Mise à jour sur le programme concernant le transport sans cruauté des

18. Abattage d’urgence – Mise à jour sur le programme concernant le transport sans cruauté des
animaux
Question
Afin de réduire le gaspillage alimentaire et tenir le bétail à l’écart du marché noir, les producteurs et les abattoirs
agréés doivent travailler avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les vétérinaires pour évaluer
les animaux fragilisés et inaptes en vue d’un éventuel transport aux abattoirs.
Contexte
La santé et le bien-être des animaux revêtent une importance primordiale pour tous les secteurs de l’industrie de la
viande. L’Agence canadienne d’inspection des aliments affirme : « Au Canada, le bien-être des animaux est une
responsabilité partagée entre les gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux) et l'industrie (producteurs,
entreprises de transport et personnel des abattoirs agréés par le gouvernement fédéral). » 1 Gardant cet énoncé à
l’esprit, l’industrie se préoccupe des exigences de transport des animaux fragilisés. Les règlements actuels exigent que
les animaux jugés inaptes soient transportés uniquement à un cabinet vétérinaire, ce qui pourrait entraîner un
gaspillage alimentaire et des frais de transport indus pour les producteurs.
L’industrie affirme que certains animaux fragilisés peuvent être transportés sans cruauté aux abattoirs pourvu que
des modalités de transport spécialisées soient utilisées pour éviter de leur infliger des souffrances injustifiées ; mais
ces modalités ne visent pas les animaux jugés fragilisés qui doivent être transportés uniquement à un cabinet
vétérinaire. L’ACIA convient « qu'un certain degré de souffrances est inévitable chez tous les animaux » 2 et dans ces
cas l’animal aurait le même degré d’inconfort qu’il soit transporté à un cabinet vétérinaire ou à un abattoir autorisé et
serait traité avec le plus grand soin à son arrivée. Les abattoirs inspectés par le fédéral sont déjà tenus de suivre les
politiques liées au traitement des animaux non ambulatoires énoncées dans Le programme concernant le transport sans
cruauté des animaux – Politique sur les animaux fragilisés.
Dans la section « Justification », Le programme concernant le transport sans cruauté des animaux – Politique sur les animaux
fragilisés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments énonce ce qui suit :
« Le chargement et le déchargement d'un animal non ambulatoire en vue d'un traitement ou d'un diagnostic
vétérinaire n'exposent pas celui-ci à des souffrances injustifiées et déraisonnables. Contrairement au transport
d'animaux vendus à un marché aux enchères ou tués dans un abattoir car le transport d'animaux en vue d'un
traitement ou d'un diagnostic vétérinaire est bénéfique pour le bien-être de l'animal transporté ou de son
troupeau d'origine.
Dans cette optique, cet animal ne souffre pas indûment. L'emploi de l'expression « souffrances indues » dans
le Règlement sur la santé des animaux signifie qu'un certain degré de souffrances est inévitable chez tous les
animaux. L'expression « souffrances indues » évite que l'on interprète le mot « souffrances » dans son sens
strict et littéral. En conséquence, un animal non ambulatoire peut être chargé dans un véhicule,
conformément au Règlement sur la santé des animaux, en vue d'un traitement ou d'un diagnostic vétérinaire. »
Gardant cette justification à l’esprit, on peut également avancer que le transport d’un animal inapte à un abattoir
autorisé ne cause pas de « souffrances indues » parce que l’animal subit une inspection ante mortem d’un inspecteur
Agence canadienne d’inspection des aliments
http://www.inspection.gc.ca/animals/terrestrial-animals/humane-transport/fre/1300460032193/1300460096845
Consulté le 1er juin 2016
2 Agence canadienne d’inspection des aliments
http://www.inspection.gc.ca/animals/terrestrial-animals/humane-transport/compromised-animalspolicy/eng/1360016317589/1360016435110#aboutthecfia
Consulté le 1er juin 2016
1
agréé qui est avantageuse pour le producteur et, éventuellement, le troupeau d’origine et qu’il peut être récupéré aux
fins de transformation, ce qui résout un problème de gaspillage alimentaire qui s’applique également aux animaux
fragilisés.
Le Règlement sur la santé des animaux interdit le transport de certains animaux fragilisés vers un abattoir accrédité,
autorisant le transport de ces animaux uniquement en vue d’un traitement vétérinaire. La partie XII, article 138,
paragraphe 2 énonce ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de charger ou de faire charger, ou de transporter ou de
faire transporter, à bord d’un wagon de chemin de fer, d’un véhicule à moteur, d’un aéronef ou d’un navire
un animal :
a) qui, pour des raisons d’infirmité, de maladie, de blessure, de fatigue ou pour toute autre cause, ne peut être
transporté sans souffrances indues au cours du voyage prévu;
b) qui n’a pas été alimenté et abreuvé dans les cinq heures précédant l’embarquement, si la durée prévue de
l’isolement de l’animal dépasse 24 heures à compter de l’embarquement; ou
c) s’il est probable que l’animal mette bas au cours du voyage.
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a), un animal non ambulatoire est un animal qui « ne peut être
transporté sans souffrances indues au cours du voyage prévu ».
(2.2) Malgré l’alinéa (2)a), un animal non ambulatoire peut être transporté, sur recommandation d’un
vétérinaire, en vue d’un traitement ou d’un diagnostic vétérinaire. »
Selon un guide de l’ACIA intitulé Exigences en matière de transport du bétail au Canada, certains animaux fragilisés
peuvent être transportés directement à « l'abattoir approprié » si des dispositions sont prises pour prévenir une
blessure additionnelle ou des souffrances indues; cependant, cette disposition exclut les animaux jugés « inaptes ».
Or, le fait d’exclure un groupe entier d’animaux du transport vers un abattoir, mais d’autoriser leur transport vers un
cabinet vétérinaire n’empêche pas l’animal de souffrir pendant le transport. Les animaux inaptes peuvent être abattus
sans cruauté à un abattoir autorisé et ne pas endurer plus de souffrances que celles qu’ils endureraient durant leur
transport vers un vétérinaire.
Souvent, le transport d’un animal vers l’abattoir le plus près est la façon de le traiter le plus rapidement et
humainement possible; c’est l’objectif ultime lorsqu’il s’agit du bien-être d’un animal.
Recommandations
Que le gouvernement fédéral :
1.
Mette à jour et élargisse le Règlement sur la santé des animaux Partie XII – Transport des animaux pour inclure des
normes de transport pour les animaux jugés « fragilisés », les animaux jugés « inaptes » et les animaux jugés
« non ambulatoires » pour assurer une cohérence avec les définitions énoncées dans la politique de l’Agence
canadienne d’inspection des aliments intitulée Le programme concernant le transport sans cruauté des animaux –
Politique sur les animaux fragilisés.
2.
Travaille avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour mettre à jour tous les documents concernant
le transport des animaux fragilisés, y compris sans s’y limiter Le programme concernant le transport sans cruauté des
animaux – Politique sur les animaux fragilisés et le guide Exigences en matière de transport du bétail au Canada pour
ajouter que les animaux fragilisés et les animaux inaptes peuvent être transportés à un abattoir agréé si des
dispositions sont prises pour prévenir une blessure additionnelle ou des souffrances indues, en vue d’une
euthanasie sans cruauté et d’une inspection du produit de viande.
PRÉSENTÉE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MEDICINE HAT ET DU DISTRICT
Coparrainée par la Chambre de commerce de Lethbridge
LE COMITÉ DES QUESTIONS SPÉCIALES N’APPUIE PAS CETTE RÉSOLUTION, CAR IL ESTIME QU’ELLE
NE TRAITE PAS D’UNE QUESTION COMMERCIALE NATIONALE URGENTE.