Plaquette PVR

études de
Territoires et
Planification
service de
l’Urbanisme et
de l’Aménagement
Local
113, rue du Commerce
BP 520
56019 Vannes cedex
téléphone :
02 97 68 13 81
télécopie :
02 97 68 12 04
mél : sual.dde-56
@equipement.gouv.fr
les outils
Pararticipa
ticipation
Contact ...
Béatrix Audran
téléphone 02 97 68 13 72
Jean-Michel Caro
téléphone 02 97 68 13 78
Claudine Toureaux
téléphone 02 97 68 13 82
Plaquette réalisée sur PAO : bureau de la Communication - Photo : J.Michel Caro
pour
Voirie etet
Rése
aux
éseaux
Mai 2004
PVR
TEXTES
MISE EN ŒUVRE
➙
INSTAURATION
• Article 46 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13
décembre 2000, modifié par l’article 49 de la loi Urbanisme et Habitat
(UH) du 3 juillet 2003,
TRADUCTION DANS LE CODE DE L’URBANISME
• Articles L 332-11-1 et L 332-11-2
OBJET
➙
CRÉATION OU AMÉNAGEMENT DE VOIES ET/OU RÉSEAUX :
pour l’ouverture à l’urbanisation de terrains pour lesquels on apporte une
plus-value en les rendant constructibles,
Cela s’applique à toutes les communes, sur tout type de voie publique.
PROCÉDURE
D’INSTITUTION
➙
PAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(même si les réseaux relèvent d’autres maîtrises d’ouvrage) ou par l’organe de
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
• 1ère délibération (générale):
qui instaure le principe de son exigibilité sur l’ensemble du territoire communal (entraîne la suppression du plafond légal de densité),
• 2ème délibération (spécique):
pour chaque voie le conseil municipal précise,
- le programme des travaux,
- la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers,
- le montant de la par ticipation par m² de terrain. A cette occasion,
le périmètre concerné est délimité.
EXONÉRATIONS
• facultative :
- les logements sociaux (à décider dans la 1ère délibération),
• de plein droit :
- dans les ZAC et les PAE,
- sur les terrains ayant fait l’objet d’une convention.
PVR
RÉPARTITION DES COÛTS
POSSIBILITÉS
Droit commun :
- lors de chaque permis de construire autorisant un bâtiment. A
inscrire dans l’arrêté de PC. En cas de lotissement, à inscrire dans
la participation forfaitaire,
Doivent figurer :
- le montant et
- les dates de règlement,
Si le bénéficiaire n’est pas le propriétaire foncier, la participation est inscrite
dans l’arrêté de PC et une information est transmise au propriétaire foncier
qui a bénéficié de la plus-value, pour un paiement dans les mêmes conditions.
➙
MODALITÉS DE
RECOUVREMENT
suite ...
➙
CUMUL
➙
VIGILANCE
Par voie de convention avec les propriétaires fonciers qui le souhaitent.
La convention fixe :
- la date de réalisation des travaux,
- les modalités de règlement (avant toute autorisation d’occuper le
sol),
- les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au
droit de propriété,
- l’état des équipements publics existants ou prévus,
- le régime des taxes et participations.
La convention est approuvée par le conseil municipal. Elle cristallise les
droits à construire du terrain pour 5 ans à compter de la signature. Toute
réduction de ces droits ouvrirait droit à indemnité (art. L 160-5). De plus,
en cas de non réalisation des travaux, droit à restitution des sommes versées avec indemnités éventuelles.
Pour les communes qui ont institué des taxes (TLE, TDCAUE, TDENS),
celles-ci restent dues de plein droit.
Possibilité de participations autres dès lors qu’elles portent sur des équipements non inclus dans la PVR.
(PRE par ex… sauf si la PVR inclut le coût du réseau public d’assainissement).
La PVR ne peut être activée lorsque l’emprise de la voie a bénéficié d’une
cession gratuite (et inversement).
PVR
PVR
RÈGLES DE
PRINCIPE
➙
TRANSPARENCE
➙
Ce sont les propriétaires fonciers dont on valorise les terrains qui sont assujettis
au paiement de la participation.
Le certificat d’urbanisme fait apparaître la date de la délibération générale (la
date de la délibération spécifique peut être rajoutée) et non le coût au m² qui
peut évoluer, (indice INSEE ou BTP ...).
La PVR est exigible dès l’intervention de la « délibération générale »
L’estimation des dépenses peut comprendre tout ou partie des frais liés aux
études nécessaires à l’estimation du projet, aux acquisitions foncières, et aux
travaux suivants :
♦ SUR VOIRIE ...
• les travaux de voirie, y compris
{
• pistes cyclables
• stationnements
• espaces plantés
• l’éclairage public,
PART À LA
CHARGE DES
PROPRIÉTAIRES
➙
MODE DE
RÉPARTITION
➙
➙
PRINCIPE :
au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte compris dans
le périmètre de calcul. La délibération spécifique indique le montant au m² de
terrain.
• le dispositif découlement des eaux pluviales,
• éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains
de communication
♦ SUR RÉSEAUX ...
• l’eau potable,
• l’assainissement,
• l’électricité.
PAIEMENT :
exigé une seule fois et calculé sur l’ensemble de la surface de l’îlot de propriété
(ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire ou à une même
indivision) situé dans le périmètre délimité par la délibération spécifique.
Ces dépenses sont limitatives.
En sont exclus :
• les dispositifs de lutte contre l’incendie
• les réseaux de chauffage
Voie à créer
• le réseau de gaz
142
140p
80ml
MODALITÉS DE
RECOUVREMENT
« La totalité ou partie » du coût des travaux (c’est la délibération spécifique qui
l’indique). Il est recommandé que la commune ne garde une partie à sa charge
que si cela se justifie : équipements surdimensionnés par exemple ou si les
équipements sont destinés à desservir d’autres secteurs. Seul un intérêt public
peut justifier que l’on traite des secteurs de manière différente.
143
140p
139
- Périmètre propriété
141
ainsi que toutes les dépenses relatives à des infrastructures
- Projet de construction (P.C)
- Surface retenue pour le calcul
de la participation
(telle qu’école, salle polyvalente…)
➙
TRAVAUX
CONCERNÉS
PVR
PVR
DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE CALCUL
CAS PARTICULIER ... relatif à l’électricité et à l’eau potable
RÈGLE GÉNÉRALE ...
Sont concernés tous les terrains ou parties de terrain (sans distinction de zonage :
Urbain, AUrbaniser, Agricole, Naturel ...) situés dans une bande de 80 mètres de part
et d’autre de la voie.
Un choix différent, dans la fourchette comprise entre 60 et 100 mètres, peut être
arrêté sous réserve d’une motivation précisée dans la délibération.
Pour une extension de réseau supérieure à 100 mètres ou (et) si plusieurs bénéficiaires
potentiels, instauration obligatoire d’une PVR. La PVR peut se limiter à l’électricité
ou à l’eau potable.
Dans ce cas, ne rentrent pas dans le périmètre de calcul les terrains bâtis déjà desservis.
228
230
170
226
171
205
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173
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!
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177
176
LE FONCIER BÂTI SITUÉ À L’INTERSECTION D’UNE VOIE EXISTANTE
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a
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174
175
!
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a
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m
60
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182
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198
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177
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m
80
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106
196
170
Urbain
157
A gricole
187
194
105
24
3
Les parties de ces terrains considérés comme bâties (c’est à dire
soumises à la taxe foncière sur les
propriétés bâties) et ne bénéficiant pas du nouvel aménagement
peuvent être exclues du périmètre
de calcul.
203
193
195
104
188
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103
102
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17
169
158
- Limite des 80 ou 60m par rapport à
l'alignement de la voie .
- Création voie et réseaux.
190
- Parcelles déjà bâties.
303
159
170
- Routes existantes.
167
302
- Périmètre de calcul P.V.R.
161
162
164
166
165
72
Peuvent être exclus également du périmètre de calcul, les
terrains durablement et définitivement inconstructibles
soit pour des raisons physiques (ravin, rivière, ...) soit du
fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont
l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune.
71
169
RACCORDEM
ENT ÉLECTR
IQUE
OU EAU POTA
BLE
«bénéficiaire un
ique
linéaire n’excèdan
t
pas 100mètres»
Lorsque l’exten
sion du réseau
n’excède pas 10
0 mètres et qu’il
est dimensionn
é pour les seuls
b es o in s d u b
én éf ic ia ir e d
e
l’autorisation, la
prise en charge
financière peutêtre sollicitée au
titre des équipem
ents propres
(L 332-15).
Aucune autre co
nstruction ne
pourra se raccord
er sur le réseau
aménagé (exclusi
vement l’électricité et l’eau pota
ble)