Assujettissement des entrepreneurs à l`assurance sociale
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Assujettissement des entrepreneurs à l`assurance sociale
Assujettissement des entrepreneurs à l’assurance sociale Luxembourg Le Code des assurances sociales définit une affiliation générale et illimitée obligatoire aux assurances sociales, non seulement pour les travailleurs salariés mais aussi pour les commerçants indépendants ou les professions libérales. A ces derniers sont assimilés les associés-gérants de sociétés de personnes ou SARL détenant plus de 25% des parts sociales et titulaires de l’autorisation d’établissement sur la base des qualifications du demandeur. Il en vaut de même pour les membres de conseil d’administration. Les assurances sociales reposent sur une multitude de collectivités de droit public coordonnées par un service central : le Centre Commun de la Sécurité Sociale, L-2975 LUXEMBOURG ; guichet public : 125 route d'Esch, Luxembourg (horaires d’ouverture : 8h00 à 16h15 Uhr). Tél (standard) : +352 40141-1 L’assurance sociale couvre l’indemnité pécuniaire contre les risques santé (caisse de maladie, accident et dépendance) et de vieillesse (caisse des pensions). En outre, les allocations familiales (entre autres les allocations pour enfants à charge) et la médecine du travail (santé au travail) sont couvertes par des cotisations, alors que les versements à la Caisse Nationale des Prestations familiales (CNPF) sont pris en charge par l'Etat sur les fonds budgétaires. Les indemnités de chômage occupent une position exceptionnelle dans le sens où il n’existe pas d’assurance chômage. Le Fonds pour l’emploi, bien qu'essentiellement soutenu par les fonds budgétaires nationaux, se finance également par un impôt de solidarité retenu sur le revenu des contribuables soumis à l’imposition sur le revenu et des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui s’élève à 2,5% de l’impôt sur le revenu ou 4% de l’impôt sur les sociétés. La base de calcul de l’assiette des assurances maladie et pension correspond au minimum au salaire minimum de référence (230,53 euros à indice 100 ou 1.503,42 euros à indice 652,16) et ne dépasse pas le quintuple du salaire minimum de référence (7.517,12 euros à indice 652,16). Veuillez trouver les taux de cotisation actuellement en vigueur (indice 652,16) ci-après : Taux de cotisation Type d’assurance Assurance-pension Assurance-maladie Allocations familiales (pour enfants à charge) Assurance-accident Santé au travail (médecine du travail) Assurance-dépendance Taux 16% 10,10% 1,7%(2) Ouvriers Employeur 8% 5,05% - Salarié 8% 5,05% - Taux 16% 5,60% 1,7%(2) Employés Employeur 8% 2,80% - Salarié 8% 2,80% - 0,53 - 6% 0,53 - 6% - 0,53 - 6% 0,53 - 6% - 0,11%(5) 0,10%(6) 35 EUR (7) 1%(8) 0,11% 0,10% 35 EUR - 1% 0,11%(5) 0,10%(6) 35 EUR (7) 1%(8) 0,11% 0,10% 35 EUR - 1% Indépendants Taux(1) 16% 5,60% 0,6%(3) 1,40% (0,55%(4)) 1%(9) (1) Base de prélèvement : Revenu issu d’une activité indépendante conformément à la législation fiscale (L.I.R. Article 10) (2) L’Etat assure cette cotisation depuis le 1er juillet 1994. (3) L’Etat assure cette cotisation depuis le 1er janvier 1999. (4) Travailleurs indépendants exerçant une activité non-commerciale (5) Uniquement pour les entreprises inscrites au Service national de Santé au Travail (SNST). (6) Uniquement pour les entreprises inscrites au Service de Santé au Travail de l'Industrie (STI). (7) Uniquement pour les entreprises inscrites à l’ Association pour la santé du travail du secteur financier (ASTF) (cotisation par salarié). (8) 1% du salaire brut après déduction d’un abattement d’un quart du salaire minimum (375,86 EUR). (9) 1% du salaire brut. Salaire minimum de référence à compter du 1er janvier 2007 (indice 668,46) Age Salariés non qualifiés Salaire minimum me nsuel Salaire minimum horaire Dès 19 ans 17 à 18 ans 15 à 17 ans 1.570,28 EUR 1.256,22 EUR 1.177,71 EUR 9,0768 EUR 7,2614 EUR 6,8076 EUR Le salaire mensuel minimum actuel pour les salariés qualifiés s’élève à 1.884,34 EUR ou à 10,891 EUR par heure. Site de la Chambre de Commerce: www.cc.lu site en français www.ccss.lu site en français