Lettre ouverte aux CG - Tarifs transports scolaires

Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
Conseil Départemental des Parents d’Elèves de Seine Maritime
15, rue de fontenelle - BP187 - 76003 ROUEN cedex 2
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LETTRE OUVERTE AUX ELU(E)S
Rouen, le 11 juin 2012
Madame, Monsieur le Conseiller Général,
Dans notre département, près de 50.000 élèves, de la maternelle à la terminale sont transportés chaque
jour pour se rendre à l'école.
Lors de sa séance du 28 juin 2011, le conseil général de Seine Maritime a décidé, unilatéralement,
d’augmenter les tarifs des transports scolaires de 100 % (maternelle et élémentaire) et de 330% (collège et
lycée), en invoquant son coût et les difficultés budgétaires que rencontre le département face au désengagement
réel et incontesté de l’Etat.
Ces augmentations sont disproportionnées et injustes car elles pénalisent directement les familles
notamment les plus modestes. Cela vient s’ajouter à celle des 7% sur les fournitures scolaires, aux coûts des
livres et du matériel des lycéens, ainsi qu’aux diverses augmentations (essence, gaz, électricité, loyer, frais de
santé, …), le pouvoir d’achat des familles ne peut en aucun cas être la variable d’ajustement du désengagement
de l’état.
Après la réduction de 75% des fonds sociaux collégiens et lycéens et les suppressions massives et
successives de postes des personnels de la part du Ministère de l’Education Nationale en Seine Maritime (130
dans le 1° degré, 67 en collège, en 2012) alors que les effectifs sont en augmentation, le désengagement de
l’Etat touche directement les parents d’élèves comme les collectivités territoriales. Néanmoins, les familles
seinomarines vont devoir mettre la main à la poche pour supporter l’inflation des coûts des transports scolaires
aussi disproportionnée qu’injustifiée.
Certaines collectivités territoriales ont décidé de prendre en charge, totalement ou partiellement, cette
augmentation, et c’est un point positif pour les familles concernées. Par contre, d'autres ont décidé d’en
répercuter la totalité aux familles, ce qui génère un facteur supplémentaire d'inégalité au sein du département.
Où est l'égalité ?
D’autres choix sont possibles ! D’ailleurs, le nouveau président de la République n’a-t-il pas revendiqué
l’éducation comme sa priorité, c’est donc une question de volonté politique, comme l'ont fait une trentaine de
départements en France, l'Allier, la Haute-Garonne, les Landes et le Jura, avec le choix politique de la gratuité
des transports scolaires.
Alors que depuis 2004, le Conseil Général a toujours affirmé que l’Education était la priorité de son
action politique. Au travers de ses investissements et du soutien aux collégiens, sa politique éducative, dans le
respect des rôles et attributions respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales, était partagée pour l’essentiel
par l’ensemble de la communauté éducative.
Soutenus par de nombreux élu(e)s de toutes tendances politiques confondues, par l’Association des
Maires Ruraux de Seine Maritime (AMRF 76) et par l’Association Des Elus Communistes et Républicains de
Seine Maritime (ADECR 76), la FCPE de Seine Maritime avait demandé au Président du Conseil Général de
renoncer à ces augmentations et de réunir tous les acteurs du Conseil Départemental de l’Education Nationale
pour des solutions alternatives, comme il a été fait pour la carte scolaire, afin d’éviter de grever à nouveau le
pouvoir d’achat des familles de Seine Maritime. Cette demande est restée sans réponse à ce jour.
Après l’invalidation de la délibération du 28 juin 2011 par le tribunal administratif de Rouen pour non
respect de procédure le 27 mars 2012, après un rejet massif de la communauté éducative1 soutenue par les élus
du Front de gauche, le Conseil Départemental de l’Education Nationale a repoussé, par 15 voix contre, 6 voix
pour, 1 abstention et 2 refus de vote, le « nouveau projet » de hausse généralisée des tarifs des transports
scolaires pour l’année 2012 2013 proposé par le Président du Conseil Général de Seine Maritime. Ce « nouveau
projet » n’est autre que l’ancien (+ 100% pour les primaires, + 330% pour les collégiens et lycéens), mais cette
fois en respectant la procédure qui voulait que ce projet soit préalablement présenté en CDEN !
Sourd aux arguments de la communauté éducative et de beaucoup d’élus locaux ruraux de toutes
tendances politiques, le Président du Conseil Général entend imposer à nouveau, unilatéralement, son choix de
tarifs des transports scolaires, et n’entend pas le mécontentement qui s’est exprimé tout au long de l’année
scolaire, en particulier par les 3500 signatures recueillies par la pétition de la FCPE. Il fait semblant de croire
que le recours déposé par la FCPE au tribunal administratif ne concernait que le vice de procédure consistant à
ne pas transmettre pour avis au CDEN les hausses de tarifs annoncées à la dernière rentrée, et nous assène à
nouveau les mêmes tarifs. Nous le regrettons vivement !
A l’heure où la crise économique frappe de plein fouet les familles de Seine Maritime, dont la situation
est encore aggravée par les plans de rigueur imposés à l’Education Nationale par le précédent gouvernement, le
maintien des tarifs élevés en vigueur depuis la rentrée 2011 résonne fort dans le porte monnaie des familles à
quelques jours d’échéances électorales majeures.
Pour la FCPE de Seine Maritime, le transport scolaire, qu'il soit rural ou périurbain, prolonge le service
public de l'Education Nationale. Il permet l'accès de tous à l'enseignement obligatoire, en respectant l’égalité
des chances et des droits, quel que soit son lieu de résidence, il devrait à ce titre être gratuit pour tous. A
défaut, une révision des priorités au sein du Conseil Général permettrait sans doute de réduire fortement le coût
du transport pour les familles. Cela mériterait d’être rediscuté, au lieu d’être imposé.
La FCPE de Seine Maritime demande aux conseiller(e)s généraux de Seine Maritime de :
- voter contre la délibération qui sera proposée à la session du Conseil Général le 2 juillet 2012 sur
l’augmentation prohibitive, socialement injuste et inégalitaire des tarifs des transports scolaires qui ont déjà
suscité la colère des familles ;
- respecter l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) qui s’est exprimé
démocratiquement contre cette délibération.
Pour le Conseil d’Administration de la FCPE de Seine Maritime
Sébastien LEGER,
Président de la FCPE de Seine Maritime.
1
Les organisations suivantes ont exprimé leur opposition à la hausse des transports :FCPE 76, CGT Educ’action 76, SNUIPP-FSU
76, SNES-FSU 76, SNUEP-FSU 76, FNEC FP FO 76, SUD Education 76, PEEP 76, SGEN CFDT Haute Normandie