Conditions de l`action Free Nokia Lumia 520 Cover Belgique

Conditions de l’action Free Nokia Lumia 520 Cover
Belgique & Grand-Duché de Luxembourg
Article 1 - Généralités
1. Ces conditions sont d’application pour l’action « “Free Nokia Lumia 520 Cover”
» (ci-après dénommée « l’Action ») organisée par la S.A. Nokia Sales
International OY Belgian Branch, A subsidiary of Microsoft Mobile OY, dont le
siège social est sis à 1831 Diegem, Park Lane, Culliganlaan 2/G, Belgique,
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 452.702.859
(ci-après dénommée « l'Organisateur »), et contiennent les conditions sous
lesquelles vous, en tant que consommateur (ci-après dénommé « le
Participant »), pouvez participer à l’action. Cette Action est également
d’application pour les participants qui n’ont pas la qualité de consommateur
(B2B ou achats professionnels).
2. La participation à l’Action implique que le Participant ait lu et accepté ces
conditions.
3. À l’achat d’un Nokia Lumia 520 (noir, blanc, jaune ou rouge) avec un numéro
IMEI belge durant la période de validité déterminée à l’article 1.4 de l'Action et
conformément aux modalités décrites ci-après dans ces conditions, le
Participant reçoit gratuitement une coque amovible gratuite (blanche, jaune ou
rouge).
4. Cette Action est valable à l’achat d’un Nokia Lumia 520 (noir, blanc, jaune ou
rouge) entre le 13 mai 2013 et le 15 janvier 2015 à 23:59. Il s’agit d’une action
temporaire durant laquelle seul un nombre limité de pièces est disponible.
Article 2 - Participation
1. La participation à l’Action est exclusivement autorisée pour les personnes
résidant/domiciliées en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg, âgées
de 18 ans ou plus et ne faisant pas partie de l’une des catégories de
personnes exclues de participation reprises ci-dessous.
2. Les collaborateurs de l’Organisateur, leurs partenaires et les membres de leur
famille vivant sous leur toit, ainsi que toute personne concernée directement
ou indirectement d'une quelconque manière par l'organisation ou le
déroulement de cette action sont interdits de participation.
3. Le Participant doit disposer d'une adresse e-mail valide. Les Participants
utilisant un nom et/ou une adresse incomplet(s) ou erroné(s) peuvent être
exclus de l’Action par Nokia.
4. La participation à l’Action est limitée aux personnes qui achètent un Nokia
Lumia 520 (noir, blanc, jaune ou rouge) entre le 13 mai 2013 et le 15 janvier
2015 à 23:59:59, conformément à l’article 1er, point 4 de ces conditions de
participation.
5. Cette Action est uniquement valable pour un smartphone Nokia Lumia 520
présentant l’un des codes-barres ou codes EAN ci-dessous :
EAN: 6438158568082
EAN: 6438158568105
Pagina 1 van 4
Conditions de l’action Free Nokia Lumia 520 Cover
Belgique & Grand-Duché de Luxembourg
EAN: 6438158568099
EAN: 6438158568112
EAN: 6438158569751
EAN: 6438158569768
EAN: 6438158569775
EAN: 6438158569782
6. Les prix ne sont ni échangeables en espèces, même en partie, ni
transmissibles à des tiers.
7. Il ne peut y avoir qu'une seule participation par adresse, par personne et par
adresse e-mail. En cas de participations multiples, seule la première
participation est prise en compte.
8. Pour les achats par facture (avec numéro de TVA), vous ne pouvez présenter
qu’un seul envoi par adresse/numéro de TVA. Avec cet envoi, vous pouvez
nous envoyez une facture pour maximum 3 appareils (Nokia Lumia 520) pour
un dégagement de maximum de 3 exemplaires de la coque amovible gratuite.
9. En cas d'abus, de fraude, de manipulation ou de contournement des
conditions de l’Action, Nokia est en droit d’exclure des Participants.
10. Le Participant peut uniquement prendre part à l'Action durant la période de
l'Action et uniquement de la manière décrite ci-après à l'article 3.
Article 3 - Déroulement de l’Action
1. Afin de pouvoir participer à l'Action, le Participant doit acheter un appareil
Nokia Lumia 520 avec un numéro IMEI belge.
2. Le Participant doit enregistrer sa participation dans les délais d’inscription
repris ci-après, sur la page web.
3. Le Participant doit choisir sa langue, lire et accepter les conditions de l’action,
et remplir complètement et correctement un formulaire demandant les
données personnelles suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, numéro IMEI
et code EAN belge de l’appareil Nokia Lumia 520 acheté en Belgique ou au
Grand-Duché de Luxembourg.
4. Le Participant satisfaisant à toutes les conditions de l’Action a droit à une
coque amovible gratuite d’une valeur de € 15,5. La coque amovible de Nokia sera envoyée dans les 4 semaines suivant
l’inscription et la réception de la candidature complète, à l’adresse fournie par
le Participant lors de son inscription.
6. Période de l’Action : cette Action se déroule jusqu’au 15 janvier 2015 inclus ou
jusqu’à épuisement des stocks. (date de facture). Les documents mentionnés
ci-dessus expédiés après le 15 janvier 2015 ne seront plus pris en compte. Le
cachet de la poste figurant sur l'envoi fait foi de la date.
7. Cette Action n’est pas cumulable avec d’autres actions sur les appareils en
question.
8. Nokia Sales International Oy Belgian Branch n'est pas responsable de la
disponibilité du modèle concerné par l’action dans votre point de vente.
Pagina 2 van 4
Conditions de l’action Free Nokia Lumia 520 Cover
Belgique & Grand-Duché de Luxembourg
Article 4 - Prix
1. Prix : coque amovible Nokia d’une valeur de € 15,2. Dans le formulaire de participation, le Participant peut préciser sa couleur
préférée pour la coque amovible. Cette couleur sera respectée dans la limite
des stocks disponibles. Si le premier et le deuxième choix de couleur ne sont
plus de stock, le participant recevra une coque dans une couleur encore de
stock à ce moment-là.
3. Le prix est strictement personnel, il ne peut pas être échangé contre d’autres
biens et/ou services, et n’est pas transmissible sans l’autorisation écrite de
Nokia.
Article 5 - Informations personnelles
1. Vos données sont traitées conformément à la loi relative à la protection de la
vie privée. Cliquez ici pour plus d’informations sur la Politique de
confidentialité de Nokia (http://www.nokia.com/be-fr/vieprivee/politique/politique-vie-privee/politique-vie-privee).
Article 6 - Objections
1. Les litiges relatifs à l’Action seront arbitrés par l'Organisateur. Sauf disposition
contraire dans les présentes conditions de participation, aucune
correspondance ne sera échangée au sujet de l’Action. Pour toute plainte ou
question concernant ce règlement, veuillez vous adresser au service clientèle
de l’action Coque amovible Nokia à l’adresse
[email protected].
Article 7 - Responsabilité
1. Dans la mesure où le droit applicable l’y autorise, l'Organisateur exclut
totalement toute responsabilité à l'égard du Participant concernant la présente
Action. Cela implique plus précisément, mais pas exclusivement, que
l'Organisateur ne peut pas être tenu responsable des interruptions de l’Action,
dues ou non à des interruptions et/ou à des erreurs relatives à Internet, à un
ou plusieurs des sites web indiqués dans les présentes conditions de
participation, au réseau, à un logiciel, au matériel (de tiers), à des retards de
réception ou d'envoi d'e-mails ou de SMS, aux conséquences de l'éventuelle
saisie erronée et/ou incomplète de données par le Participant, ni à la
Pagina 3 van 4
Conditions de l’action Free Nokia Lumia 520 Cover
Belgique & Grand-Duché de Luxembourg
modification, au report, à l'abrègement ou à la suppression de l’Action ou
d'une partie de celle-ci si les circonstances l’exigent.
2. L'Organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable d'une éventuelle
incompatibilité entre les technologies utilisées pour l’Action et la configuration
du matériel et/ou des logiciels utilisés par le Participant.
3. Nokia ne fournit aucune garantie relative au prix distribué et refuse toute
responsabilité (sauf faute intentionnelle ou grave) à cet égard. Nokia ne peut
être tenue responsable d'une pénurie éventuelle du prix, de la réception du
prix après le délai annoncé, ou si le prix (de substitution) diverge sur des
caractéristiques accessoires par rapport au prix proposé.
Article 8 - Dispositions diverses
1. Aucune information relative à la présente Action ne peut être reproduite ou
publiée sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de l'Organisateur.
2. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions de participation,
aucun droit ne peut découler de la présente Action ou de ses résultats.
3. L'Organisateur se réserve le droit d'exclure le Participant de l’Action, sans que
ce dernier puisse faire valoir une quelconque revendication à l'encontre de
l'Organisateur.
4. Les présentes conditions de participation et l’Action sont régies par la
législation belge et doivent être interprétées et exécutées conformément au
droit belge.
5. L‘intégralité des coûts de participation à l’Action (téléphone, connexion
Internet, ...) sont exclusivement à charge du Participant. Le Participant ne peut
en aucun cas demander le remboursement de ses frais à l'Organisateur.
6. Il ne peut être fait appel du jugement définitif. Nokia se réserve le droit exclusif
de disqualifier un Participant qui ne respecte pas le règlement, ou en cas de
soupçon de fraude, manipulation, abus ou contournement des conditions,
sans que ce Participant puisse faire valoir de quelconques droits à l'encontre
de Nokia.
Pagina 4 van 4