PLAN D`AMENAGEMENT PARTICULIER

PAP à KEHLEN – terrains rue Brameschhof pour Sermelux SA, Commune de Kehlen PAP partie écrite
PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER
Terrain sis sur le lieu dit "Ob Dieldréisch"
Rue de Brameschhof à Kehlen
Version 3 du 14.03.2012
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PAP à KEHLEN – terrains rue Brameschhof pour Sermelux SA, Commune de Kehlen PAP partie écrite
Objet :
PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER
Terrains sur le lieu dit "Ob Dieldréisch" rue de Brameschhof à Kehlen
Commune :
KEHLEN
15, rue de Mamer, L-8280 Kehlen
Boîte Postale 4, L-8205 Kehlen
Parcelles :
2236/6230, 2236/6231, 2236/6232, 2237/6233, 2237/6234, section A de Kehlen
Maître de l’ouvrage :
SERMELUX S.A. METALSERVICE LUXEMBOURG SA
Zone industrielle
L-8287 Kehlen
Tél : +352 30 84 56
Fax : +352 30 83 98
Maître d’œuvre :
SIEGLE-CHRISTOPHORY ARCHITECTES SARL
12, rue Théodore Eberhard
L-1452 Luxembourg
Tél : +352 26 44 17 24
Fax : +352 26 44 17 25
Pilotage projet et assistance au maître de l’ouvrage :
PROject SA
2, rue d’Arlon
L-8399 Windhof
Tél : +352 26 107 007
Fax : +352 26 107 008
Bureau d’ingénieurs Conseils :
SCHROEDER ET ASSOCIES (partie assainissement et bassin de rétention)
8, rue des Girondins
L-1626 Luxembourg
Tél : +352 44 31 31-357
Fax : +352 44 31 31-523
EFOR ERSA (partie mesures environnementales compensatoires)
7, rue Renert
L-2422 Luxembourg
Tel.: +352 40 03 04 - 31
Fax: +352 40 52 83
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REMARQUES PRELIMINAIRES
La présente partie écrite fait partie intégrante du PAP « rue de Brameschhof » à Kehlen et fait référence
aux plans n° PAP 200, PAP 300 et PAP 400 appelés par la suite partie graphique.
La partie écrite et la partie graphique sont indissociables.
Les questions relevant de la sécurité, salubrité et solidité sont régies par les règlements sur les bâtisses,
les voies publiques et les sites ainsi que par la partie écrite des PAG actuellement en vigueur de la
Commune de Kehlen.
Les articles entre parenthèses établissent le lien avec le Règlement Grand-ducal du 25 octobre 2004
concernant le contenu du plan d´aménagement particulier. Certains éléments ne pouvant être précisés
que dans le cadre de la mise en œuvre du présent PAP (convention et projet d’exécution) y sont
volontairement traités sommairement.
Le projet d’aménagement a pour objet l’exécution du Plan d’Aménagement Général. Il précise et
complète à cette fin les dispositions réglementaires relatives à la zone concernée en fonction de son
mode et degré d’utilisation.
L’application du présent règlement se fera sans préjudice des lois et règlements en vigueur émanant
d’organes officiels gouvernementaux ainsi que du règlement sur les secteurs urbanisés et du règlement
sur les bâtisses de la Commune de Kehlen.
Pour tout ce qui n’est pas défini par le présent règlement, le PAP « rue de Brameschhof » reste soumis
aux prescriptions du Plan d’Aménagement Général de la Commune de Kehlen, de la partie écrite et du
règlement sur les bâtisses.
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1. AMENAGEMENT DU DOMAINE PRIVE (ART. 4)
1.1 Parcelles (Art. 4 (1))
La délimitation, la numérotation et la contenance des îlots et parcelles initiales et projetées sont reprises
dans la partie graphique. Le tableau récapitulatif reprend les calculs des surfaces privées/à céder.
Le terrain, d'une envergure brute de 0,68 ha (surface brute cadastrale = 6'836 m2), vise l'aménagement
de 13 lots destinés à la construction de 17 unités et prévoit une cession de terrain à la commune de
Kehlen de 25,8% (2'158 m2).
La somme des surfaces privées nettes représente 68,5% de la surface brute du terrain (surface nette =
4'682 m2). Ces valeurs peuvent varier légèrement en phase "dossier d'exécution". La différence de 4 m2
est issue de divergence entre la contenance cadastrale enregistrée et la surface mesurée sur place. Le
projet d'exécution va supprimer la différence.
1.2 Mode et degré d’utilisation du sol (Art. 4 (2) a et b)
1.2.1 Fonctions admissibles et mixité des fonctions
Le présent règlement est destiné à la construction de logements en« zone d’habitation à moyenne
densité » (ZMD) suivant le Plan d’Aménagement Général de la Commune de Kehlen.
Sont prévus dans le présent projet la construction de 3 blocs de maisons d’habitations en bande (MB)
ainsi qu’un immeuble d’habitation collectif à 6 unités (BC).
La mixité des logements se répartit sur 11 maisons unifamiliales en bande et de 6 unités de logements
collectifs. La densité s'élève à 24.87 unités de logement par hectare brut
Les secteurs à moyenne densité sont définis dans le règlement des bâtisses de la Commune de Kehlen
(Art. 4).
Dans ces secteurs sont interdits les établissements et les constructions qui de par leur nature, leur
importance, leur aspect, leurs émissions nocives seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la
commodité et la tranquillité d’un quartier d’habitations.
1.2.2. Degré d’utilisation du sol
La surface construite brute réalisable est spécifiée par le CMU et le COS pour les îlots, tels que repris
dans la partie graphique.
SURFACES CONSTRUCTIBLES
Les constructions principales sont à implanter dans les limites de la surface constructible prévue dans la
partie graphique du plan d’aménagement particulier.
La surface constructible pour constructions principales est indiquée dans la partie graphique par des
pointillés rouges médium (limites maxima de surfaces constructibles pour constructions principales).
Les niveaux de parking sont à implanter dans les limites de la surface constructible prévue dans la partie
graphique du plan d’aménagement particulier.
La surface constructible pour les niveaux de parking est indiquée dans la partie graphique par des
pointillés bleus médium (limites maxima de surfaces constructibles pour niveaux de parking).
DEGRE D’UTILISATION DU SOL
Le COS (Coefficient d’Occupation du Sol) pour ce projet d’aménagement particulier est de 0,30.
Le CMU (Coefficient Maximum d‘Utilisation du sol) pour ce projet d’aménagement particulier est de 1,00.
La DL (densité de logements) pour ce projet d’aménagement particulier est de 24,87 unités / hectare.
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Précisions concernant le calcul de la surface d’emprise au sol:
La surface d’emprise au sol est mesurée hors œuvre et hors-sol au nu des murs extérieurs (isolation et
revêtement des murs extérieurs inclus).
Les surfaces des locaux dépassant du sol de plus de la moitié de leur hauteur d’étage, mesurée de
plancher à plancher, sont à compter dans le calcul de la surface d’emprise au sol.
Précisions concernant le calcul de la surface construite brute:
La surface construite brute est mesurée hors œuvre et hors-sol au nu des murs extérieurs.
Les surfaces des locaux dépassant du sol de plus de la moitié de leur hauteur d’étage, mesurée de
plancher à plancher, sont à compter dans le calcul de la surface construite brute.
Les surfaces des vérandas sont comprises dans les calculs des valeurs CMU et COS.
Les surfaces des locaux souterrains (dépendances souterraines) ne sont pas prises en compte pour les
calculs des valeurs CMU.
Remarque:
Les valeurs « COS » et « CMU » sont des valeurs maxima sans toutefois porter préjudice à d’autres
dispositions de la partie écrite.
1.3 Type, disposition et implantation des constructions (Art. 4 (2) n° 1 et 2)
1.3.1 Types et dispositions des constructions hors sol et sous sol
Les types de constructions admis sont des logements unifamiliaux en bande (MB) ainsi qu’un bâtiment à
logements collectifs (BC).
1.3.2 Disposition et implantation des constructions principales et saillies
Les constructions doivent être implantées et disposées conformément aux prescriptions de la partie
graphique.
Les maisons perpendiculaires à la rue de Brameschhof constituent chacun un volume construit continu.
La construction à l’angle entre la rue de Brameschhof et la rue des champs est du type bâtiment à
appartements à 4 façades.
Les blocs 1 et 2, ainsi que les blocs 3 et 4 sont reliés via un garage/parking souterrain.
Les saillies sur le domaine privé sont réglées par le règlement des bâtisses de la Commune de Kehlen.
Les extensions du type véranda sont autorisées sur une profondeur maximale de 200 cm et sur la
hauteur du rez de chaussée uniquement; la surface se trouvant au dessus de la véranda (toiture) n’est
pas exploitable.
Suivant le règlement des bâtisses (Art. 4.4.c) La construction de vérandas ou de jardins d'hiver est
autorisée, à condition que ceux-ci s'intègrent de façon harmonieuse à l'immeuble et ne constituent pas de
gêne anormale pour les voisins. Ces constructions, uniquement à rez-de-chaussée, sont à accoler au
bâtiment principal. Elles doivent respecter les reculs imposés sur les limites.
1.3.3 Implantation des dépendances et des dépendances souterraines
Sont considérées comme dépendances souterraines, les garages, les caves, les locaux techniques et
locaux utilitaires aménagés sous le niveau 338,50 (pour les blocs d’habitation 1 et 2) ou sous le niveau
337,40 (pour les blocs d’habitation 3 et 4).
Sont considérées comme dépendances les constructions de type abri de jardin. Ils sont soumis à l’accord
du Bourgmestre (voir aussi art. 1.10.5).
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Suivant le règlement des bâtisses (Art. 4.18.d) : les garages hors sol en fond de parcelle sont interdits.
Plusieurs constructions principales peuvent être desservies par une seule dépendance souterraine, qui
devra respecter les limites des constructions principales réunies
Conformément à la partie graphique, les dépendances souterraines ne peuvent dépasser les limites des
voies de circulation et ne peuvent comporter plus de 1 étage.
Un séjour prolongé de personnes dans des dépendances est interdit.
1.3.4 Distances à observer entre constructions principales
Les constructions principales sont à construire en ordre continu sur la façade Sud-Est.
1.4 Nombre d’étages pleins (Art. 4 (2) n° 3)
Le nombre maximum de niveaux pleins habitables est limité à 2. L’étage sous toiture peut être utilisé à
hauteur de 80%. Total 2,8.
Suivant le règlement des bâtisses Art. 4.13 a) : Est considéré comme niveau plein, tout niveau situé sous
la corniche et dont la superficie mesurée au sol est comprise entre les murs extérieurs de l'immeuble
1.5 Hauteur des constructions (Art. 4 (2) n° 4)
La hauteur maximale de la construction correspond à la cote maximale indiquée sur les documents de la
partie graphique.
La hauteur maximale à la corniche correspond à la cote maximale indiquée sur les coupes de la partie
graphique.
Suivant le règlement des bâtisses, Art. 4.9 : hauteur des constructions : la hauteur des constructions est
la différence entre le niveau de l'axe de la voie desservante, respectivement du terrain naturel pour les
constructions en pente (article 4.11.), et le niveau de la corniche. Voir également article 4.20. pour la
définition du terrain naturel.
a) Le niveau de la corniche principale ne peut dépasser la hauteur de 7,50 m (sept virgule cinquante
mètres). La hauteur de la corniche est mesurée dès le niveau de l'axe de la voie publique ou privée
existante ou projetée.
Les voies desservantes prises en compte pour le calcul de la hauteur de corniche des blocs 1, 2 et 3 de
la partie graphique sont les 2 nouvelles voies respectivement privées et publiques à créer sur le site
(Niveau 338.50). (Art. 4.9 alinéa a. du règlement des bâtisses).
La hauteur de corniche y est fixée à 6,50 m c'est-à-dire 1,0 mètre plus bas que le maximum autorisé par
le règlement des bâtisses actuellement en vigueur.
La voie desservante prise en compte pour le calcul de la hauteur de corniche du bloc 4 de la partie
graphique est la rue de Brameschhof (Niveau 337.00). La hauteur de corniche y est fixée à 7,50 m.
Il en sera de même pour le calcul de la hauteur de faîtage des 4 blocs.
1.6 Pentes et formes des toitures (Art. 4 (3) n° 1)
Les maisons d’habitations seront couvertes de toitures à double pente (T2).
L'immeuble d'habitation collectif peut avoir une toiture à 4 pans (T4). Le bâtiment "pavillon" peut être
couvert d'une toiture à 2 ou à 4 pans.
Le niveau de l’acrotère doit être continu sur chaque côté de l’immeuble d’habitation collectif.
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Suivant le règlement des bâtisses,(Art.4.12) « le faîtage de toute nouvelle construction, d'une partie d'un
bâtiment ou d'une annexe, est obligatoirement parallèle ou perpendiculaire à l'alignement existant ».
Les faîtage et corniches sur les maisons en bande sont obligatoirement au même niveau. Les
décrochements de niveau ne sont pas permis. Le but recherché est de créer des unités.
Suivant le règlement des bâtisses,(Art.4.9.d) « aucune toiture ou partie de toiture ne peut présenter une
pente inférieure à 30° (trente degrés) ».
1.7 Emplacements de stationnement (Art. 4 (3) n° 2)
1.7.1 Emplacements de stationnement publics en surface
La partie graphique indique les aires destinées au stationnement public de 16 véhicules, perpendiculaires
à la rue de Brameschhof.
1 emplacement de stationnement y est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Ces emplacements sont cédés à la Commune de Kehlen.
1.7.2 Emplacements de stationnement privés en souterrains
Les emplacements de stationnement privés doivent être prévus en sous-sol.
Le nombre minimum de places de stationnement est fixé à 2 pour les maisons unifamiliales (blocs 1, 2 et
3).
Ils possèdent leurs emplacements sur leur fonds privé. L’aire de circulation et de rebroussement est
gérée par la copropriété.
Le bloc 4 (immeuble à logements collectifs) possède au moins 1 emplacement privé par unité.
1.7.3 Emplacements de stationnement pour bicyclettes
Un local séparé pour bicyclettes, landaus et poussettes doit être aménagé pour tous les immeubles à
l’intérieur du bâtiment principal. Ce local doit être spacieux (1,2 m2 / vélo avec min. 1 emplacement par
appartement) et avoir un accès aisé et direct vers l’extérieur.
Un local pour bicyclettes doit également être prévu dans les caves privées des maisons unifamiliales
(bocs 1, 2 et 3).
1.7.4 Accès (Art. 4 (3) n° 3)
La localisation des accès aux garages et parkings souterrains est indiquée dans la partie graphique. Les
accès peuvent avoir une largeur maximale de 4,00 m.
L’inclinaison des pentes d’accès ne peut être supérieure à 5% sur les premiers 4 m à partir de la limite
des parcelles. La pente maximale ne peut excéder 15%.
La couverture des accès au parking est autorisée.
La localisation des accès carrossables peut être exceptionnellement et ponctuellement modifiée si la
configuration des réseaux techniques l’exige.
L’implantation d’un monte-charge extérieur pour la sortie des poubelles est autorisée.
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1.8 Surfaces destinées à recevoir des plantations et restant libre de toute construction (Art. 4 (3)
n° 4)
Les espaces verts privés (EVp) sont à réserver prioritairement aux plantations et à des surfaces
perméables à l’eau.
Dans l’aire devant la maison sont autorisés :
- un chemin d’accès pour piétons, largeur maximale 2,50 mètres
- une surface perméable de type pelouse
Ne sont pas autorisés dans l’aire devant la maison :
- un emplacement de voiture,
- une terrasse
- un abri de jardin
- un escalier d’accès aux caves
Dans l’aire derrière la maison sont autorisés :
- une terrasse en surface perméable ou imperméable, profondeur maximale 3,50 mètres
- une surface perméable de type pelouse
- un abri de jardin
- un chemin d’accès pour piétons, largeur maximale 1,50 mètres
Ne sont pas autorisés dans l’aire derrière la maison :
- un emplacement de voiture,
- un escalier d’accès aux caves
Dans les reculs latéraux des maisons sont autorisés :
- une surface perméable de type pelouse
- une terrasse d’une largeur maximale de 2,00 mètres
- une rampe de garage (pour le bloc 4 uniquement) avec possibilité de couverture de cet accès,
- un emplacement extérieur renforcé pour l’entreposage temporaire de poubelles avec un muret de
protection visuelle (pour le bloc 4)
Ne sont pas autorisés dans les reculs latéraux des maisons:
- un escalier d’accès aux caves
Il est à noter que les EVp entre les blocs 1 et 2, ainsi que celui entre les blocs 3 et 4 se trouvent sur une
dalle de parking plantée avec des étanchéités (cf. art. 1.9 ci dessous).
1.9 Plantations (Art. 4 (3) n° 5)
Seules sont admises des essences indigènes et celles définies dans l’étude des mesures
compensatoires du bureau d’ingénieurs conseils EFROR ERSA.
L’implantation d’arbres doit respecter les conditions fixées par le code civil (Loi du 29 juillet 1993 portant
modification des articles 671 et 672 du code civil et introduction d’un article 672-1 au même code), ainsi
que les conditions techniques liées à la présence d’une dalle sur garages avec les problèmes
d’étanchéités y relatifs.
La plantation d’arbres et d’arbustes dans EVp entre le bloc 1 et 2, ainsi que celui entre les blocs 3 et 4 est
soumise à l’accord préalable du constructeur. Des mesures de protection des étanchéités souterraines
sont à prévoir afin d’éviter tout dommage dû aux racines des plantations.
Dans l’espace vert privé du bloc 4 se trouve une imposition quand au type de plantations et à la
reconstitution de la haie existante le long de la rue de Brameschhof. La haie ne doit pas être continue sur
toute la longueur afin de ne pas créer de limite trop opaque. Un aménagement, partiellement minéralisé
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et sans clôture, permettra d'animer l'espace public et de le rendre plus accueillant. Un stationnement est
néanmoins interdit sur cette surface.
1.10 Aménagement extérieur (Art. 4 (3) n° 6)
Tous les aménagements cités dans cet article sont soumis à une autorisation préalable du Bourgmestre.
1.10.1 Modelage topographique (remblais et déblais)
Le nouveau niveau naturel du terrain entre les blocs 1 et 2 est de 338.50
Le nouveau niveau naturel du terrain entre les blocs 3 et 4 est de 338.50
Le niveau du rez-de-chaussée des blocs 1, 2 et 3, appelé niveau de référence, correspond à la cote
338,50.
Le niveau du rez-de-chaussée du bloc 4, appelé niveau de référence, correspond à la cote 337,00.
Les surfaces assurant la transition entre les surfaces privées et les surfaces publiques doivent être
réalisées à fleur. Les cotes de niveaux existants des surfaces publiques doivent être reprises.
1.10.2 Surfaces privées
L’accès pour piétons à l’immeuble de logements collectifs doit être accessible pour les personnes à
mobilité réduite et sont à aménager dans les zones d’accès/espaces verts privés indiqués dans la partie
graphique.
La largeur de cet accès ne devra pas dépasser 3,00 mètres.
1.10.3 Clôtures
Les séparations entre maisons en façade arrière sont autorisées sous forme de murets mitoyens d’une
hauteur de 1,8 mètre et sur une longueur de 4,0 mètres (notion de privacité des terrasses).
Les séparations au-delà des 4 mètres ne sont admises que sous forme de haies, d’une hauteur maximale
de 1,00 mètre, à planter en mitoyenneté et dans des bacs en béton (protection anti racine des
étanchéités enterrées).
Les séparations des terrains devant les maisons (façade d’entrée) et le long des voiries carrossables par
des murets ne sont pas autorisées. Les séparations du type haie sont autorisés jusqu’à une hauteur
maximale de 1,00 mètre.
1.10.4 Murs de soutènement
La construction de murs de soutènement est autorisée à l’intérieur des parcelles privées sur une hauteur
maximale de 1,2 mètre.
1.10.5 Abri de jardin
La construction d’un abri de jardin est renseignée dans la partie graphique. La surface au sol maximale
de l’abri de jardin est de 6,00 m2. La hauteur est limitée à 3,00 mètres. L’abri peut être érigé en limite de
propriété. Un séjour prolongé de personnes y est interdit.
Les abris de jardins des blocs 2 et 4 se trouvent sur une dalle de parking plantée avec des étanchéités ;
des mesures de protection sont à prévoir avant réalisation. La construction est soumise à l’accord
préalable du constructeur et du bourgmestre.
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1.11 Volumes à préserver et volumes à démolir (Art. 4 (3) n° 7)
Sur les fonds couverts par le présent PAP, le volume existant du garage ainsi qu’une partie d’un muret de
soutènement (coin rue de Brameschhof et rue du cimetière) sont à démolir.
1.12 Éléments bâtis ou naturels à sauvegarder (Art. 4 (4))
Sur les fonds couverts par le présent PAP, les 2 arbres en début de parcelle (à l’Est) sont à sauvegarder.
1.13 Dispositions destinées à garantir le développement harmonieux de l’ensemble du quartier
(Art. 4 (4))
1.13.1 Traitement des façades et des toitures
Les matériaux et couleurs traditionnels locaux sont recommandés. Les couleurs criardes sont proscrites.
L’utilisation d’autres matériaux (bois, pierres naturelles, briques de terre cuite, bardage métallique, etc.)
est permise.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées et entretenues avec le même
soin que les façades principales.
Les éléments protégeant du soleil doivent être intégrés à la conception de la façade et des alentours
immédiats. Ils doivent être de couleur unie et ne pas avoir de dessins.
1.13.2 Éléments et installations intégrés à la toiture
Suivant le règlement des bâtisses Art.27 : Après la construction d'une antenne communale collective de
télévision dans la commune de Kehlen, dont l'exploitation a été confiée par cette commune à une société
concessionnaire désignée par le collège échevinal, il est interdit de construire d'autres antennes de
télévision soit collectives soit individuelles ou de remplacer les antennes individuelles existantes.
D’autres installations techniques (type capteurs solaires) pourront être fixées sur les constructions suivant
les prescriptions du règlement sur les bâtisses en vigueur.
1.13.3 Emplacements des poubelles
Un local à poubelles commun pour tous les logements, facilement accessible, bien aéré doit être prévu.
Ce local doit être dimensionné pour y stocker également des conteneurs pour le recyclage.
Une aire de stockage extérieure est à aménager à la sortie du garage souterrain rue de Brameschhof et
rue des champs afin de pouvoir y entreposer temporairement les poubelles, le jour du ramassage.
1.13.4 Enseignes et éclairage privé
Les enseignes lumineuses clignotantes ainsi que les équipements publicitaires sont interdites.
1.13.5 Surfaces privées avec servitudes de passage pour le public
Les surfaces des voiries privatives, avec servitude de passage public, sont à réaliser en pavage ou
dallage afin de les différencier des voiries publiques. Ils seront gérés par la copropriété qui gère les
rampes et aires de circulation au niveau des parkings souterrains.
Il existe 2 types de voiries privatives : le premier se trouve entre le bloc 1 et 2 ; le deuxième entre les
blocs 3 et 4.
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Ces voiries servent d’accès occasionnel à la voiture et aux petits véhicules d’entretien. Ils ont une largeur
de 2,50 mètres.
Le type de véhicule devant y accéder est à définir par la Commune de Kehlen. Le dimensionnement des
dalles et les surcharges maximales admissibles seront déterminés par un bureau d’études en stabilité en
phase « dossier d’exécution » du présent PAP. La servitude de passage public fera l’objet d’une
convention écrite entre la Commune de Kehlen et le promoteur et fera partie intégrante du dossier
d’exécution du PAP.
1.13.6 Local pour compteurs
Un local pour tous les compteurs doit être prévu et dimensionné suivant les indications du service
communal.
1.13.7 Caves
Pour chaque logement de la résidence, une cave d’une dimension minimale de 5% de la surface nette du
logement respectif est à prévoir.
1.13.8 Local pour matériel de nettoyage
Un petit local de min 2 m2 est à prévoir dans l’immeuble de logements collectifs pour le rangement du
matériel de nettoyage pour la copropriété avec une toilette et un déversoir.
1.13.9 Lot N° 13
La surface du lot N° 13 est destinée à une aire de récréation privative. Une construction de type
dépendance est autorisée sur une surface de 60 m2; hauteur maximale de la corniche 3,50 mètres,
hauteur maximale du faîtage 6,00 mètres. Le but de cette dépendance (type chalet) est de créer une
zone couverte pour l'organisation de fêtes de quartier ou de barbecues. Aucun séjour prolongé de
personnes n'y est autorisé.
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2. AMENAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC (ART. 5)
2.1 Fonds destinés à être cédés aux communes (Art. 5 (1))
Les fonds destinés à être cédé la Commune de Kehlen sont repris dans la partie graphique. Le projet
prévoit une cession de terrain à la commune de Kehlen de 25,8%.
Un échange de terrain, de surface égale, entre le maître de l’ouvrage et la Commune est prévu dans le
cadre du présent PAP (voir partie graphique, plan PAP 400). Un acte notarié devra régler cet échange de
terrain. Un projet d’acte fera partie du dossier d’exécution du PAP.
2.2 Aménagement des voies et des places publiques (Art. 5 (2))
2.2.1 Les voies carrossables
La « rue habitée » (perpendiculaire à la rue de Brameschhof) est réalisée en béton asphaltique avec une
rigole de récolte d’eau. Le piéton et la voiture se partagent l’espace public.
La largeur de la nouvelle voie desservante a été étudiée et dimensionnée par le bureau d’études
Schroeder et Associés.
La largeur de la voie publique en partie Nord-Est est de 4,00 m ; elle doit permettre le stationnement d’un
véhicule d’incendie. Le traitement de surface est à réaliser d’une façon mi perméable, mi imperméable
afin de réduire l’impact « asphalte » et l’impact « priorité voiture ». La plantation d’une haie, le long de la
limite de propriété, est prévue pour atténuer l’impact visuel de cette voirie.
2.2.2 Les trottoirs
Ils doivent être aménagés suivant les indications de la Commune de Kehlen.
2.2.3 L’éclairage public
Le concept de l’éclairage public sera défini en phase « dossier d’exécution » » du présent PAP.
2.2.4 Aménagement des aires de verdure et des plantations
Tous les aménagements extérieurs sont repris sur le plan des mesures compensatoires.
Une bande de 2 mètres le large et parallèle à la rue de Brameschhof (devant le bloc 1 et 2) ainsi qu’une
bande de 3 mètres (devant le bloc 3 doit servir à la replantation de la haie typique du lieu.
Cette haie est à prolonger autour de l’immeuble à appartements (coin Sud-Est / Sud-Ouest)
Les détails des mesures compensatoires seront repris dans l’étude du bureau d’ingénieurs conseils
EFROR ERSA.
2.3 Aménagements des espaces verts publics (EVP) (Art. 5 (3))
2.3.1 Remblais et déblais
Le profil initial du terrain est recréé pour le projet final (talus par rapport à la route, terrain surélevé par
rapport à la route, surfaces extérieures plantées). Les niveaux existants du terrain sont conservés.
Les déblais des terres des terrassements sont réutilisées ou évacuées dans une décharge agrée.
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PAP à KEHLEN – terrains rue Brameschhof pour Sermelux SA, Commune de Kehlen PAP partie écrite
2.3.2 Les plantations
2 arbres sont à planter à chaque entrée de rue (piétonne ou carrossable) afin de marquer et de ponctuer
la perspective dans la rue de Brameschhof à ces endroits stratégiques.
Le raccord entre le chemin longeant les bassins de rétention et la propriété du N° 2 rue du cimetière se
fera au moyen d’une haie. Cette haie a pour but d’atténuer l’impact visuel de ce chemin pour le voisin.
Le même type de haie est à planter le long de la voie publique en partie Nord-Est et limite de propriété
avec les maisons N°4 rue du cimetière et N°6 rue des champs.
2.3.3 Les aires de jeu
L’aire de jeu est partiellement intégrée dans l’espace vert comprenant le bassin de rétention.
La surface horizontale entre les bassins et la plate forme urbaine sont à prévoir avec une balançoire et
d’autres types de mobiliers urbains de jeux. Les aménagements plus précis se feront lors de la phase
« exécution du PAP ».
2.3.4 Les voies de circulation piétonne
Les matériaux à employer pour les chemins et venelles piétonnes sont du type pavage ou dallage. Les
revêtements du type grouine de Meuse ne sont pas autorisés.
La couleur des revêtements est à coordonner avec ceux des voies publiques et privés carrossables.
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3. DISPOSITIONS SPECIALES
3.1 Autorisation de construire
En supplément des documents et plans à fournir dans le cadre de l’élaboration de la demande
d’autorisation de bâtir, les plans et documents suivants sont à joindre au dossier :
-
Récapitulatif de la surface totale d’habitat prévue pour chaque bâtiment
Avant-projet sommaire des aménagements extérieurs (travaux de remblai et de déblai, matériaux
utilisés, plantations)
Projet des façades et description des matériaux
Concept d’énergie.
4. DEMANDES OFFICIELLES
4.1 Administration des Ponts et Chaussées
Au vu de la distance supérieure à 25 mètres de la route d’État (CR 102), une demande de permission de
voirie n’est pas nécessaire.
4.2 Administration de la Gestion de l’Eau
La demande d’accord de principe du concept d’assainissement est introduite en parallèle auprès de
l’Administration de la Gestion de l’Eau par le bureau d’ingénieurs conseils SCHROEDER ET ASSOCIES
4.3 Administration Communale de Kehlen
Le rapport de la Commission des bâtisses de la Commune de Kehlen est joint au dossier.
4.4 Administration de l’Environnement
La demande de principe pour les mesures compensatoires est introduite en parallèle auprès de
l’Administration de l’Environnement par le bureau d’ingénieurs conseils EFOR-ERSA.
4.4 Administration des Sites et Monuments
Vu l’envergure et le site concerné : néant
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Table des matières:
PLAN D'AMENAGEMENT PARTICULIER ................................................................................ 1
REMARQUES PRELIMINAIRES ............................................................................................... 3
1. AMENAGEMENT DU DOMAINE PRIVE (ART. 4) ................................................................. 4
1.1 Parcelles (Art. 4 (1))....................................................................................................................................... 4
1.2 Mode et degré d’utilisation du sol (Art. 4 (2) a et b) ............................................................................. 4
1.2.1 Fonctions admissibles et mixité des fonctions ..................................................................................... 4
1.2.2. Degré d’utilisation du sol ........................................................................................................................ 4
1.3 Type, disposition et implantation des constructions (Art. 4 (2) n° 1 et 2) ...................................... 5
1.3.1 Types et dispositions des constructions hors sol et sous sol ............................................................ 5
1.3.2 Disposition et implantation des constructions principales et saillies ................................................. 5
1.3.3 Implantation des dépendances et des dépendances souterraines ................................................... 5
1.3.4 Distances à observer entre constructions principales......................................................................... 6
1.4 Nombre d’étages pleins (Art. 4 (2) n° 3) ................................................................................................... 6
1.5 Hauteur des constructions (Art. 4 (2) n° 4) ............................................................................................. 6
1.6 Pentes et formes des toitures (Art. 4 (3) n° 1) ........................................................................................ 6
1.7 Emplacements de stationnement (Art. 4 (3) n° 2).................................................................................. 7
1.7.1 Emplacements de stationnement publics en surface.......................................................................... 7
1.7.2 Emplacements de stationnement privés en souterrains ..................................................................... 7
1.7.3 Emplacements de stationnement pour bicyclettes .............................................................................. 7
1.7.4 Accès (Art. 4 (3) n° 3) .............................................................................................................................. 7
1.8 Surfaces destinées à recevoir des plantations et restant libre de toute construction (Art. 4 (3)
n° 4) .......................................................................................................................................................................... 8
1.9 Plantations (Art. 4 (3) n° 5) .......................................................................................................................... 8
1.10 Aménagement extérieur (Art. 4 (3) n° 6) ................................................................................................ 9
1.10.1 Modelage topographique (remblais et déblais).................................................................................. 9
1.10.2 Surfaces privées ..................................................................................................................................... 9
1.10.3 Clôtures.................................................................................................................................................... 9
1.10.4 Murs de soutènement ............................................................................................................................ 9
1.10.5 Abri de jardin ........................................................................................................................................... 9
1.11 Volumes à préserver et volumes à démolir (Art. 4 (3) n° 7) ............................................................ 10
1.12 Éléments bâtis ou naturels à sauvegarder (Art. 4 (4)) ..................................................................... 10
1.13 Dispositions destinées à garantir le développement harmonieux de l’ensemble du quartier
(Art. 4 (4)) .............................................................................................................................................................. 10
1.13.1 Traitement des façades et des toitures ............................................................................................. 10
1.13.2 Éléments et installations intégrés à la toiture ................................................................................... 10
1.13.3 Emplacements des poubelles ............................................................................................................ 10
1.13.4 Enseignes et éclairage privé .............................................................................................................. 10
1.13.5 Surfaces privées avec servitudes de passage pour le public ........................................................ 10
1.13.6 Local pour compteurs .......................................................................................................................... 11
1.13.7 Caves ..................................................................................................................................................... 11
1.13.8 Local pour matériel de nettoyage ...................................................................................................... 11
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1.13.9 Lot N° 13 ................................................................................................................................................ 11
2. AMENAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC (ART. 5)............................................................. 12
2.1 Fonds destinés à être cédés aux communes (Art. 5 (1)) ................................................................... 12
2.2 Aménagement des voies et des places publiques (Art. 5 (2)).......................................................... 12
2.2.1 Les voies carrossables .......................................................................................................................... 12
2.2.2 Les trottoirs .............................................................................................................................................. 12
2.2.3 L’éclairage public .................................................................................................................................... 12
2.2.4 Aménagement des aires de verdure et des plantations ................................................................... 12
2.3 Aménagements des espaces verts publics (EVP) (Art. 5 (3)) .......................................................... 12
2.3.1 Remblais et déblais ................................................................................................................................ 12
2.3.2 Les plantations ........................................................................................................................................ 13
2.3.3 Les aires de jeu ...................................................................................................................................... 13
2.3.4 Les voies de circulation piétonne ......................................................................................................... 13
3. DISPOSITIONS SPECIALES ............................................................................................... 14
3.1 Autorisation de construire ............................................................................................................................. 14
4. DEMANDES OFFICIELLES ................................................................................................. 14
4.1 Administration des Ponts et Chaussées..................................................................................................... 14
4.2 Administration de la Gestion de l’Eau ......................................................................................................... 14
4.3 Administration Communale de Kehlen ....................................................................................................... 14
4.4 Administration de l’Environnement .............................................................................................................. 14
4.4 Administration des Sites et Monuments ..................................................................................................... 14
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Avis du service du Ministère de l’Intérieur :
Avis du 09 janvier 2012, référence 16574 / 42 C
Vote provisoire – Commune de Kehlen
Vote définitif – Commune de Kehlen :
Approbation du Ministre de l’Intérieur :
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