diagnostic loi carrez

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DIAGNOSTIC LOI CARREZ
MESURAGE DE SURFACE
Loi Carrez n° 96-1107
96
du 18/12/1996
Introduction
La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester
d’attester de la surface
privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de
fenêtres.
Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi
Carrez en décembre 1996 dans le but de protéger l’acquéreur par
l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier.
L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être
jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.
Le contenu
La surface
loi
carrez d’un
logement
est
la surface
de
plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages
d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte
les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à
1,80m.. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les
parkings.
Pour vous prémunir en cas de litige, faite
faite réaliser votre calcul
de superficie Loi Carrez par un diagnostiqueur certifié. De nombreux
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diagnostiqueurs indépendants ne sont plus certifiés et assuré. En cas de
litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation.
L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en
cas d’erreur de métrage.
Durée de validée
Un diagnostic Loi Carrez est valide tant qu’aucun travaux n’est réalisé
sur le bien en question.
La validité Loi Carrez est à respecter lors de la vente d’une maison ou d’un
appartement. Ne pas présenter un Carrez valide peut amener l'acquéreur
ou le loueur à renégocier le prix du bien.
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