Information Redevance sur les supports vierges

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Information Redevance sur les supports vierges
Information
Redevance sur les supports vierges
Des ayants droit, leurs sociétés de gestion et des associations se soulèvent pour contester
clairement et fermement l’initiative parlementaire du groupe PLR du 5 mars visant à supprimer la
redevance sur les supports vierges. En cas d’acceptation de cette intervention parlementaire, les
perdants seraient non seulement les bénéficiaires de droits sur des œuvres et des prestations
protégées par le droit d’auteur (auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs et sociétés de
radiodiffusion), mais aussi les consommateurs – et donc nous tous – ainsi que de nombreux
utilisateurs économiquement importants comme Swisscom ou Sunrise.
«Dans tout autre domaine que la culture, copier une marque, un produit, une
licence… est tout simplement impensable. D’autant plus sans rétribution.»
Christophe Barratier, Magsacem, janvier 2013
Déclarations clés
Conséquences de la suppression
-
-
-
Le droit d’auteur lie la redevance sur les supports vierges à la copie privée; la suppression de
la redevance sur les supports vierges aurait pour conséquence l’interdiction de la copie
privée en raison des engagements internationaux de la Suisse!
Dorénavant, il deviendrait par conséquent illégal, de copier sur CD ou DVD des chansons et
des films pour soi, ses proches et ses amis ou de télécharger de la musique, des films, des
photos et des textes d’un ordinateur à un lecteur Mp3 ou à une tablette numérique.
Les consommateurs seraient criminalisés, les artistes et les producteurs verraient leurs
revenus encore s’amoindrir (d’environ CHF 13'300'000 par année), les utilisateurs seraient
contraints de renoncer à de nombreuses offres reposant sur l’autorisation de la copie privée
(p.ex. Replay-TV de Swisscom).
Avantages du système
-
Le système actuel de la redevance sur les supports vierges fait partie d’un compromis
historique dans la loi sur le droit d’auteur de 1992.
La redevance est perçue sur les supports sonores et audiovisuels, convenant pour
l’enregistrement d’œuvres. La base légale de la redevance – les tarifs – sont régulièrement
Information redevance sur les supports vierges
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négociés entre les sociétés de gestion et les associations représentatives des débiteurs de la
redevance (fabricants et importateurs de supports vierges). La tarification tient compte du
fait que des données à caractère privé et professionnel (p.ex. photos) et des œuvres
achetées sur des boutiques en ligne (telles que iTunes) peuvent être sauvegardées sur ces
supports et les déduit de la redevance.
Les paiements à double pour les mêmes utilisations ne se produisent pas dans le système de
la redevance sur les supports vierges.
La rémunération n’a pas d’influence directe sur le prix de vente des supports. Elle ne touche
donc pas directement les consommateurs, mais concerne les importateurs et les fabricants.
Les prix de la redevance sur les supports vierges sont raisonnables: les revenus émanant de
la redevance sur les supports vierges stagnent, les diverses rémunérations ont baissé jusqu’à
400% au cours des dernières années. Copier de la musique et des films n’a jamais été aussi
simple et bon marché pour les consommateurs! Parallèlement, les fabricants de ces
appareils n’ont pas de charges trop importantes et leurs ventes continuent à dégager des
marges très élevées.
Le système actuel est bon marché: à moyens frais administratifs, les sociétés de gestion
peuvent reverser environ 90% des recettes aux ayants droit.
Les recommandations d’AGUR12 concernant la redevance pour copie privée
Le groupe de travail convoqué par la Conseillère fédérale pour examiner l’optimisation de la gestion
collective de droits d’auteur et droits voisins (AGUR12) avait pour mandat d’identifier et d’évaluer,
avant fin 2013, les possibilités de mieux adapter le droit d’auteur à l’évolution technologique. Le
groupe comprenait trois représentants des utilisateurs de droits, trois autres des producteurs, trois
représentants des organisations de consommateurs, trois représentants de l’administration fédérale
(OFC, OFCOM et SECO) ainsi que six représentants des artistes.
Dans son rapport final du 28 novembre 2013, l’AGUR12 conclut : „ Le système de redevance sur les
supports vierges (art. 20, al. 3, LDA) est toujours opportun à l’heure du numérique. En effet, il
permet une rémunération des ayants droit de manière simple, par l’intermédiaire des sociétés de
gestion collective, tout en évitant une criminalisation des consommateurs. “ (cf. chiffre 9.4.3 de ce
rapport, https://www.ige.ch/fr/droit-dauteur/agur12.html).
Le système de la redevance sur les supports vierges
Les origines de la redevance sur les supports vierges
La redevance sur les supports vierges a été introduite en 1992 en conséquence de la quantité
massive de copies faites à partir de disques vinyles sur cassettes audio. Les copies réalisées pour
l’usage privé d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur ont été légalisées avec
l’introduction de ce système. Le droit exclusif des auteurs et des interprètes changea par la même
occasion de statut pour ne devenir qu’un droit à rémunération. En raison du système actuel, les
2
Information redevance sur les supports vierges
ayants droit n’ont plus la possibilité d’interdire les utilisations dans le domaine privé. En contrepartie,
ils ont un droit à rémunération.
Fonctionnement du système
Les débiteurs de cette redevance sont les fabricants et les importateurs de supports vierges (art. 20
al. 3 LDA). Une société de gestion doit procéder à l’encaissement des droits à rémunération (art. 20
al. 4 LDA).
La base légale réglementant la redevance – les tarifs – est régulièrement renégociée entre les
sociétés de gestion et les associations représentatives des fabricants et importateurs de supports
vierges. Le montant de la redevance est fixé en fonction des données et des prix actuels. Lorsque de
nouveaux supports de données sont mis sur le marché, le comportement des usagers est examiné et
si cela se justifie, un nouveau tarif est négocié. Lors de la fixation du tarif, on tient compte du fait
qu’une part des fichiers susceptibles d’être copiés est constituée de fichiers professionnels ou de
fichiers privés qui ne sont pas protégés. Un forfait peut ainsi être fixé pour l’ensemble des supports
de données.
Un décompte individualisé serait certes plus juste, mais le contrôle de chaque cas n’impliquerait pas
seulement des coûts totalement disproportionnés, mais également une atteinte indésirable à la
liberté personnelle des individus. Le système existant répond donc «explicitement à l’objectif visant à
rendre payant l’usage d’œuvres à des fins personnelles, sans devoir mettre en place un gigantesque
appareil administratif1».
Pour quels supports vierges existe-t-il une redevance?
En vertu de l’art. 20 al. 3 LDA, une rémunération doit être versée pour «les cassettes vierges et autres
supports propres à l'enregistrement d'œuvres». Le parlement a expressément opté pour une
formulation technologiquement neutre.
Le Tribunal fédéral constatait de manière concrète: «Les supports couverts sont donc ceux qui, par
leur utilisation spécifique et leurs propriétés d’enregistrement et de reproduction, sont destinés à
enregistrer des œuvres protégées et sont probablement utilisés à cette fin. Les nouveaux médias de
stockage numérique en font aussi partie2».
La redevance existe actuellement pour les supports suivants:
-
Cassettes vierges, audio et vidéo (tarif commun – TC 4), depuis 1995
CD-R/RW-Data (TC 4), depuis 2003
DVD enregistrable (TC 4), depuis 2003
Supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs
audio et vidéo, p.ex. lecteurs MP3 (TC 4d), depuis 2007
1
ème
DENIS BARRELET / WILLI EGLOFF, Le nouveau droit d’auteur, 3 édition. Berne 2008, art. 20 N 9.
ATF 133 II 274 – lecteur MP3 avec référence à CHRISTOPH GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht (L’usage
privé dans le droit d’auteur), Berne 1997, p. 166 et suivantes.
2
3
Information redevance sur les supports vierges
Concernant la redevance sur des supports comme les tablettes numériques, les sociétés de gestion,
les associations d’utilisateurs et les organisations de consommateurs ont pu s’entendre à fin 2012 sur
un nouveau tarif (TC 4f) lequel est entré en vigueur au 1er juillet 2013.
Une redevance sur les supports numériques de type téléphones mobiles (smartphones) n’est pas
encore en vigueur. Les associations d’utilisateurs ont déposé un recours contre les décisions de la
Commission arbitrale fédérale (CAF) au sujet de l’approbation du TC 4e 2010-2012 et 2013-2014.
Il n’existe pas d’obligation de rémunération pour l’ensemble des supports qui, de manière générale,
ne sont pas utilisés pour enregistrer des œuvres et des prestations, comme les clés USB, les cartes
mémoire, les puces pour caméras numériques, etc.
Suppression de la redevance sur les supports vierges: conséquences
Interdiction de la copie privée
Le droit d’auteur en vigueur combine l’utilisation à des fins privées de l’art. 19 à la rémunération
pour l’usage privé de l’art. 20 LDA. Concrètement, l'utilisation d’une œuvre à des fins personnelles au
sens de l'art. 19, al. 1, let. a LDA, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de la redevance
sur les supports vierges au sens de l’art. 20, al. 3 LDA.
En outre, la personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut
aussi, sous réserve de l'al. 3, en charger un tiers (art. 19 al. 2 LDA). Dans ce cas-là, le tiers est tenu de
verser une rémunération aux auteurs et aux interprètes (art. 20 al. 2 LDA).
En raison du lien légal entre redevance sur les supports vierges et copie privée, la suppression de la
redevance sur les supports vierges entraînerait l’interdiction de la copie privée! D’une façon
analogue, les tiers ne seraient dans de nombreux cas plus autorisés à faire des reproductions pour
des particuliers.
Répercutions concrètes de l’interdiction de la copie à usage privé
En conséquence de l’interdiction de la copie privée, copier des chansons et des films sur CD ou DVD
pour soi, sa famille et ses proches amis, ou télécharger de la musique et des films d’un ordinateur à
un lecteur MP3 ou une tablette numérique, deviendrait dorénavant illégal.
De plus, en interdisant les tiers à faire des copies au sens de l’art. 19 al. 2 LDA pour lesquelles ils ont
été chargés, la télévision en différé (Catch Up-TV ou Replay-TV), par exemple, réglementée début
2013 dans le TC 12 et approuvée par la Commission arbitrale fédérale, ne serait plus légale.
L’exception à l’interdiction – la copie légale d’œuvre et de prestations – serait liée à la condition
suivante: le particulier devrait demander et rémunérer l’autorisation d’utilisation pour la
reproduction de chaque œuvre et de chaque enregistrement au cas par cas auprès des ayants droit.
4
Information redevance sur les supports vierges
Gagnants et perdants
En cas de suppression de la redevance sur les supports vierges, les gagnants seraient les fabricants et
les importateurs de supports vierges, comme par exemple Apple, Samsung et Panasonic.
Au peu de gagnants feraient face une multitude de perdants:
Les perdants seraient d’abord les ayants droit des œuvres (auteurs et éditeurs de musique, film et
littérature) ainsi que les bénéficiaires de droits voisins (interprètes et producteurs de musique,
acteurs et producteurs de cinéma, sociétés de radiodiffusion). La plupart des ayants droit voient
déjà leurs revenus baisser depuis des années à cause du piratage sur internet. La suppression pure et
simple de la redevance sur les supports vierges aurait pour conséquence de nouvelles réductions de
leurs revenus à hauteur de 10%.
Les prochaines victimes seraient l’ensemble des consommateurs! Il leur serait dès lors interdit de
faire des copies ou de charger un tiers de faire des copies à des fins privées. C’est pourquoi les
organisations de consommateurs soutiennent le maintien du système actuel3. La suppression de la
redevance sur les supports vierges criminaliserait les consommateurs. Elle est diamétralement
opposée à l’intention originale du législateur d’empêcher «l’état de violation perpétuelle du droit»
dans le domaine des utilisations de masse incontrôlables4.
Et finalement, l’abrogation du système de redevance sur les supports vierges fâcherait
d’innombrables utilisateurs. L’interdiction mentionnée plus haut de la télévision en différé par
exemple aurait pour conséquence la suppression des offres de télévision à la demande existant
depuis peu et proposées par Swisscom (Replay TV), Sunrise, Blick TV, Zattoo et Wilmaa.
La copie privée peut-elle être maintenue malgré la suppression de la redevance sur les supports
vierges?
Non. L’utilisation à des fins privées au sens de l’art 19, al. 1 LDA, est une disposition restrictive en
faveur de l’utilisateur. Il convient de rappeler à cet égard que la Suisse s’est engagée, dans divers
accords internationaux, à respecter une protection minimum devant être maintenue au-dessus d’un
certain seuil.
Selon ces accords, il faut tenir compte d’un test dit en trois étapes dès lors qu’il y a autorisation pour
une copie à usage privé5. Cette norme de base – à l’intention du législateur national – indique que les
3
http://konsumentenschutz.ch/medienmitteilungen/archive/2010/03/22/tiefere-handyabgabe-erwirkt.html et
http://konsumentenschutz.ch/kernthemen/fernsehen-musik/mp3-abgabe/: «La Fondation pour la protection
des consommateurs soutient la rémunération ("redevance") des artistes. Réciproquement, les consommateurs
ont le droit de copier leurs chansons. Ceci n’est en partie pas autorisée ou beaucoup plus contraignant à
l’étranger.»
4
Voir message du Conseil fédéral au sujet d’une loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 19 juin,
FF 1989 III 477, p. 538. Voir aussi ATF 133 III 473 p. 478.
5
Art. 9 al. 2 CB (Convention de Berne révisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, RS
0.231.15), art. 13 accord OMC (accord sur les ADPIC – aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, annexe 1C, RS 0.632.20), art. 10 WCT (traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, RS
0231.151), art. 16 al. 2 WPPT (traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, RS.
0231.171.1).
5
Information redevance sur les supports vierges
restrictions du droit d’auteur ne sont admissibles que dans des cas particuliers; lorsqu’elles se
limitent à des cas spéciaux; qu’elles ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre; et
qu’elles ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Pertes directes de revenus pour les ayants droit – les chiffres
Concrètement, la suppression de la redevance pour copie privée aurait pour conséquence une perte
de recettes directe d’environ CHF 12'000'000.- pour les ayants droit (état 2012/ état 2011 : CHF 12,4
MCHF)
Pertes de recettes indirectes : moins de contributions aux projets culturels et sociaux
Ce ne sont pas seulement les revenus directs des artistes et producteurs qui seraient amoindris. Au
surplus, ce seraient les contributions financières des sociétés de gestion de droits au profit des fonds
destinés à la promotion culturelle et à la prévoyance sociale qui diminueraient6. En 2012, les cinq
sociétés suisses de gestion de droits ont versé au total CHF 18'581'000.- à ces fonds sociaux et
culturels. Une partie de ces attributions provient des redevances pour copie privée. La suppression
de cette redevance aurait pour effet une réduction des versements aux fonds sociaux et culturels
institués par les sociétés de gestion au bénéfice des artistes suisses, à hauteur d’environ CHF
1'300'000.- par an.
Informations de fond
Montants des redevances
Les tarifs communs en vigueur actuellement dans le domaine de la redevance sur les supports
vierges prévoient les montants suivants:
Tarif
Support
Redevance
Tarif
Support
Redevance
TC 4
TC 4
TC 4
TC 4
Cassette audio
CD / CDR (525 MB)
DVD (réinscriptible)
BluRay (réinscriptible)
CHF 0.33/h
CHF 0.05/h
CHF 0.88/GB
CHF 0.93/GB
TC 4
TC 4
TC 4
TC 4d
CHF 0.46/h
CHF 0.31/GB
CHF 0.33/GB
CHF 0.63/GB
TC 4d
Lecteur MP3 (bis 8 GB)
CHF 0.57/GB
TC 4d
TC 4d
Lecteur MP3 (jusqu’à 32
GB)
Tablettes (jusqu’à 16 GB)
Tablettes (jusqu’à 64 GB)
CHF 0.31/GB
TC 4d
CHF 0.175/GB
CHF 0.115/GB
TC 4f
TC 4f
Cassette vidéo
DVD (enregistrable)
BluRay (réinscriptible)
Lecteur MP3 (jusqu’à 4
GB)
Lecteur MP3 (jusqu’à 16
GB)
Lecteur MP3 (plus de 32
GB)
Tablettes (jusqu’à 32 GB)
Tablettes (plus 64 GB)
TC 4f
TC 4f
CHF 0.41/GB
CHF 0.24/GB
CHF 0.142/GB
7
CHF 0.115/GB
Etat: 2014
6
Selon l‘art. 48 al. 2 de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA), les sociétés de gestion suisses sont habilitées à
affecter « une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités
culturelles ». Cette part ne doit pas dépasser 10% des recettes provenant des tarifs. Pour des informations plus
détaillées, consulter http://www.swisscopyright.ch/fr/culture-et-social.html.
7
Maximum: 8% du prix courant
6
Information redevance sur les supports vierges
Ces tarifs sont régulièrement renégociés entre les sociétés de gestion, les associations d’utilisateurs
et les organisations de consommateurs. Les tarifs sont décidés par la Commission arbitrale fédérale
(CAF), de composition paritaire. Ses décisions peuvent être contestées par le Tribunal fédéral
administratif. Le Tribunal fédéral tranche en dernière instance.
Proportionnalité du montant de la rémunération
Si l’on compare les deux, la rémunération est proportionnelle au prix des supports vierges. Exemples
actuels:
Support
Apple iPod shuffle (2 GB)
Apple iPod touch (16 GB)
Apple iPad (16 GB)
Apple iPad (64 GB)
Prix8
CHF 59.CHF 279.CHF 549.CHF 769.-
Rémunération
CHF 1.26
CHF 6.56
CHF 3.CHF 7.36
Part
2.13%
2.35%
0.54%
0.96%
Influence des capacités de mémoires de stockage sur le montant de la redevance
Du côté des opposants à la redevance sur les supports vierges, l’idée est colportée que
l’augmentation de la capacité des mémoires de stockage risquerait une envolée du montant de la
redevance sur les supports vierges. Cette affirmation est fausse, parce que la redevance se base sur
un montant fixe. En réalité, les redevances par unité de mémoire ne cessent de diminuer. La
redevance par GB du premier tarif pour DVD enregistrable était encore de 40 centimes en 2003. Elle
n’est plus que de 19 centimes pour les DVD réinscriptibles et de 7 centimes pour les DVD
enregistrables. En outre, le tarif est dégressif: plus la capacité de mémoire est grande, plus le
montant est bas.
Les gagnants du système de la redevance sur les supports vierges sont les consommateurs. Copier
de la musique et des films n’a jamais été aussi simple et bon marché, parce que les prix des
mémoires de stockage baissent rapidement. De manière générale, les recettes provenant de la
redevance sur les supports vierges stagnent, car les redevances ont baissé jusqu’à 400% ces
dernières années. On citera comme exemple l’évolution pour les trois modèles iPod depuis
l’introduction de la redevance sur les supports vierges: l’abaissement de la redevance est du reste
plus prononcé que la réduction des prix des appareils (cf. colonne de droite).
Ipod
nano
8 GB
iPod
touch
16 GB
iPod
touch
32 GB
Redeva
nce dès
1.4.08
en CHF
Redeva
nce dès
1.7.09
en CHF
Redeva
nce dès
1.1.11
en CHF
Prix
14.8.08
Prix
10.9.08
Prix
1.7.09
Prix
5.7.10
Prix
10.1.11
Prix
16.1.12
Prix
29.3.13
22.37
6.40
28.85
41.81
5.20
apple.ch
en CHF
279.00
apple.ch
en CHF
229.00
apple.ch
en CHF
212.00
apple.ch
en CHF
199.00
apple.ch
en CHF
179.00
apple.ch
en CHF
139.00
apple.ch
en CHF
*
12.80
8.00
579.00
439.00
422.00
399.00
359.00
209.00
25.60
12.15
719.00
579.00
561.00
549.00
489.00
319.00
* Modèle épuisé.
8
Prix selon www.apple.ch, Etat: 29.03.2013.
7
Évolution
redevance
08-11
en%
Évolution
prix 0811/12
en%
-76.75
-50.18
279.00
-72.27
-51.82
349.00
-70.94
-51.47
Information redevance sur les supports vierges
Malgré le recul des prix de la plupart des appareils, les ventes des fabricants continuent à dégager
des marges considérables. Ainsi, la marge brute de Apple se situait en 2012 entre 42,8% et 58%9 par
appareil. Une comparaison avec le taux de redevance pour ces appareils (entre 0,54% et 3,34%)
témoigne par ailleurs du bien-fondé des tarifs.
Répartition de la redevance sur les supports vierges
La répartition de la redevance sur les supports vierges se passe en trois étapes:
Dans une première étape, la somme de répartition provenant du tarif commun est répartie entre les
sociétés de gestion nationales (SUISA, ProLitteris, SSA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM). Les parts
sont fixées sur la base d’enquêtes informant quel répertoire et dans quelle mesure ce répertoire est
utilisé sur un support vierge.
S’ensuit la répartition aux divers ayants droit. Celle-ci est effectuée sous forme d’attribution ou,
dans le cas des œuvres audiovisuelles, sur la base des films diffusés à la télévision, des études
renseignant sur le comportement en matière de copie et menant à des pondérations différenciées.
(Une répartition selon le programme, autrement dit se reposant sur l’utilisation réelle n’est pas
possible en raison des déclarations d’utilisation manquantes. En conséquence, on applique la
possibilité d’attribution prévue à l’art. 49 al. 2 LDA.). Cela signifie que les redevances, sans
documentations sur les programmes, sont décomptées sous la forme d'une augmentation en
pourcentage des recettes découlant des classes de répartition, dans lesquelles est utilisé le même
répertoire ou un répertoire similaire10. Les redevances aux propres membres sont décomptées
directement, les parts aux membres des sociétés-sœurs étrangères sont versées à celles-ci pour
répartition.
Ce système ne garantit pas une répartition complètement équitable. Il garantit néanmoins qu’une
part équivalente plus grande est décomptée pour les œuvres et prestations qui, de par leur succès,
sont davantage reproduites sur supports vierges que d’autres titres sans succès. Cette méthode a
aussi l’avantage d’être synonyme de coûts administratifs bas.
Un système bon marché: les coûts administratifs
L’encaissement de la redevance sur les supports vierges et sa répartition sont bon marché. Grâce à
cela, l’essentiel des redevances arrive chez les ayants droit.
Exemple SWISSPERFORM: SUISA, en tant que société d’encaissement du TC 4, déduit une part de 2%
des recettes découlant des tarifs comme frais d’encaissement avant la répartition aux sociétéssœurs. En 2012, SWISSPERFORM a déduit des coûts administratifs à hauteur de 8,28% de ses
recettes brutes. En conclusion, 89,93% de la somme encaissée sont répartis aux ayants droit.
9
http://www.zdnet.com/court-filing-iphone-is-a-gross-margins-powerhouse-7000001747/
Exemple d’attributions de SUISA: les redevances sont attribuées aux œuvres utilisées dans des émissions
radio de la RTS (part: 20%) et des radios privées (13.4%), ou utilisées à partir d’un phonogramme (licence
nationale et licence centrale à 33,3% chacune).
10
8
Information redevance sur les supports vierges
Quelle influence la suppression de la redevance sur les supports vierges aurait-elle à l’échelon
international?
Parallèlement à la prise en compte des ayants droit étrangers dans la répartition de la redevance sur
les supports vierges en Suisse (cf.: «Répartition de la redevance sur les supports vierges»), les auteurs
et interprètes suisses reçoivent aussi des parts provenant de la redevance sur les supports vierges à
l’étranger. L’absence de réciprocité après la suppression de la redevance sur les supports vierges en
Suisse entraînerait, du moins dans le domaine des droits voisins, la disparition partielle ou totale de
parts étrangères en faveur des ayants droit indigènes et aurait ainsi pour conséquence de nouvelles
baisses de revenus pour les interprètes et les producteurs suisses.
La tarification tient-elle compte du fait que les supports vierges peuvent aussi stocker des photos,
des films et des données privées?
Oui. La redevance tient compte de la part de données non protégées. Les parts de données
personnelles et professionnelles sur les divers mémoires de stockage et les œuvres payées sur les
magasins en ligne comme iTunes sont périodiquement déterminées par l’institut de recherche GfS et
déduites lors de la tarification.
Un décompte individualisé serait une solution équitable pour chacun. Le contrôle de chaque cas
individuel serait toutefois lié non seulement à des coûts disproportionnés, mais aussi à des atteintes
indésirables à la sphère privée. C’est pourquoi la redevance est facturée au forfait reposant sur une
utilisation moyenne.
La redevance sur les supports vierges induit-elle des charges multiples?
On entend souvent dire qu’il faut s’acquitter plusieurs fois de la redevance pour la même œuvre:
comme par exemple pour l’achat d’un CD, le téléchargement depuis un magasin en ligne, la copie sur
un lecteur MP3 ou la gravure d’un CD.
En réalité, il n’y a pas de paiement double pour la même utilisation. Il convient de différencier la
redevance sur les supports vierges, au sens de l’art. 20 al. 3 LDA, du droit exclusif des auteurs au sens
de l’art. 10 al. 2 let. c LDA («L’auteur a en particulier le droit… de mettre l’œuvre à disposition,
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.»). La rémunération au sens de l’art. 20 al. 3 LDA
est versée par le producteur ou l’importateur du support vierge, tandis que les plateformes internet
(p.ex. iTunes) sont tenues de verser une rémunération au sens de l’art. 10 al. 2 let. c LDA.
Il ne serait pas juste qu’il existe dans ce cas une obligation de payer de deux utilisateurs différents,
les deux générant des recettes grâce à l’utilisation de contenus étrangers protégés.
La redevance sur les supports vierges en Europe
Les pays européens suivants connaissent le système de la redevance sur les supports vierges:
9
Information redevance sur les supports vierges
La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Croatie,
la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Russie, la
Slovaquie, la Suède, la Suisse, la Hongrie, la République tchèque et la Turquie.
Dans sa résolution du 27 février 2014, le Parlement Européen s’est prononcé clairement en faveur du
maintien de la redevance pour copie privée. Il a estimé que ce système est « vertueux et équilibré
entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit,
qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de
concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples“. Le Parlement Européen
considère „qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'autre solution à même de garantir une
compensation appropriée aux ayants droit tout en autorisant la copie privée“ (cf.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-20140179+0+DOC+XML+V0//FR).
Existe-t-il des alternatives au système de la redevance sur les supports vierges en Europe?
Il existe des alternatives au système en Norvège et en Turquie. La loi norvégienne sur le droit
d’auteur prévoit l’obligation de rémunérer les ayants droit pour la copie à usage privé. Ce n’est
toutefois pas aux producteurs et aux importateurs de supports vierges de payer cette rémunération ;
en effet, celle-ci est financée par l’état et versée aux bureaux chargés de l’encaissement dans les
sociétés de gestion.
Le système en Turquie oblige les producteurs et importateurs à payer cette rémunération, l’autorité
chargée de l’encaissement n’est pas une société de gestion mais un organisme public (Ministère de la
culture et du tourisme).
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Bases juridiques du droit d’auteur
Chapitre 5 : restrictions au droit d’auteur
Art. 19 Utilisation de l'œuvre à des fins privées
1
L'usage privé d'une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:
a.
b.
c.
toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des
amis;
toute utilisation d'œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
la reproduction d'exemplaires d'œuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions,
commissions et organismes analogues, à des fins d'information interne ou de documentation.
2
La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l'al. 3, en
charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres
institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de
copies.1
3
Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l'al. 1, let. a:2
a.
b.
la reproduction de la totalité ou de l'essentiel des exemplaires d'œuvres disponibles sur le marché;
la reproduction d'œuvres des beaux-arts;
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Information redevance sur les supports vierges
c.
d.
la reproduction de partitions d'œuvres musicales;
l'enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d'une œuvre sur des phonogrammes,
vidéogrammes ou autres supports de données.
3bis
Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d'œuvres mises à disposition licitement ne sont
soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l'art. 20.3
4
Le présent article ne s'applique pas aux logiciels.
Art. 20 Rémunération pour l'usage privé
1
L'utilisation de l'œuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous
réserve de l'al. 3.
2
La personne qui, pour son usage privé au sens de l'art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des œuvres de quelque manière que
ce soit pour elle-même ou pour le compte d'un tiers selon l'art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l'auteur.
3
Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à l'enregistrement d'œuvres sont tenus
de verser une rémunération à l'auteur pour l'utilisation de l'œuvre au sens de l'art. 19.1
4
Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.
Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites
L'art. 12, al. 1, et l'art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s'appliquent par analogie aux droits des artistes interprètes,
des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion.
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