par
Offices de Tourisme de France ®.
Article 10 – Election de domicile :
Chaque partie fait élection de domicile en son siège social respectif.
POUR OFFICES DE TOURISME DE FRANCE ®
POUR L’OFFICE DE TOURISME
BON POUR ACCORD
(Nom, qualité, signature, date et cachet)
Le soussigné déclare formellement avoir les
pouvoirs nécessaires pour engager l’office de
tourisme désigné. Un exemplaire lui sera envoyé
dès la signature de la seconde partie.
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