quels risques pour quelles assurances?
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quels risques pour quelles assurances?
QUALITÉ Le contrat de responsabilité civile décennale assure le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. Le montant de la garantie peut être plafonné à 150 millions d’euros lorsque les travaux sont destinés à un usage autre que l’habitation. L’assurance comporte systématiquement une franchise dont le montant varie selon les contrats, qui n’est pas opposable aux victimes puisqu’elles sont indemnisées intégralement. Toutefois, il faut souligner que l’assuré peut perdre tout droit à garantie en cas d’inobservation inexcusable des Règles de l’art. Celles-ci sont définies par la réglementation en vigueur : normes françaises homologuées ou normes publiées par les autres États membres de l’Union européenne (voire par des États signataires d’un accord économique) offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent. Rappelons que le programme d’accompagnement des professionnels du bâtiment « Règles de l’art Grenelle Environnement 2012 » vise notamment à actualiser les normes DTU et à rédiger de nouvelles Règles (notamment dans la rénovation) et des guides techniques. Dans ce contexte, le Costic a été chargé d’élaborer des Recommandations professionnelles relatives à la conception, la mise en œuvre et la maintenance d’équipements techniques. Photo Testo Photo DR Attention au respect des Règles de l’art PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE QUELS RISQUES POUR QUELLES ASSURANCES? Les enjeux de l’efficacité énergétique et de la réduction des consommations du parc immobilier existant modifient les pratiques professionnelles et font émerger de nouveaux risques et exigences pour les acteurs. Face à cela, les assureurs adaptent leurs garanties. TEXTE : ALAIN SARTRE PHOTOS : CLIPSOL, DERBIGUM, DR, JACKSON, KARAWITZ, MONNIER, TESTO, XELLA 12 QUALITÉ CONSTRUCTION • N° 132 • MAI / JUIN 2012 ’obligation de responsabilité décennale est inscrite dans les articles 1792 et suivants du Code civil: «Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou […] le rendent impropre à sa destination» (article 1792). La notion de constructeur recouvre aussi bien les entreprises que les maîtres d’œuvre ou les professionnels qui interviennent en tant que mandataire du propriétaire. Leur responsabilité implique indirectement les sous-traitants ainsi que les fournisseurs, industriels ou distributeurs de composants. Elle couvre les éléments qui «font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert» (article 1792-2). Il est précisé que les actions «dirigées contre les constructeurs […] et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux» (article 1792-4-3) et que «toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité […] est réputée non écrite» (article 1792-5). L Responsabilité décennale et garanties Face à cette responsabilité civile décennale, le Code des assurances impose une obligation d’assurance dans ses articles L.241, L.242 et L.243. Cette exigence vise bien sûr en premier lieu les constructeurs: «Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance» (article L.241-1). Mais elle s’applique également aux propriétaires ou professionnels agissant en cette qualité : «Toute personne physique ou morale qui […] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages» (article L.242-1). Cette «Dommages-Ouvrage» (DO) comporte toutefois des exclusions: elle n’est pas obligatoire pour les personnes de droit public ou les intervenants qui leur sont liés dans le cadre d’un contrat de partenariat, ni pour les personnes de droit privé d’une dimension économique suffisante pour assurer elles-mêmes le préfinancement des réparations lorsqu’elles font réaliser pour leur compte des travaux de construction autre que d’habitation. En plus de la responsabilité décennale, le Code civil impose deux autres garanties hors obligation légale d’assurance. L’article 1792-3 indique que «les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception». L’article 1792-6 définit «la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception ». Celle-ci couvre la réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage « soit au moyen de “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou […] le rendent impropre à sa destination” (1) La C2P rassemble des représentants des sociétés d’assurance (Fédération française des sociétés d’assurance et Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), des entreprises (Capeb et FFB), des industriels (AIMCC), des contrôleurs techniques (Coprec), des certificateurs (Afocert), des bureaux de normalisation (BNTEC) et des centres techniques (CSTB). (2) Pour en savoir plus: www.qualiteconstruction, rubrique «La Prévention produits (C2P)». réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception». Autorité du Bureau central de tarification L’obligation d’assurance s’applique aux assureurs eux-mêmes: «Toute personne assujettie à l’obligation de s’assurer qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance […], se voit opposer un refus, peut saisir un Bureau central de tarification », précise l’article L.243-4 du Code des assurances. Ne sont concernés que les assureurs dont les statuts autorisent la prise en charge du risque construction. Le Bureau central de tarification (BCT) a pour rôle de fixer le montant de la prime. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Le BCT intervient selon les modalités des articles R.250-1 à R.250-6 de ce même code. Composé de délégués des assureurs et des organisations professionnelles concernées, il doit être saisi par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant le refus de contrat. Celui-ci est considéré comme implicite lorsque l’assureur n’a pas répondu dans un délai de 45 jours après réception de la demande de souscription. Rappelons que l’Agence qualité construction (AQC), dans sa mission de prévention des désordres dans le secteur de la construction, anime la Commission Prévention Produits mis en œuvre (C2P). La C2P (1) intervient sur les familles de produits et les textes qui en définissent la mise œuvre. En s’appuyant sur sa connaissance des pathologies et sur l’expertise de ses membres, elle a pour mission d’identifier les techniques susceptibles d’engendrer des risques de sinistres. Ainsi, pour les techniques ou produits nouveaux dits non traditionnels – c’est-àdire ne relevant pas d’un DTU pour leur mise en œuvre –, elle examine les Avis Techniques édités par le CSTB et met en observation une famille de produits et/ou de procédés lorsqu’elle discerne un risque particulier: absence de recul suffisant pour appréhender sa pérennité, pathologie existante sur des techniques similaires, conditions de mise en œuvre ou technicités complexes voire irréalistes par rapport aux conditions de chantier, etc. Le constructeur souhaitant prescrire ou mettre en œuvre des produits ou des procédés mis en observation peut, en cas de sinistre, ne pas être couvert par sa police d’assurance décennale. Il doit, avant toute prescription ou mise en œuvre, se rapprocher de son assureur pour connaître les conditions complémentaires qu’il doit éventuellement remplir pour être couvert (2). Des assurances adaptées Autre point réglementaire important, la réception – avec ou sans réserves – est l’acte qui transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître d’ouvrage. Prononcée contradictoirement par écrit de façon amiable ou à défaut judiciaire, elle marque le point de départ des garanties de parfait achèvement d’un an, de bon fonctionnement MAI / JUIN 2012 • N° 132 • QUALITÉ CONSTRUCTION 13 QUALITÉ de deux ans et de responsabilité décennale. Pendant les travaux, comme le précise l’article 1788 du Code civil, les constructeurs sont responsables des dommages qui touchent l’ouvrage : effondrement, tempête ou catastrophe naturelle, incendie, attentat, dégradation, vol, perte… Leur responsabilité civile professionnelle peut en outre être recherchée par le maître d’ouvrage ou des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels. Parallèlement, l’entreprise doit bien sûr couvrir les risques encourus par son personnel, ses biens matériels et immobiliers. Ainsi, les PME souscrivent le plus souvent des assurances «multirisques» ou «tous risques chantier» avec des limites contractuelles très variables. Les polices peuvent intégrer des clauses particulières telles que: • la garantie des erreurs d’implantation par rapport aux règles d’urbanisme, aux obligations du permis de construire, aux limites de propriété, aux plans et documents contractuels remis à l’assuré avant démarrage des travaux; • la garantie des dommages causés aux avoisinants: biens immobiliers qui appartiennent au maître d’ouvrage ou à des tiers, sur lesquels le constructeur n’intervient pas, mais qui sont situés à proximité du chantier; • la garantie des travaux par points chauds qui concerne les entreprises exécutant des opérations de soudage, découpage ou autres, à la flamme. À noter, l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture stipule que «tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance». Cette obligation couvre la responsabilité décennale de l’architecte, ou de la société d’architecture, mais également sa responsabilité civile de droit commun. Une couverture modulable Les différents contrats de la SMABTP illustrent l’étendue de l’offre d’assurances proposée aux constructeurs. Le contrat Pac (Police d’assurance construction) permet aux entreprises de remplir leur obligation de responsabilité décennale. Il couvre également les dommages par suite d’effondrement en cours de travaux ainsi que la garantie de bon fonctionnement. Le contrat Artec (Assurance risques travaux des entreprises de construction) répond aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entreprise lorsque celle-ci est engagée pour des dommages causés aux tiers dans l’exercice de son activité professionnelle déclarée. L’assureur dispose également d’une offre combinée. Le contrat unique CAP 2000 s’adresse aux entreprises du bâtiment et des travaux publics de 16 salariés et plus. Conçu selon le principe du «tout sauf», il facilite l’adaptabilité à toute obligation nouvelle: évolution d’activité, de la loi ou jurisprudence. D’une grande souplesse, il se décline selon différentes formules tant en termes de montants de garantie et franchise que de couverture variable des dommages. Autre contrat unique : PPAB Activité réunit des 14 “Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance” Photo Monnier 1 Photo Derbigum assurances de responsabilités et de dommages, avec en plus une protection juridique. Il est destiné aux artisans du bâtiment jusqu’à cinq salariés qui interviennent aussi bien comme sous-traitant que contractant direct auprès du maître d’ouvrage. Élaboré en complément d’Artec ou de Cap 2000, le contrat Astre BTP permet aux entreprises de se prémunir contre les sinistres d’ampleur exceptionnelle sans mettre en péril leurs fonds propres. Elles peuvent ainsi souscrire par abonnement des extensions de garantie, en évitant tout risque d’omission, pour répondre à des demandes spécifiques de maîtres d’ouvrage exigeant des plafonds majorés. Installations photovoltaïques 2 1 L’incorporation de panneaux photovoltaïques dans les parois peut poser des problèmes d’étanchéité et de sécurité incendie. 2 Des assurances permettent de couvrir les risques de dysfonctionnement et la perte de recette des installations de production d’électricité. QUALITÉ CONSTRUCTION • N° 132 • MAI / JUIN 2012 Parallèlement, «pour accompagner les innovations et exigences de performance énergétique élaborées dans le cadre du Grenelle Environnement, nous avons introduit de nouveaux contrats en concertation avec les professionnels», indique Hervé Leblanc, responsable du département technique de la SMABTP. Ils sont notamment portés à travers l’offre Batinovation. Premier volet de cette nouvelle gamme: le contrat «Production d’électricité photovoltaïque», conçu à la fois pour valoriser l’offre commerciale des constructeurs et pour protéger l’investissement des maîtres d’ouvrage futurs vendeurs d’énergie verte. Portée par l’entreprise pour le compte de son client, cette garantie concerne les équipements implantés en France métropolitaine. La couverture vise les dysfonctionnements qui rendent les installations inaptes à leur fonction, liés à une erreur de conception, un vice de matériau ou un défaut de mise en œuvre. L’objectif est de couvrir les frais éventuels de dépose, repose et protection des matériels, le remplacement pouvant s’opérer par tout produit équivalent assurant la remise en marche. Elle prend également en charge les pertes de recettes résultant des pannes. Le montant de l’indemnité est constitué par la différence de recette (montant des facturations au gestionnaire de réseau) par rapport à un fonctionnement normal constaté ou estimé. La garantie fait l’objet d’une prime unique intégrable dans le montant de l’investissement. La période d’assurance commence à la réception de l’installation pour les dysfonctionnements et à la mise en service pour les pertes de recette. Elle se termine à l’expiration d’une durée ferme de dix ans pour les générateurs et de cinq ans pour les autres équipements. Deux contrats complémentaires sont proposés aux maîtres d’ouvrage propriétaires d’une centrale photovoltaïque. D’abord, une couverture dommages «multirisque», qui protège contre les CAPTEURS SOLAIRES THERMIQUES DIFFÉRENCE ENTRE SOLAR KEYMARK ET CSTBat Enerplan, association qui réunit les professionnels de la filière solaire, diffuse une note d’information sur l’assurabilité des capteurs solaires thermiques. Elle porte sur les deux systèmes de reconnaissance qui cohabitent pour ces produits: la certification européenne Solar Keymark et la procédure française d’Avis Technique (ATec) délivrée sous l’égide du CSTB, avec certification CSTBat. Dans ce dernier cas, les installations sont couvertes globalement, les prescriptions techniques visant à la fois les caractéristiques des capteurs et leurs modalités de mise en œuvre. En revanche, Solar Keymark ne concerne que les données liées aux produits, sans autre référence à la réglementation française, notamment en termes d’exigence sanitaire, de sécurité électrique et incendie, de résistance aux Photo Clipsol charges climatiques… Pour être sélectionné dans sa marque «Ô Solaire», Enerplan demande que les fournisseurs s’engagent sur la conformité de leurs matériels. En effet, l’association attire l’attention des professionnels sur le risque juridique encouru en cas de sinistre. Il est demandé que l’attestation d’assurance du fabricant comporte une formule rédigée de la manière suivante: «Le contrat a pour objet de garantir sur le territoire français, pour les seuls produits X, le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage ou à l’existant auxquels ont été incorporés les produits, y compris le remplacement du produit, lorsque l’assuré en est tenu responsable en raison d’un vice caché du produit ou lorsqu’il est responsable solidairement avec l’entreprise qui a mis en œuvre le produit en vertu des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil.» ■ LES DÉMARCHES CIBLÉES DES ASSUREURS Voici une liste non exhaustive de contrats d’assurance centrés sur la performance énergétique. • Axa France : l’entreprise Evasol compte parmi les leaders en matière d’installation de systèmes photovoltaïques. Axa l’accompagne dans son offre commerciale en proposant une assurance « Garantie de performance » qui garantit aux maîtres d’ouvrage de percevoir au moins 80 % de la production annoncée pendant 10 ans. « Les clients d’Evasol sont les premiers à bénéficier de cette couverture innovante qui complète l’assurance décennale », précise JeanBaptiste Crocombette, agent chargé des relations avec l’entreprise. • Chevreuse Courtage : cabinet indépendant fondé en 2000, Chevreuse Courtage s’est spécialisé depuis son origine dans le secteur de l’assurance construction pour les professionnels. Attentif à l’actualité fiscale et réglementaire, il s’est intéressé très tôt aux énergies renouvelables et particulièrement à l’assurance des installations photovoltaïques. Le cabinet a développé ses propres produits innovants tant en matière de responsabilité qu’en dommage, aussi bien pour les entreprises (fabricants et installateurs) que pour les clients maîtres d’ouvrage (particuliers, agriculteurs ou industriels). • Verspieren : le courtier en assurances Verspieren a signé un accord de partenariat avec CertiVéa : il s’engage à proposer une offre de contrats professionnels privilégiée aux bureaux d’études certifiés « NF Études thermiques ». Parallèlement, il a élaboré un contrat multirisques habitation appelé « Batigreen, l’assurance des bâtiments durables » pour les propriétaires d’immeubles HQE® ou équipés en énergies renouvelables. Son offre comporte également les produits suivants : – « Eole Assur » destiné à couvrir les parcs éoliens ; – « Photovoltassur » dédié au photovoltaïque, qui associe assurance dommages, perte de recettes et responsabilité civile ; – « Energ’Assur » conçu sous l’égide des installateurs de l’UECF-FFB (Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France de la Fédération française du bâtiment), avec le soutien technique du Costic, pour garantir les économies d’énergie dans le cadre de la rénovation d’une chaufferie. ■ MAI / JUIN 2012 • N° 132 • QUALITÉ CONSTRUCTION 15 QUALITÉ risques naturels (vent, foudre, grêle, neige ou glace), mais aussi contre les dangers d’incendie, les accidents électriques ou explosions provenant des équipements comme des bâtiments supports, à l’occasion d’un usage normal ou lors d’opérations de maintenance. Ensuite, une assurance de responsabilité civile en tant que producteur d’électricité: demandée par le gestionnaire du réseau de distribution publique, elle couvre les conséquences pécuniaires encourues du fait de l’installation, sur quelque fondement juridique que ce soit, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers (avec possible atteinte à l’environnement). Photo Jackson 3 Photo Xella Rénovation énergétique Deuxième volet de la gamme Batinovation: le contrat «Réno Sûre», conçu en concertation avec les professionnels qui souhaitent proposer à leurs clients une offre globale de rénovation avec un engagement de performance de type changement d’étiquette ou niveau 2 de l’éco PTZ. Outre la Dommages-Ouvrage et la caution de bonne fin de travaux dans les délais, souscrites au bénéfice du maître d’ouvrage, cette offre intègre en plus une garantie «erreur thermique». Elle repose sur la réalisation d’une étude avant et après travaux par un BET spécialisé. Le rénovateur bénéficie ainsi d’une couverture pour l’engagement contractuel pris envers le client. Elle peut être activée s’il est constaté à la réception des travaux que le niveau de performance énergétique défini au marché n’est pas atteint. En effet, les conséquences peuvent être dommageables en terme de classe énergétique, dans le cadre de l’affichage du DPE, voire même de satisfaction aux conditions d’obtention d’un prêt à taux zéro éco PTZ. L’assureur peut être amené à rembourser les frais de dépose et de remplacement des ouvrages exécutés, avec dommages immatériels qui en résultent éventuellement. Il peut aussi s’acquitter d’une indemnité contractuelle en compensation du préjudice. Autre volet de la gamme Batinovation, la garantie spécifique dédiée aux « Pros de la performance énergétique », marque initiée par la Fédération française du bâtiment (FFB) et aujourd’hui gérée par Qualibat. Objectif: accompagner la formation et la qualification des entreprises qui se positionnent sur le marché des travaux de rénovation énergétique. Ce nouveau métier est expérimenté par des professionnels d’horizons divers: menuisiers, plaquistes, plombiers, chauffagistes ou électriciens, qui peuvent intervenir en groupement momentané formel ou informel… Certains prennent en charge la conception et définition du programme de travaux et proposent ainsi un conseil en évaluation d’économies. D’autres assurent le pilotage et la coordination des diverses interventions avec suivi de chantier. Pour couvrir ces différents risques supplémentaires, la SMABTP apporte une solution d’assurance adaptée par extension du contrat combiné CAP 2000. 4 Photo Karawitz 5 3 Des garanties adaptées sont proposées aux entreprises qui se spécialisent sur le marché de la performance et la rénovation énergétique. 4 Test de perméabilité en logement BBC : une bonne étanchéité à l’air dépend d’une prestation globale qui implique différents intervenants. 5 Maison passive : plus les consommations sont réduites, plus les dérives sont visibles et susceptibles d’être dénoncées. Accompagner les labels Dans la suite logique de «Réno Sûre», la SMABTP propose également un contrat «Erreur thermique BBC». Il a été conçu pour les promoteurs et constructeurs 16 QUALITÉ CONSTRUCTION • N° 132 • MAI / JUIN 2012 de maisons individuelles commercialisant des bâtiments à basse consommation labellisés BBCeffinergie® dont les performances correspondent aux exigences de la Réglementation thermique 2012. Les autres assureurs présents sur le marché des professionnels de la construction s’intéressent également aux enjeux du Grenelle Environnement. Ainsi, Axa encourage la démarche Haute qualité environnementale (HQE®). Une réduction sur la prime d’assurance Dommages-Ouvrage est offerte aux maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans cette certification HQE®. Des garanties spécifiques sont prévues pour favoriser les investissements en énergie photovoltaïque et éolienne. Les contrats «BTPlus» (entreprises) et «BTPlus Concept» (maîtres d’œuvre) sont adaptés pour accompagner les acteurs qui formalisent une offre en matière de rénovation énergétique. «La couverture que nous proposons convient aux préoccupations et nouveaux métiers issus du Grenelle », précise Vincent Figarella, directeur Construction d’Axa France. Cette démarche est illustrée par le contrat «BTPlus Spécial ÉCO Artisan®». Initialement mise en place par la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), cette marque aujourd’hui gérée par Qualibat s’adresse aux artisans qui s’impliquent dans l’amélioration de la performance énergétique des logements. En complément des clauses traditionnelles, le contrat propose une garantie de responsabilité civile qui s’étend aux prestations de services spécifiques à ce type d’activité: évaluation thermique du bâtiment, conseil global en rénovation, réalisation des travaux et contrôle de leur qualité. Là encore, l’assureur entend prévenir toute erreur de calcul et diagnostic préalable. Il pourrait en découler des prestations inappropriées susceptibles de générer un préjudice pour le maître d’ouvrage. L’amélioration de la performance énergétique constitue une intervention très technique, il est donc préférable d’anticiper et de prendre en compte les risques même infimes de mise en cause des acteurs. Nouvelle approche liée aux bâtiments BBC Depuis fin 2011, la RT 2012 entre progressivement en application. Cette nouvelle réglementation change les pratiques des professionnels. D’abord, elle nécessite une définition des objectifs d’efficacité énergétique dès le stade du projet architectural. Il est d’ailleurs indispensable que ces données soient bien précisées aux entreprises lors des appels d’offres. Un récapitulatif standardisé d’étude thermique doit être établi et mis à disposition de la personne chargée d’en vérifier la conformité. Ensuite, à l’image du label BBC-effinergie®, il faut valider la bonne étanchéité à l’air du bâtiment. Celle-ci est liée à un ensemble de composants d’enveloppe et de réseaux qui impliquent autant d’intervenants: menuiseries, parois, installations d’électricité, de plomberie ou de ventilation… Les tests sont déclenchés le plus tôt possible dans le déroulement du chantier, en tout cas avant les phases finales de finition afin de limiter les frais s’il s’avère nécessaire de procéder CONFORT THERMIQUE D’ÉTÉ: UNE GARANTIE DÉCENNALE La décision du Conseil d’État n° 346189 (lecture du vendredi 9 décembre 2011) sanctionne le différend qui opposait la commune de Mouans-Sartoux (06) à son maître d’œuvre, suite à la construction de l’école de l’Orée du Bois, un groupe scolaire réunissant sections maternelle et primaire. Objet du litige jugé une première fois en avril 2002: «l’inconfort thermique des combles et l’insuffisante ventilation des classes», qui a été ensuite complété par «la surconsommation énergétique ou le léger inconfort thermique résultant du nombre insuffisant de réseaux de chauffage». Les attendus des différents jugements successifs à une dépose partielle d’ouvrage. Dans la relation entre maître d’ouvrage et constructeurs, ces essais instituent une nouvelle échéance préalable à la phase de réception. Si les résultats ne sont pas à la hauteur, elle déclenche une pause dans l’avancement des travaux pour détecter et réparer les défauts. «Un expert peut ainsi être désigné pour procéder à une recherche de désordres », souligne Roland Fauconnier, en charge du pôle «Énergie, prospective, environnement» au sein de la direction technique de la FFB. En outre, comme les équipements thermiques sont définis en amont dans le cadre des calculs réglementaires, le chauffagiste peut-il être tenu pour responsable du dimensionnement des installations et donc du confort des futurs occupants? «Dans le cadre des bâtiments BBC, la satisfaction des exigences de performance énergétique dépend de l’action collective des acteurs », indique Catherine Emon, chef du service assurance de la FFB. À la lumière des régimes de responsabilité, une réflexion a été engagée avec les assureurs pour réaliser une cartographie des risques techniques et juridiques. Objectif: étudier les éventuelles conditions de leur transfert à l’assurance. RT 2012 : un enjeu de responsabilité décennale «Plus les bâtiments sont économes, plus les dérives de consommation d’énergie sont visibles et conséquentes», analyse Vincent Figarella d’Axa France. Dans le cadre de la RT 2012, le seuil des 50 kWhEP/m².an fait l’objet d’une très large publicité. Les usagers seront ainsi en mesure de comparer leur dépense réelle à cet objectif de performance. De nombreuses questions se posent. S’agit-il d’un risque d’entreprise, apportent les précisions suivantes: • «cette élévation anormale de température était limitée à certaines de ces salles et ne se produisait que l’été, lorsque les températures extérieures étaient très élevées»; • «dans des salles de classe de l’école primaire, situées au premier étage, les températures estivales sont supérieures à celles normalement admises et peuvent ainsi dépasser 34 degrés»; • «que de telles températures, difficilement supportables par de jeunes enfants, ne leur permettent pas d’étudier normalement»; • «que ce désordre, qui affecte l’immeuble Pour en savoir plus Le CSTB propose une formation intitulée « L’impact du Grenelle dans les évolutions de l’assurance construction ». Celle-ci a pour objectif de : • connaître les évolutions en cours depuis la réforme du 8 juin 2005, notamment au regard du Grenelle ; • faire un point sur les pratiques actuelles du marché de l’assurance construction et les principales évolutions jurisprudentielles ; • analyser les nouveaux besoins et identifier les solutions à mettre en œuvre. Pour en savoir plus : http://formation.cstb.fr (3) Voir dans la rubrique «Juridique» de ce numéro, l’article «Rénovation énergétique et responsabilité décennale», en page 18. pendant des périodes où les enfants sont scolarisés, est de nature à le rendre impropre à sa destination»; • «que […] cette élévation anormale de température résulte d’une mauvaise conception du bâtiment et, en particulier, de la toiture, qui est imputable au maître d’œuvre». La décision du Conseil d’État a finalement engagé la responsabilité décennale de l’architecte «du fait de la surchauffe des salles de classe de l’étage». Les circonstances hivernales de surconsommation énergétique et d’inconfort thermique n’ont pas été retenues. ■ d’un engagement contractuel couvert par la responsabilité civile? Le non-respect des exigences rentre-t-il dans le cadre de la responsabilité décennale sous le prétexte que la construction pourrait ainsi être considérée comme «impropre à sa destination»? Par ailleurs, quel est l’impact de la maintenance, du bon réglage et entretien des installations d’éclairage, de chauffage, production d’eau chaude ou ventilation? L’habitant, ou un quelconque intervenant ultérieur, n’a-t-il pas porté atteinte aux qualités de l’ouvrage livré? «La réglementation thermique définit un mode de calcul conventionnel, c’est-à-dire reposant sur des hypothèses standardisées notamment en ce qui concerne le comportement des occupants», rappelle Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). En vérité, les consommateurs connaissent déjà ce principe d’appréciation. Par exemple, les automobilistes savent que la consommation des véhicules dépend bien à la fois de la route et du mode de conduite. Cette même logique doit être appliquée au mode d’occupation des bâtiments. Les dépenses d’énergie ne découlent pas seulement de la qualité intrinsèque du bâti et des équipements techniques. Il est encore trop tôt pour appréhender toutes les conséquences juridiques et assurantielles du Grenelle Environnement. Les professionnels sont particulièrement attentifs à ce sujet (3). Justement, en décembre 2011, une décision du Conseil d’État a engagé après une dizaine d’années de procédure la responsabilité décennale d’un architecte pour défaut de confort thermique dans une école (voir encadré ci-dessus). ■ MAI / JUIN 2012 • N° 132 • QUALITÉ CONSTRUCTION 17