CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 FEVRIER 2016 A 19H00

Transcription

Ville de GUILHERAND-GRANGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 08 FEVRIER 2016 A 19H00
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du
14 décembre 2015
Rapporteur
M. DARNAUD
N°16-001
1
Dénomination du square Jean-François VIALLE
B. GOUNON
N°16-002
2
Rapport d’orientations budgétaires
B. GOUNON
N°16-003
3
Indemnité de gardiennage pour un édifice cultuel – années 2015 et
2016
B. GOUNON
N°16-004
4
Remboursement de frais à M. ROMANET
B. GOUNON
N°16-005
5
Cimetière : nouvelle tarification
B. GOUNON
N°15-006
6
Attribution d’une subvention au collège Charles de Gaulle
B. GOUNON
N°16-007
7
Attribution de subventions
B. GOUNON
N°16-008
8
B. GOUNON
N°16-009
9
D. BLACHE
N°16-010
10
Aide au conventionnement sans travaux
S. GAUCHER
N°16-011
11
Convention entre la Ville et le Groupement d’Entraide du Personnel
Communal
S. GAUCHER
N°16-012
12
Modification du tableau des effectifs
S. GAUCHER
N°16-013
13
S. GAUCHER
N°16-014
14
A. BERNAUD
N°16-015
15
A. BERNAUD
N°16-016
16
A. BERNAUD
N°16-017
17
M. DARNAUD
Autorisation pour l’engagement de dépenses en section
d’investissement avant le vote du budget
ADIS SA HLM : garantie d’emprunt. Logements locatifs aidés les
Combes Sud, « Portes des Lônes »
Signature d’une convention entre le CDG 07 et la Ville pour la mission
facultative relative à la CNRACL
Avenant à la convention entre la Ville et la CCRC : mutualisation du
service communication
Convention d’occupation du domaine communal a profit de la société
Orange
Convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage au
SDE 07 pour les travaux d’aménagement de la rue Alexandre Dumas
Acquisition d’un bien sans maître-renoncement au profit de
l’intercommunalité
Liste des décisions du Maire
REGISTRE DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/16
SÉANCE DU LUNDI 08 FEVRIER 2016
Etaient présents : MM. DARNAUD, COQUELET, RODRIGUEZ, BLACHE, FRACHON, GOUNON,
BERNAUD, MIENVILLE, SCHMITT, PACHOT, BOUSSARD, GAILLARDON, CONSOLA, REY ;
MMES OLU, GAUCHER, RIFFARD, BSERENI, SALLIER, FALIEZ, COSTEROUSSE, RENAUD,
GATTEGNO, MALLET, FOUREL, JAECK-ROCHETTE, DELARBRE, COURTIAL, ESCOFFIER, BRUN.
Etaient excusés : M. CREMILLIEUX et M. MEUNIER
Etait absent : M. MUSSARD
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. CREMILLIEUX à M. DARNAUD, M.
MEUNIER à MME GAUCHER.
Secrétaire de Séance : MME BSERENI
Après l'appel normal des Conseillers municipaux, il a été procédé à la lecture du procès-verbal de la
séance du 14 décembre 2015 qui est adopté à l’unanimité.
N°16-001 : DÉNOMINATION DU SQUARE JEAN-FRANÇOIS VIALLE
RAPPORTEUR : M. DARNAUD
Le rapporteur rappelle la disparition brutale de Jean-François VIALLE, Directeur des Espaces Verts de
la commune, le 4 janvier dernier.
Afin de perpétuer la mémoire de notre collègue disparu et de lui rendre ainsi hommage, il vous est
proposé de dénommer le square prévu à proximité de l’ensemble immobilier Le Green situé à l’angle de
l’avenue Sadi Carnot et de la rue du Languedoc, «Square Jean-Francois VIALLE».
DÉLIBÉRATION :
Le Conseil municipal,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Article unique : approuve la dénomination du square à proximité de l’ensemble immobilier Le Green,
« Square Jean-François VIALLE ».
Par cette délibération, Mathieu DARNAUD souhaite rendre hommage à Jean-François VIALLE,
Directeur des Espaces Verts, au regard de tout le travail accompli aux côtés de ses équipes, travail qui
s’est d’ailleurs traduit il y a quelques semaines par l’obtention de la 3ème fleur pour Guilherand-Granges,
première Ville ardéchoise à obtenir une 3ème fleur au Concours de Fleurissement.
Afin de laisser son empreinte sur notre Commune, il propose donc de dénommer le square précité,
«Square Jean-Francois VIALLE». Il s’agissait du dernier chantier sur lequel il était en train de travailler.
A L’UNANIMITE, le Conseil municipal adopte la présente délibération
N°16-002 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : M. GOUNON
1
Le rapporteur présente aux membres du Conseil municipal les orientations budgétaires de la Commune
pour l'exercice 2016.
DÉLIBÉRATION :
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 25/01/2016,
Article Unique : a débattu des orientations budgétaires de la Commune pour l'exercice 2016.
M. CONSOLA rappelle que le rôle du groupe d’opposition de la Commune est d’analyser d’un œil
critique et vigilant les dispositions prises par l’équipe municipale en place.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire est précisément le moment d’analyser les choix et les décisions
pour l’avenir des concitoyens en les comparant avec les propositions faites par le groupe d’opposition.
Il précise que les décisions budgétaires doivent intégrer le niveau d’endettement en maintenant un
niveau d’investissements conforme au maintien du confort de nos concitoyens.
Il rappelle que la majorité est restée concentrée sur deux problématiques :
- les emprunts dits « toxiques » en voie de résolution ;
- l’encadrement de la loi SRU qui a conduit la Commune à payer de fortes amendes.
L’aide au conventionnement social du parc locatif privé sans travaux est, selon lui, une des réponses
apportées à leurs questions.
A ce sujet, il indique que la vigilance du groupe d’opposition sera renforcée en demandant à l’équipe
municipale d’être associé à la Commission chargée de la mise en place de ce dossier, en précisant avoir
pour seule motivation l’intérêt général et apporter ainsi leur expertise dans ce domaine et une valeur
supplémentaire dans l’encadrement de ce projet.
Monsieur DARNAUD apporte quelques commentaires sur l’intervention de M. CONSOLA en indiquant
que ce nouveau budget se veut vertueux en de nombreux points :
- tout d’abord, le désendettement de la Commune, qui reste une préoccupation essentielle dans une
période pourtant contrainte. Il se traduit par des résultats probants détaillés dans le ROB.
Le niveau d’endettement continue de diminuer par rapport au mandat précédent. La finalité est de ne
pas grever les capacités d’emprunts de la Commune pour l’avenir, conscient que ce dernier passe par
un niveau d’investissements maintenu voire augmenté.
- deuxièmement, les investissements dont les montants ont augmenté cette année. Ils seront répartis
harmonieusement sur l’ensemble des diverses prérogatives de la Collectivité comme le domaine
éducatif, le domaine social avec le maintien de la solidarité, celui de la sécurité avec la vidéoprotection,
ainsi que l’aspect environnemental et cadre de vie (fin des aménagements rue Sadi Carnot, RD86 au
village) avec un effort conséquent sur la végétalisation et sur le mobilier urbain pour renforcer
l’attractivité de ces artères.
Une meilleure accessibilité pour les modes doux (cycles, piétons) demeure également une trame
récurrente des aménagements urbains.
Par ailleurs, des efforts se poursuivront concernant les activités sportives et culturelles avec divers
travaux sur les équipements. Le Maire souligne à ce titre l’excellence des services qui n’hésitent pas à
s’investir en réalisant de nombreux travaux en régie (ex : éclairage du gymnase).
D’autre part, des travaux seront réalisés au niveau de l’activité économique avec le développement de la
signalétique propre aux zones d’activités, sous l’égide de Mme SALLIER en lien avec M. BERNAUD.
2
C’est un souhait qui avait été largement exprimé par les acteurs économiques et dans la foulée du
développement de la ZA des Croisières, des réalisations verront le jour au cours de l’année 2016.
L’exercice budgétaire sera donc détaillé dans 15 jours, mais le Maire indique que dans l’esprit général il
sera fait en sorte d’établir une répartition budgétaire harmonieuse, sans oublier bien sûr, comme le
soulignait M. CONSOLA, la question du logement que la Ville continuera à accompagner que ce soit par
le conventionnement des logements locatifs aidés ou par d’autres aménagements.
- troisièmement, grand volet de satisfaction que celui des emprunts structurés dit « toxiques » qui sont
enfin résolus puisque la fin d’année 2015 a permis de mettre un terme à la toxicité de ces emprunts pour
revenir à des taux fixes.
Le Maire en profite pour souligner le travail des services concernés par ce sujet et dont le travail efficace
a permis des résultats très satisfaisants.
- enfin, la volonté de la Municipalité de garder un taux d’imposition local respectueux des concitoyens et
donc un engagement de ne pas augmenter les impôts locaux pour l’année 2016, ce qui permet d’ailleurs
de conserver un taux d’imposition inférieur à celui des communes de même strate sur le Département.
La recherche de la croissance de recettes supplémentaires s’orientera donc plutôt sur les projets
d’aménagement (ZA), ou sur les promotions immobilières nouvelles qui génèrent des rentrées fiscales
supplémentaires.
Le Maire conclut sur le fait que même en cette période contrainte, la « feuille de route » mise en place
par la Municipalité sera respectée pour envisager l’avenir de manière sereine et positive.
Le Conseil municipal a débattu.
N°16.003 : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE POUR UN EDIFICE CULTUEL - Années 2015 et 2016
Le rapporteur propose aux membres du Conseil municipal de fixer l'indemnité annuelle de gardiennage
versée à la Paroisse Saint-Pierre de Crussol suivant la réglementation en vigueur.
Comme pour l’année 2014, cette indemnité s'élève pour 2015 et pour 2016 à 119,55 €, soit un montant
total de 239,10 €.
DÉLIBÉRATION :
Vu l’avis de la Commission des Finances du 25.01.2016,
Article 1er : décide de verser l'indemnité de gardiennage au ministre du culte assurant le service à la
paroisse Saint-Pierre de Crussol dont le montant s’élève, pour l’année 2015 à
119,55 € ainsi que pour l’année 2016, soit un montant total de 239,10 €.
Article 2 : dit que la dépense correspondante est inscrite au Budget de la commune.
A l’UNANIMITE, le Conseil municipal adopte la présente délibération
N°16.004 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A M. ROMANET
3
Le 18 janvier dernier, M. Jacques DUMAS, 1er adjoint aux côtés du Docteur ARNAUD de 1971 à 1977 a
été mis à l’honneur par la Ville pour son 100ème anniversaire.
A cette occasion un présent lui a été offert dont l’avance d’un montant de 157,42 € a été faite par M.
ROMANET, Maire-Adjoint honoraire.
Il vous est donc proposé de rembourser sur justificatifs, M. ROMANET à hauteur de 100 €.
DÉLIBÉRATION :
Article 1er : autorise le remboursement sur justificatifs à M. ROMANET de l’avance qu’il a faite à
l’occasion de l’anniversaire de M. DUMAS en Mairie, soit un montant de 100 €.
Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
N°16.005 : CIMETIERE : NOUVELLE TARIFICATION
Il vous est proposé de réactualiser les tarifs des diverses concessions au cimetière (15, 30 ans) ainsi
que ceux des columbariums, applicables au 1er mars 2016.
DÉLIBÉRATION :
Après en avoir délibéré
Article 1er : décide les tarifs des diverses concessions au cimetière ainsi que ceux des columbariums
comme suit :
Concessions pleine terre
15 ans
4.50 m²
15 ans
7.50 m2
15 ans
9.00 m²
30 ans
4.50 m²
30 ans
7.50 m2
30 ans
9.00 m²
350.00 €
580.00 €
700.00 €
1 000.00 €
1 660.00 €
2 000.00 €
Cases columbarium
Ancien columbarium
15 ans
30 ans
1 à 2 urnes
1 à 2 urnes
Nouveau columbarium
Cases 1-9-4-12-C1-D1-E1-F1
15 ans
3 à 4 urnes
350.00 €
700.00 €
500.00 €
4
30 ans
3 à 4 urnes
1 000.00 €
Autres cases
15 ans
30 ans
2 urnes
2 urnes
400.00 €
800.00 €
Article 2 : dit que les recettes correspondantes seront versées pour les 2/3 au budget général de la Ville
et 1/3 au Budget du CCAS.
Par 29 voix POUR et 3 voix ABSTENTIONS, le Conseil municipal adopte la présente délibération.
N°16.006 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE CHARLES DE GAULLE
Le rapporteur expose que le collège Charles de Gaulle organise pour les élèves de 3ème de la classe
« Défense et Sécurité Globales », un séjour de découverte en Haute Marne, en Lorraine et en
Allemagne du 21 au 26 mars 2016.
Ce séjour a pour objectif de favoriser la réussite des élèves au diplôme national du Brevet des Collèges
dans les disciplines d’histoire-géographie et éducation civique tout en transmettant aux jeunes
générations le devoir de mémoire des deux conflits du 20ème siècle.
Le programme des visites concerne tout autant la base aérienne 113 de Saint-Dizier en Haute Marne,
que l’Ossuaire de Douaumont à Verdun ou encore l’aciérie de Völklingen dans la Sarre et la ville
allemande Bad Soden-Salmünster jumelée avec celle de Guilherand-Granges.
Le coût estimé du séjour est de 8 663,50 € pour 26 élèves.
Afin de favoriser la mise en œuvre de ce projet, la Ville accepte de participer à son financement à raison
de 1 000 €.
DÉLIBÉRATION :
Article 1er : Attribue une aide financière de 1 000 € pour le séjour de découverte de la classe de 3ème
« Défense et Sécurité Globales » en Haute Marne, en Lorraine et en Allemagne du 21 au 26 mars 2016.
Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de la Commune.
A l’UNANIMITE, le Conseil municipal adopte la présente délibération.
N°16.007 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Il vous est proposé d'attribuer les subventions suivantes (en euros):
Club Handi-Valide
Boucles Drôme-Ardèche
Université populaire
1 500
20 000
600
5
DÉLIBÉRATION :
Vu la Commission des Finances du 25.01.2016,
Article Unique : décide d'attribuer sur les crédits figurant au Budget principal, les subventions
conformément au tableau ci-dessus.
A l’UNANIMITE, le Conseil municipal adopte la présente délibération.
N°16.008 : AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du
budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre
20
204
21
23
Op 811
Op 821
Op 822
Op 823
Libellé
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Eclairage public
Aménagements urbains et paysagers
Equipement sud
Avenue de la République
Montant
10 000 €
20 000 €
40 000 €
10 000 €
25 000 €
40 000 €
5 000 €
5 000 €
DÉLIBÉRATION :
Le Conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Article 1er : Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette suivant le tableau ci-avant.
Article 2 : Dit que les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de
son adoption.
Par 29 voix POUR et 3 voix ABSTENTIONS, le Conseil municipal adopte la présente délibération.
N°16.009 : ADIS SA HLM : Garantie d’emprunt Logements locatifs aidés les Combes Sud,
«Portes des Lônes»
6
La société ADIS SA HLM a entamé un programme de construction de 32 logements locatifs à
Guilherand-Granges, avenue de Provence.
Cette opération immobilière s’inscrit dans le programme d’augmentation du parc immobilier de la
Commune.
S’agissant de logements aidés, la société sollicite de la Commune la garantie à hauteur de 20 % du
remboursement d’un prêt de 4 089 501 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande de garantie sollicitée par ADIS SA HLM pour l’opération « les Portes des
Lônes » constituée par la construction de trente-deux logements locatifs sur Guilherand-Granges,
Article 1er : accorde la garantie de la Ville à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 4 089 501 € souscrit par ADIS SA HLM auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’opération de construction de trente-deux
logements située à Guilherand-Granges, avenue de Provence.
Article 2 : prend acte des caractéristiques financières du prêt :
Ligne du prêt 1
Ligne du prêt :
Montant du prêt :
Durée totale :
PLUS
2 058 412 €
40 ans
Périodicité des échéances :
Index :
Taux d’intérêt actuariel annuel :
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en
vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 0.60 %
Profil d’amortissement :
Modalité de révision :
Taux
de
échéances :
progressivité
Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en
fonction de la variation du
taux du Livret A sans que
le taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0 %
Amortissement déduit
(intérêts différés)
«double
révisabilité limitée»
(DRL)
des 0 %
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance en fonction de
la variation du taux du
Livret A sans que le taux
7
de progressivité puisse
Ligne du prêt 2
Ligne du prêt :
Montant du prêt :
Durée totale :
PLUS FONCIER
876 397 €
50 ans
Index :
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en
vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en
taux du Livret A sans que
le taux d’intérêt puisse
Taux de progressivité
échéances :
« double révisabilité limitée
» (DRL)
des 0 %
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échance en fonction de la
variation du taux du livret A
sans que le taux de
progressiité
puisse
être
inférieur à 0 %
Ligne du prêt 3
Ligne du prêt :
Montant du prêt :
Durée totale :
PLAI
884 978 €
40 ans
Index :
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur à
la date d’effet du contrat de
prêt – 0.20 %
Révision du taux d’intérêt à
chaque échéance en fonction
de la variation du taux du
Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur
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Taux de progressivité
échéances
à0%
« double
révisabilité
limitée» (DRL)
des 0 %
échéance en fonction de la
sans que le taux de
progressivité puisse être
inférieur à 0 %
Ligne du prêt 4
Ligne du prêt :
Montant du prêt :
Durée totale :
PLAI FONCIER
269 714 €
50 ans
Index :
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur
à la date d’effet du contrat
de prêt – 0.20 %
Taux de
échéances
progressivité
des
Révision du taux d’intérêt à
chaque
échéance
en
taux du Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse être
inférieur à 0 %
« double
révisabilité
limitée» (DRL)
0%
échéance en fonction de la
sans que le taux de
progressivité puisse être
inférieur à 0 %
Article 3 : dit que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ADIS SA
HLM dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ADIS SA HLM pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
9
Article 4 : s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5: autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et ADIS SA HLM.
M. REY demande où en est le programme.
Le Maire indique que le temps nécessaire aux prescriptions des fouilles archéologiques passé, les
travaux devraient suivre.
N°16.010 : AIDE AU CONVENTIONNEMENT SOCIAL DU PARC LOCATIF PRIVE SANS TRAVAUX
RAPPORTEUR : M. BLACHE
Le rapporteur rappelle que pour développer une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le
parc privé pour compléter l’offre de logements à loyers modérés du parc public, la commune a la
possibilité de participer de façon incitative au conventionnement sans travaux.
Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple. En signant une
convention avec l’Anah, le bailleur s’engage à louer son ou ses logements à des ménages dont les
ressources n’excèdent pas certains plafonds et à un loyer également inférieur à un plafond déterminé.
Cette convention est valable pour une durée de 6 ans.
En contrepartie, le bailleur signataire de la convention peut bénéficier d’un avantage fiscal et de
subventions de la part de la Communauté de Communes Rhône-Crussol (2 000 €) et de la ville de
Guilherand-Granges (4 000 €).
Cette subvention initiale de 4 000 € sera accordée à tout propriétaire bailleur qui signera une convention
pour un logement sur la commune dans l’année en cours. Elle sera versée en une fois et vaudra pour
les 6 années de conventionnement.
DÉLIBÉRATION :
Article 1er : approuve le versement selon les modalités susmentionnées pour les propriétaires bailleurs
d’une subvention pour le conventionnement sans travaux à hauteur de 4 000 €.
Article 2 : décide l’instauration d’un nombre limité de 40 dossiers pour 2016.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de la Commune.
N°16.011 : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GUILHERAND-GRANGES ET LE GROUPEMENT
D’ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : MME GAUCHER
Le rapporteur rappelle que la Ville a amorcé en 1971 sa politique d’actions sociales à l’égard de ses
agents en attribuant chaque année une subvention au Groupement d’Entraide du Personnel Communal
(GEPC).
10
Cette subvention a augmenté progressivement en proportion de la création d’emplois nouveaux.
Compte tenu de son montant supérieur à 23 000 €, il y a lieu de passer une convention pluriannuelle sur
5 ans qui a pour objet d’établir les actions sociales dispensées par le GEPC à l’égard des agents de la
Commune qui en sont membres en contrepartie de la contribution financière de la Ville dont le montant
s’élève forfaitairement à 28 500 €.
DÉLIBÉRATION :
Article 1er : approuve la convention pluriannuelle à intervenir entre la Ville et le GEPC pour une durée
de 5 années
Article 2 : autorise le Maire à signer ladite convention
Article 3 : dit que les crédits seront inscrits annuellement au budget de la Commune au titre de l’action
sociale.
N°16.012 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création de poste à temps complet
Adjoint Technique de 2ème classe
1
Rédacteur
1
Suppression de poste à temps complet
Adjoint Technique Principal de 2ème
classe
1
DÉLIBÉRATION :
Article Unique : décide d'actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.
A L’UNANIMITE, le Conseil municipal adopte la présente délibération.
N°16.013 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LE CDG 07 ET LA VILLE POUR LA MISSION
FACULTATIVE RELATIVE A LA CNRACL
11
Le rapporteur rappelle que parmi les missions du Centre de Gestion de l’Ardèche figure le soutien de cet
organisme gérant la carrière des agents communaux pour l’instruction des dossiers de retraite à
présenter à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) à
l’occasion des départs en retraite des agents intéressés.
Cette mission fait l’objet d’une convention à intervenir entre le CDG 07 et la Ville.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal d’autoriser la convention dont un modèle est ci-annexé.
DÉLIBÉRATION :
Article 1er : autorise M. le Maire à adhérer par convention à la mission du CDG de l’Ardèche relative au
contrôle et au suivi des dossiers de retraite CNRACL des agents publics de la commune.
Article 2 : dit que les crédits nécessaires à la rémunération du CDG 07 en contrepartie de sa mission
seront inscrits en tant que de besoin au budget communal.
N°16.014 : AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA CCRC : MUTUALISATION DU
SERVICE COMMUNICATION
Le rapporteur expose que la Communauté de Communes Rhône- Crussol, avec l’accord de la
Commune, a souhaité prolonger la mutualisation du service Communication en modifiant sa participation
au regard de l’évolution des missions qui lui sont confiées.
Aussi vous est-il proposé d’approuver l’avenant à la convention de mutualisation du service
Communication de Guilherand-Granges à intervenir entre la Ville et le CCRC.
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu l’évolution des services de la CCRC,
Vu l’élaboration d’un schéma de mutualisation qui doit être validé par le conseil communautaire de le
CCRC après avis des communes,
Vu l’avis des agents concernés et de la CCRC,
Le rapporteur entendu,
Article unique : autorise la signature de l’avenant à la convention de mutualisation du service
Communication de la commune de Guilherand-Granges entre la CCRC et ladite commune.
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N°16.015 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL AU PROFIT DE LA SOCIETE
ORANGE
RAPPORTEUR : M. BERNAUD
Depuis le 8 juillet 2003, un bail consenti par la ville de Guilherand-Granges à la Société ORANGE
autorisait le locataire à implanter sur la parcelle cadastrée AE n°78 située au Stade Mistral, rue Pierre
Curie – Mialan - un pylône d’une hauteur de 20 m, destiné à supporter différents dispositifs d’antenne.
Depuis juillet 2015, ce bail se renouvelle de manière tacite par période de trois ans.
Il a été convenu, entre les parties, de signer un nouveau bail.
Ce dernier sera conclu pour une durée de 12 ans à compter de sa signature. Il sera renouvelé de plein
droit par périodes de six ans sauf dénonciation par l’une des parties.
Il est consenti pour un loyer annuel de cinq mille euros nets, toutes charges incluses.
Il vous est demandé d’approuver les termes du nouveau bail.
DÉLIBÉRATION :
Article 1er : approuve les termes du nouveau bail.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau bail autorisant ORANGE à implanter un
pylône.
M. REY demande s’il est plus intéressant d’effectuer une reconduction de 3 ou de 6 ans.
M. le Maire rappelle que la volonté de l’équipe municipale est de concentrer les relais de téléphonie sur
des espaces publics ce qui permet de maîtriser leur implantation à fortiori quand ils sont éloignés des
lieux d’habitations d’autant plus que les opérateurs ayant la volonté de maîtriser leur foncier propose de
plus en plus des acquisitions sur des espaces privés et non plus sur des espaces publics.
Cette reconduction de 6 ans permet simplement de figer un peu les choses dans le temps.
N°16.016 : CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AU
SDE07 POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE ALEXANDRE DUMAS
Le rapporteur expose que la Commune souhaite réaménager la rue Alexandre Dumas, dans son tronçon
compris entre la rue Henri Dunant et la rue de Prague.
Parallèlement à ces travaux de voirie, l’enfouissement des lignes de télécommunications et du réseau
basse tension s’avère nécessaire. De même, l’éclairage public nécessite d’être modernisé.
Ces travaux seront engagés sur l’ensemble de la rue.
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP,
la disposition suivante :
13
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Le SDE 07 a prévu dans ses statuts, approuvés le 26 novembre 2007, la possibilité d’exercer la
coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3).
Le rapporteur propose de confier au SDE 07 par convention la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des
travaux précités.
DELIBERATION :
Article 1er : autorise M. le Maire à signer une convention de mandat confiant la maitrise d’ouvrage de
l’ensemble des travaux d’enfouissement des réseaux et de modernisation de l’éclairage public rue
Alexandre Dumas, entre la rue Henri Dunant et la rue de Prague.
Article 2 : s’engage à prévoir au budget les crédits nécessaires pour la part des travaux qui sont à la
charge de la commune.
N°16.017 : ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE-RENONCEMENT AU PROFIT DE
L’INTERCOMMUNALITE
A la demande de la Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC), la Ville a décidé de renoncer
à exercer ses droits sur la parcelle BC 10, sise lieu-dit Les Crottes Nord, au profit de la CCRC dans le
cadre de l’aménagement de la déviation de Guilherand-Granges.
En effet, ce terrain nu, d’une surface de 237 m², appartient à Mme Jeanne ROYOL, décédée le 21
décembre 1976.
Dès lors, après enquête, ce bien dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans
peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du Code Civil
et L.1123-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques précités.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver le
renoncement à l’exercice des droits sur la parcelle cadastrée BC 10 au titre de la procédure d’acquisition
des biens sans maître au profit de la Communauté de Communes Rhône-Crussol et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 qui prévoit que « Le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et en particulier l’article L.1123-1 qui
prévoit que « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de
l’article L.1122-1 et qui :
1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible
ne s’est présenté ;
14
2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans
la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces
dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas
obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. »
Vu le Code Civil, en son article 713, qui prévoit que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à
la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune
peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors
réputés appartenir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (…) ».
Article 1er : approuve le renoncement à l’exercice des droits sur la parcelle cadastrée BC 10 au titre de
la procédure d’acquisition des biens sans maître au profit de la Communauté de Communes RhôneCrussol.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.
Enfin, il a été fait lecture de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H45.
Le Maire certifie que le Conseil a été régulièrement convoqué le 02.02.2016
Le Secrétaire de Séance,
Le Maire,
Mathieu DARNAUD
Les Membres présents,
15
.

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 08 FEVRIER 2016 A 19H00

Transcription

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