contrat de service d`accès internet haute-vitesse

ENTENTE DE SERVICE D’ACCÈS INTERNET HAUTE VITESSE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT, CETTE ENTENTE PRÉVOIT LES MODALITÉS SUIVANT LESQUELLES LE
SERVICE D’ACCÈS INTERNET HAUTE VITESSE DE TÉLÉBEC VOUS EST FOURNI. EN DEMANDANT
L’ACTIVATION DES SERVICES D’ACCÈS INTERNET HAUTE VITESSE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS
CONNAISSANCE DE CETTE ENTENTE DE SERVICE ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ POUR TOUTES ET CHACUNE
DE SES DISPOSITIONS.
1.
Service d’accès Internet– Sous réserve des
présentes
modalités,
Télébec,
Société
en
commandite (« Télébec ») s’engage à vous fournir un
service résidentiel d’accès Internet haute vitesse par
câble, DSL ou micro-ondes, selon les spécifications
suivantes : (i) connexion haute vitesse à Internet
ayant une vitesse de transmission pouvant atteindre
jusqu’à 1 Mbps, 5 Mbps, 8 Mbps, 12 Mbps ou
20 Mbps, selon le cas; (ii) accès instantané et illimité
de la bande passante; (iii) conversation téléphonique
et navigation simultanées; (iv) jusqu’à six (6)
adresses de courriel; v) limite de transfert de données
par mois (total en aval et en amont) de 35 Go
(gigaoctets) pour une vitesse de transmission pouvant
atteindre jusqu’à 1 Mbps, 5 Mbps, 8 Mbps ou
20 Mbps, selon le cas, ou de 100 Go pour une vitesse
de transmission pouvant atteindre jusqu’à 12 Mbps;
(vi) 5 Mo (mégaoctets) d’espace Web personnel pour
un site Internet; (vii) 15 heures par mois d’accès
commuté à distance (frais interurbains en sus);
(viii) assistance technique gratuite de 24 heures par
jour, 7 jours par semaine, (ci-après collectivement
appelé le « Service Internet »).
Vous convenez et reconnaissez que le terme
« illimité » concernant l’accès au Service Internet
réfère au temps d’utilisation du Service Internet, que
le nombre de gigaoctets indiqué constitue une limite
d’utilisation, que les vitesses de transmission sont
offertes là où la technologie le permet et qu’elles
peuvent varier, notamment en fonction du type de
technologie utilisé, de la distance entre votre
emplacement et le central téléphonique, de votre
équipement informatique ainsi que de votre filage
intérieur. Vous vous engagez à respecter la limite de
transfert de données (total en aval et en amont) de
35 Go par mois pour une vitesse de transmission
pouvant atteindre jusqu’à 1 Mbps, 5 Mbps, 8 Mbps ou
20 Mbps, selon le cas, ou de 100 Go pour une vitesse
de transmission pouvant atteindre jusqu’à 12 Mbps.
Vous reconnaissez que votre utilisation au-delà de
cette limite pourrait entraîner i) des frais de 7,95 $ par
gigaoctet supplémentaire pour une vitesse de
transmission de 1 Mbps, 5 Mbps ou 8 Mbps, jusqu’à
un maximum de 50 $ par mois et ii) des frais de
1,50 $ par gigaoctet supplémentaire pour une vitesse
de transmission de 12 Mbps ou 20 Mbps, sans
maximum mensuel. De plus, l’accès commuté
comprend 15 heures par mois d’accès commuté à
distance (frais interurbains en sus) et des frais de
1,50 $/heure
s’appliquent
après
15 heures
d’utilisation. Veuillez noter que les frais relatifs à
l’utilisation excédentaire du Service Internet seront
facturés et payables le mois suivant où ils auront été
utilisés.
Pour avoir accès au Service Internet, vous devez
vous procurer de Télébec ou de l’un de ses détaillants
autorisés un modem (le « Modem »).
2.
Licence. Dans le cas où une trousse
d’installation Internet vous est transmise, Télébec
vous octroi une licence non-exclusive et incessible
pour l’utilisation du logiciel d’installation de la trousse
Internet de Télébec (le « Logiciel ») le tout, tel que
plus amplement décrit dans la convention de licence
accompagnant le Logiciel.
3.
Frais et Paiement du Service Internet. À
compter de la date d’activation du Service Internet et
en considération de la fourniture du Service Internet
par Télébec, vous vous engagez à payer à Télébec
vous vous engagez à payer à Télébec, pour la durée
initiale (telle que définie à l’article 4 des présentes),
les frais mensuels de 39,95 $/mois pour des vitesses
de transmission de 1 Mbps ou de 5 Mbps,
44,95 $/mois pour 8 Mbps, 59,95 $ /mois pour
12 Mbps et 74,95 $/mois pour 20 Mbps, si applicable
un montant de 10 $/mois pour la location du Modem
et le cas échéant, les frais d’installation d’un montant
de 95 $ (pour l’installation sur câble par un technicien
à domicile) ou encore des frais de branchement d’un
montant de 39,95$ dans le cadre d’une autoinstallation. Toutes les taxes applicables et les frais
interurbains sont en sus des frais et tarifs décrits à cet
article. Les frais reliés au Service Internet sont
payables à l’avance sur une base mensuelle à la date
d’échéance apparaissant sur le relevé de compte.
Dans l’éventualité où les frais demeurent impayés
après la date d’échéance, ceux-ci ainsi que les frais
d’administration pour tout chèque retourné pour
provisions insuffisantes ou pour chaque paiement
préautorisé refusé par votre institution financière
seront facturés selon les modalités du Tarif général
de Télébec approuvé par le Conseil de la
radiodiffusion
et
des
télécommunications
canadiennes (le « CRTC »). Les frais mensuels
seront révisés à compter du mois suivant la fin de la
durée initiale (telle que définie à l’article 4 des
présentes) ou de chaque Période de renouvellement
(telle que définie à l’article 4 des présentes) de cette
entente, selon le cas, afin de refléter le tarif mensuel
exigible pour le Service Internet en vigueur à cette
date.
4.
Durée et Résiliation. Sous réserve des
dispositions ci-après énoncées, la présente entente
entre en vigueur à la date d’activation du Service
Internet et sera d’une durée initiale de douze (12)
mois (la « Durée initiale »). À la fin de la Durée
initiale, la présente entente se renouvellera de
manière automatique pour des périodes successives
de douze (12) mois chacune aux termes et conditions
alors en vigueur pour le contrat de douze (12) mois
pour le Service Internet (la « Période de
renouvellement »). Vous pourrez sur préavis d’au
moins trente (30) jours à Télébec avant la fin de la
Durée initiale de cette entente ou, par la suite, trente
(30) jours avant la fin de chaque Période de
renouvellement résilier cette entente ou demander à
Télébec un abonnement dans une autre catégorie de
service d’accès Internet de valeur équivalente ou
supérieure au Service Internet sous réserve d’un
ajustement de prix, le cas échéant. Télébec peut, en
tout temps, résilier cette entente ou interrompre le
Service Internet sans préavis et sans préjudice à tous
ses droits dans l’éventualité où vous êtes en défaut
de respecter l’une ou l’autre des dispositions des
présentes ou des Règles d’utilisation d’Internet (voir
article 6). À cet effet, Télébec vous transmettra un
avis indiquant la raison, le montant qui est dû et les
frais de résiliation. Les « frais ou dommages
applicables » signifient signifient : i) le montant dû à
Télébec conformément aux présentes et ii) 50 % du
montant des frais mensuels payables à Télébec en
vertu des présentes pour la période non encore
écoulée de l’entente. Dans l’éventualité où cette
entente est résiliée, vous vous engagez à remettre
sans délai à Télébec, le Modem loué dans le cadre du
Service Internet. Veuillez noter qu'en aucun cas, vous
ne pouvez déduire des frais ou dommages
applicables pour quelque montant que vous pourriez
prétendre être dû par Télébec dans le cadre de la
présente entente.
dans le cas où i) avant la fin de la Durée initiale de
cette entente ou d’une Période de renouvellement,
selon le cas, a) vous déménagez dans une autre
localité, à l’intérieur du territoire de Télébec, dans un
secteur où le Service Internet n’est pas offert; ou
encore b) vous déménagez dans une autre localité, à
l’intérieur du territoire de Télébec, dans un secteur où
le Service Internet n’est pas offert et vous demandez
à Télébec un abonnement dans une autre catégorie
de service d’accès Internet de valeur équivalente ou
supérieure au Service Internet; ou ii) l’annulation du
Service Internet survient à la suite de changements et
modifications apportés par Télébec en conformité
avec l’article 7 ci-dessous.
5.
Vos responsabilités. Vous êtes responsable
de la configuration de la connexion réseau sur votre
ordinateur et d’effectuer, selon le cas, l’installation du
Logiciel afin de recevoir le Service Internet. Dans le
cas de l’installation du Modem, à votre domicile, par
un technicien spécialisé, vous acceptez d’en assumer
les frais, tel que mentionné à l’article 3. Vous vous
engagez à aviser Télébec sans délai de toute
défectuosité du Modem ou de l’équipement reçu.
Vous déclarez avoir en votre possession un système
informatique qui satisfait aux exigences minimales
actuellement nécessaires pour l’utilisation du Service
Internet et qui sont indiquées à www.telebec.com,
dans la section « Télébec Internet ». Vous
reconnaissez être l’unique responsable de l’utilisation
du Service Internet qui est faite au moyen de votre
nom d’utilisateur attribué par Télébec et de votre mot
de passe. Télébec n’assume aucune responsabilité
relativement à vos actes ou omissions ou de toute
personne qui utilise votre nom d’utilisateur, votre mot
de passe, ainsi que de votre ou vos adresses de
courriel et de l’usage qui en est fait. Vous êtes
responsable de la protection de votre système
informatique contre tout fichier corrompu ou virus
pouvant nuire à votre utilisation. Vous assumez seul
la responsabilité de la transmission des données
confidentielles par l’intermédiaire du Service Internet.
Si vous désirez mettre fin à votre abonnement au
Service Internet avant la fin de la Durée initiale ou de
chaque Période de renouvellement, selon le cas,
vous devrez également acquitter les montants
correspondants i) au montant dû à Télébec
conformément aux présentes et ii) à titre de
dommages-intérêts, 50 % du montant des frais
mensuels payables à Télébec en vertu des présentes
pour la période non encore écoulée de l’entente. Ces
frais seront inclus dans une facture mensuelle
subséquente qui vous sera acheminée à la suite de
votre résiliation prématurée et devront être payés
selon les termes de cette facturation. Vous
reconnaissez que ces frais représentent une
estimation raisonnable des dommages subis par
Télébec à la suite de votre résiliation prématurée et
que ces frais ne représentent pas une pénalité mais
les dommages liquidés de Télébec résultant de votre
résiliation. Cependant, le paiement prévu ci-dessus à
ii) de 50% du montant des frais mensuels sera annulé
6.
Règles d’utilisation du Service Internet.
Dans le cadre de cette entente et de votre utilisation
du Service Internet, vous vous engagez à respecter
les Règles d’utilisation d’Internet et la Politique
d’utilisation acceptable que vous pouvez consulter sur
le site Internet de Télébec www.telebec.com, dans la
section « Télébec Internet ». En sus des présentes
modalités, vous acceptez que les modalités des
Règles d’utilisation d’Internet ainsi que de la Politique
d’utilisation acceptable s’appliquent.
7.
Changements; modifications. Dans la
mesure permise par les lois applicables, Télébec peut
modifier le Service Internet, la présente entente ou
tout autre document qui en fait partie, en tout temps.
Télébec vous avisera à l’avance de toute modification
aux présentes ou de tout changement important
apporté au Service Internet en vous faisant parvenir
un avis à cet effet. Aucune disposition des présentes
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ne saurait être interprétée comme vous obligeant à
accepter que le Service Internet vous soit fourni après
qu’un changement a été apporté au Service Internet
ou à la présente entente. Toutefois, votre unique
recours dans l’éventualité où vous ne désirez pas
accepter un tel changement est l’annulation du
Service Internet, sans frais, pour la période non
encore écoulée de l’entente et l’acquittement des
autres frais pouvant s’appliquer en conformité avec
l’article 4 des présentes.
reçus par des tiers par l’entremise du Service Internet
seront transmis sans être corrompus ou transmis
dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront
pas interceptés.
11. Limitation de responsabilité. Sauf en cas de
faute lourde ou intentionnelle de Télébec, Télébec
n’est pas responsable, envers vous ou toute autre
personne, des dommages causés quelle qu’en soit la
nature. Sans limiter la généralité de ce qui précède,
Télébec n’est pas responsable du préjudice matériel
(incluant celui se rapportant à des logiciels) résultant
d’une modification à la configuration des logiciels,
d’un virus informatique, du contenu, de l’utilisation, de
la validité ou de la qualité du Service Internet fourni
par l’entremise d’Internet, d’une panne d’Internet, de
la perte ou destruction de données par intrusion ou
autrement ou de l’interception non autorisée de
communications ou de délais dans leur transmission
ou réception. En tout état de cause, si Télébec devait
être néanmoins trouvée responsable d’une perte ou
d’un dommage de quelque nature que ce soit, sa
responsabilité sera limitée à vous créditer une somme
égale aux frais mensuels payables par vous pour une
période maximale d’un mois. Télébec ne peut en
aucun cas garantir que le Service Internet offert sera
compatible avec vos logiciels et équipements.
8.
Équipement. Il est expressément entendu
entre les parties que Télébec demeure propriétaire du
Modem loué dans le cadre de la fourniture du Service
Internet. Des frais de réparation vous seront facturés
pour couvrir le coût de la réparation du Modem. Des
frais de remplacement de 79,95 $ seront imputés à
votre compte si vous ne retournez pas le Modem loué
en bon état dans les trente (30) jours suivant
l'annulation du Service Internet.
9.
Adresse de courriel. Télébec demeure en tout
temps propriétaire de toute adresse de courriel,
adresse IP et nom d’hôte attribué. Télébec peut
décider de les modifier ou de les supprimer en tout
temps, à sa seule discrétion. Les adresses IP qui
vous sont attribuées sont des adresses IP
dynamiques et non des adresses IP fixes. Télébec
décline toute responsabilité de quelque nature que ce
soit à l’égard de toute réclamation pouvant résulter de
la suspension ou du changement de l’adresse de
courriel, de l’adresse IP et du nom d’hôte.
12. Indemnisation. Vous vous engagez à
indemniser et à prendre fait et cause pour Télébec
lors de toute réclamation, action ou poursuite ou mise
en demeure y compris les frais de consultation
juridique et extra-juridique, qu’une cause soit fondée
ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre
Télébec ou ses sociétés du même groupe dans
laquelle il est allégué des faits qui constituent ou
peuvent constituer une conduite fautive de votre part
ou, aux termes des présentes, un défaut de votre part
de respecter l’une ou l’autre de vos obligations, et
vous vous engager à indemniser Télébec et/ou ses
sociétés du même groupe des dommages que vous
leur causez en raison de votre conduite fautive ou de
votre manquement à vos obligations.
10. Garantie. COMPTE TENU DE CONTRAINTES
D’ORDRE TECHNIQUE, NOTAMMENT LE TYPE DE
TECHNOLOGIE UTILISÉ, TÉLÉBEC NE PEUT
GARANTIR DE VITESSE DE TRANSMISSION ET
N’A À CET ÉGARD QU’UNE OBLIGATION DE
MOYENS. VOUS N’AVEZ AUCUN RECOURS DANS
L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE SERVICE INTERNET QUE
VOUS AVEZ CHOISI N’ATTEINT PAS LA VITESSE
DE TRANSMISSION INDIQUÉE. DANS LA MESURE
PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TÉLÉBEC
N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE
OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE,
RELATIVEMENT AU SERVICE, AU MODEM, AU
LOGICIEL, À L’ÉQUIPEMENT OU TOUT AUTRE
SERVICE OU PRODUIT FOURNI EN VERTU DES
PRÉSENTES. LE SERVICE, LE MODEM ET
L’ÉQUIPEMENT SONT FOURNIS « TELS QUELS »
ET « DANS LA MESURE OÙ ILS SONT
DISPONIBLES ». Sans limiter la généralité de ce qui
précède, Télébec ne garantit pas i) le fonctionnement
continu du Service Internet ni des composantes
matérielles et logicielles; ii) que le Service Internet va
satisfaire vos besoins et que son utilisation est
exempte de bogues ou de virus; ainsi que iii) la
performance, la disponibilité, l’utilisation ou le
fonctionnement ininterrompu du Service Internet, et,
le cas échéant, iv) que tous les problèmes de
fonctionnement puissent être résolus. Télébec ne
garantit pas que les données ou fichiers transmis ou
13. Dispositions générales. Télébec est une
entreprise sous réglementation fédérale, et à ce titre,
la présente entente, y compris toute question relative
à sa validité, son interprétation et son exécution sont
régies par les lois et règlements applicables du pallier
fédéral du Canada, ainsi que par les lois et
règlements provinciaux auxquels elle est assujettie.
Les modalités de cette entente sont susceptibles
d’être modifiées ou annulées si ces lois ou
règlements l’exigent. La présente entente, les Règles
d’utilisation d’Internet, la Politique d’utilisation
acceptable, toute convention de licence d’utilisation
qui accompagne ou concerne tout logiciel ou toute
documentation distribuée ainsi que toute politique,
pratique ou document que l’on peut vous suggérer de
consulter au moment de l’abonnement au Service
Internet ou lors de l’utilisation de celui-ci, constituent
l’entente intégrale entre Télébec et vous relativement
3
à la prestation du Service Internet et remplacent les
ententes et déclarations antérieures, écrites ou
verbales, à cet égard. Vous ne pouvez céder ni
transférer la présente entente.
Vous pouvez adresser toute question concernant
Télébec ou les modalités de la présente entente à
Télébec, Société en commandite, Service Internet à
la clientèle, 555, avenue Centrale, Val-d'Or (Québec)
J9P 1P6, par téléphone au 1 888 TÉLÉBEC (8353232)
ou
par
courrier
électronique
à
[email protected].
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