Indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs

Indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs
1• Bénéficiaires des indemnités journalières
Selon l'article D 615-14 du Code de la sécurité sociale, tout assuré cotisant ou en situation de
maintien de droits, relevant à titre obligatoire du groupe des professions artisanales du RSI,
bénéficie du régime d'indemnités journalières des artisans.
Le décret du 9 janvier 2014 étend le bénéfice du régime des indemnités journalières maladie
versées par le Régime Social des Indépendants aux conjoints collaborateurs.
2• Appel des cotisations
La cotisation de 0,70 % due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à
40% de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (15.019 €) soit un montant minimal
annuel de 105 €.
3• Conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières
Pour rappel et pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières, l'assuré doit remplir les
conditions d’ouverture des droits à savoir :
—
Etre affilié et cotisant au régime d'assurance maladie-maternité des non-salariés non
agricoles depuis au moins un an ;
—
Etre à jour de ses cotisations sociales ;
—
Etre en arrêt de travail.
3.1. Durée d'affiliation
Selon l'article D 615-16, 1° du Code de la sécurité sociale, pour ouvrir droit aux indemnités
journalières des artisans, l'assuré doit être affilié et cotisant depuis au moins un an au régime
d’assurance maladie maternité du RSI. Compte-tenu du délai d’un an, le conjoint aura droit au
versement des indemnités journalières à compter du 1 er janvier 2015.
3.2. Paiement des cotisations
En principe, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail pour bénéficier du versement des indemnités
journalières.
Ouverture d'une procédure collective
Le principe selon lequel le non-paiement par le non-salarié de ses cotisations entraîne la perte de
son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité admet des tempéraments,
sous certaines conditions, dans les cas suivants:
—
adoption par le juge d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
—
liquidation judiciaire.
3.3. Etat de santé
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique,
temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité
professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une
activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci.
4• Prestations servies
Pour recevoir les indemnités journalières, l’assuré doit remplir un certain nombre de conditions à
savoir :
—
envoyer l'arrêt de travail établi par le médecin dans les 48h au service médical de la caisse
RSI ;
—
vérifier que le motif médical est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail ;
—
respecter les heures de sortie autorisées ;
—
répondre aux convocations du service médical de la caisse RSI.
4.1. Point de départ et durée du versement
Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées au jour de la
constatation médicale de l'incapacité de travail.
4.2. Délai de carence
L'indemnité journalière est versée à compter du :
—
4e jour en cas d'hospitalisation (délai de carence de 3 jours) ;
—
8e jour en cas de maladie ou d'accident (délai de carence de 7 jours).
Le délai de carence est supprimé en cas de :
—
prolongation d'arrêt dans le cadre d'une affection de longue durée ;
—
de grossesse pathologique.
4.3. Durée de versement
L’indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Selon les articles D 615-20 du CSS, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou de plusieurs
maladies, pour une période quelconque de 3 ans, plus de 360 indemnités journalières.
Pour les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée maximale de 3
ans calculée de date à date pour chaque affection.
Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie
pendant une nouvelle période d'une durée maximale de 3 ans calculée de date à date dès lors que
cette reprise a été d'au moins un an. La date de reprise d'activité est attestée par une déclaration
sur l'honneur signée par l'assuré.
4.4. Montant
Le montant de l'indemnité journalière versée aux conjoints collaborateurs est égal à 1/730 de 40 %
du plafond annuel de la sécurité sociale soit 20,57 € en 2014.
4.5. Paiement
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au service médical de la
caisse de base un avis d'arrêt de travail et qui doit comporter, notamment, la signature du médecin
traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail.
L’avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par l'assuré au service
médical dans le délai de 2 jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de
travail.
4.6. Pension d’invalidité
En fonction de l'évolution de l'état de santé du malade, l'assurance invalidité, gérée également par
la caisse RSI, peut prendre le relais du versement des indemnités journalières. Le RSI pourra
verser, sous certaines conditions, une pension d'invalidité ou d’incapacité au métier.