Termes et conditions

Termes et conditions
HEDO Praha s. r. o., siège 104 00 Praha 10 - Uhříněves, Sušilova 1506/15,
SIREN 24821080
I. Constitution de la relation contractuelle
La relation contractuelle prend naissance au moment de l`envoie de la commande, éventuellement du
texte déterminé pour la traduction de la part d`un client, soit sous une forme écrite, soit par un courriel
ou un médium CD ou un autre médium y compris d`autres informations nécessaires pour l`achèvement
de la commande ou le but de l`utilisation de la traduction, si celle-ce soit publiée ou répandue.
La relation contractuelle prend naissance au moment de la confirmation de la commande sous une
forme sous laquelle elle a été acceptée quand les parties contractuelles s`entendent sur tous les aspects
importants du contrat. Ces termes et conditions font une partie intégrante de la relation contractuelle.
Le faiseur ne sera pas responsable si la commande est réalisée de la part d`une personne du client qui
n`en est pas autorisée.
II. Délais de livraison
La capacité d`un traducteur est d`environ 8 pages normatives (PN) / jour. Nous réalisons les
commandes dans les délais suivants :
Traduction standard – moins de 8 PN / jour, le jour de l`acceptation et le jour de la remise des
documents ne sont pas pris en compte ;
Traduction express – étendue de 10 PN / jour, jour, le jour de l`acceptation et le jour de la remise des
documents ne sont pas pris en compte ;
en tenant compte des exigences d`un client et la nature et l`étendue de la traduction.
Si le texte qui doit être traduit ne fait pas partie de la commande, les délais mentionnés sont prolongés
par une période pour la remise du texte.
Si le texte n`est pas transmis dans les 7 jours suivants, le faiseur a le droit de résilier le contrat.
Si la commande contient une terminologie technique, le client la fournit à un faiseur, si elle est
disponible.
III.
Prix et conditions de paiement
Le calcul des commandes est compté aux pages normatives (PN) ; une page normative comprend
d`environ 250 mots par page, éventuellement 1800 caractères par page, espaces compris.
Le prix est ajusté selon le délais fournit de la traduction, la technicité ou les autres demandes spéciales,
éventuellement les langues desquelles ou dans lesquelles les traductions seront réalisées. Pour les
traductions express et les langues peu fréquentées, il y a un coût supplémentaire au prix.
Si les parties ont la volonté de conclure le contrat sans détermination du prix, il faut prendre en compte
le prix payé pour un oeuvre similaire ou identique au moment de la conclusion du contrat et des termes
et conditions comparables.
Le prix contracté ne comprend pas le TVA.
La facturation est réalisée par un document fiscal délivré par un faiseur après l`achèvement de la
commande. Le délais de l`échéance fait 14 jours par virement bancaire, éventuellement en espèce.
Dans le cas des traductions plus étendues, nous demandons le paiement de 50 % en avance.
IV.
Remise de la commande
La commande achevée est remise en format PDF, sur demande d`un client dans un éditeur de texte
MS-Word, dans le tableur MS-Excel et dans les programmes Adobe Acrobat (fichiers PDF) et MSPower Point.
V. Réclamation
Après la réception de la commande, le client est tenu de la vérifier et nous prévenir des défauts
éventuels par écrit sans retard indu, mais au plus tard dans 5 jours de la réception. Après cette période,
il est considéré que le contrat est sans défauts.
Par un défaut, nous comprenons une déviation de la commande confirmée, en particulier de l`étendue
convenue ou de la qualité de la traduction.
Le client est obligé de présenter les défauts concrets. Il a également le droit de proposer par écrit une
solution possible de la réclamation.
Si le faiseur considère la réclamation comme justifiée, il assure la correction à ses propres frais. Si le
client refuse la correction, il va recevoir le remboursement adéquat. Le montant de remboursement est
convenu par les deux parties contractuelles. Dans un tel cas, le client a le droit au remboursement du
prix selon le résultat de la justification de la réclamation à laquelle les parties conviennent.
Si les parties ne conviennent pas à la justification de la réclamation, celle-ci sera examinée par une
expertise d`un traducteur judiciaire indépendant auquel les deux parties s`accordent. Si elles ne
s`accordent pas, le faiseur a le droit de choisir ce traducteur.
Les coûts de l`expertise vont en charge des parties contractuelles selon le résultat de la justification de
la réclamation contenu dans l`expertise. Le faiseur informe le client sans retard indu des fautes ou de
l`état incomplet du texte ou de la commande qui lui sont transmit de la part du client. Cela n`est pas
valable si le dernier n`a pas pu trouver les fautes ou l`état incomplet, même en exerçant les soins
nécessaires. Si les fautes et l`état incomplet du texte ou de la commande empêchent la réalisation de la
commande, le faiseur l`interrompt dans la mesure nécessaire dès que les fautes ou l`état incomplet ne
soient pas éliminés ou modifiés ; si le client insiste à la réalisation de la commande en utilisant le texte
ou la commande transmise, le faiseur a le droit de demander que le client le fait par écrit. Le délais
déterminé pour l`achèvement de la commande est prolongé d`une période engendrée par perturbation
du travail. Le faiseur a le droit de remboursement des frais liés avec cette perturbation de la
commande. Si le faiseur informe le client sans retard indu des défauts ou de l`état incomplet du texte,
le client n`a pas les droits résultant des défauts de la commande engendrés par des fautes ou l`état
incomplet du texte ou de la commande.
VI.
Responsabilité pour les dommages
La responsabilité des parties pour les dommages est régie par les dispositions pertinentes du Code
civil.
VII. Autres dispositions
Si en vertu du droit tchèque ou en vertu du système juridique de l`état où la traduction sera utilisée, il
arrive à la menace ou à la violation des droits de la propriété industrielle ou intellectuelle d`un tiers à
cause de l`utilisation de la traduction, le faiseur n`en est engagé envers un client que si le faiseur en a
eu la connaissance ou doit le savoir au moment de la conclusion du contrat.
Toutes les informations contenues dans une commande quelconque sont considérées comme
strictement confidentielles. Les parties s`engagent à préserver la confidentialité du contenu de toutes
les négociations liées avec la commande et ils doivent considérer tous les documents fournis comme
confidentiels. Le client s`engage en plus que sans accord explicite d`un faiseur il ne va pas
communiquer avec son traducteur.
Pour plus d`informations concernant les termes et conditions, vous pouvez nous contacter par courriel
ou par téléphone.
Les questions qui ne sont pas régies par ces termes et conditions sont régis par les dispositions
pertinentes conformément à loi n° 89/2012 du Code civil.
Vous trouverez ces termes et conditions sur notre site internet www.hedopraha.cz. En envoyant
la commande, le client déclare qu`il s`est familiarisé avec ces termes et conditions et qu`il les
accepte. Le client déclare également qu`il est d`accord avec le traitement éventuel des données
personnelles si nécessaire à des fins de la traduction.
Ces termes et conditions sont en vigueur à la date du 1.2.2015.